Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 3 jours).

Amendements votés
981
Rang 6 / 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 / 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 5 / 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 146 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 16 désaccords 1 126 / 1 142 positions identiques
Amendements votés
981
Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 6 sur 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts.
Rang 4 sur 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 1 146 / 3 593 scrutins
Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 5 sur 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
1 126 scrutins
Position différente
16 scrutins (1,4 %)

Sur 1 142 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8283

    Préciser la protection d’urgence des enfants mis en danger par une personne ou une structure qui les accueille

    Patricia Lemoine : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 1192 · Mme Ibled · Article 6

    Sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8282

    Confier au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 397 · Mme Capdevielle · Article 6

    Amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8281

    Supprimer les nouvelles ordonnances permettant d’éloigner rapidement un parent qui expose son enfant à un danger grave

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 393 · Mme Capdevielle · Article 6

    Amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8280

    Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Patricia Lemoine : Pour Son groupe : Pour (64 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8279

    Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée

    Patricia Lemoine : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8278

    Inscrire les amendes forfaitaires pour délits au casier consulté par certains employeurs

    Patricia Lemoine : Pour Son groupe : Pour (30 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

    Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

30,1 %
345 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
797 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
4 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
1 146 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour34530,1 %
Contre79769,5 %
Abstention40,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patricia Lemoine · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 26923133317004730
juin 2669550107005380
juillet 2653183127203190
octobre 261 02554132108380
novembre 2641924114102800
Total3 594345797402 4480

Mandats retenus : du 17 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patricia Lemoine, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 23 favorables / 115 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
80 % 92 / 115 participations
Abstention
0 % 0 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 429 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins27,7 %pour 116 favorables / 419 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 302 / 419 participations
Abstention
0,2 % 1 / 419 participations
Absence de vote
44,6 % 337 / 756 scrutins retenus
Éducation50 %pour 51 favorables / 102 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 51 / 102 participations
Abstention
0 % 0 / 102 participations
Absence de vote
42,7 % 76 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat29,5 %pour 26 favorables / 88 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 62 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,2 % 240 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 59 favorables / 253 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 193 / 253 participations
Abstention
0,4 % 1 / 253 participations
Absence de vote
74,8 % 751 / 1 004 scrutins retenus
Institutions21,6 %pour 29 favorables / 134 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
0 % 0 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 192 / 308 participations
Abstention
0,6 % 2 / 308 participations
Absence de vote
67,3 % 635 / 943 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 18 favorables / 42 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
73,6 % 117 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 2 favorables / 8 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
75 % 6 / 8 participations
Abstention
0 % 0 / 8 participations
Absence de vote
86,2 % 50 / 58 scrutins retenus
Santé24,8 %pour 25 favorables / 101 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 76 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
83,9 % 525 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement43,9 %pour 58 favorables / 132 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 74 / 132 participations
Abstention
0 % 0 / 132 participations
Absence de vote
66,9 % 267 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail32,9 %pour 24 favorables / 73 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 48 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
73,3 % 200 / 273 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juin 2026N° 7412
Limiter la Collectivité de Corse à l’adaptation des lois et règlements, sans lui reconnaître un statut d’autonomie
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Amendement n° 68 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour140 contre1 abstention
17 juin 2026N° 7411
Supprimer la reconnaissance constitutionnelle du statut d’autonomie de la Corse et de sa communauté historique, linguistique et culturelle
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Amendement n° 55 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour115 contre3 abstentions
17 juin 2026N° 7410
Consacrer une partie distincte de la Constitution au statut d’autonomie de la Corse
Tous les groupes

Le projet veut reconnaître à la Corse un statut d’autonomie dans la Constitution. Il faut aussi choisir où l’y inscrire.

Il place ce statut à l’article 72-5, dans la partie consacrée aux collectivités territoriales.

L’amendement créerait une partie distincte intitulée « De la Corse » et renuméroterait l’article en 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs locaux prévus par le projet : le changement porte sur leur place dans la Constitution.

Pour, affirmer un statut propre et éviter, selon ses auteurs, une interprétation restrictive de l’autonomie. Contre, conserver l’ancrage dans le cadre commun des collectivités, que le rapporteur estime adapté à la Corse.

Amendement n° 16 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre8 abstentions
17 juin 2026N° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026N° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026N° 7407
Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour180 contre11 abstentions
16 juin 2026N° 7406
Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois
Tous les groupes

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour261 contre7 abstentions
16 juin 2026N° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
11 juin 2026N° 7386
Lever l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer compétentes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une dérogation aux dispositions mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Elle concernerait Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences du code minier expressément visées par l’article.

La dérogation porterait sur les demandes initiales ou de prolongation de permis exclusifs de recherches, d’autorisations de prospections préalables et de concessions, les titres permettant l’exploitation. Ces demandes ne seraient plus soumises aux dispositions d’interdiction visées. L’article ne délivrerait pas lui-même de permis ou de concession à un exploitant. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour74 contre1 abstention
11 juin 2026N° 7385
Préciser que les dispositions sur les hydrocarbures s’appliqueraient à l’ensemble du territoire de la République
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer exerçant les compétences minières visées. Ces dérogations concernent notamment les demandes de permis de recherche et de concessions, qui permettent l’exploitation.

