Pascal Lecamp

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Le texte en discussion maintiendrait le principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides. Il permettrait toutefois aux ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de l’autoriser temporairement contre un danger sanitaire grave impossible à maîtriser par d’autres moyens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis de l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. Ses auteurs souhaitent que cette expertise examine les solutions disponibles et confirme ou infirme l’absence d’autres moyens de lutte. Les ministres resteraient responsables de l’autorisation. Le texte exigerait une consultation, et non un avis favorable de l’agence.

Le texte discuté permettrait d’autoriser certains pesticides par drone sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et certaines vignes, puis sur d’autres cultures après essais, sous condition d’avantages pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement remplacerait cette ouverture par une expérimentation de trois ans maximum, uniquement sur des vignes présentant une pente d’au moins 30 %. Elle porterait sur des produits de biocontrôle figurant sur une liste légale et des produits autorisés en agriculture biologique. L’Anses évaluerait les bénéfices en matière de réduction des risques sanitaires et environnementaux.

Les auteurs invoquent une évaluation de l’Anses jugeant les données insuffisantes. Ils soulignent une exposition réduite pendant l’application, mais des contaminations au chargement et des incertitudes sur la dispersion des produits et l’efficacité des traitements.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

L’âge de départ à la retraite influence le temps passé au travail. Le financement des pensions concerne aussi les générations qui cotisent.

La proposition vise à revenir sur le départ à 64 ans et l’accélération du passage à 43 années de cotisation prévus par la réforme de 2023.

L’amendement ajouterait au titre du chapitre que cette abrogation nuirait à l’équité entre générations et à la solidité financière du système. Il ne changerait lui-même aucun âge, montant de pension ou cotisation.

Ses auteurs veulent afficher leur opposition à l’abrogation. Objection possible : ce titre imposerait une appréciation politique contestée sans apporter de règle concrète.

La proposition de loi prévoit de revenir sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’amendement ajouterait après « Abrogation », dans l’intitulé du premier chapitre, les mots « sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux ».

Ses auteurs estiment que ces suppressions aggraveraient les difficultés de financement des retraites et fragiliseraient les droits futurs. Ils invoquent les projections du Conseil d’orientation des retraites pour justifier cet avertissement. L’ajout inscrirait cette critique financière dans le titre, mais ne créerait aucune recette, ne modifierait aucune dépense et ne changerait pas lui-même les règles de retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de limiter ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Cette possibilité concernerait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs soulignent que les collectivités supportent immédiatement les coûts d’accueil de nouveaux habitants ou activités. Ils souhaitent leur donner davantage de recettes et orienter les constructions vers les zones déjà urbanisées. Face à l’insuffisance de logements, ils limitent toutefois la mesure aux terrains non artificialisés. Pour les propriétaires concernés, la décision communale pourrait augmenter la taxe due pendant les deux premières années.

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Selon les auteurs, les départements assurent 60 % du financement des services d’incendie et de secours. Leur contribution dépasse de plus du double la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance qu’ils reçoivent à ce titre. Les auteurs souhaitent leur apporter des ressources durables face à la multiplication des risques et à leurs difficultés financières.

Le dispositif abaisserait de 13,3 % à 10,3 % un taux inscrit dans les règles de cette taxe. L’exposé présente pourtant la mesure comme une réaffectation d’environ 200 millions d’euros de la Caisse nationale des allocations familiales vers les départements, sans changement des taux sur les contrats. Le texte proposé ne formule pas ce reversement. Cette divergence ne permet pas de présenter le transfert annoncé comme acquis. Des gages sur les tabacs sont prévus pour les pertes de recettes publiques.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Les assurances des véhicules électriques bénéficient d’exonérations totales ou partielles de taxe sur les conventions d’assurance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe est payée par les assureurs. Les auteurs estiment que la motorisation électrique ne justifie pas un traitement fiscal différent des autres véhicules.

L’amendement remplacerait, dans deux dispositions d’exonération, la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 par la seule date du 31 janvier 2024. Sa rédaction ne supprimerait donc pas entièrement ces exonérations, mais réduirait à une journée la période mentionnée pour en bénéficier. Le texte fourni ne précise pas quel événement lié au véhicule ou au contrat doit intervenir à cette date.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Selon les auteurs, le coût des carburants d’aviation durables freine leur utilisation et pénalise la compétitivité des compagnies européennes. L’amendement créerait un crédit d’impôt, déduit de l’impôt sur les bénéfices, couvrant 50 % du surcoût par rapport à un achat théorique de kérosène.

L’aide concernerait les achats pour les vols non soumis au système européen de quotas d’émission. La compagnie devrait dépasser les seuils européens de carburants durables dans ses achats totaux. Les carburants devraient provenir de projets industriels situés dans l’Union européenne ou dans un État admissible de l’Espace économique européen, et utiliser les matières premières prévues par le texte.

Les subventions publiques seraient déduites du calcul. L’aide serait limitée aux sommes déductibles de l’impôt dû. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme aux règles sur les aides d’État.

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

L’amendement créerait, à compter de l’exercice 2024, une contribution additionnelle sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Elle serait payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

Seule la part des distributions dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée, et non l’ensemble des dividendes ni des bénéfices. Le texte prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule particulière lorsque les distributions dépassent cette moyenne de 20 % à 32 %. Les auteurs souhaitent ainsi imposer les « superdividendes ». Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.