Pascal Lecamp

Selon les auteurs, les mutations et le coût du logement compliquent la vie des militaires et de leurs familles, notamment en Île-de-France et dans les régions attractives. La difficulté s’accentue lorsque le conjoint est sans emploi et que la rémunération militaire constitue la seule ressource du foyer. Ils signalent aussi des retards du plan « Ambition logement » et la persistance de logements insalubres.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le maintien des objectifs de construction de ce plan pour développer l’offre. Il présenterait l’amélioration du logement comme un moyen d’attirer et de retenir les militaires, malgré une offre encore insuffisante et vétuste.

Il conforterait ainsi des objectifs existants, sans fixer lui-même de nombre de constructions ni de crédits supplémentaires.

Le gouvernement vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Selon les auteurs de l’amendement, rendre la réserve plus attractive suppose de revoir leur solde, c’est-à-dire leur rémunération. Ils indiquent que la solde journalière correspond à un trentième de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté, soit 55 euros brut par jour pour un militaire du rang débutant.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une révision de ce calcul pour aligner véritablement les soldes des réservistes sur celles des militaires d’active. Il ne préciserait toutefois ni la nouvelle formule ni le montant journalier qui en résulterait.

Le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024, rassemble la politique du ministère des armées pour retenir ses personnels. Selon l’exposé de l’amendement, il prolonge notamment les mesures relatives à la rémunération et aux familles. Les auteurs rappellent que le Conseil d’État a jugé l’actualisation de la programmation militaire trop peu développée sur les ressources humaines, par rapport aux équipements.

L’amendement ajouterait au rapport annexé que ce plan serait consolidé et adapté aux nouveaux besoins. Il donnerait ainsi une place explicite à ce programme dans les orientations de défense pour 2026–2030, sans remplacer celles de 2023. La phrase ajoutée ne définirait pas de nouvelle prestation ni de montant consacré à cette consolidation.

Selon les auteurs de l’amendement, les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. Ils rappellent un engagement pris en mars 2024 dans le plan « Fidélisation 360 » pour intégrer certaines de ces primes, dont ils constatent l’absence dans les projets de budgets concernés.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la mise en place de ce mécanisme. Les mêmes primes seraient également intégrées aux revenus servant à calculer les allocations de chômage des anciens militaires. L’enjeu serait de faire compter cette part de rémunération après le départ des armées. Le texte ne préciserait ni les primes retenues ni les modalités de calcul.

Les auteurs de l’amendement estiment que les revalorisations des rémunérations ne compensent pas la hausse des prix. Ils citent une baisse de 3,4 % du pouvoir d’achat moyen des militaires entre 2015 et 2023 et présentent la préservation des revenus comme un enjeu de recrutement et de fidélisation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation. Les rémunérations des personnels civils comme militaires du ministère des armées seraient ainsi ajustées à l’évolution des prix, plutôt que de dépendre uniquement de revalorisations ponctuelles. Le texte ne fixerait toutefois ni l’indice de prix utilisé ni la fréquence des ajustements.

Les auteurs relient les difficultés de fidélisation à l’érosion du pouvoir d’achat des militaires, à la rémunération des réservistes et à la vétusté des hébergements.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une indexation des soldes, c’est-à-dire des rémunérations militaires, et des primes sur l’inflation. Certaines primes entreraient dans le calcul des pensions et des allocations de chômage des anciens militaires. Le calcul des soldes des réservistes serait revu pour les aligner sur celles des militaires d’active.

Il prévoirait aussi de rénover les logements et de construire des hébergements pour les personnels du ministère et leurs familles, sans gestion déléguée au privé. Selon les auteurs, les occupants du parc actuellement géré par un prestataire privé signent une convention d’occupation précaire plutôt qu’un bail classique, ce qui les exclut notamment des aides personnelles au logement. Le dispositif ne modifierait toutefois pas explicitement ces conventions.

Le projet actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la rémunération ne suffit plus à fidéliser les militaires. Ils souhaitent mieux prendre en compte les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur leur famille.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement des objectifs de recrutement et de fidélisation, avec une attention particulière à la conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Le ministère des armées devrait faciliter les aides à l’emploi, au logement et à la scolarisation des familles. Lors d’une mutation, cela concernerait par exemple la recherche d’un logement et la scolarisation des enfants. Le texte fixerait cette orientation sans préciser de montant d’aide ni créer de prestation déterminée.

