Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 539
Rang 348 / 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
217
Rang 216 / 499 · ex æquo Rang 216 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,6 %
Rang 351 / 502 Rang 351 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 832 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97 % 56 désaccords 1 782 / 1 838 positions identiques
Amendements votés
1 539
Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 348 sur 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
217
Rang 216 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 216 sur 499 · ex æquo Rang 216 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,6 % 1 832 / 9 855 scrutins
Rang 351 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 351 sur 502 Rang 351 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97 % de positions identiques

Même position
1 782 scrutins
Position différente
56 scrutins (3 %)

Sur 1 838 scrutins comparables, du au .

Voir les 56 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 782 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8038

    Obliger le préfet à dialoguer avec les organisateurs avant d’interdire un rassemblement musical

    Paul Christophle : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 422 · M. Kerbrat · Article 2 bis

    Amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8037

    Renforcer les sanctions contre les organisateurs et participants aux rassemblements musicaux illégaux et imposer des contrôles aux loueurs de sonorisation

    Paul Christophle : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 884 · Gouvernement · Article 2

    Amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8036

    Charger les autorités culturelles et les collectivités de cartographier les terrains à protéger ou utilisables pour les rassemblements musicaux

    Paul Christophle : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 1076 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8035

    Porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire des participants aux rassemblements musicaux dont l’illégalité a été rendue publique

    Paul Christophle : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 1018 · M. Mazaury · Article 2

    Sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8034

    Permettre aux participants à un rassemblement musical illégal d’accepter 20 heures de travail d’intérêt général plutôt qu’une amende forfaitaire

    Paul Christophle : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 1058 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8033

    Supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants à un rassemblement musical illégal

    Paul Christophle : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 977 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 843 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
969 / 1 843 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
783 / 1 843 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
91 / 1 843 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,6 %
1 832 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 843 participations.

Pour96952,6 %
Contre78342,5 %
Abstention914,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Christophle · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195823101370
novembre 242692636102060
décembre 24372010340
janvier 251662013101320
février 25190536610700
mars 253125522402310
avril 253451621003080
mai 256682729006120
juin 256675037205780
juillet 2518062201700
septembre 251010000
octobre 2526796451301130
novembre 251 1172141612707150
décembre 2550960661103720
janvier 2633630003330
février 2654520005430
mars 2612900001290
avril 263286416202460
mai 26923329808740
juin 2669596306770
juillet 2653110242903780
octobre 261 02574188507580
novembre 2641900004190
Total9 8789697839108 0350

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Christophle, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47 %pour 47 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 40 / 100 participations
Abstention
13 % 13 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,4 %pour 114 favorables / 202 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 78 / 202 participations
Abstention
5 % 10 / 202 participations
Absence de vote
89 % 1 636 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61 %pour 36 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,2 % 19 / 59 participations
Abstention
6,8 % 4 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 68 favorables / 123 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 45 / 123 participations
Abstention
8,1 % 10 / 123 participations
Absence de vote
88,2 % 912 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 390 favorables / 672 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 239 / 672 participations
Abstention
6,4 % 43 / 672 participations
Absence de vote
76,7 % 2 208 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,5 %pour 123 favorables / 239 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 106 / 239 participations
Abstention
4,2 % 10 / 239 participations
Absence de vote
80,4 % 936 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,8 %pour 363 favorables / 628 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 241 / 628 participations
Abstention
3,8 % 24 / 628 participations
Absence de vote
70,6 % 1 505 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 44 favorables / 98 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 46 / 98 participations
Abstention
8,2 % 8 / 98 participations
Absence de vote
76,4 % 317 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,2 %pour 41 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 23 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé46,3 %pour 93 favorables / 201 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 93 / 201 participations
Abstention
7,5 % 15 / 201 participations
Absence de vote
89,8 % 1 774 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 91 favorables / 259 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 157 / 259 participations
Abstention
4,2 % 11 / 259 participations
Absence de vote
72,2 % 672 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 84 favorables / 178 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 83 / 178 participations
Abstention
6,2 % 11 / 178 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 843 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025n° 1293
Reporter au 1er janvier 2033 l’application de la réforme du scrutin municipal, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

Amendement n° 5 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour157 contre3 abstentions
7 avr. 2025n° 1292
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme du scrutin aux élections municipales
Tous les groupes

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

Amendement n° 26 · M. Nury · Article 5

Amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour150 contre2 abstentions
7 avr. 2025n° 1291
Écarter le remplacement par le suivant de liste et le maintien prolongé de conseillers supplémentaires dans les communes nouvelles
Tous les groupes

Une commune nouvelle réunit plusieurs anciennes communes et peut garder temporairement davantage de conseillers.

Le texte permettrait de remplacer un élu parti par le candidat suivant de sa liste d’origine avant le premier renouvellement. Il prolongerait aussi les effectifs élargis jusqu’au troisième renouvellement général, au lieu du deuxième.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les remplacements et la réduction des effectifs resteraient soumis aux règles actuelles.

