Olivier Faure

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, permettent d’intéresser des salariés et dirigeants au capital de leur entreprise. Selon les auteurs, ils aident les jeunes entreprises innovantes à attirer des compétences malgré leurs moyens financiers limités. Leur attribution est déjà possible au personnel de certaines filiales.

L’amendement étendrait cette possibilité aux salariés, dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et membres des organes de gouvernance des sous-filiales. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention aux deux niveaux, devrait atteindre au moins 85 %. Les sous-filiales devraient aussi respecter les conditions d’éligibilité prévues, sauf celle relative à la détention du capital.

Pour limiter les possibilités d’optimisation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros serait apprécié sur l’ensemble concerné. Ces règles s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Les non-résidents bénéficient d’une exonération de taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. L’amendement supprimerait cette exonération, sans modifier les taux de la taxe.

Selon ses auteurs, cet avantage a représenté près de 7 millions d’euros de recettes non perçues en 2024. Ils jugent sa suppression justifiée par les difficultés budgétaires et par un objectif d’équité fiscale. Ils estiment que l’exonération bénéficie principalement à des investisseurs ou collectionneurs fortunés non-résidents réalisant des transactions sur ces biens en France.

Actuellement, les moins-values sur actifs numériques, c’est-à-dire les pertes réalisées lors de leur cession, ne peuvent réduire que les gains de même nature réalisés la même année. L’amendement permettrait aussi de les déduire des gains des cinq années suivantes. Une perte pourrait ainsi réduire un gain imposable ultérieur, mais pas un revenu d’une autre nature.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce régime de celui des valeurs mobilières, dont les pertes sont reportables dix ans. Ils estiment que l’impôt tiendrait ainsi mieux compte des résultats des investisseurs sur plusieurs années, malgré les fluctuations des marchés. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Aujourd’hui, les gains sur actifs numériques sont exonérés lorsque le montant total des cessions réalisées dans l’année ne dépasse pas 305 euros. L’amendement porterait ce plafond à 1 000 euros par an. Ce seuil mesure la valeur totale des actifs cédés, et non le montant des gains réalisés.

Les auteurs souhaitent faciliter les petits paiements du quotidien, notamment avec des cartes adossées à des portefeuilles de crypto-actifs, et alléger les démarches des contribuables réalisant de petites cessions. Ils estiment la perte de recettes inférieure à un million d’euros selon leur hypothèse de micro-transactions. Le dispositif prévoit une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le régime actuel réduit la plus-value immobilière imposable en fonction de la durée de détention. L’amendement exclurait les terrains à bâtir et les droits correspondants de cet abattement, c’est-à-dire de cette réduction de la somme soumise à l’impôt.

Il instaurerait au contraire une majoration de la base imposable liée à la durée de détention. Le texte prévoit 4 % par année au-delà de la cinquième année, 8 % par année au-delà de la dix-septième et 12 % par année au-delà de la vingt-deuxième. Ces pourcentages augmenteraient la base de calcul, et non directement le taux de l’impôt.

Les auteurs veulent décourager les propriétaires qui conservent des terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix. Ils souhaitent favoriser leur mise en vente pour construire des logements, notamment dans les zones où les besoins sont élevés.

Pour les résidences secondaires et les autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, la plus-value bénéficie d’un abattement, une réduction de la somme imposable qui augmente avec la durée de détention. Selon l’exposé, l’exonération totale est actuellement atteinte après vingt-deux ans.

L’amendement porterait le taux annuel d’abattement de 6 % à 8 % et remplacerait l’abattement final de 4 % à la vingt-deuxième année par 12 % à la dix-septième. L’objectif annoncé est d’avancer l’exonération totale à dix-sept ans.

