Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 4 jours).

Amendements votés
981
Rang 6 / 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 / 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 5 / 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 146 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 16 désaccords 1 126 / 1 142 positions identiques
Amendements votés
981
Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 6 sur 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts.
Rang 4 sur 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 1 146 / 3 593 scrutins
Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 5 sur 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
1 126 scrutins
Position différente
16 scrutins (1,4 %)

Sur 1 142 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8033

    Supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour les participants à un rassemblement musical illégal

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 977 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 977 de M. Bernalicis et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8032

    Supprimer les peines complémentaires prévues pour les personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement musical illégal

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1028 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1028 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8031

    Protéger de poursuites les personnes mettant volontairement une parcelle non productive à disposition d’un rassemblement musical, sous condition d’information du maire

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1073 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8030

    Exclure des sanctions prévues pour les rassemblements musicaux illégaux les personnes accomplissant un acte nécessaire face à un danger

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1000 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 1000 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8029

    Exempter des dispositions sur les rassemblements musicaux illégaux ceux répondant immédiatement à un événement imprévisible empêchant toute déclaration préalable

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 976 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8028

    Protéger de la qualification d’organisateur les personnes installant des espaces de repos ou des camions de restauration dans les rassemblements musicaux

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 975 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

30,1 %
345 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
797 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
4 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
1 146 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour34530,1 %
Contre79769,5 %
Abstention40,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patricia Lemoine · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 26923133317004730
juin 2669550107005380
juillet 2653183127203190
octobre 261 02554132108380
novembre 2641924114102800
Total3 594345797402 4480

Mandats retenus : du 17 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patricia Lemoine, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 23 favorables / 115 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
80 % 92 / 115 participations
Abstention
0 % 0 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 429 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins27,7 %pour 116 favorables / 419 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 302 / 419 participations
Abstention
0,2 % 1 / 419 participations
Absence de vote
44,6 % 337 / 756 scrutins retenus
Éducation50 %pour 51 favorables / 102 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 51 / 102 participations
Abstention
0 % 0 / 102 participations
Absence de vote
42,7 % 76 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat29,5 %pour 26 favorables / 88 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 62 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,2 % 240 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 59 favorables / 253 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 193 / 253 participations
Abstention
0,4 % 1 / 253 participations
Absence de vote
74,8 % 751 / 1 004 scrutins retenus
Institutions21,6 %pour 29 favorables / 134 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
0 % 0 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 192 / 308 participations
Abstention
0,6 % 2 / 308 participations
Absence de vote
67,3 % 635 / 943 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 18 favorables / 42 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
73,6 % 117 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 2 favorables / 8 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
75 % 6 / 8 participations
Abstention
0 % 0 / 8 participations
Absence de vote
86,2 % 50 / 58 scrutins retenus
Santé24,8 %pour 25 favorables / 101 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 76 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
83,9 % 525 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement43,9 %pour 58 favorables / 132 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 74 / 132 participations
Abstention
0 % 0 / 132 participations
Absence de vote
66,9 % 267 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail32,9 %pour 24 favorables / 73 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 48 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
73,3 % 200 / 273 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2026N° 6965
Préserver le droit des associations de protection de l’environnement à contester en justice les décisions relatives aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Cette réforme pourrait notamment définir les conditions de recours devant le juge administratif contre les décisions prises dans ces régimes, ainsi que les pouvoirs du juge.

L’amendement imposerait que ces règles respectent le droit des associations de protection de l’environnement à un recours juridictionnel effectif. Il s’agit de préserver leur capacité à saisir un juge pour faire contrôler la légalité d’une décision publique concernant un élevage.

Ses auteurs souhaitent empêcher que la délégation accordée au Gouvernement serve à restreindre cette capacité d’action. L’amendement encadrerait les futures règles de recours, sans modifier lui-même une autorisation d’élevage ni trancher un litige.

Amendement n° 2158 · Mme Belluco · Article 17

Amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour114 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6964
Retirer au Gouvernement l’habilitation à modifier par ordonnance les recours contre les décisions concernant les élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.