Pour, revenir plus vite aux effectifs ordinaires limiterait durablement la taille des conseils. Contre, conserver les changements faciliterait le remplacement des élus et prolongerait la représentation des anciennes communes.

Amendement n° 25 · M. Nury · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour148 contre84 abstentions
7 avr. 2025n° 1290
Supprimer les règles proposées pour considérer comme complets les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Amendement n° 24 · M. Nury · Article 3

Amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour149 contre42 abstentions
7 avr. 2025n° 1289
Étendre aux petites communes les règles communes d’élection des adjoints, avec une exception lors du remplacement d’un adjoint
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Christophle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour104 contre12 abstentions
7 avr. 2025n° 1288
Assouplir la parité à 40 % de chaque sexe sur les listes pour élire les adjoints au maire
Tous les groupes

Le texte généralise aux petites communes l’élection des adjoints au maire sur des listes alternant femmes et hommes. Ces adjoints sont choisis par le conseil municipal.

L’amendement propose un minimum de 40 % de candidats de chaque sexe sur ces listes, comme compromis avec la stricte alternance.

Ses défenseurs veulent faciliter la formation des équipes municipales dans les petites communes. Le quota concerne les candidatures aux fonctions d’adjoint, pas l’ensemble des sièges du conseil municipal.

Pour, c’est soutenir cette souplesse dans la composition des listes ; Contre, c’est garder l’alternance entre femmes et hommes prévue par le texte.

Amendement n° 15 · Mme Brulebois · Article 1er ter

Amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour239 contre15 abstentions
7 avr. 2025n° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025n° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
7 avr. 2025n° 1285
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 200 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 200 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour140 contre6 abstentions
7 avr. 2025n° 1284
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 500 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 500 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025n° 1283
Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune
Tous les groupes

Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.

Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.

L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.

Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.

Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour142 contre9 abstentions
7 avr. 2025n° 1282
Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux élisent actuellement leurs adjoints individuellement, sans obligation de parité.

L’article discuté imposerait des listes alternant femmes et hommes. Pour remplacer un adjoint, ces communes pourraient néanmoins choisir un conseiller sans condition de sexe. Il fixerait aussi directement le scrutin majoritaire pour une commission consultée lors du détachement d’un territoire communal.

L’amendement supprimerait ces changements et conserverait les règles actuelles, sans supprimer à lui seul la réforme de l’élection du conseil municipal.

Pour, préserver les pratiques des petites communes. Contre, étendre la parité à leurs adjoints tout en conservant une souplesse de remplacement.

Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre6 abstentions
7 avr. 2025n° 1281
Distinguer les communes selon leur population dans les règles relatives aux conseillers communautaires
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Christophle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour105 contre16 abstentions
7 avr. 2025n° 1280
Modifier à 200 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

Amendement n° 43 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour142 contre5 abstentions
7 avr. 2025n° 1279
Modifier à 500 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

Amendement n° 40 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour150 contre3 abstentions
7 avr. 2025n° 1278
Modifier les seuils de population qui déterminent les règles de représentation intercommunale des communes
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

Amendement n° 51 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025n° 1277
Conserver le mode de scrutin municipal comme critère des règles de désignation des conseillers intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 23 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour147 contre3 abstentions
7 avr. 2025n° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Paul Christophle : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
1 avr. 2025n° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Christophle : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025n° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Christophle : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
21 mars 2025n° 1138
Sanctionner l’appartenance et la participation indirecte à une association de malfaiteurs plutôt que créer un délit d’appartenance à une organisation criminelle
Tous les groupes

L’article discuté créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, fréquemment ou de façon importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. Il serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’exposé, cette création vise notamment à mieux atteindre les responsables des réseaux.

L’amendement remplacerait cette création par une modification de l’association de malfaiteurs, l’infraction existante concernant la préparation d’infractions en groupe. Il y inscrirait explicitement la participation directe ou indirecte et l’appartenance. Il retirerait aussi l’aggravation à quinze ans de réclusion prévue par l’article pour certaines associations de malfaiteurs. Les auteurs jugent le nouveau délit imprécis et redondant, et préfèrent élargir explicitement l’infraction existante.

Amendement n° 683 · M. Amirshahi · Article 9

Amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Paul Christophle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour53 contre1 abstention
21 mars 2025n° 1137
Renoncer à créer le délit de participation au fonctionnement d’une organisation criminelle et à alourdir certaines peines d’association de malfaiteurs
Tous les groupes

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Amendement n° 191 · Mme Capdevielle · Article 9

Amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Paul Christophle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour53 contre4 abstentions
21 mars 2025n° 1136
Élargir les infractions couvertes par une procédure de communication d’informations et informer les services des suites judiciaires
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Paul Christophle : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour10 contre0 abstentions
21 mars 2025n° 1135
Exclure des transmissions judiciaires au renseignement l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée
Tous les groupes

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

Amendement n° 225 · M. Delaporte · Article 6

Amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Paul Christophle : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre16 abstentions
Recherche et périmètre

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