Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 3 jours).

Amendements votés
981
Rang 6 / 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 / 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 5 / 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 146 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 16 désaccords 1 126 / 1 142 positions identiques
Amendements votés
981
Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 6 sur 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts.
Rang 4 sur 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 1 146 / 3 593 scrutins
Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 5 sur 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
1 126 scrutins
Position différente
16 scrutins (1,4 %)

Sur 1 142 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9614

    Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

    Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9613

    Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9612

    Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

    Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9611

    Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9610

    Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9609

    Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (6 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

    Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

30,1 %
345 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
797 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
4 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
1 146 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour34530,1 %
Contre79769,5 %
Abstention40,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patricia Lemoine · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 26923133317004730
juin 2669550107005380
juillet 2653183127203190
octobre 261 02554132108380
novembre 2641924114102800
Total3 594345797402 4480

Mandats retenus : du 17 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patricia Lemoine, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 23 favorables / 115 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
80 % 92 / 115 participations
Abstention
0 % 0 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 429 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins27,7 %pour 116 favorables / 419 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 302 / 419 participations
Abstention
0,2 % 1 / 419 participations
Absence de vote
44,6 % 337 / 756 scrutins retenus
Éducation50 %pour 51 favorables / 102 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 51 / 102 participations
Abstention
0 % 0 / 102 participations
Absence de vote
42,7 % 76 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat29,5 %pour 26 favorables / 88 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 62 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,2 % 240 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 59 favorables / 253 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 193 / 253 participations
Abstention
0,4 % 1 / 253 participations
Absence de vote
74,8 % 751 / 1 004 scrutins retenus
Institutions21,6 %pour 29 favorables / 134 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
0 % 0 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 192 / 308 participations
Abstention
0,6 % 2 / 308 participations
Absence de vote
67,3 % 635 / 943 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 18 favorables / 42 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
73,6 % 117 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 2 favorables / 8 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
75 % 6 / 8 participations
Abstention
0 % 0 / 8 participations
Absence de vote
86,2 % 50 / 58 scrutins retenus
Santé24,8 %pour 25 favorables / 101 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 76 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
83,9 % 525 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement43,9 %pour 58 favorables / 132 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 74 / 132 participations
Abstention
0 % 0 / 132 participations
Absence de vote
66,9 % 267 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail32,9 %pour 24 favorables / 73 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 48 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
73,3 % 200 / 273 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 mai 2026N° 6427
Prendre en compte les conflits récents et les contre-mesures électroniques dans le développement du missile balistique terrestre français
Tous les groupes

Un missile terrestre à longue portée doit pouvoir atteindre sa cible malgré le brouillage adverse.

Le projet prépare un missile conventionnel, sans charge nucléaire. L’amendement parent le rattache néanmoins à l’évolution de la doctrine nucléaire française.

Le sous-amendement demanderait que son développement tienne compte des conflits récents et des moyens de guerre électronique. Il ajouterait cette orientation au rapport militaire, sans supprimer le programme.

Pour, anticiper les moyens capables de contrer les missiles afin de préserver leur efficacité pour les forces. Contre, la ministre indique que ces enseignements et la résistance au brouillage sont déjà intégrés aux travaux prévus.

Sous-amendement n° 768 · M. Saintoul · Article premier

Sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour54 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6425
Étudier l’extension aux spécialistes militaires de la guerre électromagnétique des indemnités applicables aux combattants cyber
Tous les groupes

La guerre électromagnétique consiste notamment à intercepter ou brouiller les signaux adverses et à protéger les communications militaires.

L’auteure souhaite rapprocher leur rémunération de celle des combattants cyber, spécialistes des opérations informatiques. La ministre précise toutefois que la prime de compétences spécifiques ne comporte pas de catégorie propre aux combattants cyber.

L’amendement inscrirait dans le rapport militaire une réflexion sur l’extension des dispositifs indemnitaires aux spécialistes de la guerre électromagnétique. Il n’accorderait aucune prime directement.

Pour, prévenir une perte d’attractivité de cette spécialité. Contre, cibler les rémunérations sur les difficultés de recrutement, selon l’approche défendue par la ministre.

