Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 917 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9316

    Faire fixer par décret la liste des organismes associés au projet d’accompagnement des jeunes protégés

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 136 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 136 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9315

    Citer France Travail, les missions locales et les organismes d’aide aux étudiants parmi les acteurs du projet des jeunes protégés

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 24 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 24 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9314

    Préciser dans le projet des jeunes protégés les interventions de chaque organisme associé

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9313

    Modifier la formulation sur les organismes associés au projet des jeunes protégés

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (57 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 114 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9312

    Permettre aux jeunes protégés de se faire accompagner par une personne de confiance pour préparer leur projet vers l’âge adulte

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 137 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 137 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9311

    Permettre à un conseiller départemental de remplacer le président empêché pour préparer le projet d’accompagnement d’un jeune

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 134 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5050
Supprimer les aménagements de la réduction d’impôt des particuliers investissant dans les PME prévus par l’article 8
Tous les groupes

La réduction d’impôt « IR-PME », aussi appelée « Madelin », bénéficie aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises. L’article 8 en modifierait plusieurs conditions. Il relèverait notamment un plafond de financement de 15 à 16,5 millions d’euros et modifierait les délais imposés à certains fonds pour investir les sommes recueillies. Il interdirait aussi le cumul avec certaines exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait cet article et ses aménagements, mais n’abrogerait pas la réduction d’impôt IR-PME existante. Cette portée est plus limitée que l’objectif de suppression du dispositif annoncé dans son exposé. Les auteurs jugent cet avantage fiscal injuste, réservé aux ménages ayant les moyens d’investir, et contestent son efficacité pour accroître l’investissement dans les petites entreprises.

Amendement n° 1588 · Mme Feld · Article 8

Amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour98 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5049
Relever à 2 millions d’euros le seuil d’agrément fiscal pour certaines réhabilitations d’immeubles non résidentiels en Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit temporairement les réductions d’impôt pour réhabiliter des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, avec ou sans acquisition préalable. L’agrément est l’autorisation préalable du ministre chargé du budget nécessaire pour bénéficier de l’aide fiscale.

L’amendement porterait à 2 millions d’euros, par programme et au niveau de l’entreprise exploitante, le seuil au-delà duquel cet agrément est exigé, contre 1 million ou 250 000 euros actuellement selon l’exposé. Le relèvement ne concernerait toutefois pas les acquisitions avec réhabilitation dans les secteurs dits sensibles et les transports.

Les auteurs souhaitent raccourcir les démarches pour accélérer la reconstruction économique. Les conditions d’intérêt économique, d’emploi et d’intégration aux politiques territoriales et environnementales resteraient considérées comme satisfaites, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Amendement n° 3505 · Gouvernement · Article 7 quinquies

Amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour13 contre58 abstentions
15 janv. 2026N° 5048
Conserver les abattements fiscaux actuels sur les pensions et pour les personnes de plus de 65 ans
Tous les groupes

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Amendement n° 715 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 6

Amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour8 contre11 abstentions
15 janv. 2026N° 5047
Modifier plusieurs avantages fiscaux, dont l’imposition de certaines indemnités de longue maladie
Tous les groupes

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour15 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5046
Conserver pour les familles la réduction d’impôt pour frais de scolarité
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cet avantage permet aux familles qui en bénéficient de diminuer leur impôt sur le revenu au titre de ces frais.

L’amendement retirerait cette suppression ainsi que les modifications de références correspondantes. Il conserverait donc l’avantage existant, sans en augmenter le montant ni en élargir les bénéficiaires. Ses auteurs invoquent la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les familles modestes. Il s’agit de maintenir une réduction d’impôt, et non de créer une aide versée à toutes les familles.

Amendement n° 685 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 685 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour1 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5045
Abroger l’article fiscal que le texte prévoit d’étendre aux prêts des associés à leur entreprise
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’ajouter les associés à une disposition fiscale concernant les sommes prêtées à une entreprise. L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’ensemble de l’article 212 du code général des impôts, et non par le seul abandon de son extension.

Les auteurs présentent leur objectif comme la suppression d’avantages fiscaux sur les gains tirés des prêts consentis par des actionnaires ou associés aux entreprises qu’ils détiennent. Ils estiment que ces avantages favorisent la spéculation au détriment des recettes publiques. Toutefois, le contenu complet de l’article à abroger n’est pas reproduit dans le dossier. Il ne permet donc pas d’établir précisément les effets de cette abrogation sur l’imposition des prêteurs et des entreprises.

Amendement n° 1549 · M. Le Coq · Article 4 ter

Amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour70 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5044
Maintenir les limites actuelles de déduction des intérêts versés par une entreprise à ses associés
Tous les groupes

Une entreprise peut déduire de son bénéfice imposable certains intérêts versés pour l’argent qu’elle emprunte.

Pour les prêts d’entreprises liées, le droit permet de dépasser le plafond fiscal habituel si le taux correspond à celui qu’aurait proposé un prêteur indépendant. L’article discuté étendrait cette possibilité aux prêts de tous les associés.

L’amendement supprimerait cette extension. Il ne créerait pas une taxation des intérêts reçus par les prêteurs.

Pour, conserver l’encadrement fiscal actuel des prêts d’associés. Contre, permettre à l’entreprise de déduire ses intérêts au taux du marché même lorsque l’associé prêteur ne la contrôle pas.

