Avant de décider d’une aide à mourir, le médecin réunit plusieurs professionnels, dont un spécialiste extérieur au traitement du patient.
Ce spécialiste peut actuellement juger inutile de l’examiner. Le texte prévoit par ailleurs la prise en charge intégrale des frais et encadre les rémunérations.
L’amendement permettrait au spécialiste de participer au traitement et rendrait l’examen obligatoire. Cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus des règles de financement prévues. L’absence de lien hiérarchique resterait exigée.
Pour, favoriser la connaissance du patient et l’examen direct. Contre, conserver le regard extérieur, l’appréciation clinique et la prise en charge prévue.
Amendement n° 438 · Mme Gruet · Article 6
Amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Pascale Got : Contre

