Patrice Martin

Le projet de loi créerait une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Avec leur accord et sans opposition de la victime constituée partie civile, le procureur proposerait une peine, soumise à la validation de trois magistrats sans jury. Aucun témoin ni expert ne serait entendu à cette audience.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs invoquent l’absence de consensus parmi les parlementaires et les acteurs judiciaires, tout en soulignant que l’engorgement des juridictions criminelles reste à traiter.

Il conserverait l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique, prévue dès la plainte ou l’audition pour les victimes d’infractions commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que pour les enfants de moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. L’information sur ce droit serait également maintenue.

Le projet de loi prévoit une procédure de jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. Trois magistrats, sans jury, décideraient de la valider, sans entendre de témoins ni d’experts. L’avocat serait obligatoire et la victime constituée partie civile pourrait s’opposer à cette procédure.

L’amendement supprimerait cette procédure et conserverait le jugement criminel ordinaire pour ces affaires. Ses auteurs contestent cette réponse à l’engorgement de la justice criminelle. Ils craignent qu’une peine négociée donne trop de poids aux aveux et accentue les inégalités entre accusés. Ils défendent les débats oraux comme moyen de confronter les preuves, d’éclairer les juges et de permettre aux victimes de s’exprimer.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

Le projet de loi prévoit un jugement des crimes reconnus pour certains accusés majeurs reconnaissant les faits et leur qualification juridique. Le procureur proposerait une peine, validée par une cour sans jury, témoin ni expert. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le juge d’instruction d’engager cette procédure, mais conserverait son déclenchement par le procureur ou l’accusé. Il retirerait aussi l’obligation d’informer les victimes du droit d’opposition et celle de signaler, dès la plainte ou la première audition, le droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, qui finance l’assistance juridique. Cette dernière information concerne les victimes d’une infraction commise par leur conjoint ou partenaire, ou les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Ces droits eux-mêmes ne seraient pas supprimés.

Les auteurs contestent une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles qui, selon eux, affaiblirait les débats oraux et les droits de la défense. Leur suppression proposée ne couvrirait toutefois pas toute la procédure.

L’article premier créerait une procédure de jugement des crimes reconnus. Selon les auteurs de l’amendement, les évolutions du texte et les annonces ministérielles la limiteraient aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux braquages simples. L’accusé majeur, assisté d’un avocat, accepterait les faits, leur qualification juridique et une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer. Trois magistrats contrôleraient l’accord, sans jury, témoins ni experts.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent une justice criminelle négociée et craignent son extension ultérieure, par comparaison avec la reconnaissance de culpabilité pour les délits. La suppression retirerait aussi les dispositions sur l’information et l’aide juridictionnelle des victimes de violences conjugales ou d’infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Le texte en discussion fixe plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance répondant aux critères prévus. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant demandé un accompagnement et des soins palliatifs. Elles devraient en avoir effectivement bénéficié, dans des conditions accessibles compte tenu de leur état physique, psychologique et de leur vie quotidienne.

Selon les auteurs, une personne souhaitant ces soins doit avoir pu les recevoir avant de recourir à l’aide à mourir. Une demande restée sans prise en charge ne suffirait donc pas à remplir cette nouvelle condition. L’amendement ne rendrait pas ces soins obligatoires pour ceux qui ne les demandent pas et ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour les fournir.

Le texte en discussion exige une souffrance liée à la maladie, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. L’amendement ajouterait que cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique.

Les auteurs veulent éviter qu’une demande d’aide à mourir soit la conséquence d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision éclairée dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. La condition porterait donc aussi sur l’origine de la souffrance. Le dispositif ne précise toutefois ni comment ce lien avec un manquement serait établi, ni comment la défaillance serait corrigée.

Le texte en discussion prévoit qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Dans cette phrase uniquement, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « accès à la mort provoquée ».

Les auteurs estiment que cette formulation décrirait plus clairement les actes concernés et éviterait d’en atténuer la gravité aux yeux du patient et de la société. Le changement porterait sur les mots employés, sans modifier l’exclusion des personnes présentant une souffrance psychologique seule ni les autres conditions d’accès prévues par cet article.

