Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 017
Rang 260 / 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,7 %
Rang 267 / 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 333 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,7 % 8 désaccords 2 339 / 2 347 positions identiques
Amendements votés
2 017
Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 260 sur 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,7 % 2 333 / 9 855 scrutins
Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 267 sur 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,7 % de positions identiques

Même position
2 339 scrutins
Position différente
8 scrutins (0,3 %)

Sur 2 347 scrutins comparables, du au .

Voir les 8 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 339 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8359

    Étendre le contrôle des antécédents des conducteurs de transport collectif routier aux contacts occasionnels avec des mineurs ou des adultes vulnérables

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 358 · Mme Givernet · Après l’article 5

    Amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8358

    Généraliser le contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ou des majeurs vulnérables

    Paul Vannier : Abstention Son groupe : Abstention (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1050 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

    Amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8357

    Soumettre au contrôle d’honorabilité les personnels pénitentiaires et les intervenants réguliers auprès des mineurs détenus

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1235 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

    Sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8356

    Soumettre les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle au contrôle d’honorabilité dans les lieux accueillant des mineurs

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (14 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1234 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

    Sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8355

    Vérifier les antécédents judiciaires des personnels des transports scolaires, y compris pour les élèves handicapés

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1233 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

    Sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8354

    Soumettre les intervenants de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité au contrôle de l’honorabilité

    Paul Vannier : Abstention Son groupe : Abstention (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1232 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

    Sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 349 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 110 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 125 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
114 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,7 %
2 333 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 349 participations.

Pour1 11047,3 %
Contre1 12547,9 %
Abstention1144,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Vannier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197020501240
novembre 242693342801860
décembre 24376110290
janvier 2516696201490
février 251901328201470
mars 253121116502800
avril 25345615003240
mai 256682653205870
juin 256672115206290
juillet 25180127101600
septembre 251010000
octobre 252671293560970
novembre 251 1171613001606400
décembre 2550977651303540
janvier 26336655002660
février 265451431104990
mars 261291012101060
avril 263287520602270
mai 269236027908270
juin 26695681051005120
juillet 265311331201202660
octobre 261 02574160707840
novembre 264193741503360
Total9 8781 1101 12511407 5290

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Vannier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 49 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44 % 44 / 100 participations
Abstention
7 % 7 / 100 participations
Absence de vote
87,9 % 712 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36 %pour 166 favorables / 461 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 263 / 461 participations
Abstention
6,9 % 32 / 461 participations
Absence de vote
75 % 1 378 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,7 %pour 62 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 55 / 130 participations
Abstention
10 % 13 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 66 / 162 participations
Abstention
7,4 % 12 / 162 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 460 favorables / 790 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 278 / 790 participations
Abstention
6,6 % 52 / 790 participations
Absence de vote
72,7 % 2 091 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 124 favorables / 280 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 146 / 280 participations
Abstention
3,6 % 10 / 280 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 315 favorables / 651 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 317 / 651 participations
Abstention
2,9 % 19 / 651 participations
Absence de vote
69,5 % 1 482 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 46 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 57 / 107 participations
Abstention
3,7 % 4 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,1 %pour 49 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20,9 % 14 / 67 participations
Abstention
6 % 4 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31,8 %pour 101 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 207 / 318 participations
Abstention
3,1 % 10 / 318 participations
Absence de vote
84 % 1 659 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,8 %pour 126 favorables / 342 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 191 / 342 participations
Abstention
7,3 % 25 / 342 participations
Absence de vote
63,3 % 589 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 119 / 233 participations
Abstention
4,7 % 11 / 233 participations
Absence de vote
72,4 % 610 / 842 scrutins retenus
2 349 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3812
Préserver pour les loueurs de certaines résidences gérées la déduction de l’amortissement, y compris face à l’exclusion des meublés touristiques
Tous les groupes

L’amendement principal exclurait du résultat imposable la déduction de l’amortissement, c’est-à-dire d’une part de la valeur du bien, dans deux cas. Il viserait les biens acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués à titre non professionnel, ainsi que les meublés de tourisme, sans condition de date d’acquisition dans ce second cas.

