Olivia Grégoire

Le texte de référence ouvrirait l’ordonnance de protection, une décision judiciaire urgente, aux victimes de violences sexuelles et sexistes hors du couple lorsqu’elles sont en danger. Il modifierait les conditions de délivrance et prévoirait notamment des protections financières, comme bloquer un compte joint ou faire restituer des moyens de paiement.

En urgence, une personne pourrait saisir directement le procureur, qui statuerait sous vingt-quatre heures sur une protection provisoire avant de saisir un juge. Des dispositions faciliteraient la mise à l’abri et les déplacements des victimes outre-mer. La téléprotection serait étendue aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle supprime aussi une disposition dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la portée.

Le droit actuel permet d’attribuer l’usage du domicile à la victime de violences conjugales. Mais, selon les auteurs, une victime dont le partenaire est seul titulaire du bail peut craindre de perdre son logement en demandant une protection judiciaire.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, décision judiciaire destinée à protéger la victime, l’amendement permettrait au juge d’ordonner la subrogation du contrat de location. Le partenaire pacsé ou le concubin non titulaire et qui n’est pas l’auteur des violences remplacerait ainsi le titulaire dans le bail. Il ne s’agirait donc plus seulement de pouvoir occuper le logement, mais de devenir titulaire de sa location. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation locative des victimes et les encourager à saisir la justice.

Le texte discuté prévoit des protections financières dans l’ordonnance de protection, une décision judiciaire protégeant une victime. Selon les auteurs, le contrôle des comptes et la captation des revenus peuvent empêcher une victime de quitter son partenaire violent.

L’amendement remplacerait le blocage ou l’usage réservé des comptes communs par l’accord de tous les cotitulaires pour chaque opération, sauf opérations autorisées par le juge pour la vie courante et les enfants. Le juge pourrait faire verser salaire et certaines prestations sur un compte personnel et révoquer les procurations, ces autorisations permettant à l’autre partie d’agir sur les comptes de la victime.

Pour les concubins, le juge pourrait obliger l’autre partenaire à verser à la victime une somme temporaire pour ses dépenses nécessaires si le danger la prive ou risque de la priver de ressources suffisantes. Son montant dépendrait des ressources et charges de chacun.

Actuellement, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, décision organisant des mesures de sécurité, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et la victime ou ses enfants comme exposés à un danger. Le texte discuté supprimerait cette seconde condition.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc les deux conditions actuelles. La vraisemblance des violences ne suffirait pas à elle seule. Selon les auteurs, l’appréciation du danger permet au juge de tenir compte des menaces, des comportements de contrôle et du risque de nouvelles violences, puis d’adapter la protection à la situation de la victime et des enfants.

Le texte discuté permettrait au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection pour des violences sexuelles et sexistes mettant la victime en danger, y compris en dehors du couple. Cette décision permet d’organiser des mesures judiciaires de protection.

L’amendement étendrait cette possibilité à « toute autre violence ». Une victime de violences ni sexuelles ni sexistes pourrait ainsi bénéficier de cette voie de protection, y compris hors du couple, si ces violences la mettent en danger. Les auteurs estiment que le danger doit justifier cette ouverture quelle que soit la nature des violences. Le juge conserverait la faculté de délivrer l’ordonnance, sans que celle-ci devienne automatique.

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Le texte discuté prévoit un socle d’actes d’enquête obligatoires pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon l’exposé de l’amendement, les associations de défense des victimes signalent que les ordonnances de protection, destinées à mettre en sécurité les victimes et leurs enfants, restent peu utilisées.

L’amendement obligerait le ministère public, c’est-à-dire le parquet, à examiner systématiquement s’il convient de demander une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, dans une enquête, la question de la protection civile de la victime devrait être examinée en plus de la recherche des preuves. Cette obligation porterait sur l’évaluation de l’opportunité de demander la mesure, et non sur sa demande ou son prononcé automatique.

Le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions, des perquisitions et la recherche de preuves. Il ne rend pas systématique l’expertise psychologique.

