Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
4 671
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
55 %
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 418 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 58 désaccords 5 300 / 5 358 positions identiques
Amendements votés
4 671
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
55 % 5 418 / 9 855 scrutins
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
5 300 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,1 %)

Sur 5 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 72 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
70
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 430 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
2 671 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42 %
2 279 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
480 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

55 %
5 418 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 430 participations.

Pour2 67149,2 %
Contre2 27942 %
Abstention4808,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Olivier Fayssat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933391101360
novembre 242693832601930
décembre 243715560110
janvier 25166428001160
février 251908274110230
mars 253127456701750
avril 253451051101801120
mai 256682061102303290
juin 256672071791702640
juillet 25180926790120
septembre 251010000
octobre 252676514950480
novembre 251 11743938511001830
décembre 2550993971803010
janvier 26336681061901430
février 26545205721902490
mars 26129524080290
avril 2632872156220780
mai 269231941953704970
juin 26695203772603890
juillet 265313030704640
octobre 261 0252962408604030
novembre 2641960511502930
Total9 8782 6712 27948004 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Olivier Fayssat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 188 favorables / 372 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 153 / 372 participations
Abstention
8,3 % 31 / 372 participations
Absence de vote
54,2 % 439 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,7 %pour 517 favorables / 945 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 296 / 945 participations
Abstention
14 % 132 / 945 participations
Absence de vote
48,7 % 895 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 120 favorables / 209 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 61 / 209 participations
Abstention
13,4 % 28 / 209 participations
Absence de vote
37 % 123 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 259 favorables / 597 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 308 / 597 participations
Abstention
5 % 30 / 597 participations
Absence de vote
42,4 % 438 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39 %pour 652 favorables / 1 671 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 845 / 1 671 participations
Abstention
10,4 % 174 / 1 671 participations
Absence de vote
42 % 1 210 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 413 favorables / 773 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 311 / 773 participations
Abstention
6,3 % 49 / 773 participations
Absence de vote
34,6 % 403 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47 %pour 548 favorables / 1 166 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 551 / 1 166 participations
Abstention
5,7 % 67 / 1 166 participations
Absence de vote
45,3 % 967 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 105 favorables / 238 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 115 / 238 participations
Abstention
7,6 % 18 / 238 participations
Absence de vote
42,7 % 177 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 51 / 162 participations
Abstention
16,7 % 27 / 162 participations
Absence de vote
43,4 % 124 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 556 favorables / 885 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 262 / 885 participations
Abstention
7,6 % 67 / 885 participations
Absence de vote
55,2 % 1 090 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,4 %pour 305 favorables / 551 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 188 / 551 participations
Abstention
10,5 % 58 / 551 participations
Absence de vote
40,8 % 380 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 216 favorables / 523 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47 % 246 / 523 participations
Abstention
11,7 % 61 / 523 participations
Absence de vote
37,9 % 319 / 842 scrutins retenus
5 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 janv. 2026N° 5232
Obliger l’établissement gestionnaire de l’immobilier de l’État à maintenir ou augmenter la valeur de son patrimoine
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

Amendement n° 14 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour26 contre30 abstentions
28 janv. 2026N° 5231
Donner au gestionnaire immobilier de l’État pour priorité le maintien des services publics locaux et les conditions de travail et d’accueil
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Amendement n° 12 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour0 contre28 abstentions
28 janv. 2026N° 5230
Encadrer la mise à disposition et la vente des biens du gestionnaire immobilier de l’État par la continuité du service public
Tous les groupes

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

Amendement n° 66 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour13 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5229
Obliger le futur établissement immobilier de l’État à réaliser les études nécessaires avant tout transfert de biens
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

Amendement n° 60 · M. Cazenave · Article premier

Amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour2 contre12 abstentions
28 janv. 2026N° 5228
Exclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des transferts immobiliers de l’État vers la foncière publique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

Amendement n° 17 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour51 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5227
Supprimer la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en foncière publique et les transferts immobiliers associés
Tous les groupes

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

Amendement n° 7 · M. Maurel · Article premier

Amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour51 contre1 abstention
27 janv. 2026N° 5194
Censurer le Gouvernement après son recours au 49.3 sur le budget pour 2026
Tous les groupes

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Rejetémotion de censure
140 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2026N° 5193
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les dépenses et l’ensemble du budget pour 2026
Tous les groupes

