Paul Vannier

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.

Le texte de référence inscrirait dans le code de l’éducation une revalorisation annuelle des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui conditionnent leur attribution. Cette hausse ne pourrait être inférieure à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

L’indexation concernerait donc à la fois les sommes versées aux étudiants et les limites de ressources permettant d’obtenir une bourse. Le texte prévoirait aussi un versement annuel en douze mensualités, couvrant ainsi tous les mois de l’année. Il rattacherait ces bourses à l’objectif de réduction des inégalités sociales. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les bourses étudiantes sur critères sociaux seraient versées en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette mesure fait partie d’une réforme destinée à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit également une revalorisation liée à l’inflation.

L’amendement conserverait le principe des douze mensualités, mais préciserait que ses conditions de mise en œuvre seraient déterminées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Il ne fixerait pas lui-même ces conditions et ne modifierait ni le nombre de mensualités inscrit dans la proposition de loi ni la règle de revalorisation des bourses.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux dispositions mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Elle concernerait Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences du code minier expressément visées par l’article.

La dérogation porterait sur les demandes initiales ou de prolongation de permis exclusifs de recherches, d’autorisations de prospections préalables et de concessions, les titres permettant l’exploitation. Ces demandes ne seraient plus soumises aux dispositions d’interdiction visées. L’article ne délivrerait pas lui-même de permis ou de concession à un exploitant. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer exerçant les compétences minières visées. Ces dérogations concernent notamment les demandes de permis de recherche et de concessions, qui permettent l’exploitation.

L’amendement ajouterait que les dispositions de l’article sont applicables à l’ensemble du territoire de la République. Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification destinée à éviter les ambiguïtés territoriales et à renforcer l’égalité devant la loi. Cette formule générale ne supprimerait toutefois pas les conditions territoriales écrites dans les dérogations elles-mêmes. Elle ne dit donc pas, à elle seule, que toute recherche ou exploitation deviendrait autorisée partout.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines régions d’outre-mer. Elle prévoit aussi d’abroger le paragraphe II de l’article 25 de la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc ce paragraphe. Il ne supprimerait pas les autres dérogations inscrites dans l’article. Le contenu du paragraphe conservé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’explication de son effet concret.

Les auteurs souhaitent empêcher un régime dérogatoire ultramarin. Ils invoquent les engagements climatiques, la protection de la biodiversité et les risques pour les populations locales, dont ils estiment les retombées économiques limitées.

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État qui lui donnerait des pouvoirs particuliers sans racheter toute la société.

Le ministre de l’économie pourrait s’opposer aux décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques sidérurgiques. La valeur de l’action serait fixée à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Les auteurs souhaitent ainsi pouvoir bloquer notamment des fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel. Ils privilégient cette protection ciblée pour éviter le coût d’un rachat intégral et les difficultés de gestion d’activités intégrées à un groupe transnational.

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

Le texte discuté prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait la valeur d’achat, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement remplacerait entièrement cette décision et ses modalités par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les avantages et les inconvénients de la nationalisation. Il ne déciderait donc aucun transfert de propriété à l’État et ne fixe pas de délai de remise.

Ses auteurs soulignent que la crise de la sidérurgie européenne touche ArcelorMittal France, mais invoquent des risques opérationnels et un coût important d’indemnisation des actionnaires pour justifier une étude avant toute décision législative.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens, sans imposer au juge d’en expliquer les raisons. Selon la présentation des auteurs de l’amendement, elle concernerait des biens ayant procuré un profit direct ou indirect, lorsque la personne est condamnée à une peine de cinq ans ou plus et qu’elle ou le propriétaire ne peut en justifier l’origine.

Le tribunal pourrait néanmoins renoncer à tout ou partie de cette confiscation par une décision spécialement motivée, tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, et non la possibilité de confisquer ces biens. Ses auteurs défendent l’adaptation de la peine à chaque situation et estiment que l’obligation, associée à l’absence de motivation pour confisquer, réduirait les garanties du procès équitable.

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Le texte en discussion permettrait de publier sur le site du ministère de la justice un avis de condamnation rendue en l’absence de la personne et impossible à lui notifier. Cette procédure concernerait certaines confiscations accompagnant une peine de prison d’au moins trois ans. En présence de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la décision serait considérée comme officiellement notifiée quinze jours après publication, même sans confirmation de lecture.

L’amendement porterait ce délai à un mois. La notification resterait acquise plus tôt si la personne indiquait avoir pris connaissance de l’avis. Selon ses auteurs, ce délai supplémentaire lui laisserait davantage de temps pour connaître sa condamnation et obtenir des conseils pour la contester. L’avis devrait notamment indiquer les délais de recours et un moyen de contacter la justice.

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Le texte de référence prévoit que les ordonnances de saisie concernées entraîneraient la remise des crypto-actifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les vendre avant jugement. Les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée seraient exclus. L’argent de la vente serait conservé en consignation.

Si l’ordonnance était infirmée en appel, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou si aucune confiscation n’était prononcée, le propriétaire pourrait demander la restitution de cet argent, sauf décision de non-restitution. Il récupérerait donc le produit de la vente plutôt que les crypto-actifs eux-mêmes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que certains cryptoactifs saisis seraient remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant le jugement. Il exclut les cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation, qui permet de masquer les transactions.

L’amendement supprimerait cette exclusion dans la procédure prévue à l’article 706-154. Ces cryptoactifs pourraient donc être vendus selon cette procédure. L’argent de la vente serait conservé en consignation. Il serait restitué au propriétaire sur demande dans les cas prévus, notamment en cas de relaxe ou d’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution.

Selon les auteurs, ces outils servent à dissimuler des avoirs criminels et ne devraient pas être exclus de la vente avant jugement. L’exclusion figurant dans l’autre procédure présentée par l’article resterait inchangée.

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

L’article en discussion viserait à accélérer l’aliénation des biens saisis, notamment leur vente. Il permettrait l’exécution provisoire des décisions, donc leur application sans attendre l’issue de leur contestation. Pour obtenir une suspension, les intéressés devraient la demander en même temps qu’ils contestent la décision. Un juge statuerait sous dix jours, sans avoir à motiver son ordonnance, laquelle ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et les changements de procédure qu’il prévoit. Ses auteurs estiment que l’accélération affaiblirait les garanties protégeant les personnes contre l’aliénation de leurs biens. Ils critiquent aussi la nécessité de contester la décision tout en demandant séparément sa suspension, qu’ils jugent contraire à l’objectif de simplification.