Pascale Bordes

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique notamment aux bénéfices tirés des valeurs mobilières un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les auteurs contestent cette taxation forfaitaire, qu’ils jugent favorable aux plus fortunés, et souhaitent soumettre les revenus du capital à une imposition progressive.

L’amendement remplacerait l’article qui organise le PFU par une règle intégrant les gains nets de cession de valeurs mobilières au revenu net global. Ces gains seraient ainsi pris en compte avec les autres revenus pour calculer l’impôt, plutôt que soumis au taux forfaitaire. Le montant dû dépendrait donc de la situation fiscale du contribuable. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de renforcer la redistribution et la contribution fiscale des plus riches.

L’exit tax vise les gains de valeur de titres détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, même sans vente immédiate. L’amendement porterait à quinze ans le délai de conservation permettant d’obtenir la suppression ou le remboursement de cet impôt, contre le délai de deux ans décrit dans l’exposé des motifs.

Il resserrerait aussi le sursis automatique, qui permet de différer le paiement, sur les départs vers l’Union européenne ou les États de l’Espace économique européen répondant aux conditions de coopération fiscale. Pour un départ professionnel vers un autre État disposant des conventions requises, aucune garantie ne serait exigée pour le sursis demandé.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Cela prolongerait la période pendant laquelle conserver ses titres conditionne l’allègement de l’impôt.

Une plus-value latente est une hausse de valeur d’un placement qui n’a pas encore été vendu. L’amendement soumettrait ces gains à l’impôt sur le revenu chaque année, y compris pour les titres d’un plan d’épargne en actions. Le calcul comparerait la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement acquis.

Le texte prévoirait une exception pour les gains liés à un plan d’épargne entreprise ou à une assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €. Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement l’impôt, plutôt que laisser les gains réinvestis dans les portefeuilles. Pour l’épargnant, l’obligation fiscale pourrait ainsi naître sans vente du placement ni retrait d’argent.

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le taux du prélèvement visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Il s’agit d’une hausse de cinq points, et non d’un passage à un taux de 5 %. Le dispositif modifie ce prélèvement précis, plutôt que l’ensemble des règles d’imposition des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces revenus. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les gains de niveau de vie liés au prélèvement forfaitaire unique se concentrent parmi les ménages les plus aisés. Ils espèrent également encourager les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes. Le texte n’affecterait toutefois pas les recettes supplémentaires à une dépense déterminée.

Les versements dans un plan d’épargne retraite peuvent être déduits du revenu imposable, avec une imposition prévue à la sortie. Selon l’exposé, lorsque le titulaire meurt avant de liquider son plan, les sommes transmises peuvent échapper à ce rattrapage d’impôt sur le revenu, tout en relevant de la fiscalité successorale.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement imposerait les bénéficiaires sur les sommes reçues, en rente ou en capital, correspondant aux versements précédemment déduits. Il viserait les décès survenus après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de transmission, la part de chaque bénéficiaire serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté. Les auteurs entendent limiter l’utilisation du plan comme outil d’optimisation successorale.

L’amendement permettrait aux particuliers bailleurs de choisir annuellement le prélèvement forfaitaire unique pour leurs revenus locatifs, soit une imposition à taux forfaitaire. Le dossier ne précise pas le taux applicable. Le logement devrait être loué comme habitation à une personne sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, respecter les plafonds de loyer prévus, être classé de A à D pour sa performance énergétique et faire l’objet d’un bail d’au moins douze mois.

Pendant cette location, le logement serait exclu du patrimoine servant à calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Les auteurs présentent cette option comme un statut d’investisseur immobilier. Selon leur exposé, elle ne se cumulerait pas avec les autres avantages fiscaux d’investissement locatif, notamment le régime des déficits fonciers, lié aux charges excédant les revenus locatifs. Cette exclusion n’est toutefois pas explicitement formulée dans le dispositif.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement distinct de celui des successions ordinaires. L’amendement élargirait l’imposition des sommes transmises au décès en supprimant, dans la règle fiscale modifiée, la limitation aux primes versées après 70 ans. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher leur taxation du barème de droit commun des droits de succession.