La programmation militaire fixe des objectifs à atteindre à l’horizon 2030. Selon les auteurs de l’amendement, les premières années ont connu une utilisation des moyens inférieure aux prévisions sur le volet des ressources humaines. Ils estiment que ces écarts risquent de compromettre les cibles finales s’ils ne sont pas compensés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une exigence de rattrapage pendant les dernières années d’exécution. Les moyens prévus mais non utilisés au début devraient ainsi être compensés en fin de période pour atteindre la cible. Cette orientation ne chiffrerait toutefois ni le rattrapage à effectuer ni sa répartition entre les années restantes.

Le projet actualise les orientations de la programmation militaire pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’amélioration de la condition militaire reste incomplète et doit accompagner les efforts consacrés aux capacités des armées. Ils soulignent notamment l’importance, pour un militaire engagé en opération, de savoir sa famille bien installée et prise en compte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le maintien des efforts sur le logement, les soldes, c’est-à-dire la rémunération des militaires, et la facilitation de la vie familiale. L’objectif serait de rendre les armées attractives et de fidéliser leurs personnels militaires et civils. Il s’agirait d’une orientation, sans hausse chiffrée des rémunérations ni mesure précise de logement ou d’aide aux familles.

Les auteurs de l’amendement estiment que la France manque d’une stratégie de défense pour le Grand Nord. Ils invoquent le renforcement militaire russe, la présence chinoise et l’importance des routes maritimes arctiques. Selon eux, cette situation fragilise notamment la liberté de circulation dans l’Atlantique Nord et la protection des intérêts stratégiques français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’une stratégie dédiée. Celle-ci viserait à garantir la liberté d’action des forces françaises, à protéger les intérêts stratégiques et à contribuer à la stabilité régionale. Elle s’inscrirait dans un cadre national, européen et allié et intégrerait les adaptations des moyens militaires nécessaires aux hautes latitudes. Le texte ne préciserait ni équipements à acquérir ni crédits à leur consacrer.

Le rapport annexé à la programmation militaire prévoit de « consolider la montée en gamme du soutien logistique ». Ce soutien sert à répondre aux besoins des forces dans leurs opérations. Selon les auteurs de l’amendement, il reste sous-dimensionné malgré de premières améliorations, notamment en matière de logistique et de mobilité stratégique, c’est-à-dire de capacité à déplacer les forces.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’objectif d’« engager une amélioration progressive » du soutien logistique pour mieux répondre aux exigences opérationnelles. Il présenterait ainsi l’amélioration comme un effort encore à engager et à poursuivre dans la durée, plutôt que comme une montée en gamme à consolider. Cette modification d’orientation ne fixerait ni calendrier précis, ni moyens supplémentaires chiffrés.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement en supprimerait un alinéa consacré, selon son exposé, aux retours d’expérience, aux exercices interarmées et à leur prise en compte dans la préparation militaire.

Ses auteurs jugent cette mention redondante. Ils estiment que les armées intègrent déjà en permanence les enseignements des exercices et le contexte stratégique dans leur préparation et leur planification. La suppression porterait sur cette mention dans le rapport, et non sur l’organisation des exercices elle-même. Le texte exact de l’alinéa supprimé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement y inscrirait l’importance de la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux sans application immédiate, pour faire émerger des innovations de rupture dans le domaine militaire.

La contribution de cette recherche à la défense devrait faire l’objet d’un travail durable et significatif, coordonné entre le ministère des armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques. Selon les auteurs, privilégier uniquement la recherche appliquée risquerait de réduire à terme les découvertes susceptibles de transformer les capacités militaires. L’amendement fixerait cette orientation sans préciser de montant de financement.

Les auteurs soulignent la dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir, avec Maven au sein de l’OTAN et Gotham utilisé par la DGSI. Ils y voient un risque pour la maîtrise des données et la sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire une orientation visant à développer un logiciel de traitement de données de premier plan pour ne plus dépendre de solutions étrangères. Contrairement à l’exposé, sa rédaction ne désigne aucun fournisseur particulier. L’objectif serait de mieux maîtriser les outils, les données traitées et les algorithmes. Le texte ne prévoirait toutefois ni calendrier de développement ni remplacement immédiat des logiciels utilisés.

