Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 671
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
55 %
Rang 13 / 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 418 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 58 désaccords 5 300 / 5 358 positions identiques
Amendements votés
4 671
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
55 % 5 418 / 9 855 scrutins
Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 13 sur 502 Rang 13 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
5 300 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,1 %)

Sur 5 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 72 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
70
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 430 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
2 671 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42 %
2 279 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
480 / 5 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

55 %
5 418 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 430 participations.

Pour2 67149,2 %
Contre2 27942 %
Abstention4808,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Olivier Fayssat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933391101360
novembre 242693832601930
décembre 243715560110
janvier 25166428001160
février 251908274110230
mars 253127456701750
avril 253451051101801120
mai 256682061102303290
juin 256672071791702640
juillet 25180926790120
septembre 251010000
octobre 252676514950480
novembre 251 11743938511001830
décembre 2550993971803010
janvier 26336681061901430
février 26545205721902490
mars 26129524080290
avril 2632872156220780
mai 269231941953704970
juin 26695203772603890
juillet 265313030704640
octobre 261 0252962408604030
novembre 2641960511502930
Total9 8782 6712 27948004 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Olivier Fayssat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,5 %pour 188 favorables / 372 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 153 / 372 participations
Abstention
8,3 % 31 / 372 participations
Absence de vote
54,2 % 439 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,7 %pour 517 favorables / 945 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 296 / 945 participations
Abstention
14 % 132 / 945 participations
Absence de vote
48,7 % 895 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 120 favorables / 209 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 61 / 209 participations
Abstention
13,4 % 28 / 209 participations
Absence de vote
37 % 123 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 259 favorables / 597 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 308 / 597 participations
Abstention
5 % 30 / 597 participations
Absence de vote
42,4 % 438 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39 %pour 652 favorables / 1 671 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 845 / 1 671 participations
Abstention
10,4 % 174 / 1 671 participations
Absence de vote
42 % 1 210 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 413 favorables / 773 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 311 / 773 participations
Abstention
6,3 % 49 / 773 participations
Absence de vote
34,6 % 403 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47 %pour 548 favorables / 1 166 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,3 % 551 / 1 166 participations
Abstention
5,7 % 67 / 1 166 participations
Absence de vote
45,3 % 967 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 105 favorables / 238 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 115 / 238 participations
Abstention
7,6 % 18 / 238 participations
Absence de vote
42,7 % 177 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,9 %pour 84 favorables / 162 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 51 / 162 participations
Abstention
16,7 % 27 / 162 participations
Absence de vote
43,4 % 124 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 556 favorables / 885 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 262 / 885 participations
Abstention
7,6 % 67 / 885 participations
Absence de vote
55,2 % 1 090 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,4 %pour 305 favorables / 551 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 188 / 551 participations
Abstention
10,5 % 58 / 551 participations
Absence de vote
40,8 % 380 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 216 favorables / 523 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47 % 246 / 523 participations
Abstention
11,7 % 61 / 523 participations
Absence de vote
37,9 % 319 / 842 scrutins retenus
5 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 déc. 2025N° 4668
Définir les droits et devoirs des élus locaux et leur faire déclarer certains cadeaux liés au mandat
Tous les groupes

Le texte de référence définirait le mandat local comme distinct d’une activité professionnelle et réunirait les droits et devoirs des élus dans une charte. Celle-ci prévoirait notamment impartialité, intégrité, assiduité et prévention des conflits d’intérêts. Un élu dont les intérêts personnels sont concernés par une affaire devrait les signaler avant le débat et le vote.

Les élus devraient déclarer dans un registre les dons, avantages et invitations liés au mandat qu’ils estiment supérieurs à 150 euros, avec des exceptions, notamment pour les cadeaux d’usage. La charte énoncerait aussi leurs droits à indemnisation, protection, formation et conseil déontologique, dans les conditions légales correspondantes. La version de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre0 abstentions
8 déc. 2025N° 4667
Rendre obligatoires des prestations jusqu’alors facultatives prévues pour les élus locaux
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, des formulations facultatives par des formulations obligatoires. Des mentions telles que « peuvent bénéficier » ou « peuvent recevoir » deviendraient « bénéficient » ou « reçoivent ».