Sur le plan du partage entre héritiers, il supprimerait aussi l’exclusion du rapport à succession, mécanisme qui consiste à tenir compte de sommes déjà reçues pour calculer les parts de chacun. Il conserverait l’exclusion des règles de réduction pour atteinte à la part réservée aux héritiers. Les auteurs jugent le régime fiscal actuel surtout favorable aux patrimoines élevés et contestent sa justification économique.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables des résidents fiscaux français, appréciée au 1er janvier de l’année. Les biens des enfants mineurs dont ils assurent l’administration légale seraient inclus. Seule la part dépassant 3 millions d’euros serait taxée, à 1,7 % entre 3 et 5 millions, 2,1 % entre 5 et 10 millions et 3,5 % au-delà.

La contribution serait contrôlée et recouvrée selon les procédures de l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes garanties et sanctions. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, malgré une mention de 2028 dans l’exposé des motifs. Les auteurs invoquent l’exemple espagnol et souhaitent financer des politiques sociales et écologiques, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il élargirait les biens taxables notamment à certaines assurances-vie, aux liquidités, aux actifs numériques et aux biens meubles corporels. Il relèverait aussi le seuil d’entrée dans cet impôt de 1,3 à 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce relèvement et conserverait donc le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros. Ses auteurs souhaitent éviter une diminution des recettes de l’impôt sur les grandes fortunes.

Toutefois, il ne modifierait pas la règle de calcul prévue ailleurs dans l’amendement principal, qui appliquerait un taux de 1 % uniquement à la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Conserver le seuil d’entrée ne suffirait donc pas à taxer la fraction comprise entre 1,3 et 2 millions d’euros.

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement supprimerait l’IFI et rétablirait un impôt annuel sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers.

Le barème s’appliquerait par tranches, de 0,5 % au-dessus de 800 000 euros à 5 % au-delà d’un milliard. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions. Des exonérations, réductions et un plafonnement selon les revenus seraient prévus.

Les auteurs souhaitent davantage taxer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes, sans que le dispositif les affecte aux énergies renouvelables évoquées dans leur justification.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes, notamment financières, qu’ils jugent insuffisamment prises en compte par les impôts existants. L’amendement créerait un impôt pour les résidents fiscaux français dont le patrimoine net dépasse 10 millions d’euros au 1er janvier, et pour les non-résidents détenant plus de 10 millions d’euros de biens en France. Certains nouveaux résidents ne seraient temporairement imposés que sur leurs biens français.

Le complément à payer correspondrait à la différence positive entre 3 % du patrimoine financier net global et certains impôts déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et des contributions sociales. La rédaction présente toutefois une ambiguïté sur les biens concernés, car elle définit ensuite une base couvrant l’ensemble des biens imposables. Certains titres d’entreprises familiales ou innovantes seraient exclus sous conditions.

Pour décourager les départs fiscaux, les personnes ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes seraient imposées lors de leur départ à un tarif multiplié par dix. Le paiement pourrait être étalé sur dix ans avec l’accord de l’administration.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros. Pour exclure du calcul les titres d’une entreprise familiale, le foyer fiscal devrait détenir plus de 80 % des droits de vote et des droits économiques, contre plus de 51 % initialement. Les autres conditions resteraient exigées, notamment un dirigeant actif dans le foyer et moins de 40 % de revenus passifs dans les produits de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi cibler les patrimoines les plus élevés tout en limitant l’exonération familiale, afin que les multimilliardaires puissent contribuer.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros et supprimerait l’exclusion des biens professionnels familiaux du calcul de l’impôt. Les titres d’entreprises ne seraient donc plus écartés au seul titre de cette catégorie, qui exige notamment une détention majoritaire par le foyer fiscal et un dirigeant actif parmi ses membres. L’exclusion prévue pour les titres d’entreprises innovantes répondant aux conditions du texte serait conservée.

Les auteurs veulent faire contribuer les plus grandes fortunes sans pénaliser les détenteurs de PME, en combinant un seuil plus élevé et une limitation des exonérations professionnelles.