Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
2 017
Rang 260 / 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,7 %
Rang 267 / 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 333 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,7 % 8 désaccords 2 339 / 2 347 positions identiques
Amendements votés
2 017
Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 260 sur 502 Rang 260 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,7 % 2 333 / 9 855 scrutins
Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 267 sur 502 Rang 267 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,7 % de positions identiques

Même position
2 339 scrutins
Position différente
8 scrutins (0,3 %)

Sur 2 347 scrutins comparables, du au .

Voir les 8 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 339 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7426

    Permettre de prévoir une protection contre le recul des règles sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse

    Paul Vannier : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

    Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  2. Scrutin n° 7425

    Limiter aux règles sociales et environnementales la protection éventuelle contre un recul des règles en Corse

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

    Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  3. Scrutin n° 7424

    Réserver aux décisions de la Collectivité de Corse l’éventuelle protection contre un recul des règles nationales

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

    Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  4. Scrutin n° 7423

    Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses

    Paul Vannier : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

    Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  5. Scrutin n° 7422

    Interdire d’habiliter la Collectivité de Corse à fixer ou adapter les règles dans les matières régaliennes

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3 · Commission · Article unique

    Amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

  6. Scrutin n° 7421

    Permettre à la Collectivité de Corse de protéger le patrimoine foncier en faveur de sa population

    Paul Vannier : Pour Son groupe : Pour (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 73 · Mme Regol · Article unique

    Amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 349 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 110 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
1 125 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
114 / 2 349 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,7 %
2 333 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 349 participations.

Pour1 11047,3 %
Contre1 12547,9 %
Abstention1144,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Vannier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197020501240
novembre 242693342801860
décembre 24376110290
janvier 2516696201490
février 251901328201470
mars 253121116502800
avril 25345615003240
mai 256682653205870
juin 256672115206290
juillet 25180127101600
septembre 251010000
octobre 252671293560970
novembre 251 1171613001606400
décembre 2550977651303540
janvier 26336655002660
février 265451431104990
mars 261291012101060
avril 263287520602270
mai 269236027908270
juin 26695681051005120
juillet 265311331201202660
octobre 261 02574160707840
novembre 264193741503360
Total9 8781 1101 12511407 5290

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Vannier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 49 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44 % 44 / 100 participations
Abstention
7 % 7 / 100 participations
Absence de vote
87,9 % 712 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36 %pour 166 favorables / 461 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57 % 263 / 461 participations
Abstention
6,9 % 32 / 461 participations
Absence de vote
75 % 1 378 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,7 %pour 62 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 55 / 130 participations
Abstention
10 % 13 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 66 / 162 participations
Abstention
7,4 % 12 / 162 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,2 %pour 460 favorables / 790 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 278 / 790 participations
Abstention
6,6 % 52 / 790 participations
Absence de vote
72,7 % 2 091 / 2 878 scrutins retenus
Institutions44,3 %pour 124 favorables / 280 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 146 / 280 participations
Abstention
3,6 % 10 / 280 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 315 favorables / 651 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 317 / 651 participations
Abstention
2,9 % 19 / 651 participations
Absence de vote
69,5 % 1 482 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 46 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 57 / 107 participations
Abstention
3,7 % 4 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,1 %pour 49 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20,9 % 14 / 67 participations
Abstention
6 % 4 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31,8 %pour 101 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 207 / 318 participations
Abstention
3,1 % 10 / 318 participations
Absence de vote
84 % 1 659 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,8 %pour 126 favorables / 342 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 191 / 342 participations
Abstention
7,3 % 25 / 342 participations
Absence de vote
63,3 % 589 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 103 favorables / 233 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 119 / 233 participations
Abstention
4,7 % 11 / 233 participations
Absence de vote
72,4 % 610 / 842 scrutins retenus
2 349 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2025N° 3666
Interdire aux professionnels de santé de renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Une consultation à distance permet actuellement d’obtenir ou de prolonger un arrêt de travail.

L’arrêt ne doit normalement pas dépasser trois jours au total. Des exceptions existent avec le médecin traitant, la sage-femme référente ou, pour prolonger l’arrêt, lorsqu’une consultation en présence est impossible et justifiée.