Amendement n° 206 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour114 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6963
Retirer au Gouvernement l’habilitation à redéfinir par ordonnance les autorités de contrôle et les sanctions applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, pour transposer notamment une directive européenne sur les émissions industrielles. Cette autorisation couvrirait la désignation des autorités chargées des contrôles, leurs pouvoirs de police administrative et judiciaire, ainsi que les sanctions en cas de manquement ou d’infraction.

L’amendement supprimerait ce volet de l’habilitation. Ses auteurs s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2021 décrivant des moyens de contrôle insuffisants dans le domaine agricole, une stratégie peu adaptée aux pollutions chroniques et des sanctions faibles au regard des peines possibles. Ils contestent ainsi la création d’une police spéciale de l’élevage par ordonnance. L’amendement n’augmenterait cependant ni les moyens d’inspection ni les sanctions existantes.

Amendement n° 205 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour115 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6962
Supprimer la restriction de participation du public aux projets d’élevage fondée sur un intérêt à agir
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnance les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public concernant les élevages. Il lui imposerait de réserver cette participation aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

L’amendement supprimerait cette restriction, tout en conservant l’habilitation à définir les procédures. Ses auteurs estiment que les effets sur l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité dépassent le voisinage immédiat d’un élevage et justifient la contribution d’associations et de citoyens plus éloignés. Ils invoquent le droit à la participation environnementale. La mesure concernerait la possibilité de contribuer au débat public, et non les conditions pour engager un recours devant un tribunal.

Amendement n° 355 · Mme Ozenne · Article 17

Amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour123 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6961
Retirer au Gouvernement l’habilitation à modifier par ordonnance l’évaluation environnementale et la participation du public pour les élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier les règles des élevages par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Selon l’exposé cité par les auteurs, la réforme vise à simplifier les démarches des exploitations, notamment la consultation du public.

L’amendement supprimerait le volet relatif à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public. Il supprimerait aussi la restriction de participation aux personnes justifiant d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Ses auteurs craignent qu’affaiblir le dialogue avec les habitants accentue les tensions locales. Ils invoquent les risques d’incendie et de rejets polluants pour contester un allègement de l’évaluation. Les autres volets de l’habilitation resteraient dans le texte.

Amendement n° 204 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour124 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6960
Retirer au Gouvernement l’habilitation à redéfinir par ordonnance le classement des élevages et leurs prescriptions d’exploitation
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

Amendement n° 203 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour124 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6959
Accorder au Gouvernement douze mois au lieu de six pour réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. Cette réforme couvrirait notamment leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles et les sanctions. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement porterait de six à douze mois après la promulgation de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs contestent le recours aux ordonnances et souhaitent reporter la réforme après l’élection présidentielle de 2027. Toutefois, le changement proposé prolongerait seulement le délai maximal accordé au Gouvernement, sans lui interdire d’agir plus tôt ni modifier le contenu de son autorisation.

Amendement n° 1778 · Mme Manon Meunier · Article 17

Amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour121 contre15 abstentions
27 mai 2026N° 6958
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Amendement n° 200 · Mme Hignet · Article 17

Amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6957
Encourager la protection des troupeaux en reconnaissant que le loup pourrait s’étendre à toute la métropole
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.

Amendement n° 1684 · Mme Pochon · Après l’article 14

Amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6952
Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour37 contre14 abstentions
27 mai 2026N° 6951
Permettre aux autorités d’interdire les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés concernés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les tirs d’effarouchement, destinés à éloigner le loup, et les tirs de défense des troupeaux ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés. Les cœurs de parcs nationaux seraient exclus de cette règle. Cette disposition s’inscrit dans une réforme visant à prévenir les dommages à l’élevage tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement supprimerait cette impossibilité d’interdire les tirs. Il ne les interdirait donc pas lui-même, mais préserverait la possibilité de restrictions dans ces espaces. Les auteurs souhaitent conserver une appréciation locale et protéger les milieux et les espèces. Ils craignent qu’un recours facilité aux tirs affaiblisse les stratégies de prévention des attaques et la protection particulière de ces espaces.

Amendement n° 1679 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour145 contre7 abstentions
27 mai 2026N° 6950
Obliger le préfet à fixer par arrêté les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l’administration pour participer, sous son contrôle, à la régulation ou à la destruction d’animaux sauvages. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait au préfet de fixer leurs conditions, zones et modalités d’intervention dans un arrêté valable au maximum trois ans, soumis à participation du public.

