Un particulier qui apporte des fonds au capital d’une jeune entreprise innovante peut déduire de son impôt 30 % des versements éligibles, sous conditions et plafonds.
L’amendement prolonge cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2029, au lieu de fin 2028, pour encourager le financement de ces PME.
Il vise aussi à étendre jusqu’en 2029 la période du plafond commun de 50 000 euros de réduction, qui intègre l’aide de 50 % aux entreprises les plus engagées dans la recherche.
Pour, c’est donner davantage de visibilité aux investisseurs ; Contre, c’est conserver l’échéance actuelle et limiter l’avantage fiscal.
Amendement n° 3602 · M. Midy · Après l’article 8
Amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Paul Midy : Pour

