Paul Midy

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

La rétention administrative prive de liberté des étrangers pour exécuter une décision d’éloignement. L’article discuté réécrirait les règles des placements successifs pour une même décision. Il prévoirait au maximum quatre placements et 540 jours cumulés pour les personnes relevant du régime de l’article L. 742-6, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’obligation de remettre au Parlement un rapport avant de pouvoir appliquer les dispositions existantes. Celui-ci devrait établir leur efficacité pour exécuter les éloignements et évaluer leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues ainsi que sur les tensions dans les centres.

Les auteurs estiment ces effets insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le dispositif conditionnerait l’application des règles à la remise du rapport, sans exiger un nouveau vote du Parlement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

La rétention administrative prive un étranger de liberté en vue d’exécuter son éloignement. L’article discuté encadrerait les placements successifs pour une même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de circonstances nouvelles. Il prévoirait des plafonds cumulés de 360 ou 540 jours selon les personnes concernées.

L’amendement remplacerait cet encadrement par l’abrogation de l’article qui permet un nouveau placement pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs veulent empêcher ces placements successifs, qu’ils considèrent comme un contournement des limites de durée de rétention. Ils estiment qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant un éloignement à bref délai, une nouvelle privation de liberté serait injustifiée.

L’article visé permettrait à l’administration de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger après une première période d’enfermement destinée à préparer son éloignement. Selon l’exposé de l’amendement, ce renouvellement pourrait notamment reposer sur une menace persistante pour l’ordre public et conduire à des durées cumulées de 360 jours, voire 540 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

L’amendement supprimerait cet article, et non la rétention administrative dans son ensemble. Ses auteurs contestent l’étendue des personnes susceptibles d’être concernées et jugent qu’une menace pour l’ordre public ou un risque de soustraction ne justifient pas une privation de liberté aussi longue hors sanction pénale.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait cette obligation par une invitation. Il supprimerait les dispositions organisant l’examen et son exécution contrainte, notamment l’admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum, autorisée par un juge pour réaliser l’examen, et le recours possible à la police.

Les auteurs estiment que la contrainte menace la liberté individuelle et nuit à la qualité de l’évaluation médicale. Ils invoquent aussi l’existence de procédures de soins sans consentement déjà encadrées par la loi. L’amendement retirerait cette nouvelle procédure coercitive, sans supprimer ces procédures existantes.

Le texte donnerait au préfet le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il concernerait les personnes considérées comme une menace grave du fait de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement supprimerait l’alinéa créant ce pouvoir. Il retirerait ainsi le fondement de la nouvelle injonction, sans supprimer formellement les autres dispositions qui en organisent les suites.

Les auteurs jugent les critères trop imprécis au regard des libertés et du consentement aux soins. Le texte prévoit toutefois un recours devant le juge administratif contre l’injonction et une autorisation judiciaire avant une éventuelle admission contrainte pour réaliser l’examen. Cette admission pourrait durer jusqu’à vingt-quatre heures si la personne n’a pas donné suite à l’injonction.

Le texte créerait une injonction d’examen psychiatrique, c’est-à-dire une obligation décidée par le préfet pour prévenir le terrorisme. Elle viserait les personnes considérées comme une menace grave en raison de leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

Si la personne ne donnait pas suite, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen, avec recours possible à la police. L’amendement supprimerait l’ensemble de cette nouvelle procédure, et pas seulement certaines de ses modalités.

Les auteurs craignent une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, fondée sur des critères qu’ils jugent insuffisamment définis. Ils dénoncent aussi une confusion entre prévention sécuritaire et soins répondant à un besoin médical.

Le texte discuté permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir des actes terroristes, sous certaines conditions de menace grave et de troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Il prévoit aussi d’étendre aux avis une règle d’anonymat visant les décisions administratives.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer la procédure d’examen psychiatrique elle-même. Ses auteurs craignent que l’anonymisation porte atteinte aux droits de la défense, c’est-à-dire aux possibilités pour une personne de défendre ses intérêts face à l’administration. Le changement proposé concerne donc l’identification des auteurs des actes, et non les conditions médicales ou judiciaires de l’examen.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, examinée en première lecture. Il arrêterait son examen avant la discussion des articles, sans se prononcer séparément sur ses mesures.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il ne soit pas délibéré sur le texte. Les raisons particulières des signataires ne sont pas documentées ici. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition de loi.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui interdit de les céder. Le projet permettrait de déroger à cette règle pour restituer à un État demandeur des biens provenant de son territoire actuel, afin que son peuple se réapproprie son patrimoine. Il faudrait établir, ou présumer sur des indices sérieux et concordants, une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord du propriétaire public s’il ne s’agit pas de l’État. Les commissions parlementaires compétentes pourraient bloquer une demande selon une majorité qualifiée prévue par le texte. L’État bénéficiaire devrait s’engager à conserver le bien, à le rendre accessible au public et à le protéger contre l’appropriation privée.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Un vote favorable à cette demande interromprait temporairement la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur le travail le 1er mai dans certains établissements et services.

La décision porterait sur cette pause, et non sur l’adoption ou le rejet de la proposition. L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de la suspension.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.