Patrice Martin

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens » appliquée aux passagers. Son montant dépendrait du nombre de trajets aériens effectués au cours d’une année civile, et non d’un montant identique pour tous les voyageurs.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager la réduction des vols répétés, limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et augmenter les ressources de l’État. Le barème et les modalités de calcul seraient fixés par décret en Conseil d’État. L’amendement ne précise donc ni le montant à payer ni le nombre de trajets à partir duquel un passager serait taxé.

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Le malus automobile est une taxe sur les véhicules liée à leurs émissions de CO₂. L’amendement vise les futures évolutions de ses barèmes. Leur évaluation devrait tenir compte non seulement des émissions mesurées selon la méthode WLTP, qui sert de référence pour l’utilisation du véhicule, mais aussi de celles liées à sa fabrication et à son importation.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux prendre en compte la pollution globale selon le type et l’origine du véhicule. Ils mettent en avant les émissions de fabrication des voitures électriques et celles du transport maritime des véhicules. L’amendement imposerait cette prise en compte dans l’évaluation des évolutions de la taxe, mais ne fixerait ni nouveau barème ni règle pour combiner ces émissions. Il ne déterminerait donc pas le montant du malus pour un véhicule donné.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Les auteurs souhaitent exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les embarquements depuis les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution. Ils présentent cette mesure dans un contexte de hausse annoncée de cette taxe et de difficultés à financer les déplacements aériens.

L’amendement ajouterait ces collectivités à la disposition du code qui traite des embarquements exonérés. Le critère serait le lieu de départ, et non la résidence du voyageur. Selon les auteurs, la grande pauvreté, qu’ils décrivent comme cinq à quinze fois plus fréquente dans ces départements que dans l’Hexagone, rend l’accès à la mobilité particulièrement difficile.

Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il ne fixe pas le prix des billets.

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

L’amendement créerait, à compter de l’exercice 2024, une contribution additionnelle sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Elle serait payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

Seule la part des distributions dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée, et non l’ensemble des dividendes ni des bénéfices. Le texte prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule particulière lorsque les distributions dépassent cette moyenne de 20 % à 32 %. Les auteurs souhaitent ainsi imposer les « superdividendes ». Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

La certification Haute Valeur Environnementale correspond au troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Selon les auteurs, les investissements, les contraintes administratives et le coût de certification freinent les agriculteurs, particulièrement les petites exploitations pour lesquelles ce dernier coût pèse davantage.

L’amendement prolongerait à 2025 le crédit d’impôt prévu jusqu’en 2024 pour cette certification. Cette prolongation serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent ainsi encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification et contribuer à l’objectif de 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

L’amendement ajouterait une condition à l’accès à un crédit d’impôt, un avantage fiscal qui réduit l’impôt des entreprises. Elles devraient obtenir un « label de souveraineté » délivré par le ministre chargé de l’économie. Les éléments disponibles ne précisent pas l’objet de ce crédit d’impôt ni les catégories d’entreprises auxquelles il s’adresse.

Le label mesurerait leur contribution à l’économie des territoires, à la solidarité nationale, au rayonnement et à la puissance économique de la France, ainsi que leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’avantage aux entreprises renforçant la souveraineté et l’économie françaises. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans seuils définis dans l’amendement.

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.