Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
2 017
Rang 260 / 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,7 %
Rang 267 / 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 333 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,7 % 8 désaccords 2 339 / 2 347 positions identiques
Amendements votés
2 017
Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 260 sur 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,7 % 2 333 / 9 855 scrutins
Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 267 sur 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,7 % de positions identiques

Même position
2 339 scrutins
Position différente
8 scrutins (0,3 %)

Sur 2 347 scrutins comparables, du au .

Voir les 8 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 339 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8554

    Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

    Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8553

    Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

    Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8552

    Ajouter les cousins germains aux liens familiaux visés par deux dispositions du code civil

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (7 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8548

    Exclure certains condamnés pour violences sexuelles et sexistes des réductions de peine et de plusieurs aménagements

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 235 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

    Amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8547

    Révoquer par principe le sursis après une nouvelle condamnation ferme pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 237 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

    Amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8546

    Imposer des peines minimales aux auteurs de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes en récidive légale

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 234 · M. Ménagé · Après l’article 18 bis

    Amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 349 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 110 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 125 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
114 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,7 %
2 333 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 349 participations.

Pour1 11047,3 %
Contre1 12547,9 %
Abstention1144,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Vannier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197020501240
novembre 242693342801860
décembre 24376110290
janvier 2516696201490
février 251901328201470
mars 253121116502800
avril 25345615003240
mai 256682653205870
juin 256672115206290
juillet 25180127101600
septembre 251010000
octobre 252671293560970
novembre 251 1171613001606400
décembre 2550977651303540
janvier 26336655002660
février 265451431104990
mars 261291012101060
avril 263287520602270
mai 269236027908270
juin 26695681051005120
juillet 265311331201202660
octobre 261 02574160707840
novembre 264193741503360
Total9 8781 1101 12511407 5290

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Vannier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 49 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44 % 44 / 100 participations
Abstention
7 % 7 / 100 participations
Absence de vote
87,9 % 712 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36 %pour 166 favorables / 461 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 263 / 461 participations
Abstention
6,9 % 32 / 461 participations
Absence de vote
75 % 1 378 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,7 %pour 62 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 55 / 130 participations
Abstention
10 % 13 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 66 / 162 participations
Abstention
7,4 % 12 / 162 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 460 favorables / 790 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 278 / 790 participations
Abstention
6,6 % 52 / 790 participations
Absence de vote
72,7 % 2 091 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 124 favorables / 280 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 146 / 280 participations
Abstention
3,6 % 10 / 280 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 315 favorables / 651 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 317 / 651 participations
Abstention
2,9 % 19 / 651 participations
Absence de vote
69,5 % 1 482 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 46 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 57 / 107 participations
Abstention
3,7 % 4 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,1 %pour 49 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20,9 % 14 / 67 participations
Abstention
6 % 4 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31,8 %pour 101 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 207 / 318 participations
Abstention
3,1 % 10 / 318 participations
Absence de vote
84 % 1 659 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,8 %pour 126 favorables / 342 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 191 / 342 participations
Abstention
7,3 % 25 / 342 participations
Absence de vote
63,3 % 589 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 119 / 233 participations
Abstention
4,7 % 11 / 233 participations
Absence de vote
72,4 % 610 / 842 scrutins retenus
2 349 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3252
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires précédent est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Amendement n° 2943 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour177 contre22 abstentions
29 oct. 2025N° 3251
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises à leur contribution médico-sociale ou environnementale et au maintien des emplois de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

Amendement n° 2944 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour163 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3250
Conditionner plusieurs crédits d’impôt des entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices et de licenciements pour motif personnel
Tous les groupes

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

Amendement n° 2452 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3249
Conditionner les crédits d’impôt des entreprises qui licencient économiquement à l’absence de dividendes et de rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Amendement n° 2450 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour169 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3246
Exclure de la réduction d’impôt pour dons les entreprises textiles dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits
Tous les groupes

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Amendement n° 3673 · Mme Violland · Après l’article 12

Amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour30 contre8 abstentions
29 oct. 2025N° 3245
Supprimer la réduction d’impôt des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Amendement n° 2819 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour125 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3244
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises pour leurs dons aux établissements privés d’enseignement, sous contrat ou hors contrat
Tous les groupes

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Amendement n° 2132 · M. Vannier · Après l’article 12

Amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour128 contre5 abstentions
29 oct. 2025N° 3243
Obliger les entreprises mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à rembourser leurs aides publiques
Tous les groupes

Selon l’exposé, une commission d’enquête sur les plans de licenciements a relevé que de nombreuses aides publiques aux entreprises ne sont assorties ni de conditions ni de contrôles après leur versement. Des entreprises ont ainsi reçu des aides tout en procédant à des licenciements.

L’amendement obligerait une entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à des licenciements, à rembourser au Trésor public les aides visées. Le remboursement porterait sur la totalité des crédits d’impôt, réductions de cotisations sociales et exonérations obtenus pendant les trois exercices précédant ce plan. Un décret préciserait les modalités de remboursement et de contrôle. L’obligation serait déclenchée par le plan lui-même, sans condition de bénéfice ou de motif économique supplémentaire dans le texte proposé.