Les auteurs présentent le recours à Maven au sein de l’OTAN et à Gotham par la DGSI comme une dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir. Ils estiment que cette situation soulève des difficultés de maîtrise des données et de sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire le développement d’un logiciel de traitement de données destiné à s’émanciper de Maven. Ce logiciel pourrait aussi constituer une alternative à Gotham pour la DGSI. Les auteurs souhaitent ainsi mieux contrôler les outils et les données et rendre les algorithmes plus transparents. Cette orientation ne fixerait ni calendrier de développement ni obligation de remplacement immédiat des deux logiciels.

L’amendement renforcerait, dans le rapport de programmation militaire, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère des armées. Il viserait la base industrielle et technologique de défense, ou BITD, c’est-à-dire les entreprises qui répondent aux besoins des armées.

Cette stratégie devrait identifier et réduire les dépendances stratégiques et sécuriser toute la chaîne d’approvisionnement, y compris les activités confiées à des prestataires ou à des sous-traitants. Les solutions nationales et européennes seraient privilégiées à chaque niveau, sans que le texte interdise les opérateurs extra-européens. Les auteurs soulignent que les dépendances concernent aussi les services financiers, assurantiels et numériques, et pas seulement la fabrication des équipements. Leur objectif est de renforcer l’autonomie des approvisionnements nécessaires aux armées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Le texte de référence modifierait les démarches de changement de prénom et de nom, notamment selon que l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ou est étranger. Il prévoirait des justificatifs de concordance avec l’acte étranger et la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire, notamment pour les demandes de prénom concernant les majeurs et les mineurs de plus de treize ans.

Il ajouterait aussi les changements d’état civil à des dispositions de procédure pénale et permettrait au procureur et au juge d’instruction d’agir de leur propre initiative. Les articles modifiés n’étant pas reproduits, l’objet exact de cette initiative et d’une suppression prévue ne peut être expliqué. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour une demande de changement de nom, l’officier d’état civil saisit déjà le procureur « en cas de difficultés ». Le texte discuté ajouterait un motif de saisine lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions, notamment liées au terrorisme, à l’interdiction de sortie du territoire ou au contrôle administratif des retours, ainsi que pour les infractions visées par une liste du code de procédure pénale.

L’amendement supprimerait cet ajout. Une condamnation relevant de ces catégories ne constituerait donc pas, à elle seule, ce nouveau motif de transmission au procureur. La saisine en cas de difficultés resterait possible, ce que les auteurs jugent suffisant. Cette suppression concernerait le changement de nom, sans retirer les autres modifications prévues pour les changements d’état civil.

La proposition de loi prévoit une procédure particulière de changement de nom pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger. Elles devraient justifier auprès de l’officier d’état civil que le nom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de la demande, selon des modalités fixées par décret. Elles devraient aussi joindre le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

L’amendement supprimerait ces deux exigences nouvelles. Ses auteurs souhaitent éviter de compliquer la démarche et dénoncent une suspicion envers les personnes étrangères ainsi qu’une surveillance excessive des personnes déjà condamnées. Le critère inscrit dans le texte est toutefois la possession d’un acte de naissance étranger, et non directement la nationalité.

La proposition de loi ajouterait une condition à la procédure de changement de nom des personnes majeures. La disposition concernée viserait les personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cet ajout.

Ses auteurs présentent cette restriction comme discriminatoire envers les personnes étrangères et souhaitent préserver leur accès à la procédure. Le critère juridique proposé porte néanmoins sur la détention de l’acte par l’état civil français, et non sur la nationalité elle-même. Cette suppression ne retirerait pas les autres dispositions prévues pour les personnes disposant d’un acte étranger, notamment la justification du nom et la fourniture du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Pour une demande de changement de prénom, l’officier d’état civil peut déjà saisir le procureur s’il estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime. La proposition de loi ajouterait un motif lié à certaines condamnations, notamment pour des infractions terroristes ou pour le non-respect de certaines obligations de contrôle administratif.

L’amendement supprimerait ce motif supplémentaire, sans retirer la possibilité existante de saisir le procureur pour défaut d’intérêt légitime. Ses auteurs jugent cette possibilité suffisante et considèrent que l’ajout renforcerait surtout la surveillance de personnes déjà condamnées. La mesure ne supprimerait pas l’exigence distincte de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue ailleurs dans l’article.