Toutefois, les articles modifiés ne sont pas reproduits. La nature des prestations, leurs bénéficiaires précis et leurs conditions ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. La version de séance n’est pas reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre0 abstentions
8 déc. 2025N° 4666
Porter à trente jours ouvrables le temps d’absence des salariés candidats pour participer à une campagne électorale
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait l’employeur à laisser à un salarié candidat le temps nécessaire pour participer à sa campagne, dans la limite de vingt jours ouvrables. Cette règle concernerait les élections parlementaires, européennes et les élections locales énumérées par le texte.

L’amendement porterait ce plafond à trente jours ouvrables, soit dix jours supplémentaires d’absence possible. Ses auteurs souhaitent donner davantage de temps aux candidats pour accomplir les démarches administratives et financières de campagne et rencontrer les électeurs. Ils invoquent notamment les délais courts des élections législatives anticipées de 2024 et présentent cette extension comme un moyen de diversifier les profils des candidats, tout en estimant la charge acceptable pour les employeurs.

Amendement n° 10 · M. Bilongo · Article 8

Amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour80 contre2 abstentions
8 déc. 2025N° 4665
Maintenir l’interdiction de cumuler un emploi dans une commune et un mandat de conseiller dans son intercommunalité
Tous les groupes

Actuellement, un salarié d’une commune ne peut pas conserver à la fois cet emploi et un mandat de conseiller communautaire dans l’intercommunalité dont elle est membre. Cette incompatibilité n’interdit pas de se présenter aux élections, mais oblige à choisir entre l’emploi et le mandat. Le texte en discussion supprimerait cette restriction pour les salariés des communes membres, pas pour ceux de l’intercommunalité elle-même.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait donc le choix obligatoire. Ses auteurs craignent des conflits d’intérêts, par exemple lorsqu’un agent communal participerait comme élu intercommunal à des décisions concernant sa commune. Ils considèrent cette incompatibilité comme une protection de l’indépendance et de l’impartialité des élus.

Amendement n° 9 · Mme Elisa Martin · Article 8

Amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour79 contre5 abstentions
3 déc. 2025N° 4480
Adapter les prélèvements sociaux sur certains gains et exonérer les places d’événements sportifs offertes aux salariés
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait le traitement social d’un gain net défini par le code général des impôts. Il distinguerait ce gain de la fraction dépassant une limite légale, notamment pour déterminer la part soumise à une contribution spécifique. Le texte qui définit ces gains et cette limite n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser ici les bénéficiaires et le calcul.

L’article exclurait aussi de l’assiette de la contribution sociale les places pour assister à des événements sportifs mises par l’employeur à la disposition de l’ensemble de ses salariés. Les conditions et limites seraient fixées par décret, avec l’objectif affiché de développer le sport en entreprise. Le texte prévoit une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour83 contre64 abstentions
3 déc. 2025N° 4479
Ne pas étendre l’exclusion des gains des dirigeants du calcul des prélèvements sociaux ni exonérer les places sportives offertes aux salariés
Tous les groupes

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

Amendement n° 473 · M. Clouet · Article 8 ter

Amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour94 contre58 abstentions
3 déc. 2025N° 4478
Supprimer les modifications du régime social des gains des dirigeants et l’exonération des places sportives offertes aux salariés
Tous les groupes

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Amendement n° 191 · M. Guedj · Article 8 ter

Amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour90 contre57 abstentions
3 déc. 2025N° 4476
Supprimer la création de contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

Amendement n° 61 · Mme Sylvie Bonnet · Article 6 quater

Amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour91 contre2 abstentions
3 déc. 2025N° 4475
Majorer les cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des salariés expérimentés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Amendement · M. Guedj · Article 5 quater

Amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour73 contre13 abstentions
3 déc. 2025N° 4472
Réorganiser l’affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale et la représentation de leurs professions
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour1 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4471
Conserver jusqu’à fin 2026 les règles de désignation du conseil de protection sociale des artistes-auteurs avant les élections
Tous les groupes

Les artistes-auteurs disposent d’un conseil chargé notamment d’orienter leur action sociale.

