Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 917 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9068

    Abaisser à 20 milliards d’euros le seuil de ventes déclenchant une contribution des laboratoires

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1438 · M. Maudet · Article 11

    Amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9067

    Maintenir à 22,10 milliards d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des laboratoires pour 2026

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 712 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 11

    Amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9044

    Taxer certains aliments qui contiennent de la viande

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2030 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

    Amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9043

    Faire payer aux acteurs économiques une taxe de 5 euros par kilogramme sur les PFAS contrôlés dans l’eau potable

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1526 · M. Thierry · Après l’article 8

    Amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9042

    Interdire aux fabricants de vendre outre-mer des produits plus riches en édulcorants que leurs équivalents hexagonaux et doubler la taxe en cas d’infraction

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 807 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

    Amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9041

    Faire payer aux fabricants et importateurs une contribution de 100 euros par hectolitre sur les boissons énergisantes fortement caféinées

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (59 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1557 · M. Thierry · Après l’article 8

    Amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2025N° 2664
Avancer à 2026 la fin de la validité limitée à Mayotte de certains titres de séjour
Tous les groupes

Un étranger muni d’un titre délivré à Mayotte ne peut généralement l’utiliser pour s’installer dans l’Hexagone. Certains titres, notamment les cartes de résident, échappent déjà à cette restriction.

Le texte examiné prévoit d’abroger cette limitation au 1er janvier 2030, ainsi que l’autorisation spéciale de déplacement prévue pour certains titulaires.

L’amendement avancerait cette abrogation au 1er janvier 2026. Il ne changerait pas les conditions d’obtention ou la durée des titres.

Pour, ouvrir cette possibilité quatre ans plus tôt aux personnes déjà en séjour régulier. Contre, conserver jusqu’en 2030 les restrictions particulières de déplacement et de séjour.

Amendement n° 153 · M. Taché · Article 2 bis

Amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre5 abstentions
24 juin 2025N° 2663
Supprimer sans attendre 2030 la limitation à Mayotte de la validité des titres de séjour concernés
Tous les groupes

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Amendement n° 150 · Mme Abomangoli · Article 2 bis

Amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour88 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
19 juin 2025N° 2632
Ajouter au titre de la proposition de loi énergie et climat la mention d’un moratoire sur l’éolien et le solaire
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Amendement n° 888 · Commission

Amendement n° 888 de la commission des affaires économiques au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2631
Reformuler le titre de la proposition de loi en « programmation nationale pour l’énergie et le climat »
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.

Amendement n° 283 · M. Armand au titre

Amendement n° 283 de M. Armand au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour1 contre6 abstentions
19 juin 2025N° 2630
Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance française aux matières premières pour produire de l’électricité, notamment à l’uranium importé
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur la dépendance de la production énergétique française envers les pays étrangers, en particulier pour l’approvisionnement en uranium utilisé dans la production nucléaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la dépendance de la France aux matières premières nécessaires à sa production électrique. Il devrait examiner tout particulièrement les importations d’uranium et leurs conséquences pour le pays. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, sans modifier elle-même les conditions d’importation ni les choix de production d’électricité.

Amendement n° 615 · M. Michoux · Après l’article 25

Amendement n° 615 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour60 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2629
Demander un rapport sur la vente d’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents et ses effets sur les prix
Tous les groupes

Un fournisseur d’électricité peut vendre à ses clients du courant qu’il achète à EDF.

Au moment du vote, un dispositif appelé ARENH oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents à un prix fixé par les pouvoirs publics.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation, sur ces concurrents et les effets du dispositif sur les prix et la concurrence, notamment pendant la crise de 2022. Il ne modifierait ni ce mécanisme ni les tarifs.

Pour, éclairer les effets de cette concurrence sur EDF et les consommateurs. Contre, privilégier des mesures agissant directement sur les factures.

Amendement n° 614 · M. Michoux · Après l’article 25

Amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour26 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2628
Demander au Gouvernement un rapport sur la programmation énergétique 2025–2035, ses objectifs et les coûts des énergies décarbonées
Tous les groupes

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.