Les auteurs estiment que l’attente de l’exonération freine les ventes. Ils souhaitent encourager la mise sur le marché de logements, notamment vacants, et la mobilité résidentielle. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le taux du prélèvement visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Il s’agit d’une hausse de cinq points, et non d’un passage à un taux de 5 %. Le dispositif modifie ce prélèvement précis, plutôt que l’ensemble des règles d’imposition des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces revenus. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les gains de niveau de vie liés au prélèvement forfaitaire unique se concentrent parmi les ménages les plus aisés. Ils espèrent également encourager les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes. Le texte n’affecterait toutefois pas les recettes supplémentaires à une dépense déterminée.

Les versements dans un plan d’épargne retraite peuvent être déduits du revenu imposable, avec une imposition prévue à la sortie. Selon l’exposé, lorsque le titulaire meurt avant de liquider son plan, les sommes transmises peuvent échapper à ce rattrapage d’impôt sur le revenu, tout en relevant de la fiscalité successorale.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement imposerait les bénéficiaires sur les sommes reçues, en rente ou en capital, correspondant aux versements précédemment déduits. Il viserait les décès survenus après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de transmission, la part de chaque bénéficiaire serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté. Les auteurs entendent limiter l’utilisation du plan comme outil d’optimisation successorale.

L’amendement permettrait aux particuliers bailleurs de choisir annuellement le prélèvement forfaitaire unique pour leurs revenus locatifs, soit une imposition à taux forfaitaire. Le dossier ne précise pas le taux applicable. Le logement devrait être loué comme habitation à une personne sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, respecter les plafonds de loyer prévus, être classé de A à D pour sa performance énergétique et faire l’objet d’un bail d’au moins douze mois.

Pendant cette location, le logement serait exclu du patrimoine servant à calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Les auteurs présentent cette option comme un statut d’investisseur immobilier. Selon leur exposé, elle ne se cumulerait pas avec les autres avantages fiscaux d’investissement locatif, notamment le régime des déficits fonciers, lié aux charges excédant les revenus locatifs. Cette exclusion n’est toutefois pas explicitement formulée dans le dispositif.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il élargirait les biens taxables notamment à certaines assurances-vie, aux liquidités, aux actifs numériques et aux biens meubles corporels. Il relèverait aussi le seuil d’entrée dans cet impôt de 1,3 à 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce relèvement et conserverait donc le seuil d’entrée de 1,3 million d’euros. Ses auteurs souhaitent éviter une diminution des recettes de l’impôt sur les grandes fortunes.

Toutefois, il ne modifierait pas la règle de calcul prévue ailleurs dans l’amendement principal, qui appliquerait un taux de 1 % uniquement à la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Conserver le seuil d’entrée ne suffirait donc pas à taxer la fraction comprise entre 1,3 et 2 millions d’euros.

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement rétablirait les dispositions fiscales antérieures à cette réforme, ainsi que les règles nécessaires dans les autres codes. Les contribuables concernés seraient de nouveau imposés selon les modalités de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017, en excluant les biens professionnels, plutôt que sur la seule fortune immobilière.

Les auteurs présentent ce retour comme une réponse aux inégalités et un moyen de restaurer des recettes publiques. Ils évaluent la perte de recettes liée au remplacement de l’ISF à 4 milliards d’euros pour l’année 2022 et invoquent une absence d’impact mesurable sur l’activité économique selon France Stratégie. Ce montant décrit leur bilan de la réforme passée, non une recette chiffrée garantie par l’amendement.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement supprimerait l’IFI et rétablirait un impôt annuel sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers.

Le barème s’appliquerait par tranches, de 0,5 % au-dessus de 800 000 euros à 5 % au-delà d’un milliard. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions. Des exonérations, réductions et un plafonnement selon les revenus seraient prévus.