Le texte en discussion prévoit désormais l’élection de leurs représentants par secteur artistique, après l’adoption d’un amendement précédent.

L’amendement, modifié en séance, conserverait jusqu’au 31 décembre 2026 les règles antérieures de désignation du conseil, afin de préparer les élections. Il ne figerait pas la liste de ses membres.

Pour, laisser aux artistes-auteurs et à leurs organisations le temps de préparer le scrutin et les candidatures. Contre, appliquer plus tôt la représentation élue, sans cette transition supplémentaire.

Amendement n° 845 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour34 contre7 abstentions
3 déc. 2025N° 4470
Confier les orientations de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs à une commission comprenant leurs représentants élus
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à une association agréée par l’État les orientations générales de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs. Un organisme du réseau des Urssaf serait chargé de la mettre en œuvre. Il s’agit donc de distinguer qui définit les priorités et qui les applique.

L’amendement confierait la définition de ces orientations à une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée. Les élus y siégeraient bénévolement. Les auteurs veulent ainsi maintenir une commission où les assurés participent aux choix concernant leur situation sociale. Ils craignent que la réorganisation affaiblisse leur voix. L’amendement modifierait cette responsabilité de décision, sans définir de nouvelles aides ni de mesures précises de prévention.

Amendement n° 452 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour123 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4469
Ne plus obliger les artistes-auteurs à effectuer leurs déclarations et versements sociaux en ligne
Tous les groupes

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour170 contre31 abstentions
3 déc. 2025N° 4468
Faire siéger les ministères de la culture, de la santé et du travail au conseil de l’association de protection sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour orienter l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs et veiller à la qualité de leur protection sociale. Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, sans préciser de quels ministères ils relèveraient. Ces représentants détermineraient le cadre financier de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement préciserait qu’ils relèvent des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail. Ses auteurs souhaitent clarifier la tutelle de l’État, c’est-à-dire les administrations chargées de suivre l’association. Ils veulent ainsi associer les enjeux de création artistique, de sécurité sociale et de protection des actifs. La mesure préciserait l’origine des représentants de l’État, sans modifier les prestations des artistes-auteurs.

Amendement n° 849 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour37 contre9 abstentions
3 déc. 2025N° 4467
Faire élire les représentants des artistes-auteurs et écarter les organismes de gestion collective du conseil de leur association de protection sociale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que des organisations syndicales désignent les représentants des artistes-auteurs au conseil d’une association chargée d’orienter leur action sanitaire et sociale et de veiller à leur protection sociale. Il y ferait aussi siéger les diffuseurs, l’État et les organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent des droits d’auteur.

L’amendement remplacerait la désignation des représentants des artistes-auteurs par des élections professionnelles organisées par branche. Il supprimerait les sièges prévus pour les organismes de gestion collective, tout en conservant les diffuseurs et l’État. Ses auteurs souhaitent fonder la représentation sur le suffrage et renforcer la confiance des artistes-auteurs.

Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions des élections et les critères d’activité professionnelle permettant de voter. L’amendement ne définirait donc pas lui-même quels artistes-auteurs seraient électeurs.

Amendement n° 843 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour0 contre8 abstentions
3 déc. 2025N° 4466
Ne plus obliger les artistes-auteurs à élire leurs représentants par branche professionnelle au conseil de leur association de sécurité sociale
Tous les groupes

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des représentants élus des artistes-auteurs, avec des élections organisées par branche professionnelle, c’est-à-dire par secteur d’activité artistique.

Le sous-amendement supprimerait cette obligation de découpage. Les modalités des élections et les critères permettant de voter resteraient fixés par décret en Conseil d’État. Selon ses auteurs, un artiste peut être à la fois écrivain et peintre, ce qui rend ce classement incohérent. Ils souhaitent une représentation commune des artistes-auteurs et craignent qu’une répartition par secteurs ne crée des déséquilibres de représentation ou des exclusions.

