Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
2 017
Rang 260 / 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,7 %
Rang 267 / 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 333 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,7 % 8 désaccords 2 339 / 2 347 positions identiques
Amendements votés
2 017
Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 260 sur 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,7 % 2 333 / 9 855 scrutins
Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 267 sur 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,7 % de positions identiques

Même position
2 339 scrutins
Position différente
8 scrutins (0,3 %)

Sur 2 347 scrutins comparables, du au .

Voir les 8 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 339 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8234

    Consulter les maires avant les mesures préfectorales contre les nuisances du quotidien

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5

    Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8233

    Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

    Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8232

    Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8231

    Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

    Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8230

    Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8229

    Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

    Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 349 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 110 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 125 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
114 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,7 %
2 333 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 349 participations.

Pour1 11047,3 %
Contre1 12547,9 %
Abstention1144,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Vannier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197020501240
novembre 242693342801860
décembre 24376110290
janvier 2516696201490
février 251901328201470
mars 253121116502800
avril 25345615003240
mai 256682653205870
juin 256672115206290
juillet 25180127101600
septembre 251010000
octobre 252671293560970
novembre 251 1171613001606400
décembre 2550977651303540
janvier 26336655002660
février 265451431104990
mars 261291012101060
avril 263287520602270
mai 269236027908270
juin 26695681051005120
juillet 265311331201202660
octobre 261 02574160707840
novembre 264193741503360
Total9 8781 1101 12511407 5290

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Vannier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 49 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44 % 44 / 100 participations
Abstention
7 % 7 / 100 participations
Absence de vote
87,9 % 712 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36 %pour 166 favorables / 461 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 263 / 461 participations
Abstention
6,9 % 32 / 461 participations
Absence de vote
75 % 1 378 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,7 %pour 62 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 55 / 130 participations
Abstention
10 % 13 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 66 / 162 participations
Abstention
7,4 % 12 / 162 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 460 favorables / 790 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 278 / 790 participations
Abstention
6,6 % 52 / 790 participations
Absence de vote
72,7 % 2 091 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 124 favorables / 280 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 146 / 280 participations
Abstention
3,6 % 10 / 280 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 315 favorables / 651 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 317 / 651 participations
Abstention
2,9 % 19 / 651 participations
Absence de vote
69,5 % 1 482 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 46 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 57 / 107 participations
Abstention
3,7 % 4 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,1 %pour 49 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20,9 % 14 / 67 participations
Abstention
6 % 4 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31,8 %pour 101 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 207 / 318 participations
Abstention
3,1 % 10 / 318 participations
Absence de vote
84 % 1 659 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,8 %pour 126 favorables / 342 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 191 / 342 participations
Abstention
7,3 % 25 / 342 participations
Absence de vote
63,3 % 589 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 119 / 233 participations
Abstention
4,7 % 11 / 233 participations
Absence de vote
72,4 % 610 / 842 scrutins retenus
2 349 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025N° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025N° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1731
Former les équipes des établissements et services médico-sociaux aux enjeux de l’accompagnement des mineurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Amendement n° 398 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1730
Préparer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs à accueillir les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Une personne en fin de vie dont l’état est stabilisé pourrait être accueillie dans ces maisons si elle ne peut ou ne souhaite rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte prévoit déjà des équipes formées aux besoins liés au handicap.

L’amendement ajouterait que les maisons doivent être préparées à recevoir les personnes handicapées. Il ne fixe pas de moyens humains ou matériels précis.

Pour, rendre explicite cette préparation de l’accueil. Contre, considérer que les obligations d’adaptation et de formation déjà prévues répondent à cette exigence.

Amendement n° 148 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour28 contre16 abstentions
16 mai 2025N° 1729
Permettre aux établissements privés à but lucratif de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Les maisons prévues accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. L’accueil pourrait être temporaire.

Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés sans but lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction et permettrait aussi leur création par des établissements privés à but lucratif. Les obligations de soins palliatifs et de coordination resteraient applicables.

Pour, ouvrir davantage de possibilités de création. Contre, réserver ces structures aux gestionnaires qui ne recherchent pas de bénéfice financier.

Amendement n° 613 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

Amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour68 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1728
Interdire aux soignants des maisons de soins palliatifs d’autoriser ou d’accompagner l’aide à mourir de leurs résidents dans leurs missions
Tous les groupes

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte hébergeraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriraient du répit aux aidants. L’amendement interdirait aux professionnels de santé qui y exercent, dans le cadre de leurs missions, d’autoriser une procédure d’aide à mourir pour les résidents ou de les accompagner dans sa mise en œuvre.