Amendement n° 504 · Mme Rimbert · Article premier

Amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour42 contre6 abstentions
7 mai 2026N° 6424
Prévoir pour les armées des moyens de défense à 100 000 euros maximum par unité contre les attaques massives de drones
Tous les groupes

Pour répondre aux attaques saturantes, où de nombreux drones sont engagés simultanément, l’amendement prévoirait de compléter les systèmes de protection rapprochée ARLAD et Proteus et la défense des navires de surface RapidFire. Le rapport annexé prévoirait le développement et l’acquisition de moyens défensifs utilisables en grand nombre, d’un coût unitaire inférieur ou égal à 100 000 euros.

Selon ses auteurs, les capacités actuelles ne couvrent pas toutes les menaces. Certains drones échappent aux systèmes électromagnétiques, les canons ne traitent qu’une cible à la fois et les missiles sont trop coûteux pour répondre économiquement à des drones bien moins chers. L’objectif serait de compléter ces défenses, non de les remplacer. Le texte ne préciserait ni quantité à acquérir ni enveloppe budgétaire totale.

Amendement n° 737 · Mme Catherine Hervieu · Article premier

Amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour54 contre1 abstention
7 mai 2026N° 6423
Renforcer la filière française puis européenne de drones et privilégier les achats militaires assurant une maîtrise technologique nationale
Tous les groupes

Le projet de loi actualise les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la montée en puissance de l’industrie des drones, notamment en Ukraine, pourrait entraîner après le conflit une arrivée massive de matériels à bas coût en Europe et fragiliser l’industrie française de défense.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le développement d’une filière dont les technologies seraient maîtrisées sur le territoire national puis européen, de la propulsion aux logiciels embarqués. L’État devrait privilégier dans ses achats les solutions assurant une forte maîtrise technologique et la sécurité des approvisionnements, lorsque cela serait possible et compatible avec les besoins opérationnels des armées. Cette priorité viserait à préserver leur autonomie d’équipement, sans constituer une obligation générale d’achat français.

Amendement n° 602 · M. Tonussi · Article premier

Amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour44 contre9 abstentions
7 mai 2026N° 6422
Lancer un programme de capteurs acoustiques pour permettre aux armées de détecter et localiser les drones
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les drones autonomes ou guidés par fibre optique posent une difficulté particulière aux armées. Sans liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux dispositifs qui recherchent ces signaux. Les auteurs citent l’expérience ukrainienne de réseaux de capteurs repérant les drones par leur bruit.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’un programme de développement et de déploiement de détection acoustique. Ces réseaux devraient identifier et localiser les menaces pour protéger le territoire national et les forces en opérations extérieures. Il s’agirait de compléter les moyens de détection face à ces technologies, sans que l’amendement précise un budget, un nombre de capteurs ou un calendrier de déploiement.

Amendement n° 189 · M. Saintoul · Article premier

Amendement n° 189 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour33 contre22 abstentions
7 mai 2026N° 6421
Prévoir un schéma de défense aérienne et anti-drones pour protéger durablement les sites sensibles du territoire national
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le projet de loi renforce les moyens des forces en opération mais ne traite qu’indirectement la protection aérienne du territoire national. Ils soulignent la vulnérabilité des bases militaires et des infrastructures critiques face aux drones et aux attaques multiples.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire la création d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones. Cette organisation viserait une protection permanente des sites militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et des autres cibles sensibles. Il affirmerait ainsi une priorité de protection sur le territoire national, sans détailler les équipements, les moyens financiers ou le calendrier nécessaires à sa réalisation.

Amendement n° 533 · M. Limongi · Article premier

Amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre8 abstentions
7 mai 2026N° 6420
Prévoir le financement d’un module d’armement antichar pour l’hélicoptère interarmées léger Guépard
Tous les groupes

L’amendement concernerait l’armement du Guépard, l’hélicoptère interarmées léger. Ses auteurs souhaitent lui donner une capacité de combat contre les blindés, dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par le retour des conflits de haute intensité.

Il ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire le financement d’un « pod antichar », un module d’armement destiné à cette fonction. Selon les auteurs, l’architecture modulaire du système HForce permettrait cette évolution à coût maîtrisé, en complément des hélicoptères d’attaque spécialisés. Le dispositif ne chiffre toutefois pas ce financement et ne précise pas les économies qui le couvriraient, même si l’exposé renvoie à des propositions d’économies.

