Pascal Lecamp

Le texte prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la différence entre l’indemnité d’abattage et la valeur comptable des animaux reproducteurs. L’indemnité devrait être réinvestie dans la reconstitution du cheptel dans les vingt-quatre mois suivant sa perception.

L’amendement étendrait cette exonération aux animaux non reproducteurs, sans supprimer la condition de réinvestissement. Il ajouterait aussi les sommes exonérées à l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus agricoles. L’exonération d’impôt ne signifierait donc pas une exonération de cette contribution.

Selon les auteurs, limiter l’avantage aux reproducteurs est incohérent avec les décisions administratives d’abattage, qui ne distinguent pas les animaux selon leur finalité économique. La mesure concernerait les années 2025 à 2027 pour l’impôt sur le revenu et les exercices ouverts sur cette période pour l’impôt sur les sociétés.

Le texte prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons consacrés à la restauration du château de Chambord en 2026. Les versements seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, sans entrer dans le plafond habituel de 20 % du revenu imposable.

L’amendement étendrait cet avantage aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux. Il rendrait aussi éligibles la sécurisation et l’entretien, en plus de la restauration. La période des dons concernés commencerait le lendemain de la promulgation de la loi, plutôt que le 1er janvier, et se terminerait toujours le 31 décembre 2026.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage de dons privés pour des monuments qu’ils décrivent comme menacés et nécessitant des travaux, en complément des financements publics ou institutionnels.

L’article en discussion porterait de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord. Cette majoration concernerait les versements effectués en 2026 auprès des organismes désignés, dans la limite de 1 000 €. Ces dons seraient également exclus du calcul de la limite habituelle de 20 % du revenu imposable.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces conditions fiscales particulières, sans supprimer la réduction de droit commun décrite dans l’exposé. Ses auteurs contestent l’octroi d’un avantage renforcé pour ce patrimoine et le comparent au soutien fiscal accordé aux dons d’aide alimentaire. Le changement concernerait l’incitation fiscale à donner, et non une subvention directe à la restauration.

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

L’article en discussion permettrait aux particuliers qui donnent à Radio France pour financer ses quatre formations musicales de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. L’amendement supprimerait cette ouverture, sans interdire les dons concernés.

Selon l’exposé de l’amendement, le mécénat des particuliers a coûté 2 milliards d’euros à l’État en 2024. Ses auteurs estiment que cet avantage doit rester réservé aux organismes d’intérêt général à gestion désintéressée et que Radio France, en tant que société commerciale, ne remplit pas cette condition. La suppression empêcherait donc l’extension de ces avantages fiscaux au financement de ses formations musicales.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons et versements visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le changement s’appliquerait aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le régime fiscal correspondant n’est pas reproduit. Les organismes bénéficiaires concernés, le taux de l’avantage fiscal et ses autres conditions ne peuvent donc pas être précisés. Le montant de 2 000 euros désigne un plafond de versements, et non une somme versée au contribuable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés au capital de leur entreprise. L’amendement abaisserait de 25 % à 15 % le seuil de détention du capital exigé pour accéder à ce régime. Selon l’exposé, cela permettrait de l’ouvrir à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %.

Les auteurs souhaitent que ces entreprises puissent elles aussi utiliser les BSPCE pour attirer des salariés, face notamment aux offres salariales américaines ou asiatiques. La mesure modifierait une condition d’accès au régime liée à la composition du capital, et non le montant des salaires versés.

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.

Les « management packages » sont des rémunérations en titres qui lient les gains de salariés ou de dirigeants à la performance financière de leur entreprise. L’article 8 ter modifierait leur fiscalité, notamment la répartition des gains entre imposition comme plus-values et imposition comme salaires. Il permettrait aussi, sous conditions, de reporter l’imposition de certains gains réinvestis et de retirer des titres d’un plan d’épargne en actions sans le clôturer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les rémunérations en titres elles-mêmes. Ses auteurs présentent ces modifications comme un allègement fiscal auquel ils s’opposent. Ils contestent aussi le principe d’une rémunération liée à la rentabilité financière, craignant qu’elle fasse dépendre les revenus des travailleurs des choix de gestion et des stratégies des actionnaires.

L’amendement rétablirait une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées en numéraire pour souscrire des parts de fonds d’innovation visés par le texte. Elle concernerait les contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris pour certains organismes similaires européens. Les auteurs souhaitent soutenir le financement des PME par l’intermédiaire de ces fonds.

Il supprimerait également l’interdiction, prévue dans le texte discuté, de cumuler les réductions d’impôt concernées avec certaines exonérations fiscales. Il reprendrait le délai de quarante-huit mois laissé aux fonds pour remplir leurs obligations d’investissement et la possibilité encadrée d’avances aux entreprises.

Le dispositif viserait les versements à compter de 2026 dans des fonds agréés entre 2025 et 2028, avec, pour certaines dispositions, une entrée en application liée à une décision de conformité de la Commission européenne.

Le dispositif IR-PME, aussi appelé « Madelin », accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises. Le texte en discussion porterait de 15 à 16,5 millions d’euros par entreprise le plafond de financement pris en compte pour accéder à ce dispositif.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 15 millions d’euros. Il ne supprimerait pas la réduction d’impôt elle-même. Ses auteurs contestent l’intérêt de son élargissement, estimant que cet avantage profite surtout aux ménages ayant les moyens d’investir et réduit les recettes de l’État sans suffisamment stimuler l’investissement. Le montant concerné est un plafond de financement par entreprise, et non une réduction d’impôt de 15 millions d’euros accordée à chaque investisseur.

La réduction d’impôt « IR-PME », aussi appelée « Madelin », bénéficie aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises. L’article 8 en modifierait plusieurs conditions. Il relèverait notamment un plafond de financement de 15 à 16,5 millions d’euros et modifierait les délais imposés à certains fonds pour investir les sommes recueillies. Il interdirait aussi le cumul avec certaines exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait cet article et ses aménagements, mais n’abrogerait pas la réduction d’impôt IR-PME existante. Cette portée est plus limitée que l’objectif de suppression du dispositif annoncé dans son exposé. Les auteurs jugent cet avantage fiscal injuste, réservé aux ménages ayant les moyens d’investir, et contestent son efficacité pour accroître l’investissement dans les petites entreprises.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.