Le sous-amendement ajouterait à chacune de ces exclusions une exception pour les biens visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB du code des impôts. Ses auteurs souhaitent préserver le traitement fiscal de certaines résidences gérées accueillant notamment des étudiants, des seniors et des personnes handicapées. Ils estiment que cette offre, destinée à des publics spécifiques et nécessairement meublée, ne concurrence pas les locations nues. L’exception limiterait donc la suppression de l’avantage fiscal proposée par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 3946 · M. Castellani · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour35 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3811
Supprimer pour les loueurs non professionnels de meublés touristiques la déduction fiscale de l’amortissement, sous exception
Tous les groupes

Selon l’exposé, les propriétaires de locations meublées peuvent actuellement déduire l’amortissement, c’est-à-dire une part de la valeur du logement, de leur revenu imposable au régime réel, contrairement aux propriétaires de locations nues.

L’amendement supprimerait cette déduction pour les logements loués comme meublés de tourisme lorsque l’activité ne remplit pas les conditions fiscales du caractère professionnel visées par le texte. Il préserverait toutefois les immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies. Il ne supprimerait donc pas l’amortissement de toutes les locations meublées.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent favorable aux locations touristiques au détriment des locations durables. Ils estiment que cet écart contribue à raréfier les logements disponibles pour les habitants, notamment dans les zones tendues et touristiques.

Amendement n° 2052 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour95 contre22 abstentions
14 nov. 2025N° 3810
Retirer les revenus des loueurs de logements meublés de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Tous les groupes

Les revenus des locations meublées relèvent actuellement des bénéfices industriels et commerciaux, une catégorie fiscale qui permet notamment, selon le régime appliqué, des abattements ou la déduction d’amortissements et le report de déficits. L’amortissement consiste à déduire une part de la valeur du bien du revenu imposable.

L’amendement abrogerait la disposition qui classe ces revenus dans cette catégorie. Il concerne les locations meublées, et pas seulement les locations touristiques de courte durée. Son dispositif ne précise pas le régime fiscal qui remplacerait ce classement.

Les auteurs veulent réduire l’avantage qu’ils attribuent à la location meublée par rapport à la location nue. Ils souhaitent notamment toucher les investisseurs imposés au régime réel et encourager le retour de logements vers la location traditionnelle, plutôt que limiter la réforme aux abattements des régimes simplifiés.

Amendement n° 1941 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour99 contre22 abstentions
14 nov. 2025N° 3809
Réduire l’abattement fiscal des propriétaires au micro-foncier selon la performance énergétique des logements, sauf travaux qualifiés
Tous les groupes

Le micro-foncier soustrait une part forfaitaire des loyers avant impôt.

Le droit prévoit 30 %. L’Assemblée vient de voter 50 % dans le projet, sans que cette hausse soit encore une loi.

L’amendement fixerait 30 % pour les logements classés A ou B, 25 % pour C, 20 % pour D, 10 % pour E et zéro pour F ou G. Des travaux engagés l’année courante ou précédente, avec devis accepté ou contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée en rénovation, permettraient de conserver 50 % en gagnant deux classes.

Pour, inciter les bailleurs à rénover. Contre, éviter d’alourdir leur impôt avant rénovation.

Amendement n° 3230 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour88 contre1 abstention
14 nov. 2025N° 3808
Porter à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime micro-foncier
Tous les groupes

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1960 · M. Echaniz · Après l’article 12

Amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour47 contre32 abstentions
14 nov. 2025N° 3807
Permettre aux bailleurs d’amortir les logements nouvellement acquis ou construits en contrepartie d’une location nue d’au moins neuf ans
Tous les groupes

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

Amendement n° 582 · M. de Courson · Après l’article 12

Amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour49 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3806
Interdire de cumuler le nouvel amortissement locatif avec le micro-foncier et deux avantages fiscaux outre-mer
Tous les groupes

Un bailleur pourrait déduire chaque année une part du coût de son logement de ses loyers imposables, grâce au nouvel amortissement.

