Olivier Marleix

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définirait le consentement sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Consentir à un rapport avec préservatif ne signifie donc pas, selon les auteurs de l’amendement, consentir au même rapport sans préservatif. Ils indiquent qu’aucune jurisprudence ne sanctionne encore spécifiquement le retrait du préservatif à l’insu du partenaire, appelé « stealthing ».

L’amendement inscrirait explicitement dans la définition du viol tout retrait ou toute absence de port de préservatif non consentis lors d’une pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Il couvrirait ainsi non seulement le retrait en cours de rapport, mais aussi l’absence de préservatif non acceptée. L’objectif annoncé est de protéger les personnes dont l’accord dépendait de cette condition.

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

L’infraction visée concerne l’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Selon l’exposé de l’amendement, ce périmètre est mal défini et pourrait englober les abords immédiats de la prison, y compris la voie publique.

L’amendement supprimerait la référence à une intrusion « sans motif légitime » et exigerait que la personne ait agi dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il faudrait donc caractériser cette intention pour retenir l’infraction. L’objectif annoncé est de mieux délimiter les comportements punissables malgré l’incertitude sur le périmètre concerné, sans redéfinir ce périmètre.

Selon les auteurs de l’amendement, les complicités impliquant des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre ou des acteurs économiques facilitent le trafic de stupéfiants et compliquent le démantèlement des réseaux. Ils souhaitent renforcer la lutte contre cette corruption.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant la nécessité de créer une cellule spécialisée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son champ serait la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Le vote porterait sur cette évaluation, et non sur la création effective de la cellule ou l’attribution de nouveaux pouvoirs de sanction.

Les auteurs de l’amendement relaient l’inquiétude de l’UNICEF France sur la protection des mineurs exploités par les réseaux criminels. Ils soulignent notamment les besoins de protection lors des auditions et des poursuites contre leurs exploitants, ainsi que la question de la non-sanction des mineurs contraints à commettre des infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Celui-ci devrait élaborer une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Il préparerait ainsi des réponses à l’exploitation criminelle des mineurs, sans instaurer lui-même de nouvelles protections ni de règle de non-sanction.

Le texte de référence autoriserait les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires pour sécuriser les transfèrements et extractions de détenus dans les lieux publics. L’enregistrement ne serait possible qu’en cas d’incident ou de risque d’incident lié aux circonstances ou aux détenus concernés. Il ne pourrait être permanent ni dépasser la mission.

Les images pourraient être transmises en direct si la sécurité des agents est menacée. Leur consultation par les intervenants serait encadrée et tracée. La reconnaissance faciale et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits.

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, la conservation serait limitée à sept jours. Les images de domiciles captées malgré les précautions devraient être supprimées sous quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire. Des exceptions à l’information du public seraient prévues. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une installation radioélectrique proche d’une prison peut poser la question de sa compatibilité avec les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité déployés dans l’établissement. Le texte de référence prévoit de transmettre le dossier du projet au chef de la prison. Celui-ci communiquerait son avis au maire, qui ne pourrait délivrer l’autorisation d’urbanisme avant de l’avoir reçu.

Le chef d’établissement recevrait aussi le dossier d’information concernant l’exploitation et participerait à l’instance de concertation. Un décret définirait la zone géographique et les modalités de cette information. Le texte impose d’attendre l’avis, sans exiger qu’il soit favorable. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence distinguerait deux situations. Entrer ou tenter d’entrer sans motif légitime sur le domaine matériellement délimité affecté à une prison serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pénétrer dans la prison elle-même ou en escalader l’enceinte, dans les mêmes conditions, serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La distinction porte donc sur le lieu atteint et sur l’acte accompli. L’article prévoit également l’application de cette rédaction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.