Le sous-amendement rendrait cet arrêté obligatoire plutôt que facultatif. Dans le cadre proposé, les décisions prises ensuite pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique seraient dispensées de participation du public. Les opérations seraient publiées par voie électronique. Les auteurs veulent systématiser ce cadre pour faciliter les interventions, notamment face aux attaques de prédateurs. La participation du public resterait prévue pour l’arrêté initial.

Sous-amendement n° 2428 · M. David Magnier · Article 14

Sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour85 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6949
Permettre aux maires de requérir directement les lieutenants de louveterie face à la prédation du loup ou à un danger imminent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les lieutenants de louveterie, bénévoles assermentés chargés de réguler certains animaux, interviennent sous le contrôle de l’administration. Selon les auteurs de l’amendement, les attaques de loups provoquent des dommages répétés et du découragement chez les éleveurs.

L’amendement permettrait aux maires de requérir directement ces agents en cas de prédation du loup caractérisée ou de danger imminent pour les troupeaux ou les personnes. Les agents devraient informer le préfet des actions engagées. Les auteurs cherchent ainsi à accélérer la réponse locale. La mesure changerait l’autorité pouvant déclencher leur intervention, sans définir de nouvelles conditions de tir contre le loup.

Amendement n° 477 · M. Blairy · Article 14

Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour83 contre12 abstentions
27 mai 2026N° 6948
Permettre au préfet d’autoriser les lieutenants de louveterie à abattre des chiens en divagation menaçant gravement les troupeaux
Tous les groupes

Selon les auteurs, les chiens errants peuvent provoquer des dommages comparables aux attaques de loups, mais les lieutenants de louveterie ne peuvent pas intervenir contre eux. Ces agents bénévoles et assermentés participent à la régulation d’animaux sous le contrôle de l’administration.

L’amendement permettrait au préfet d’autoriser leur abattage de chiens en divagation ayant causé, ou susceptibles de causer, des dommages graves aux troupeaux. Cette autorisation, limitée à trente jours, viserait uniquement la protection des personnes et des élevages. Les circonstances de temps et de lieu devraient la justifier, et aucune autre mesure de capture ne devrait pouvoir être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Chaque chien abattu devrait faire l’objet d’une déclaration immédiate au préfet.

Amendement n° 182 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour102 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6947
Autoriser les éleveurs, propriétaires d’exploitations d’élevage et mandataires à utiliser des appareils de vision nocturne ou thermique pour les tirs de défense
Tous les groupes

Les tirs de défense servent à protéger les troupeaux contre le loup. Selon les auteurs, l’utilisation d’appareils de vision nocturne ou thermique est déjà possible, mais nécessite l’accord préalable de l’Office français de la biodiversité. Ils souhaitent supprimer cette démarche, par rapprochement avec les règles applicables à la chasse.

L’amendement autoriserait ces appareils de repérage uniquement pour améliorer les tirs de défense. Il concernerait les éleveurs individuels ou en société, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage utilisant des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires, à condition de détenir un permis de chasser valide. Les appareils utilisables sans les mains et ceux équipés d’un adaptateur pour fixation sur une lunette de tir resteraient exclus. La mesure porterait sur le repérage, non sur une nouvelle autorisation de tirer.

Amendement n° 181 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour28 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6946
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir nocturne contre la prédation, sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon les auteurs, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent actuellement utiliser ces lunettes pour les tirs de défense contre le loup. Ils souhaitent élargir leur usage pour améliorer la précision des tirs de nuit et protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation à utiliser des lunettes à intensification de lumière ou infrarouge passif. Il faudrait un permis de chasser valide, une formation auprès de l’Office et une participation préalable à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

L’autorisation durerait trente jours, uniquement dans la commune de cette opération et les communes voisines. Un arrêté ministériel préciserait les conditions d’utilisation. Les auteurs évoquent aussi des prescriptions locales pour la sécurité des tireurs et de la population.

Amendement n° 179 · M. Warsmann · Article 14

Amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour34 contre5 abstentions
27 mai 2026N° 6945
Permettre aux éleveurs, propriétaires d’exploitations pâturées et mandataires d’utiliser des lunettes de tir thermique ou nocturne sous autorisation préfectorale
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’utilisation de ces lunettes contre le loup est actuellement réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité. L’objectif serait de permettre aux éleveurs et à leurs mandataires de s’en servir pour protéger les troupeaux.