Le micro-foncier retire plutôt un pourcentage forfaitaire des loyers, sans calculer les charges réelles.

Le sous-amendement empêcherait de cumuler ce régime avec le nouvel amortissement. Pour un même logement, il interdirait aussi le cumul avec deux réductions d’impôt outre-mer : certains investissements et travaux immobiliers, et le financement de logements sociaux.

Pour, éviter de superposer des avantages pour une même location. Contre, conserver davantage d’incitations fiscales pour les propriétaires concernés.

Sous-amendement n° 4009 · Mme Le Meur · Après l’article 12

Sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour3 contre63 abstentions
14 nov. 2025N° 3805
Exclure du nouvel amortissement fiscal les bailleurs louant à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Sous-amendement n° 3970 · M. Echaniz · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour69 contre1 abstention
14 nov. 2025N° 3804
Conditionner la déduction fiscale des propriétaires bailleurs à des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Sous-amendement n° 3944 · M. Jolivet · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour79 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3803
Conditionner l’amortissement des propriétaires bailleurs aux plafonds de la location intermédiaire et supprimer le bonus correspondant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.

Sous-amendement n° 3973 · Mme Létard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour73 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3802
Réserver l’amortissement locatif aux acquisitions ou permis déposés de 2026 à 2028 sans l’arrêter après trois ans
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une déduction pour amortissement, permettant aux propriétaires de retrancher une partie du prix d’un logement de leurs revenus locatifs imposables. Il exigerait notamment une location d’au moins neuf ans, mais prévoirait aussi l’abrogation du dispositif au début du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Le sous-amendement remplacerait cette abrogation par une période d’entrée dans le dispositif. Seraient concernés les logements acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, les permis de construire déposés pendant cette période. Selon les auteurs, il s’agit de corriger une rédaction qui limitait l’amortissement à trois ans. Un propriétaire remplissant les conditions pourrait ainsi continuer à pratiquer les déductions après 2028, sans ouvrir le dispositif aux acquisitions ultérieures.

Sous-amendement n° 4023 · M. Juvin · Après l’article 12

Sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour3 contre33 abstentions
14 nov. 2025N° 3801
Permettre aux propriétaires de déduire l’amortissement des logements loués nus, avec un bonus pour les loyers plafonnés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Amendement n° 3633 · M. Wauquiez · Après l’article 12

Amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour133 contre62 abstentions
14 nov. 2025N° 3800
Permettre aux bailleurs d’amortir les logements loués vides et de déduire davantage de déficit foncier de leurs autres revenus
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

Amendement n° 2506 · M. Ray · Après l’article 12

Amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour130 contre65 abstentions
14 nov. 2025N° 3772
Faire rembourser et pénaliser les entreprises qui réduisent leurs dépenses de personnel après avoir bénéficié du crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs dénoncent les suppressions de postes de recherche dans des entreprises bénéficiaires et souhaitent imposer une contrepartie en matière d’emploi, assortie d’une sanction dissuasive.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à maintenir pendant deux ans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement des sommes perçues, augmenté d’une pénalité de 100 % de ce montant. L’entreprise devrait donc verser au total deux fois le crédit d’impôt reçu.

La condition porterait sur le montant des dépenses de personnel concernées, et non directement sur le maintien de chaque poste, même si les auteurs présentent la protection des emplois de recherche comme leur objectif.

Amendement n° 2549 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3771
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour68 contre61 abstentions
14 nov. 2025N° 3770
Exclure du crédit d’impôt recherche les frais payés par les entreprises aux intermédiaires qui font seulement de la mise en relation
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses éligibles des entreprises. L’amendement exclurait de ce calcul les commissions, abonnements et autres frais versés aux plateformes numériques ou intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre des entreprises en relation avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement aux travaux de recherche et développement.