L’amendement ajouterait que les dispositions de l’article sont applicables à l’ensemble du territoire de la République. Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification destinée à éviter les ambiguïtés territoriales et à renforcer l’égalité devant la loi. Cette formule générale ne supprimerait toutefois pas les conditions territoriales écrites dans les dérogations elles-mêmes. Elle ne dit donc pas, à elle seule, que toute recherche ou exploitation deviendrait autorisée partout.

Amendement n° 29 · M. Bloch · Article premier

Amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour93 contre2 abstentions
11 juin 2026N° 7384
Conserver à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises la règle de 2017 sur les demandes de permis pétroliers et gaziers
Tous les groupes

Pour chercher du pétrole ou du gaz, les entreprises doivent obtenir des titres auprès des autorités compétentes.

La loi de 2017 applique ses restrictions aux demandes nouvelles ou en cours, notamment à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La proposition supprimerait ce renvoi territorial.

L’amendement le conserverait. Il ne retirerait pas les autres dérogations prévues dans l’article, notamment pour les régions d’outre-mer compétentes.

Pour, garder une application explicite des restrictions aux demandes dans ces territoires. Contre, retirer ce renvoi pour accompagner l’ouverture recherchée par la proposition. Ce vote ne délivrerait lui-même aucun permis.

Amendement n° 13 · Mme Laernoes · Article premier

Amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour73 contre1 abstention
11 juin 2026N° 7383
Retirer Saint-Pierre-et-Miquelon d'une exception permettant de rechercher et d'exploiter du pétrole et du gaz
Tous les groupes

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

Amendement n° 22 · Mme Givernet · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour57 contre2 abstentions
11 juin 2026N° 7382
Supprimer dans toute la République les principales interdictions du code minier sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

Amendement n° 24 · M. Loubet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour79 contre0 abstentions
11 juin 2026N° 7380
Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État pour préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour49 contre47 abstentions
11 juin 2026N° 7379
Retirer du titre de la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France l’objectif de préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Amendement n° 33 · M. Sitzenstuhl au titre

Amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour154 contre7 abstentions
11 juin 2026N° 7378
Remplacer dans le titre la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation préférentielle de l’État à son capital
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.

Amendement n° 2 · M. Jean-Philippe Tanguy au titre

Amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour139 contre2 abstentions
11 juin 2026N° 7377
Intituler la proposition de loi comme une étude des conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France destinée à préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement remplacerait cet intitulé par un titre annonçant la création d’une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation.

Selon ses auteurs, cette modification vise à mettre le titre en cohérence avec une réécriture proposée de l’article premier, qui substituerait une évaluation préalable à la nationalisation immédiate. Ils invoquent un coût estimé entre 1,4 et 6 milliards d’euros et des conséquences industrielles, commerciales et sociales insuffisamment documentées. Cet amendement modifierait uniquement le titre, sans créer lui-même la commission ni décider d’une nationalisation.

Amendement n° 18 · Mme Lebec au titre

Amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour149 contre10 abstentions
11 juin 2026N° 7376
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de la nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Dans la proposition de loi consacrée à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le texte de référence de cet article prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Cette clause de compensation financière, appelée gage, ne déciderait pas elle-même de la nationalisation ni du prix d’achat de l’entreprise. Elle ne précise ni le taux de la taxe ni les recettes attendues et ne suffit pas à établir le financement effectif de l’opération. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour45 contre44 abstentions
11 juin 2026N° 7375
Supprimer la taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour compenser la charge de nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Amendement n° 17 · Mme Lebec · Article 3

Amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour103 contre47 abstentions
11 juin 2026N° 7374
Demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de nationaliser ArcelorMittal France et une revue des participations
Tous les groupes

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Amendement n° 28 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 2

Amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour138 contre3 abstentions
11 juin 2026N° 7357
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État qui lui donnerait des pouvoirs particuliers sans racheter toute la société.

Le ministre de l’économie pourrait s’opposer aux décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques sidérurgiques. La valeur de l’action serait fixée à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Les auteurs souhaitent ainsi pouvoir bloquer notamment des fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel. Ils privilégient cette protection ciblée pour éviter le coût d’un rachat intégral et les difficultés de gestion d’activités intégrées à un groupe transnational.

Amendement n° 1 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour128 contre0 abstentions
11 juin 2026N° 7356
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives
Tous les groupes

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour144 contre3 abstentions
11 juin 2026N° 7355
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients
Tous les groupes

L’avenir des usines d’ArcelorMittal France pose la question des emplois industriels et de la maîtrise de la production d’acier.

La proposition prévoit que l’État achète l’entreprise pour la nationaliser. Une commission déterminerait le prix, avec un plafond défini par le texte.

L’amendement remplacerait cet article par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients d’une nationalisation. Il ne fixerait aucun délai et ne déciderait aucun achat.

Son auteur veut examiner les coûts et les risques avant d’engager l’État. Le rapporteur estime qu’un rapport remplacerait la décision recherchée et viderait la proposition de sa substance.

Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour141 contre6 abstentions
9 juin 2026N° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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