Les auteurs souhaitent davantage taxer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes, sans que le dispositif les affecte aux énergies renouvelables évoquées dans leur justification.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel incluant le patrimoine financier, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine taxable. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème progresserait de 0,5 % à 5 % par tranches, dès 800 000 euros pour les personnes imposables. La valeur imposable serait réduite de 500 000 euros pour la résidence principale et de 2 millions pour les biens professionnels. Un bonus-malus écologique modulerait le tarif selon la part de chaque actif dans le patrimoine taxable. Les coefficients iraient notamment de 0,9 pour un logement classé A à 2 pour un logement classé G. Les actions françaises auraient un coefficient de 1,5, augmentant aussi le tarif.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités et encourager des patrimoines moins polluants. Ils attendent 15 milliards d’euros de recettes, sans affectation à un service particulier dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes, notamment financières, qu’ils jugent insuffisamment prises en compte par les impôts existants. L’amendement créerait un impôt pour les résidents fiscaux français dont le patrimoine net dépasse 10 millions d’euros au 1er janvier, et pour les non-résidents détenant plus de 10 millions d’euros de biens en France. Certains nouveaux résidents ne seraient temporairement imposés que sur leurs biens français.

Le complément à payer correspondrait à la différence positive entre 3 % du patrimoine financier net global et certains impôts déjà acquittés dans l’année, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et des contributions sociales. La rédaction présente toutefois une ambiguïté sur les biens concernés, car elle définit ensuite une base couvrant l’ensemble des biens imposables. Certains titres d’entreprises familiales ou innovantes seraient exclus sous conditions.

Pour décourager les départs fiscaux, les personnes ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes seraient imposées lors de leur départ à un tarif multiplié par dix. Le paiement pourrait être étalé sur dix ans avec l’accord de l’administration.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Le montant dû compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros. Pour exclure du calcul les titres d’une entreprise familiale, le foyer fiscal devrait détenir plus de 80 % des droits de vote et des droits économiques, contre plus de 51 % initialement. Les autres conditions resteraient exigées, notamment un dirigeant actif dans le foyer et moins de 40 % de revenus passifs dans les produits de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi cibler les patrimoines les plus élevés tout en limitant l’exonération familiale, afin que les multimilliardaires puissent contribuer.

L’amendement initial propose un impôt minimum au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine net, pour les résidents fiscaux français et, sur leurs biens en France, les non-résidents. Il compléterait certains impôts déjà acquittés pour atteindre 3 % du patrimoine financier net retenu.

Le sous-amendement porterait le seuil à 100 millions d’euros et supprimerait l’exclusion des biens professionnels familiaux du calcul de l’impôt. Les titres d’entreprises ne seraient donc plus écartés au seul titre de cette catégorie, qui exige notamment une détention majoritaire par le foyer fiscal et un dirigeant actif parmi ses membres. L’exclusion prévue pour les titres d’entreprises innovantes répondant aux conditions du texte serait conservée.

Les auteurs veulent faire contribuer les plus grandes fortunes sans pénaliser les détenteurs de PME, en combinant un seuil plus élevé et une limitation des exonérations professionnelles.

L’amendement créerait en 2026 un impôt annuel concernant les résidents fiscaux français sur leurs biens mondiaux, sauf limitation temporaire aux biens français pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés si leurs biens en France dépassent 100 millions d’euros.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable, après déduction des dettes admises, et les impôts déjà payés retenus par le texte, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Les 2 % s’appliqueraient à tout le patrimoine taxable, pas seulement au-delà du seuil. Les auteurs veulent accroître la contribution des plus grandes fortunes et lutter contre l’optimisation fiscale. Ils estiment les recettes annuelles à 15 à 25 milliards d’euros.

Un départ à l’étranger après six années de résidence fiscale française sur dix entraînerait une imposition égale à dix fois ce complément, échelonnable sur dix ans avec accord administratif. Le paiement pourrait aussi se faire en parts de sociétés remises à l’État, sous agrément.

Selon les auteurs, le taux effectif d’imposition diminue au sommet des fortunes. Pour renforcer leur contribution au financement public, l’amendement créerait dès 2026 un impôt plancher au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et les impôts personnels énumérés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales. Il n’ajouterait donc pas systématiquement 2 % aux impôts payés.

En cas de liquidités insuffisantes, le paiement pourrait s’effectuer en parts de sociétés remises à l’État. Un départ fiscal à l’étranger entraînerait un prélèvement égal à dix fois l’impôt plancher pour les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédentes, avec un étalement possible sur dix ans.