Amendement n° 1533 · Mme Feld · Article 4 ter

Amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour30 contre33 abstentions
15 janv. 2026N° 5043
Appliquer dès les exercices clos en 2026 la déduction prolongée des amortissements des fonds commerciaux acquis par les entreprises
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre début 2022 et fin 2025. Le fonds commercial désigne la valeur commerciale attachée à une activité acquise, notamment sa clientèle. L’amortissement répartit dans les comptes la diminution de cette valeur. L’article discuté prolongerait la déduction pour les acquisitions réalisées jusqu’à fin 2029.

L’amendement préciserait que cette prolongation s’appliquerait aux exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, il s’agit d’assurer la continuité de l’avantage fiscal malgré l’absence d’adoption de la loi de finances avant fin 2025. Il fixerait ainsi la date d’application de la prolongation, sans modifier lui-même son échéance de 2029.

Amendement n° 2397 · M. Labaronne · Article 4 bis

Amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour18 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5042
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle de 2025 vise les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, à des taux réduits de moitié : 10,3 % sous trois milliards de chiffre d’affaires, et 20,6 % à partir de trois milliards.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est prolonger la participation fiscale des grandes entreprises à un niveau réduit ; Contre, c’est arrêter cette contribution après l’exercice initial.

Amendement · M. Le Coq · Article 4

Amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour123 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5041
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises à ses taux de 20,6 % et 41,2 %
Tous les groupes

La loi de 2025 crée une surtaxe pour les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, avec des taux de 20,6 % sous trois milliards de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards.

Ces taux s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est maintenir cet effort fiscal des grandes entreprises ; Contre, c’est arrêter la contribution après l’exercice initial.

Amendement · Mme Mercier · Article 4

Amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour123 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5040
Renforcer les conditions de réinvestissement permettant de conserver un report d’imposition après une cession de titres
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour13 contre25 abstentions
15 janv. 2026N° 5039
Ne plus obliger les sociétés à conserver cinq ans les biens ou titres réinvestis selon la nouvelle règle d’apport-cession
Tous les groupes

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Amendement n° 1496 · Mme Lejeune · Article 3 octies

Amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour111 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5038
Remplacer « trois » par « cinq » dans une règle fiscale de l’article 163 quatervicies
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour29 contre66 abstentions
15 janv. 2026N° 5037
Conserver les avantages fiscaux des versements sur un plan d’épargne retraite après 70 ans
Tous les groupes

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Amendement n° 3365 · M. Wauquiez · Article 3 sexies

Amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour33 contre23 abstentions
15 janv. 2026N° 5036
Maintenir les règles du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise, y compris lors de certaines opérations financées par dette
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Amendement n° 2489 · Mme Gérard · Article 3 quinquies

Amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour34 contre61 abstentions
15 janv. 2026N° 5035
Exclure certains actifs d’une exonération de transmission d’entreprise et allonger l’engagement de conservation des titres
Tous les groupes

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre14 abstentions
15 janv. 2026N° 5034
Obliger les bénéficiaires d’un pacte Dutreil à conserver individuellement leurs titres pendant huit ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Amendement n° 1797 · M. Sansu · Article 3 quater

Amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour46 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5033
Conserver l’avantage Dutreil sur les biens de loisir et l’engagement individuel de quatre ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, sous conditions.

Le texte exclut notamment logements personnels, voitures et bateaux de loisir, vins, bijoux et métaux précieux. Il allonge de quatre à six ans l’engagement individuel de conserver les titres.

L’amendement supprime ces restrictions. Il maintient l’engagement individuel de quatre ans, qui s’ajoute à l’engagement collectif, et le périmètre antérieur de l’exonération.

Pour, c’est préserver les règles de transmission ; Contre, c’est réserver davantage l’avantage aux biens professionnels et imposer une conservation plus longue.

Amendement n° 2488 · Mme Gérard · Article 3 quater

Amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour99 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5032
Exclure les actifs numériques de l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour42 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5031
Préserver l’allègement fiscal des cryptoactifs utiles à l’activité d’une entreprise transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible des droits de donation ou de succession. Le texte veut exclure les actifs numériques, dont les cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement conserve l’avantage lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise.

Les actifs numériques sans ce lien direct resteraient exclus. Les autres conditions du régime, notamment conserver les titres et assurer la direction de l’entreprise, s’appliquent toujours.

Pour, c’est protéger les usages professionnels de ces actifs ; Contre, c’est refuser cette exception à l’exclusion prévue.

Amendement n° 173 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 ter

Amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour51 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5030
Maintenir l’avantage fiscal des transmissions d’entreprises détenant des cryptomonnaies et des jetons numériques
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, avec des obligations de conservation et de direction.

Le texte veut retirer de cet avantage la valeur des actifs numériques détenus par l’entreprise : cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement supprime cette exclusion. Les actifs numériques éligibles continueraient donc d’entrer dans le calcul de l’exonération, selon les conditions du régime.

Pour, c’est préserver l’avantage sur ces transmissions ; Contre, c’est écarter ces actifs numériques de l’aide fiscale à la transmission d’entreprises.

Amendement n° 2487 · Mme Gérard · Article 3 ter

Amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour93 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5029
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les hauts patrimoines comprenant certains actifs non immobiliers
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour93 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5028
Inclure dans la contribution des hauts patrimoines les logements vacants proposés à la location et les immeubles en construction destinés à être loués
Tous les groupes

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Amendement n° 59 · Mme Sas · Article 3 bis

Amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5027
Maintenir à 1,3 million d’euros le seuil de patrimoine déclenchant la contribution des hauts patrimoines
Tous les groupes

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Amendement n° 55 · Mme Sas · Article 3 bis

Amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour97 contre0 abstentions
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