Amendement n° 571 · M. Armand · Après l’article 25

Amendement n° 571 de M. Armand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour7 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2627
Demander au Gouvernement un rapport sur des appels à projets France 2030 pour développer trois énergies marines encore peu mûres
Tous les groupes

Les recherches visées concernent l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de lancer des appels à projets France 2030 pour développer ces énergies. L’objectif serait d’examiner l’intérêt de cibler des fonds sur ces recherches. Cette demande d’étude ne lancerait pas elle-même les appels à projets et n’attribuerait pas de financement.

Amendement n° 234 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 25

Amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2626
Demander au Gouvernement d’évaluer dans un rapport le potentiel de trois énergies marines encore peu mûres
Tous les groupes

Le rapport porterait sur l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes à étudier pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant leur potentiel, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait de dresser un état des lieux pour éclairer les choix énergétiques, et non de décider la construction d’installations ou de financer leur développement.

Amendement n° 233 · Mme Guetté · Après l’article 25

Amendement n° 233 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour61 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2625
Demander au Gouvernement d’expliquer par un rapport l’absence de décrets d’application de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables
Tous les groupes

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Amendement n° 232 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 25

Amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2624
Demander au Gouvernement un rapport régulier sur MaPrimeRénov’ et les résultats de l’application de la loi outre-mer
Tous les groupes

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Amendement n° 644 · M. Lenormand · Après l’article 25

Amendement n° 644 de M. Lenormand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour57 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2623
Demander au Gouvernement d’évaluer par un rapport le coût de la décarbonation des énergies dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Selon les auteurs, les contraintes climatiques et géographiques ainsi que la petite taille des systèmes électriques ultramarins compliquent l’approvisionnement et la gestion des réseaux. Elles nécessitent des solutions adaptées et entraînent des coûts de production électrique plus élevés que dans l’Hexagone, avec de fortes variations entre territoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le coût de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, c’est-à-dire de la réduction des émissions liées aux différentes sources d’énergie utilisées. Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il apporterait une évaluation des coûts, sans décider les investissements à réaliser ni fixer les prix payés par les habitants.

Amendement n° 231 · Mme Guetté · Après l’article 25

Amendement n° 231 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour18 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2622
Demander au Gouvernement un rapport sur la maturité technique des réacteurs EPR2 et l’avancement de leur conception détaillée
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

Amendement n° 235 · M. Tavel · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2621
Appliquer à Wallis-et-Futuna les objectifs de la programmation nationale de l’énergie et du climat
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, certaines règles nationales doivent être expressément rendues applicables. Le texte de référence de cet article actualiserait la version des objectifs de politique énergétique qui s’y appliquent.

Il viserait les priorités de l’État et certains objectifs du code de l’énergie dans leur rédaction issue de la programmation nationale énergie et climat pour 2025 à 2035. Le changement concerne donc l’application territoriale de cette programmation, plutôt qu’une simple mise à jour de numéros. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 25 A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour1 contre4 abstentions
19 juin 2025N° 2620
Maintenir le comptage des terrains occupés par le solaire thermique dans les objectifs de sobriété foncière
Tous les groupes

Des capteurs solaires peuvent produire de la chaleur, par exemple pour chauffer de l’eau. Leur installation au sol peut occuper des espaces naturels ou agricoles.

Certaines installations photovoltaïques échappent au comptage de ces espaces consommés si elles préservent durablement les fonctions du sol et restent compatibles avec l’activité agricole éventuelle. L’article étendrait cette exemption au solaire thermique.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait l’exemption photovoltaïque, sans interdire les installations thermiques.

Pour, garder une politique foncière cohérente plutôt qu’ajouter des exceptions secteur par secteur. Contre, faciliter les projets de chaleur solaire qui remplissent les mêmes conditions de préservation des sols.