Le texte en discussion exige une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette maladie doit résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Il exclut déjà une souffrance uniquement psychologique.

En supprimant le mot « seule », l’amendement prévoirait qu’une souffrance psychologique ne pourrait en aucun cas permettre l’accès à l’aide à mourir, même lorsqu’elle accompagne une souffrance physique. Ses auteurs jugent la détresse psychique subjective et susceptible d’évoluer. Ils veulent éviter qu’elle fonde une décision irréversible et estiment sa prise en compte contraire à la prévention du suicide.

Le texte en discussion exclut une souffrance psychologique seule des motifs d’accès à l’aide à mourir. Il exige aussi une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « psychologique ». La phrase indiquerait donc qu’« une souffrance seule » ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir, sans distinguer sa nature physique ou psychologique. Les autres conditions resteraient exigées. Les auteurs veulent écarter la souffrance psychologique, dont ils soulignent les difficultés d’évaluation en invoquant des expériences étrangères. Toutefois, la rédaction proposée ne l’exclurait pas expressément lorsqu’elle est associée aux autres critères, contrairement à l’objectif annoncé.

Le texte en discussion interdit l’accès à l’aide à mourir sur le fondement d’une souffrance psychologique seule. L’amendement remplacerait cette interdiction par une condition de lien direct entre cette souffrance et l’affection grave et incurable.

Une personne éprouvant uniquement une souffrance psychologique pourrait ainsi être éligible, mais sa maladie devrait toujours engager son pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable après un choix de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions resteraient applicables, notamment une volonté libre et éclairée. Les auteurs défendent une approche globale de la souffrance, estimant que ses dimensions physique et psychique se nourrissent mutuellement et ne doivent pas être hiérarchisées.

Le texte en discussion exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable, mais précise qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette exclusion.

Une souffrance uniquement psychologique pourrait donc être prise en compte. Elle devrait toujours être liée à une maladie engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Les auteurs souhaitent considérer la souffrance dans son ensemble, sans hiérarchiser ses dimensions physique et psychique, qu’ils décrivent comme étroitement liées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et à une souffrance répondant aux critères prévus. Il n’exige pas, dans ces conditions d’accès, une prise en charge préalable en unité de soins palliatifs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Même une personne remplissant les autres conditions devrait auparavant avoir effectivement bénéficié de soins et d’un accompagnement dans une telle unité, et pas seulement s’en être vu proposer. Les auteurs affirment que certains patients y changent de souhait et veulent éviter que l’aide à mourir se substitue aux soins palliatifs. Le dispositif ne précise ni la durée de cette prise en charge ni les modalités d’accès à ces unités.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection devrait être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement remplacerait cette dernière alternative par un cumul. Pour invoquer une souffrance insupportable, la personne devrait avoir choisi de ne pas recevoir et d’arrêter de recevoir un traitement. Les auteurs présentent cette modification comme une manière de conforter l’exclusion d’une souffrance uniquement psychologique. Toutefois, la modification porterait sur les choix de traitement, tandis que cette exclusion, déjà inscrite dans le texte, resterait inchangée.

La proposition de loi permettrait, sous d’autres conditions, l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance pourrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait la référence au refus de commencer un traitement. Pour cette seconde possibilité, seul le choix d’arrêter un traitement resterait mentionné. La possibilité fondée sur une souffrance résistant aux traitements serait conservée.

Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus puisse justifier une aide à mourir lorsque des soins pourraient être proposés. L’amendement modifierait les conditions de cette aide, sans supprimer le droit de refuser des soins.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle distingue la souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste, et la souffrance jugée insupportable après un choix de refus ou d’arrêt de traitement.

L’amendement préciserait qu’une souffrance réfractaire ne peut être soulagée par les traitements et les soins palliatifs adaptés à l’état du malade, y compris une sédation profonde et continue. Les auteurs veulent éviter qu’une demande soit acceptée alors que des moyens de soulagement n’ont pas été mis en œuvre.

Cet amendement ne supprimerait pas l’autre possibilité d’accès fondée sur une souffrance insupportable. La définition ajoutée ne s’appliquerait donc pas à elle seule à toutes les demandes.