L’amendement ajouterait une expertise psychologique obligatoire de la victime et de la personne contre laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Elle serait confiée à un expert spécialement agréé, c’est-à-dire disposant de l’autorisation spécifique prévue par le texte.

Selon ses auteurs, ces évaluations aideraient à comprendre l’emprise, les traumatismes psychologiques de la victime et le profil du suspect. La mesure ferait de cet examen une étape systématique de l’enquête, plutôt qu’un acte seulement encadré lorsqu’il est réalisé.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions et la recherche de preuves. Leur non-réalisation n’entraînerait toutefois pas l’annulation de la procédure. Selon les auteurs de l’amendement, les motifs actuellement communiqués lors d’un classement sans suite ne permettent pas toujours de comprendre les investigations effectuées.

L’amendement obligerait le procureur à motiver spécialement toute décision de ne pas réaliser un acte prévu et à en informer la victime. Celle-ci pourrait demander sa réalisation. Un refus devrait être motivé et pourrait être contesté devant le procureur général. Une victime pourrait ainsi connaître les raisons d’une audition non réalisée et demander qu’elle ait lieu, sans obtenir automatiquement sa réalisation.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête pour les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprend notamment l’audition de la personne soupçonnée et la recherche d’autres victimes.

L’amendement ajouterait une investigation lorsque la personne soupçonnée est mineure. Les enquêteurs devraient rechercher, par toute investigation utile, si elle a elle-même été victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’enquête porterait ainsi également sur les violences éventuellement subies par ce mineur, et pas seulement sur celles qu’il est soupçonné d’avoir commises. Cette obligation de recherche ne présumerait pas qu’il a effectivement été victime.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion prévoit de rechercher et d’identifier d’autres victimes par toute investigation utile. Il inscrit cette recherche parmi les actes minimaux d’enquête, sans condition explicite liée à des indices d’autres victimes.

L’amendement subordonnerait cette obligation aux circonstances des faits ou aux éléments recueillis laissant supposer leur existence. Les enquêteurs ne seraient donc plus tenus d’engager cette recherche en l’absence de tels éléments, sans qu’elle soit interdite. Les auteurs souhaitent éviter des investigations exploratoires sans fondement et concentrer les moyens sur les procédures qui les nécessitent, tout en conservant la recherche d’autres victimes lorsque des éléments la justifient.

Le texte en discussion inclut, parmi les actes minimaux d’enquête sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la perquisition du domicile de la personne soupçonnée et, lorsque c’est pertinent, de son lieu de travail. Il mentionne déjà une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est nécessaire.

L’amendement préciserait que ces perquisitions devraient respecter les conditions de l’article 76 du code de procédure pénale. Selon l’exposé, cet article exige l’accord exprès de la personne chez qui l’opération a lieu et encadre les exceptions permettant de s’en passer, notamment par une décision écrite et motivée du juge. Les auteurs veulent ainsi protéger les droits et libertés lors de ces investigations, sans supprimer les perquisitions prévues.

Le texte en discussion prévoit une perquisition, c’est-à-dire une fouille des lieux pour les besoins de l’enquête, au domicile de la personne soupçonnée de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il prévoit aussi celle de son lieu de travail lorsque c’est pertinent. Ces opérations feraient partie des actes minimaux d’enquête.

L’amendement conditionnerait ces perquisitions aux nécessités de l’enquête. Elles resteraient donc prévues lorsque l’enquête les justifie, mais ne seraient plus systématiquement exigées au domicile. Selon les auteurs, une obligation indépendante de l’utilité pour rechercher des preuves serait difficile à appliquer pour les services enquêteurs. Ils invoquent aussi la protection du domicile, qui exige selon eux des perquisitions nécessaires et proportionnées.

La proposition de loi prévoit des actes d’enquête minimaux pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dont l’audition de la victime avec son consentement exprès. L’amendement ajouterait à cette audition une évaluation des conséquences psychotraumatiques, c’est-à-dire des effets psychologiques des faits dénoncés.