Amendement n° 597 · M. Tonussi · Article premier

Amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour48 contre7 abstentions
7 mai 2026N° 6419
Affirmer la souveraineté nationale sur la décision d’emploi, la conception, la production et l’entretien des moyens de dissuasion nucléaire
Tous les groupes

Pour les auteurs de l’amendement, l’autonomie de la dissuasion nucléaire française ne se limite pas à décider de l’emploi de l’arme. Elle suppose aussi de maîtriser les capacités industrielles, technologiques et opérationnelles nécessaires pour concevoir, produire et entretenir les systèmes nucléaires.

L’amendement inscrirait ce principe dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il affirmerait une stricte souveraineté nationale sur la décision d’emploi et sur les capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle, c’est-à-dire l’entretien permettant de conserver ces moyens utilisables. Il fixerait ainsi une orientation de maîtrise nationale de l’ensemble de ces capacités, sans prévoir de programme industriel ou de financement particulier.

Amendement n° 186 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour45 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6418
Inscrire un satellite de détection des tirs de missiles parmi les équipements militaires prévus pour 2035
Tous les groupes

Un satellite infrarouge peut repérer la chaleur émise au départ d’un missile. Il contribue ainsi à donner l’alerte.

Le rapport de programmation militaire annonce ce satellite avant 2035, mais son tableau d’équipements ne le mentionne pas.

L’amendement ajouterait une ligne fixant à un satellite le parc prévu à l’horizon 2035. Il n’avancerait pas son calendrier et ne prévoirait pas de satellite supplémentaire par rapport à celui déjà annoncé.

Pour, rendre cet équipement visible dans le tableau suivi par le Parlement. Contre, conserver une présentation par systèmes globaux, comme le défend la ministre.

Amendement n° 185 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 185 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour32 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6417
Donner la priorité au lancement des deux nanosatellites YODA pour préparer l’action militaire dans l’espace
Tous les groupes

Le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites, doit permettre aux forces d’acquérir des compétences d’action dans l’espace. Selon les auteurs, son lancement, initialement prévu en 2025, a subi plusieurs reports. YODA prépare le programme EGIDE, destiné à fournir une capacité opérationnelle d’intervention en orbite.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une attention prioritaire au lancement de YODA dans les meilleurs délais. Les auteurs craignent que de nouveaux reports retardent la formation des opérateurs et le développement d’EGIDE. Cette orientation ne fixerait toutefois pas de nouvelle date de lancement.

Amendement n° 134 · M. Giletti · Article premier

Amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour43 contre5 abstentions
7 mai 2026N° 6416
Privilégier un programme national pour détecter au plus tôt les tirs de missiles
Tous les groupes

L’alerte avancée sert à détecter au plus tôt les tirs de missiles et à anticiper leur trajectoire.

Le rapport prévoit des radars et un satellite infrarouge, comme contribution française à l’initiative européenne JEWEL menée avec l’Allemagne.

L’amendement remplacerait cette participation par un programme souverain et affirmerait que la France dispose des moyens de développer seule ces capacités. Il ne fixerait ni budget ni calendrier supplémentaire.

Pour, maîtriser nationalement un outil lié à la dissuasion. Contre, conserver la coopération, notamment la complémentarité des satellites français et allemand défendue par la ministre.

Amendement n° 181 · M. Lachaud · Article premier

Amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour38 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6415
Prévoir la continuité du renseignement spatial des armées entre les satellites CSO et le programme IRIS
Tous les groupes

Les satellites CSO fournissent aux armées des images à haute résolution pour leurs missions de reconnaissance et d’identification. Selon les auteurs, leur fin de vie est attendue vers 2030, lorsque le programme IRIS doit prendre le relais. Ils signalent un retard de ce programme et craignent une interruption des capacités de renseignement spatial.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé une attention particulière au calendrier d’IRIS pour assurer un chevauchement avec le fonctionnement de CSO. Il demanderait aussi de prendre en compte les besoins de « revisite », c’est-à-dire la fréquence à laquelle les armées peuvent obtenir de nouvelles images d’une même zone. Il ne fixerait pas de nouvelle échéance, mais préciserait les objectifs de continuité et de conception du futur système.

Amendement n° 132 · M. Giletti · Article premier

Amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre4 abstentions
7 mai 2026N° 6413
Soumettre certains détenteurs de savoirs scientifiques critiques à une déclaration avant de travailler pour des intérêts étrangers
Tous les groupes

Le texte de référence viserait des professionnels expérimentés détenant des connaissances critiques dans des sites à accès restreint, protégés contre les détournements à des fins terroristes ou de prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre les identifierait à partir de listes établies par leurs employeurs. Certains contrats de recherche seraient exclus.