Une entreprise passant par une telle plateforme ne pourrait donc pas inclure les frais d’intermédiation dans les dépenses ouvrant droit au CIR. La mesure viserait ces frais, et non l’ensemble des recherches confiées à des prestataires. Selon les auteurs, l’aide publique devrait soutenir la recherche elle-même plutôt que des services de mise en relation qu’ils jugent coûteux et sans contribution directe aux travaux.

Amendement n° 2576 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour56 contre6 abstentions
14 nov. 2025N° 3769
Permettre aux entreprises d’inclure leurs dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU dans le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU, des ressources informatiques de calcul, aux dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises pourraient ainsi utiliser ces dépenses pour réduire leur impôt dû. Le texte limiterait cette extension aux sommes déduites de cet impôt, sans ouvrir de remboursement au titre de cet ajout.

Les auteurs présentent cette extension comme un soutien aux acteurs français de l’intelligence artificielle, afin de renforcer l’innovation et l’indépendance technologique. Toutefois, la catégorie ajoutée dans le dispositif vise les moteurs GPU et CPU sans préciser qu’ils doivent être réservés à l’intelligence artificielle. La mesure élargirait les dépenses prises en compte, sans fixer de nouveau taux de crédit d’impôt.

Amendement n° 2235 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour73 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3768
Retenir 230 % des dépenses salariales dans le crédit d’impôt recherche pour le premier recrutement en CDI de docteurs
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs travaux de recherche. Son calcul dépend notamment des dépenses de personnel.

La proposition initiale retenait 90 % des dépenses liées au premier recrutement de docteurs. Un sous-amendement adopté porte ce chiffre à 230 %.

L’amendement ainsi modifié concernerait les dépenses dès 2026, pendant vingt-quatre mois : 100 € de dépenses salariales compteraient pour 230 €. Il faudrait un CDI et maintenir l’effectif salarié de recherche. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

Pour, soutenir les entreprises recrutant ces chercheurs. Contre, conserver le calcul ordinaire pour éviter cet avantage fiscal particulier.

Amendement n° 2239 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour51 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3767
Porter à 230 % les dépenses retenues pour le crédit d’impôt recherche des entreprises recrutant de jeunes docteurs en CDI
Tous les groupes

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3996 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour70 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3765
Prolonger l’aide fiscale HVE en 2026 en la réservant aux viticulteurs
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, évalue les pratiques agricoles concernant la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Elle ouvre droit à une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros.

L’amendement réserve cette aide aux exploitations viticoles et ajoute les certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025. Il limite la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’auteur veut soutenir la certification des viticulteurs. Une exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide ne la toucherait pas une seconde fois.

Pour, c’est soutenir cette prolongation réservée à la viticulture ; Contre, c’est refuser ce changement.

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour136 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3764
Exonérer de prélèvements sociaux les sommes déjà exonérées d’impôt pour l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Amendement n° 109 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
211 pour0 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3763
Exonérer de CSG et de CRDS les sommes fiscalement exonérées liées à l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Amendement n° 1431 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 10

Amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3762
Faire céder gratuitement par l’État 125 000 à 150 000 hectares à la SAFER de Guyane pour développer l’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production locale ne couvre que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils estiment que l’accès aux terres freine le développement agricole, alors que le schéma d’aménagement régional fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile.

L’amendement obligerait l’État à transférer gratuitement, par lots jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER. Les terrains cédés seraient exonérés d’impositions foncières pendant dix ans.

La superficie transférée dépasserait l’objectif agricole parce que tous les terrains ne pourraient pas être cultivés. Selon les auteurs, les contraintes naturelles et écologiques ne permettraient de convertir que 50 à 60 % du foncier aménagé en surface agricole utile. Le transfert viserait à rendre les terres accessibles pour développer la production locale.

Amendement n° 2922 · M. Castor · Après l’article 10

Amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour53 contre82 abstentions
Recherche et périmètre

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