Selon les auteurs, ces traumatismes peuvent affecter la mémoire, les émotions ou la capacité à raconter les violences. Une difficulté à verbaliser les faits pourrait ainsi être interprétée à tort comme un signe de mensonge. L’évaluation viserait à documenter ces manifestations pour mieux comprendre le récit et adapter les conditions de l’audition. Le dispositif impose cette évaluation, sans préciser quel professionnel la réaliserait ni selon quelles modalités.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’amendement lui imposerait aussi de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain lorsqu’un nombre prédéfini de meurtres sur conjoint serait atteint en France sur une période donnée. Un décret fixerait ce seuil, la période et les modalités de convocation.

Selon ses auteurs, cette réunion permettrait d’analyser les défaillances de protection et de mieux prendre en compte les alertes adressées notamment à la police et à la justice. Ils soulignent que certaines femmes tuées avaient déjà alerté les autorités et dénoncent un manque de moyens. Le déclenchement proposé viserait les meurtres sur conjoint, et non l’ensemble des féminicides recensés par l’Autorité.

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi prévoirait un rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une partie consacrée aux Français établis hors de France. Selon les auteurs de l’amendement, ces victimes peuvent devoir suivre une procédure dans une langue et un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas.

L’amendement préciserait que cette partie étudierait l’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par les consulats. Il s’agirait de connaître les besoins, les ressources locales et les partenariats possibles avec les associations et les avocats, variables selon les pays. Cette obligation porterait sur le contenu du rapport, sans créer directement un droit à un interprète ou à une assistance juridique.

La proposition de loi prévoirait que le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales formule des recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes. L’amendement y ajouterait explicitement les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer.

Pour une personne sans ressources propres ni solution de logement, partir suppose notamment de trouver un hébergement et de financer ses besoins immédiats. Les auteurs souhaitent que les recommandations abordent ces obstacles. Ils dénoncent les difficultés financières des associations d’hébergement et l’accès inégal aux aides au départ, selon les contrats privés ou les territoires. L’amendement élargirait les sujets des recommandations, sans attribuer lui-même une aide financière ni une place d’hébergement.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle publierait un rapport annuel et des recommandations, notamment sur le traitement judiciaire des violences et l’accès des victimes aux protections.

L’amendement interdirait aux membres du Gouvernement, mais aussi à toute personne ayant auparavant exercé ces fonctions, de siéger dans cette Autorité ou de la présider. Aucune durée limite ne serait prévue pour cette exclusion. Selon ses auteurs, cette séparation avec le pouvoir exécutif est nécessaire à l’indépendance de l’évaluation et à la crédibilité des rapports et recommandations.

La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Sa composition comprendrait des représentants d’associations et au moins un représentant des collectivités ultramarines, sans préciser que des associations de ces territoires doivent y participer.

L’amendement ajouterait explicitement des associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il ne fixerait pas de nombre de sièges. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer les associations locales d’accompagnement des victimes. Ils soulignent que les difficultés de transport et de départ du domicile compliquent l’accès à la protection, et que les violences subies par les femmes ultramarines sont insuffisamment prises en compte dans les études et les politiques publiques.

La proposition de loi confierait à une nouvelle Autorité l’évaluation des lois et règlements contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait déjà un bilan des moyens humains et financiers mobilisés pour cette politique.

L’amendement lui demanderait aussi d’évaluer l’action et les moyens des organismes qui participent à cette lutte et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il cite notamment le Haut Conseil à l’égalité et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats figureraient dans le rapport annuel.

Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si ces organismes disposent du personnel et des financements nécessaires pour remplir leurs missions. L’amendement organiserait cette évaluation sans leur attribuer de moyens supplémentaires.

Les violences vicariantes désignent les violences qu’un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d’une femme pour l’atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sans nommer expressément cette forme de violence.

L’amendement l’inclurait explicitement dans les missions d’évaluation et dans le rapport annuel, notamment pour le suivi des procédures, des moyens mobilisés et des recommandations. Selon ses auteurs, l’absence de statistiques propres aux violences vicariantes contribue à leur manque de visibilité. Leur objectif est de les nommer, de les mesurer et d’évaluer la réponse publique. Cette mesure ne créerait pas une nouvelle infraction ni de nouvelles peines.