Pendant cinq ans après leur départ, ces personnes devraient déclarer une activité rémunérée dans un secteur protégé au bénéfice d’intérêts étrangers. Le ministre pourrait s’y opposer en cas de risque sérieux de divulgation portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, après avoir recueilli leurs observations.

Des exceptions concerneraient notamment certains bénéficiaires européens. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour10 contre5 abstentions
7 mai 2026N° 6412
Permettre aux professionnels détenant des connaissances sensibles de présenter leurs observations avant leur inscription au dispositif de contrôle
Tous les groupes

Le texte prévoit un contrôle des activités de professionnels travaillant dans des zones à accès interdit pour protéger des connaissances scientifiques ou techniques critiques contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre désignerait les personnes concernées à partir d’une liste de l’employeur. Certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers devraient ensuite être déclarées, jusqu’à cinq ans après le départ, et pourraient être interdites, sous réserve des exemptions prévues.

L’amendement imposerait une procédure contradictoire avant cette désignation, permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Selon ses auteurs, cette garantie permettrait de contester leur inclusion avant d’en subir les contraintes, sans attendre un recours devant le juge. Le texte prévoit déjà une telle possibilité avant une opposition ministérielle à une activité, mais pas au stade de la désignation initiale.

Amendement n° 321 · M. Iordanoff · Article 19

Amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour72 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6411
Exclure du contrôle des activités sensibles les personnes menant une recherche sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur
Tous les groupes

Le texte prévoit de contrôler certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers de professionnels détenant des connaissances critiques et travaillant dans des zones à accès interdit. Il vise à prévenir leur détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive. Une déclaration serait exigée jusqu’à cinq ans après le départ et le ministre pourrait s’opposer à l’activité. Les contrats doctoraux, postdoctoraux et d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche sont déjà exclus.

L’amendement étendrait cette exclusion aux personnes accédant à ces zones dans le cadre d’une activité de recherche liée à une activité professionnelle sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Elles seraient exclues de l’ensemble de ce dispositif, pas seulement de la déclaration. Les auteurs invoquent la liberté académique et citent notamment les professeurs des universités parmi les personnels actuellement non exemptés.

Amendement n° 441 · Mme Pic · Article 19

Amendement n° 441 de Mme Pic à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour67 contre4 abstentions
7 mai 2026N° 6410
Autoriser le renseignement à analyser automatiquement des connexions pour détecter plusieurs menaces, sous contrôle spécifique
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’analyser automatiquement des données de connexion pour détecter des ingérences étrangères, des menaces pour la défense, le terrorisme et certaines formes graves de criminalité organisée liées aux trafics. Les adresses internet complètes pourraient être utilisées lorsqu’elles sont strictement nécessaires et répondent aux critères prévus. Au 1er juillet 2029, les finalités seraient ramenées à la prévention du terrorisme.

Le Premier ministre autoriserait les traitements après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Un service du Premier ministre serait seul habilité à les exécuter. Les données non détectées seraient immédiatement détruites. Identifier les personnes détectées nécessiterait une autorisation distincte après avis de la commission, et les données recueillies seraient détruites après soixante jours.

La commission disposerait d’un accès permanent aux traitements et aux données. Des rapports au Parlement seraient prévus. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour17 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6409
Inclure la prévention des menaces terroristes dans les rapports du Gouvernement au Parlement sur les algorithmes de renseignement
Tous les groupes

Le texte encadre des traitements automatisés, c’est-à-dire des algorithmes analysant des données de connexion pour détecter des menaces. Ils pourraient servir à prévenir le terrorisme, les ingérences étrangères, les menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Deux rapports au Parlement sont prévus, mais leur périmètre ne mentionne pas le terrorisme.

L’amendement ajouterait la prévention des menaces terroristes aux deux rapports, attendus avant le 1er juillet 2026 puis au plus tard six mois avant le 1er juillet 2029. Selon les auteurs, cet ajout permettrait de documenter une finalité déjà couverte par ces techniques. Une version comportant des exemples resterait destinée à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement élargirait l’information du Parlement, sans modifier les autorisations de traitement des données.