Sous-amendement n° 1069 · M. Davi · Article 5

Sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour144 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4465
Faire siéger les organismes de gestion collective au conseil de l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs aurait notamment pour mission de définir les orientations de l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un conseil réunissant les artistes-auteurs élus, les diffuseurs et l’État, sans les organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Le sous-amendement ajouterait des représentants de ces organismes au conseil. Le décret en Conseil d’État préciserait aussi les critères de désignation des organisations les représentant. Selon ses auteurs, leur expertise des secteurs artistiques et leur propre activité d’action sociale seraient utiles pour orienter l’association. Ils jugent également cette expertise nécessaire pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux acteurs numériques et aux risques liés à l’intelligence artificielle.

Sous-amendement n° 1065 · M. Balanant · Article 5

Sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour205 contre3 abstentions
3 déc. 2025N° 4464
Faire représenter les artistes-auteurs par des élus d’organisations syndicales au conseil de leur association de sécurité sociale
Tous les groupes

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la bonne application des règles de protection sociale. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que des représentants élus des artistes-auteurs affiliés siègent à son conseil, aux côtés des diffuseurs et de l’État.

Le sous-amendement remplacerait ces représentants par des représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs. Il conserverait donc l’élection, mais inscrirait explicitement la représentation dans un cadre syndical. Ses auteurs souhaitent ainsi une représentation qu’ils estiment plus démocratique et structurée. Les conditions des élections et les critères permettant aux artistes-auteurs de voter resteraient précisés par décret en Conseil d’État.

Sous-amendement n° 1070 · M. Davi · Article 5

Sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour143 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4463
Élire les représentants des artistes-auteurs et exclure les organismes de gestion collective du conseil de leur association de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une représentation par branche professionnelle, fondée notamment sur le nombre d’adhérents des organisations, au conseil de l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cette association définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait ce système par des représentants élus des artistes-auteurs affiliés. Les organisations siégeant au conseil seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles. Un décret préciserait les modalités et les critères de représentativité et d’éligibilité.

Les diffuseurs et l’État conserveraient leurs représentants, mais les organismes de gestion collective des droits d’auteur ne siégeraient plus. Les auteurs souhaitent renforcer la légitimité démocratique du conseil et distinguer la représentation sociale des artistes-auteurs de la gestion de leurs droits d’auteur, qu’ils considèrent comme deux fonctions différentes.

Amendement n° 77 · M. Davi · Article 5

Amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour107 contre2 abstentions
3 déc. 2025N° 4462
Réserver à l’association agréée le nom de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour définir les orientations de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs, veiller à l’application de leurs règles de protection sociale et donner un avis sur les projets de textes qui les concernent.

L’amendement réserverait à cette seule association la dénomination de « conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Selon ses auteurs, ce nom rendrait son rôle plus lisible et correspondrait à ses missions de représentation et d’orientation. La mesure porterait sur l’usage de cette appellation, sans ajouter de mission ni modifier les droits sociaux des artistes-auteurs.

Amendement n° 848 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour0 contre17 abstentions
3 déc. 2025N° 4461
Désigner comme « organisme » l’instance consultée sur les règles de sécurité sociale des artistes-auteurs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’une association agréée par l’État serait consultée sur tout projet de mesure législative ou réglementaire portant spécifiquement sur la sécurité sociale des artistes-auteurs. Elle aurait également pour missions d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait « cette association » par « cet organisme » dans la seule phrase relative à cette consultation. Ses auteurs jugent la forme associative inadaptée à la gestion de la sécurité sociale. Toutefois, cette modification seule ne changerait pas la forme juridique prévue ailleurs dans l’article, qui continuerait à mentionner une association agréée. L’obligation de la consulter resterait identique.

Amendement n° 285 · Mme Bourouaha · Article 5

Amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour46 contre39 abstentions
2 déc. 2025N° 4443
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour311 contre6 abstentions
2 déc. 2025N° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivier Fayssat : Contre

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025N° 4441
Actualiser l’équilibre budgétaire de l’État pour 2025 pour tenir compte de 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Olivier Fayssat : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour0 contre165 abstentions
Recherche et périmètre

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