L’amendement interdirait tout renouvellement à distance, même par ces professionnels. L’arrêt initial resterait possible, normalement pour trois jours, avec l’exception du médecin traitant ou de la sage-femme référente.

Pour, imposer un examen en présence avant de prolonger l’arrêt afin de renforcer le suivi. Contre, préserver cette solution pour les patients qui ne trouvent pas de rendez-vous.

Amendement n° 1715 · M. Bazin · Après l’article 28

Amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour121 contre1 abstention
9 nov. 2025N° 3665
Encadrer la durée des arrêts de travail et leur indemnisation, et rendre la visite après maternité facultative
Tous les groupes

Face à la hausse des dépenses d’indemnités journalières, le texte de référence plafonnerait par décret la durée des prescriptions initiales d’arrêt de travail et de leurs prolongations. Les prescripteurs pourraient dépasser ce plafond en justifiant la nécessité médicale sur la prescription. L’exposé des motifs envisage 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital pour l’arrêt initial, mais ces durées ne sont pas fixées dans l’article.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, y compris les non-salariés agricoles concernés, une durée maximale d’indemnisation temporaire serait fixée par décret. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente. L’exposé envisage quatre ans et présente cette bascule comme une indemnisation mieux adaptée aux séquelles définitives.

Après un congé de maternité, la visite de reprise aurait lieu seulement à la demande du travailleur ou de l’employeur, dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour90 contre1 abstention
9 nov. 2025N° 3664
Maintenir la visite obligatoire des salariées auprès du médecin du travail après un congé de maternité
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Amendement n° 680 · Mme Runel · Article 28

Amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
177 pour42 contre1 abstention
9 nov. 2025N° 3663
Conserver les indemnités journalières sans plafond global de durée pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Tous les groupes

Aujourd’hui, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas soumises à un plafond global de durée. Le projet de loi prévoirait une durée maximale fixée par décret, envisagée à quatre ans pour un même sinistre. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente, relevant d’une indemnisation des séquelles définitives.

L’amendement supprimerait ce plafonnement, notamment dans le régime agricole. Le versement resterait lié à l’évolution médicale, jusqu’à la guérison ou à la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des blessures, ou au décès.

Le projet présente cette bascule comme plus adaptée aux arrêts longs et comme un moyen de maîtriser les dépenses. Les auteurs craignent que des patients dont l’état n’est pas stabilisé soient pénalisés s’ils ne parviennent pas à faire reconnaître leur incapacité permanente.

Amendement n° 1392 · Mme Leboucher · Article 28

Amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour94 contre3 abstentions
8 nov. 2025N° 3597
Fixer les recettes, l’équilibre financier et les plafonds d’emprunt de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour161 contre58 abstentions
8 nov. 2025N° 3596
Affecter à la Caisse des Français de l’étranger une part de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
Tous les groupes

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 2 · M. Ben Cheikh · Après l’article 12

Amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
153 pour179 contre23 abstentions
7 nov. 2025N° 3520
Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour129 contre33 abstentions
7 nov. 2025N° 3519
Permettre aux exploitants agricoles ultramarins de conserver durablement l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés après agrandissement
Tous les groupes

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Amendement n° 109 · Mme Lebon · Après l’article 9

Amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour102 contre10 abstentions
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3515
Permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour leurs emplois saisonniers éligibles
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers en sont explicitement exclues. L’amendement supprimerait cette exclusion, sans modifier les autres critères d’accès au dispositif ni la durée des contrats éligibles.

Selon ses auteurs, cette exclusion défavorise les entreprises sous-traitantes par rapport aux exploitants qui emploient directement des salariés pour les mêmes travaux, comme le reboisement, les coupes ou le débroussaillage. Ils souhaitent rétablir une égalité de traitement et soutenir la continuité des chantiers forestiers. L’allègement porterait sur les cotisations payées par l’employeur, non sur celles prélevées sur le salaire. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1202 · Mme Levavasseur · Après l’article 9

Amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour68 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3514
Étendre l’exonération des saisonniers agricoles aux prélèvements salariaux et réduire de 20,84 % leur SMIC brut
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour certains emplois saisonniers agricoles. L’amendement étendrait cette exonération aux cotisations salariales de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Il réduirait aussi de 20,84 % le montant du SMIC brut pour les emplois concernés. Les auteurs présentent ces deux changements comme liés afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre pour les exploitations, notamment maraîchères et viticoles, plutôt que d’augmenter le salaire net. Selon leur explication, la suppression des prélèvements permettrait de maintenir le net avant impôt malgré la baisse du brut. Le texte prévoit un gage fiscal pour compenser les pertes de recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 815 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour114 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3513
Appliquer aux contributions sociales des agriculteurs louant des meublés de tourisme le même abattement qu’à leurs cotisations
Tous les groupes

Pour les locations de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, comme les gîtes ruraux, un régime instauré en 2025 permet de calculer les cotisations sociales après un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels. Cet abattement réduit la part des revenus sur laquelle les cotisations sont calculées.

Selon les auteurs, la rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les contributions sociales, ce qui conduit à deux bases de calcul différentes pour les mêmes revenus. L’amendement ajouterait la référence légale manquante pour leur appliquer aussi ce régime favorable. Il harmoniserait ainsi les revenus retenus pour calculer cotisations et contributions, sans en modifier les taux. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 74 · M. Dive · Après l’article 9

Amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour30 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3512
Alléger les cotisations sur l’aide d’un employeur aux intérêts du prêt immobilier de son salarié
Tous les groupes

L’amendement permet aux employeurs soumis à la participation au logement, principalement les entreprises non agricoles d’au moins 50 salariés, de payer chaque mois les intérêts du prêt immobilier d’un salarié.

Celui-ci achète ou construit sa résidence principale, sans en avoir été propriétaire durant les deux années précédant celle du prêt. L’aide déjà versée reste acquise au départ du salarié.

Elle serait exonérée de cotisations jusqu’à environ 3 800 euros par an, mais resterait soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Le texte vise les contrats de travail, conventions et accords conclus dès 2026.

Pour, c’est encourager cette aide ; Contre, c’est refuser cette exonération.

Amendement n° 1346 · M. Causse · Après l’article 9

Amendement n° 1346 de M. Causse et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour35 contre55 abstentions
7 nov. 2025N° 3511
Réduire les exonérations de cotisations des créateurs d’entreprise, des employeurs ultramarins, des apprentis et des jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour87 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3510
Créer une catégorie de jeunes entreprises à impact social et écologique dans le régime des entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’allègements de cotisations liés notamment à leurs dépenses de recherche.

Le projet voulait relever leur seuil de recherche de 20 % à 25 % des charges déductibles. Mais les députés viennent de retirer cette hausse avant ce scrutin.

L’amendement créerait une catégorie d’entreprises à impact conservant 20 %, respectant les autres conditions et justifiant d’emplois durables en France, d’une amélioration de leur qualité et d’une contribution à la transition écologique. Les indicateurs seraient fixés par décret.

Pour, reconnaître ces engagements sociaux et écologiques. Contre, éviter une catégorie supplémentaire alors que le seuil général resterait déjà à 20 %.

Amendement n° 1281 · M. Fournier · Article 9

Amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour103 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3507
Conserver les conditions actuelles d’exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

Amendement n° 475 · M. Guiniot · Article 9

Amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour131 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3506
Conserver les conditions de l’aide aux créateurs d’entreprise et demander une évaluation de ses effets
Tous les groupes

Créer ou reprendre une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales grâce à une aide appelée ACRE.

Le projet en restreindrait les bénéficiaires et plafonnerait l’exonération à 25 % des cotisations concernées pour les créations et reprises à partir de 2026.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation, sur les effets de cette aide sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Pour, préserver le soutien financier au démarrage des entreprises. Contre, recentrer une aide coûteuse sur les publics fragiles, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 881 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour135 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3505
Conserver les exonérations de cotisations des apprentis, créateurs d’entreprise, jeunes entreprises innovantes et employeurs ultramarins
Tous les groupes

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Amendement n° 399 · M. Dussausaye · Article 9

Amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour162 contre12 abstentions
7 nov. 2025N° 3504
Majorer les cotisations de certaines entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

Amendement n° 235 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour127 contre0 abstentions
7 nov. 2025N° 3503
Plafonner l’exonération de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
Tous les groupes

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

Amendement n° 280 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Paul Vannier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour117 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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