Le préfet pourrait autoriser les éleveurs, les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage avec des surfaces pâturées et leurs mandataires participant aux mesures contre la prédation à utiliser des lunettes thermiques, à intensification de lumière ou infrarouge passif. Les bénéficiaires devraient posséder un permis de chasser valide, avoir suivi une formation auprès de l’Office et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.

Cette autorisation serait limitée à trente jours et à la commune de l’opération préalable ainsi qu’aux communes voisines. L’arrêté ministériel encadrant les mesures de gestion du loup préciserait ses conditions.

Amendement n° 624 · Mme Allemand · Article 14

Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour166 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6944
Affirmer l’évaluation nationale des effets des mesures contre la prédation sur la conservation du loup, en conservant l’exception locale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation des troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage de loups, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup « en principe » au niveau national.

L’amendement supprimerait seulement les mots « en principe ». Présenté comme rédactionnel par son auteur, il affirmerait plus directement l’échelle nationale de cette évaluation. Il conserverait toutefois la phrase imposant de tenir compte de la population locale lorsqu’il est démontré que, dans des circonstances particulières, ces mesures ont une incidence sur la conservation de l’espèce. Il ne supprimerait donc pas cette exception locale et ne modifierait pas lui-même les autorisations de tir.

Amendement n° 1827 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour77 contre10 abstentions
27 mai 2026N° 6943
Obliger les autorités à évaluer au niveau national les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national, mais de tenir compte des populations locales lorsqu’une incidence particulière est démontrée.

L’amendement imposerait l’échelle nationale pour cette évaluation et supprimerait cette prise en compte locale explicite. Ses auteurs souhaitent ainsi assurer l’égalité entre éleveurs dans le recours aux tirs, sans distinction géographique. Il ne vaudrait toutefois pas autorisation de tirer et ne supprimerait pas la possibilité, prévue ailleurs dans l’article, de suspendre des mesures dans certains territoires pour préserver l’espèce.

Amendement n° 393 · Mme Florence Goulet · Article 14

Amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour78 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6942
Obliger les autorités à évaluer localement les effets des mesures de gestion sur la conservation du loup
Tous les groupes

Le projet de loi encadre l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. Il prévoit d’en évaluer les effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière était démontrée.

L’amendement remplacerait cette règle par une évaluation au niveau local, sans cette condition préalable. Selon son exposé, les territoires où le loup est installé et les élevages déjà protégés connaissent une situation différente des zones où il arrive. L’objectif est de mieux tenir compte de ces différences. Le changement porterait sur l’évaluation des effets des mesures, sans instaurer de nouveaux moyens de protection ni transférer aux territoires le pouvoir de fixer les règles.

Amendement n° 84 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 84 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6941
Évaluer par grande zone naturelle les effets des mesures contre le loup sur sa conservation
Tous les groupes

Les mesures contre les attaques de loups comprennent l’éloignement des animaux et leur abattage.

Le projet privilégie une évaluation nationale de leurs effets sur la conservation ; l’échelle locale exige une incidence particulière démontrée.

L’amendement imposerait une évaluation par région biogéographique : une grande zone de climat et de végétation communs, comme les régions alpine ou méditerranéenne. Il supprimerait cette restriction locale, sans changer lui-même les quotas de tirs.

Pour, tenir compte des différences entre zones pour préserver les loups. Contre, le Gouvernement craint que l’évaluation locale ne bloque des tirs nécessaires aux éleveurs.

Amendement n° 1673 · Mme Pochon · Article 14

Amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour121 contre0 abstentions
26 mai 2026N° 6902
Ajouter une catégorie de bénéficiaires aux règles de durée de l’indemnisation du chômage
Tous les groupes

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour60 contre29 abstentions
20 mai 2026N° 6769
Interdire aux opérateurs d’importer ou de commercialiser des produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

Amendement n° 1666 · Mme Trouvé · Article 2

Amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour53 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6768
Obliger l’administration à faire respecter les interdictions de produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France
Tous les groupes

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Sous-amendement n° 2295 · Mme Laporte · Article 2

Sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour64 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.