Paul Molac

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé par le Gouvernement confierait à une commission locale la tâche d’identifier les activités économiques supplémentaires que ces entreprises pourraient exercer, en plus des activités déjà présentes sur le territoire.

Le sous-amendement préciserait que les activités ainsi identifiées devraient poursuivre une utilité sociale. Selon ses auteurs, celle-ci peut notamment consister à soutenir des personnes fragiles, lutter contre les exclusions ou renforcer le lien social. Ils souhaitent éviter que les salariés se voient proposer des emplois simplement destinés à les occuper et permettre que leur travail leur redonne un sentiment d’utilité et d’estime de soi.

Le texte discuté prévoit une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée d’identifier les emplois accessibles aux personnes durablement privées d’emploi. Les entreprises à but d’emploi pourraient embaucher en CDI des volontaires sans emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur le territoire depuis au moins six mois, après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement préciserait que la commission doit aussi identifier les emplois existants dans les structures d’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Ces structures proposent des formes d’accompagnement différentes pour répondre aux difficultés des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agirait de les examiner au même titre que les emplois en entreprise à but d’emploi. Selon les auteurs, cette mobilisation des solutions locales doit répondre aux besoins de chacun, tout en laissant à la personne le choix de l’emploi proposé.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.

Les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée embauchent des personnes durablement privées d’emploi pour exercer des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte en discussion prévoirait des contrats à durée indéterminée, sans préciser que le salarié choisit son temps de travail.

Le sous-amendement inscrirait ce choix dans la loi, à la fois dans la règle d’embauche et dans celle ouvrant la possibilité de conclure le contrat. Il porterait sur la durée du travail, et non sur la durée du contrat.

Selon ses auteurs, cette possibilité est essentielle notamment pour certaines personnes handicapées et certains parents élevant seuls leurs enfants. Ils citent des salariés lourdement handicapés travaillant moins de dix heures par semaine, pour lesquels une durée très réduite a permis de reprendre un emploi et de renouer des relations sociales.

La réforme discutée vise à inscrire durablement les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail. Ces territoires permettent à des personnes volontaires durablement privées d’emploi d’obtenir un CDI dans une entreprise à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte prévoit notamment un an de privation d’emploi malgré des recherches actives et six mois de résidence dans la zone concernée.

Le sous-amendement limiterait cette implantation à trois territoires par département, couvrant ensemble au maximum 10 % de la population départementale. Ce pourcentage concernerait les habitants des zones couvertes, et non le nombre de personnes embauchées. Les auteurs souhaitent ainsi concentrer le dispositif pour favoriser l’équilibre économique et un pilotage précis des entreprises concernées. Ces plafonds restreindraient les possibilités d’extension aux collectivités volontaires.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte en discussion définirait leur objet comme l’accès à des contrats de travail pour faciliter l’insertion professionnelle.

Le sous-amendement remplacerait cette définition par un objectif territorial de suppression de la privation durable d’emploi. Les collectivités le poursuivraient en mobilisant les acteurs locaux et en créant des emplois supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées, c’est-à-dire participant au dispositif par convention.

Il préciserait aussi que ces territoires interviennent en complément du réseau pour l’emploi et des structures d’insertion et de travail protégé ou adapté. Selon ses auteurs, cette définition permettrait de reconnaître leur spécificité tout en précisant leur articulation avec les autres solutions de retour à l’emploi.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise, selon l’exposé, une imposition minimale de 20 % des revenus concernés. Le texte discuté prévoirait un acompte en décembre 2026, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable, avec restitution d’un éventuel trop-perçu.

L’amendement remplacerait les références à 2026 dans les règles de cet acompte par des références à l’année en cours. Il prévoirait ainsi un versement chaque année entre le 1er et le 15 décembre. Les auteurs souhaitent pérenniser la contribution pour limiter les reports de plus-values motivés par son caractère temporaire. Toutefois, le dispositif ne modifierait pas la disposition qui limite la contribution aux revenus de 2025 et 2026. Il ne suffirait donc pas, à lui seul, à prolonger son application au-delà.

Le vote porte sur l’article 27 vicies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en priorité en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les dispositions fournies, qui reproduisent l’article 27, distinct. Ses mesures et leurs conséquences juridiques ne peuvent donc pas être détaillées.