Pauline Cestrières

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une aide fiscale pour leurs dépenses de recherche scientifique ou technique.

Cette aide soutient des activités dont les auteurs attendent notamment des connaissances et des emplois qualifiés.

À partir de 2027, l’amendement imposerait une reprise de l’avantage lié à l’activité transférée hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen. Elle porterait sur les trois années civiles précédentes et supposerait une réduction correspondante de l’activité dans ce périmètre.

Les auteurs veulent que les ressources publiques soutiennent durablement les connaissances, les emplois qualifiés et la production dans ce périmètre. À l’inverse, conserver l’avantage préserverait les ressources des entreprises qui déplacent leur recherche.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Une holding détient des participations dans d’autres sociétés et peut recevoir une part de leurs bénéfices, appelée dividende.

Le régime fiscal des sociétés mères limite l’imposition de ces dividendes pour éviter qu’ils soient imposés deux fois.

L’amendement exclurait de cet avantage les sommes distribuées reçues par certaines holdings financières ou mixtes définies par la loi. Il ne vise pas toutes les holdings.

Les auteurs veulent limiter les montages d’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les grandes fortunes. À l’inverse, conserver le régime pour ces sociétés privilégierait la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation.

Le régime mère-fille exonère aujourd’hui ces revenus d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il vise à éviter une double imposition.

Dès les exercices ouverts en 2027, l’amendement exclurait du régime les revenus provenant de sociétés hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen, y compris par participation indirecte.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale des multinationales. À l’inverse, conserver le régime actuel préserverait la prévention d’une double imposition pour les groupes concernés.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés à leurs dépenses de recherche et développement.

Pour accéder à ce dispositif, les PME doivent actuellement consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et développement. Ce seuil délimite aussi la catégorie des jeunes entreprises de croissance.

L’amendement ramènerait ce seuil à 15 % pour les exercices ouverts de 2027 à 2029. Il abaisserait également à 15 % la limite supérieure applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Les auteurs veulent soutenir davantage de PME, notamment dans l’intelligence artificielle, dont certains coûts de calcul ne sont pas pris en compte. À l’inverse, conserver le seuil actuel réserverait les avantages aux entreprises consacrant une part plus importante de leurs dépenses à la recherche.

Les usines utilisent de la chaleur pour sécher, cuire ou transformer des produits. Selon les auteurs, leur dépendance aux énergies fossiles importées les expose aux fluctuations des prix.

Le projet de loi prévoit une déduction fiscale pour moderniser certains équipements industriels, notamment numériques, mais pas celle proposée ici pour la chaleur électrique.

L’amendement permettrait de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur de certains équipements électriques neufs acquis ou loués avec option d’achat entre 2027 et 2030. La déduction serait étalée sur leur durée normale d’utilisation.

Les auteurs veulent alléger le coût des investissements et réduire la dépendance aux énergies fossiles. À l’inverse, ne pas créer cet avantage préserverait des recettes publiques.

Lorsqu’une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux sur la plus-value, la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le bien réduit progressivement le gain imposable. L’exonération totale est actuellement atteinte après 30 ans.

L’amendement accélérerait ces abattements, c’est-à-dire les réductions de la base imposable, pour atteindre l’exonération totale après 17 ans. Un propriétaire pourrait donc vendre après cette durée sans prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Selon les auteurs, l’attente de l’exonération encourage les propriétaires à conserver leurs biens et freine les transactions. Ils souhaitent favoriser les remises en vente et la mobilité résidentielle. La modification de l’impôt sur le revenu applicable à ces gains relève d’un autre amendement.

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.