Amendement n° 2758 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 12

Amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3242
Taxer les grandes entreprises distribuant des dividendes supérieurs de plus de 25 % à leur moyenne de 2017–2019
Tous les groupes

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une taxe payée par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, les chiffres d’affaires des membres seraient additionnés.

La taxe porterait sur les dividendes distribués au-delà de 125 % de leur moyenne de 2017–2019, et non sur tous les dividendes. Le texte prévoit des taux de 20 %, 25 % et 33 %. Il présente toutefois une difficulté de lecture, car les seuils de ces tranches renvoient au résultat imposable moyen, alors que le déclenchement et l’assiette renvoient aux dividendes moyens.

Les auteurs souhaitent encourager l’investissement, les embauches et les salaires plutôt que les distributions aux actionnaires. Ils envisagent de financer la protection sociale, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 2392 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour63 contre40 abstentions
29 oct. 2025N° 3241
Taxer à 33 % les bénéfices excédentaires des entreprises du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution temporaire pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Elle viserait les entreprises exerçant en France, ou dont les bénéfices y sont imposables par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon ou du raffinage. Aucun seuil minimal de taille n’est prévu.

Le taux de 33 % s’appliquerait uniquement à la part du bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle des résultats des exercices ouverts depuis 2018 et précédant l’exercice taxé. Une moyenne négative serait ramenée à zéro. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces secteurs aux dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2617 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour106 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3240
Instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025. Elle concernerait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour les groupes fiscalement intégrés, les chiffres d’affaires seraient additionnés et la société mère paierait.

La contribution porterait sur les bénéfices imposables, et non sur le chiffre d’affaires. Son taux serait de 15 % en dessous de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 30 % à partir de ce seuil, avec une montée progressive près des seuils. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas la diminuer.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des services publics. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à un service particulier.

Amendement n° 2618 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour113 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3238
Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A
Tous les groupes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour170 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3237
Taxer les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les auteurs souhaitent dégager des ressources publiques en taxant les profits qu’ils attribuent notamment à la hausse des tarifs de fret.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon l’écart à cette moyenne. La fraction liée à des cessions ou acquisitions d’actifs serait exonérée et les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire la contribution.

La mesure s’appliquerait dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle viserait donc un dépassement chiffré des bénéfices historiques, sans examiner individuellement la cause économique des profits.

Amendement n° 607 · M. Roussel · Après l’article 12

Amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour166 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3236
Taxer les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’à fin 2026
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les auteurs souhaitent faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises dont ils estiment que les profits ont été favorisés par les crises plutôt que par l’innovation ou la productivité.

La contribution porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019. Cette part serait taxée par tranches à 20 %, 25 % puis 33 %. Les gains liés à des cessions ou acquisitions d’actifs seraient exonérés pour la fraction concernée. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Applicable dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe reposerait sur une comparaison chiffrée des bénéfices, et non sur la preuve que chaque hausse provient d’une crise.

Amendement n° 2620 · M. Bompard · Après l’article 12

Amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour169 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux multinationales dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales a été instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant son application est actuellement de 750 millions d’euros. Ce seuil détermine les entreprises concernées, tandis que le taux de 15 % porte sur leurs bénéfices, pas sur leurs ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 500 millions d’euros dans trois dispositions fiscales. Il élargirait ainsi le champ de l’imposition minimale sans relever son taux. Selon les auteurs, qui citent Oxfam, seules 10 % des multinationales sont actuellement concernées. Ils souhaitent étendre cette imposition pour lutter davantage contre l’évasion fiscale.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux multinationales dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’impôt minimum instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE vise les bénéfices des multinationales à partir d’un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert à déterminer les entreprises concernées. Le taux minimum de 15 % s’applique aux bénéfices, et non aux ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 100 millions d’euros dans trois dispositions fiscales, sans changer le taux minimum. Il ferait donc entrer des multinationales de taille plus réduite dans le champ de cette imposition. Les auteurs jugent le champ actuel trop restreint pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils citent Oxfam, selon qui seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure actuelle.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3227
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens
Tous les groupes

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour168 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3225
Permettre aux producteurs de conserver le crédit d’impôt international après 2026 pour les œuvres agréées avant cette échéance
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international comporte une échéance au 31 décembre 2026 pour les dépenses prises en compte. Or, selon les auteurs, la production d’un film d’animation peut dépasser trois ans et les choix de localisation se font au moins un an à l’avance. Cette échéance peut donc intervenir avant la fin d’un projet engagé.

L’amendement permettrait de prendre en compte les opérations ou prestations réalisées après cette date si l’œuvre a reçu son agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. Il préserverait ainsi l’accès au dispositif pour ces œuvres, sans prolonger son ouverture à de nouveaux projets agréés après l’échéance. La mesure serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent donner aux producteurs davantage de visibilité pour financer toute la durée du projet.

Amendement n° 2350 · M. Masséglia · Après l’article 12

Amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour57 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3224
Prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt des sociétés produisant en France des films et séries d’initiative étrangère
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

Amendement n° 3 · Mme Bannier · Après l’article 12

Amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour89 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.