Amendement n° 626 · Gouvernement · Article 22 ter

Amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2619
Fixer l’objectif d’obtenir une dérogation européenne pour éviter la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques
Tous les groupes

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

Amendement n° 343 · M. Tavel · Après l’article 21

Amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour17 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2618
Permettre à l’État et aux exploitants de passer certaines installations hydroélectriques de la concession à l’autorisation pendant cinq ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Amendement n° 454 · M. Rolland · Article 21

Amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour28 contre44 abstentions
19 juin 2025N° 2617
Permettre aux gestionnaires de distribution électrique de refacturer une part des coûts du réseau aux consommateurs demandant un raccordement
Tous les groupes

Un mécanisme existant partage les coûts de raccordement au réseau de transport électrique entre les consommateurs et les gestionnaires de distribution qui y demandent accès. Selon les auteurs, il ne permet pas à ces gestionnaires de refacturer leur quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans les zones concernées.

L’amendement autoriserait cette refacturation, sans l’imposer. Chaque demandeur pourrait payer une part proportionnelle à la puissance de raccordement demandée.

Les auteurs souhaitent faire supporter ces coûts aux bénéficiaires des raccordements plutôt qu’à l’ensemble des consommateurs par le tarif d’utilisation du réseau. Ils craignent aussi que la situation actuelle encourage certains industriels à multiplier les raccordements et dissuade les gestionnaires d’anticiper les besoins. Aucun montant de refacturation ne serait fixé par l’amendement.

Amendement n° 619 · M. Naegelen · Après l’article 18 bis

Amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour58 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2616
Remplacer l’échéance de 2030 pour certains déchets radioactifs anciens par des calendriers contrôlés
Tous les groupes

Le conditionnement prépare les déchets radioactifs au stockage, notamment en les plaçant dans des emballages adaptés.

La loi impose de conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.

L’amendement remplacerait cette échéance par des calendriers conformes au plan national, suivis par l’administration et les organes de surveillance des producteurs et détenteurs. Ceux-ci contrôleraient aussi la sécurisation du financement lorsque cela s’applique. Des mesures correctrices seraient prescrites pour les entreposages insuffisamment protecteurs.

Pour, adapter les délais aux travaux complexes tout en renforçant leur suivi. Contre, conserver une date légale commune obligeant les détenteurs à préparer ces déchets au plus tard en 2030.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Après l’article 16 bis

Amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2615
Permettre à l’administration de classer des matières radioactives en stock stratégique pour une utilisation future encore incertaine
Tous les groupes

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Amendement n° 25 · M. Trébuchet · Article 16 bis

Amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour33 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2614
Permettre à l’administration de reclasser des déchets radioactifs en matières et d’apprécier leur utilisation selon son intérêt stratégique
Tous les groupes

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Amendement n° 687 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 687 (rect.) du Gouvernement à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2613
Recentrer le plan des réseaux d’énergie sur leur fonctionnement et leur coût
Tous les groupes

Le plan énergétique doit organiser les réseaux, le stockage, la transformation des énergies et l’adaptation de la consommation. Il mentionne aussi la production locale, les réseaux intelligents et l’énergie produite pour son propre usage.

L’amendement remplace cette liste par un objectif d’optimisation du fonctionnement et des coûts des réseaux. Il retire donc ces références explicites au stockage et à l’adaptation de la demande.

Il conserve la planification des stations de pompage : elles remontent l’eau vers un réservoir, puis produisent de l’électricité en la laissant redescendre.

Pour, c’est recentrer ce volet sur l’optimisation des réseaux ; Contre, c’est conserver la liste plus large.

Amendement n° 27 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 27 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour26 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2612
Retirer l’hydrogène renouvelable des évaluations obligatoires du plan énergétique
Tous les groupes

L’hydrogène peut servir à stocker de l’énergie ou à alimenter l’industrie. Le plan énergétique doit évaluer le potentiel de production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone. La loi distingue ces deux catégories.

L’amendement retire l’hydrogène renouvelable de cette obligation d’évaluation. Celle-ci porterait sur l’hydrogène bas-carbone : une production faiblement émettrice qui ne remplit pas les critères d’origine renouvelable.

L’auteur veut privilégier le bilan climatique plutôt que l’origine renouvelable dans la planification. Le vote concerne cette étude du potentiel de production.

Pour, c’est retirer cette référence à l’hydrogène renouvelable ; Contre, c’est maintenir l’évaluation des deux catégories.

Amendement n° 29 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 29 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.