Amendement n° 318 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 318 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour63 contre8 abstentions
7 mai 2026N° 6408
Limiter dès juillet 2028 les algorithmes de renseignement à la prévention du terrorisme, plutôt qu’en 2029
Tous les groupes

Le texte permettrait d’utiliser des algorithmes sur les données de connexion pour détecter des menaces terroristes, des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et certaines formes graves de criminalité organisée. Ces traitements pourraient aussi utiliser, sous conditions, les adresses complètes de ressources consultées sur internet. Leur usage serait recentré sur la seule prévention du terrorisme le 1er juillet 2029.

L’amendement avancerait ce recentrage au 1er juillet 2028. Il réduirait donc d’un an la période d’utilisation pour les autres finalités, sans supprimer l’usage antiterroriste. Les auteurs souhaitent revenir à l’horizon de 2028 fixé par l’expérimentation antérieure, afin de limiter dans le temps des techniques qu’ils jugent particulièrement intrusives et de permettre leur évaluation. Le rapport prévu six mois avant cette échéance serait également avancé d’un an.

Amendement n° 317 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour74 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6407
Soumettre à un examen complet de la CNCTR tout renouvellement d’un traitement algorithmique de renseignement dont les paramètres changent
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre des traitements automatisés qui analysent des données transitant sur les réseaux pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnerait normalement son avis sur leur renouvellement sous 72 heures. Un examen dans les conditions d’une première demande serait requis si les paramètres changent de façon importante.

L’amendement supprimerait ce critère d’importance. Toute modification des paramètres de conception déclencherait un examen par la commission réunie en formation plénière, avec un délai de 30 jours, porté à 45 jours si des adresses internet complètes sont utilisées. Selon ses auteurs, toute différence justifie ce contrôle complet. Même une modification mineure relèverait ainsi de cette procédure plutôt que du délai de 72 heures.

Amendement n° 569 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour69 contre2 abstentions
7 mai 2026N° 6406
Faire réexaminer par la CNCTR les traitements de renseignement renouvelés pour une autre finalité ou avec des paramètres substantiellement modifiés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des traitements automatisés de données de réseau pour détecter certaines menaces, notamment terroristes ou liées aux ingérences étrangères. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait normalement de 72 heures pour rendre un avis sur leur renouvellement. Un examen complet serait requis en cas de modification importante des paramètres de conception.

L’amendement prévoirait explicitement deux motifs d’examen complet, l’extension à une autre finalité ou une modification substantielle des paramètres. La commission réunie en formation plénière disposerait alors de 30 jours, ou de 45 jours lorsque des adresses internet complètes sont utilisées. L’objectif annoncé est de lui laisser davantage de temps lorsque l’usage ou la conception du traitement évolue sensiblement. Une modification mineure des paramètres ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Amendement n° 697 · Mme Thillaye · Article 18

Amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour37 contre26 abstentions
7 mai 2026N° 6405
Confier à la CNCTR le pouvoir d’autoriser, de suspendre ou d’arrêter les traitements automatisés de renseignement
Tous les groupes

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.

Amendement n° 316 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour70 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6404
Empêcher les services de renseignement d’inclure des adresses internet dans la détection automatisée sur le seul critère de leurs caractéristiques techniques
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.

Amendement n° 314 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour73 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6403
Exiger des services de renseignement des éléments objectifs pour inclure certaines adresses internet dans la détection automatisée des menaces
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.

Amendement n° 313 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour72 contre0 abstentions
7 mai 2026N° 6402
Exiger un lien direct entre l’objet des ressources internet et les menaces pour permettre leur détection automatisée par le renseignement
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux traitements automatisés de détection du renseignement d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, lorsque cela est strictement nécessaire. L’un des critères viserait les adresses donnant accès à des ressources dont l’objet est « en rapport » avec les ingérences ou menaces recherchées.

L’amendement exigerait à la place un « lien direct ». Les auteurs souhaitent resserrer ce critère et le rapprocher des exemples de l’étude d’impact, comme les pages du site d’un groupe terroriste ou les liens de téléchargement de ses documents.

Cette modification ne supprimerait pas l’utilisation des URL. Les deux autres critères resteraient possibles, fondés sur des raisons sérieuses de penser que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, ou sur les caractéristiques techniques des adresses.

Amendement n° 312 · M. Iordanoff · Article 18

Amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour67 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.