Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.
L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.
L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.
Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.
Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15
Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Patricia Lemoine : Contre