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Rejetémotion de censure
267 pour0 contre0 abstentions
23 janv. 2026N° 5155
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 sur le budget de l’État pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Rejetémotion de censure
142 pour0 contre0 abstentions
23 janv. 2026N° 5154
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026
Tous les groupes

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Rejetémotion de censure
269 pour0 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5153
Demander au Gouvernement un rapport sur les armes des forces de sécurité et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Amendement n° 31 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5152
Demander au Gouvernement un rapport sur le respect des formations des policiers et gendarmes aux armes et à la sécurité en intervention
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

Amendement n° 29 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour95 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5151
Demander au Gouvernement un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes utilisant leur arme dans certaines conditions, présomption qui pourrait être renversée par l’enquête. Les auteurs de l’amendement craignent que cette protection accrue favorise l’usage des armes face aux refus d’obtempérer et aggrave les tensions avec la population.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire les principes guidant leurs interventions, face à ces refus et sur ses conséquences. Les auteurs souhaitent nourrir une réflexion sur la désescalade. Le rapport ne changerait pas lui-même les règles d’intervention ni d’usage des armes.

Amendement n° 12 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5150
Demander au Gouvernement un rapport sur la conformité de la présomption de légitime défense aux droits fondamentaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. Cette présomption pourrait être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la conformité de la loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces dispositions condamnent les rigueurs non nécessaires et instituent la force publique pour l’avantage de tous. Les auteurs craignent que la présomption favorise un recours à la force contraire à ces principes. Le rapport ne supprimerait ni ne modifierait cette présomption.

Amendement n° 11 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour99 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5149
Demander au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents contraints d’utiliser leur arme
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’atteindre la vie d’autrui, même en légitime défense, constitue selon eux une expérience traumatisante nécessitant un suivi.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Il permettrait d’examiner le soutien apporté après de telles situations, mais ne créerait pas lui-même une obligation de suivi psychologique ni une prestation nouvelle pour les agents.

Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2026N° 5148
Demander au Gouvernement un bilan et des pistes d’amélioration de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les agents utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner leur formation avant une telle évolution. Ils citent un constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2017, 51 % des policiers n’avaient pas bénéficié des trois séances de tir réglementaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux et proposant des améliorations de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie, c’est-à-dire aux règles de conduite professionnelles. Ce rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il n’imposerait lui-même ni séances supplémentaires ni modification du contenu des formations.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5147
Présumer légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes et permettre leur intervention sans uniforme contre un périple meurtrier
Tous les groupes

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Amendement n° 39 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour74 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5146
Corriger les références à l’usage des armes des policiers municipaux et des agents pénitentiaires, y compris dans le Pacifique
Tous les groupes

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

Sous-amendement n° 71 · M. Boucard · Article unique

Sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour73 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5145
Obliger le Gouvernement à publier un rapport annuel sur l’usage des armes par les policiers municipaux et les gendarmes
Tous les groupes

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

Sous-amendement n° 40 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour106 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5144
Conditionner la présomption d’usage légal des armes des policiers nationaux et gendarmes à des images de caméras-piétons exploitables et transmises à la justice
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

Sous-amendement n° 57 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5143
Imposer le signalement immédiat de chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme à l’autorité administrative compétente
Tous les groupes

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

Sous-amendement n° 56 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour105 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5142
Imposer une enquête judiciaire après chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.

Sous-amendement n° 53 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour101 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5141
Retirer le port d’arme aux policiers nationaux et gendarmes après deux usages en moins de cinq ans, jusqu’à une évaluation psychologique
Tous les groupes

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

Sous-amendement n° 51 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour104 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5140
Conditionner le nouvel usage d’une arme par les policiers nationaux et gendarmes à une justification de formation après l’avoir utilisée
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement ajouterait une condition après un tir ou même la sortie de l’arme de son étui en intervention. Avant de pouvoir l’utiliser à nouveau, l’agent devrait justifier d’une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et le droit de la légitime défense. Les situations de légitime défense visées à l’article 122-6 du code pénal seraient exceptées.

Les auteurs souhaitent un retour aux fondamentaux après chaque usage. Leur exposé évoque une nouvelle formation systématique, mais le dispositif exige de justifier d’une formation sans préciser explicitement qu’elle devrait avoir été suivie après l’incident.

Sous-amendement n° 50 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre8 abstentions
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