Les auteurs souhaitent préserver la mission palliative de ces maisons. Ils précisent qu’ils n’entendent pas exclure une aide à mourir prise en charge par des professionnels extérieurs. L’interdiction proposée viserait donc la participation des soignants de la maison dans leurs fonctions, et non toute intervention extérieure auprès d’un résident.

Amendement n° 592 · M. Gernigon · Article 10

Amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre3 abstentions
13 mai 2025N° 1624
Renforcer les sanctions et le contrôle judiciaire des mineurs délinquants ainsi que la responsabilité de leurs parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
341 pour187 contre8 abstentions
6 mai 2025N° 1555
Remplacer les demandes détaillées sur Boualem Sansal par un seul appel à sa libération
Tous les groupes

Boualem Sansal est détenu en Algérie au moment du vote.

La résolution demande sa libération et prévoit notamment une mission médicale, l’accès de son avocat, la libération d’autres prisonniers d’opinion et des conditions au renforcement de la coopération européenne.

L’amendement remplacerait ces demandes et leurs motifs par un seul appel à sa libération immédiate, fondé sur les libertés d’opinion et d’expression.

Pour, limiter les tensions diplomatiques, selon ses auteurs. Contre, conserver les demandes concrètes et le contexte des atteintes aux droits, défendus par la rapporteure.

Amendement n° 3 · Mme Oziol · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour133 contre0 abstentions
6 mai 2025N° 1554
Appuyer l’appel à libérer Boualem Sansal sur les conventions européennes protégeant les libertés et prévenant la torture
Tous les groupes

Dans la proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait deux références parmi les textes invoqués pour soutenir cette demande. La première serait la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses dispositions sur la liberté, la sûreté et la liberté d’expression. La seconde serait la convention du Conseil de l’Europe consacrée à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’appui juridique et politique de la résolution et affirmer la primauté des droits fondamentaux face aux dérives qu’ils qualifient d’autoritaires ou de sécuritaires. L’amendement ajouterait des références à des conventions, sans créer lui-même une nouvelle protection ni une procédure de libération.

Amendement n° 17 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour40 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
9 avr. 2025N° 1319
Prolonger l’encadrement des promotions et renforcer les sanctions commerciales applicables aux distributeurs
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
284 pour169 contre43 abstentions
8 avr. 2025N° 1308
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte en exigeant un an de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
339 pour174 contre11 abstentions
8 avr. 2025N° 1307
Rejeter préalablement la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour185 contre0 abstentions
7 avr. 2025N° 1297
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour132 contre17 abstentions
7 avr. 2025N° 1296
Appliquer la réforme du scrutin municipal dès les prochaines élections plutôt qu’au 1er janvier 2032
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme ferait voter sur des listes alternant femmes et hommes.

L’Assemblée vient d’adopter son report au 1er janvier 2032. Le Gouvernement demande un nouveau vote sur cette date.

L’amendement rétablirait l’application aux prochaines municipales. Les règles particulières des communes nouvelles entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

Pour, appliquer les listes paritaires au prochain scrutin étendrait plus tôt la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Contre, conserver 2032 laisserait aux petites communes davantage de temps pour constituer leurs listes.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour146 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1295
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour26 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1290
Supprimer les règles proposées pour considérer comme complets les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Amendement n° 24 · M. Nury · Article 3

Amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour149 contre42 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1273
Maintenir le scrutin majoritaire pour les électeurs des communes de moins de 500 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

Amendement n° 67 · M. Naegelen · Article premier

Amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour135 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1272
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants selon la rédaction proposée
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, notamment pour développer la parité. Ce mode de scrutin comprend une prime majoritaire. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges avant la répartition des autres sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés de recrutement des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Toutefois, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait ainsi les communes que les auteurs souhaitent exclure.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. Sa rédaction ne correspondrait donc pas à la seule exemption annoncée.

Amendement n° 42 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour128 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1271
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants, malgré l’exemption annoncée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

Amendement n° 63 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1270
Viser les communes de moins de 500 habitants dans la règle étendant le scrutin de liste municipal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

Amendement n° 39 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
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