Océane Godard

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

La proposition de loi exigerait que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement considérerait cette condition comme non remplie dans deux situations distinctes, la mise sous tutelle ou une altération médicalement constatée des facultés mentales compromettant l’expression autonome de la volonté.

La tutelle suffirait donc à exclure une personne de l’accès à l’aide à mourir. Pour les personnes qui ne sont pas sous tutelle, une altération mentale ne suffirait pas à elle seule, elle devrait compromettre cette expression autonome. Les auteurs souhaitent écarter les situations dans lesquelles ils estiment impossible d’apprécier avec certitude le consentement.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à plusieurs critères, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes dont la protection juridique prévoit une représentation relative à la personne, c’est-à-dire qu’une autre personne les représente pour les décisions les concernant. Il ne viserait donc pas indistinctement toutes les mesures de protection.

Les auteurs citent notamment la tutelle et l’habilitation familiale générale. Ils estiment que l’exigence d’une volonté libre et éclairée ne suffit pas à écarter les risques de pression. L’exclusion s’appliquerait en raison de la mesure de représentation, même si la personne remplissait les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion exige notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique. Il viserait explicitement la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice.

L’exposé rappelle que ces mesures concernent des personnes empêchées de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Il invoque leurs difficultés à décider et agir seules. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la protection juridique, et non sur la seule appréciation de leur aptitude à exprimer leur volonté lors de la demande.

Le texte en discussion impose aux personnes demandant l’aide à mourir de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée, sans exclure expressément les majeurs protégés. L’amendement exclurait tous ces adultes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, même s’ils remplissaient les autres conditions d’accès.

Les auteurs estiment que la vérification de la volonté prévue par le texte est insuffisamment précise pour protéger les personnes vulnérables. Ils rappellent l’analyse du Conseil d’État selon laquelle le consentement à l’aide à mourir est strictement personnel et ne peut être donné avec l’assistance ou par la représentation d’un tiers. L’amendement irait au-delà de cette exigence de consentement personnel en interdisant l’accès en raison du statut de majeur protégé.

Le texte en discussion exige déjà qu’une personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de juger, ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition pendant sa démarche de demande.

Les auteurs veulent que toute altération du discernement fasse obstacle à l’aide à mourir. Le dispositif vise précisément une altération causée par une maladie au moment de la démarche, sans fixer de seuil de gravité. Cette exclusion ne dépendrait pas de l’existence d’une mesure de protection juridique.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à choisir sans contrainte et en comprenant sa décision. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de cette capacité.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait le recours à un psychiatre, et non la simple possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue évoquée dans leur justification. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 dans ce cas, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait les informations que la personne devrait recevoir au préalable pour prendre sa décision.

Elle devrait être informée des actes qu’elle subirait, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que de leurs conséquences possibles. Les auteurs indiquent reprendre les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. L’ajout porterait donc sur le contenu obligatoire de l’information donnée à la personne, sans modifier les autres conditions médicales d’accès prévues par cet article.

Le texte exige une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent prendre en compte les personnes qui avaient explicitement exprimé ce souhait mais ne peuvent plus le réitérer en pleine conscience, notamment après un accident ou l’évolution d’une maladie. Ils estiment qu’un refus exprimé ensuite devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif ajouté.

L’amendement exclurait aussi ces demandes de l’application de l’article 18. Selon les auteurs, cette exclusion vise la prise en charge des actes par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement préciserait que cette capacité doit être présente « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap psychique ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi formuler sa demande pendant une période où elle comprend sa décision, même si ses capacités s’altèrent à d’autres moments. L’ajout fixerait le moment d’appréciation de cette condition d’accès, sans préciser à lui seul les règles applicables à une éventuelle confirmation ultérieure de la volonté.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit aussi être « persistante », introduisant explicitement une exigence de maintien dans le temps.

Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ferait de la persistance de la volonté un élément de la condition d’accès. Il ne définirait toutefois ni la durée pendant laquelle cette volonté devrait se maintenir, ni la manière de la vérifier. Il n’instaurerait donc pas, à lui seul, un délai déterminé ou un nombre obligatoire de confirmations.

Le texte en discussion prévoit que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit notamment être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette condition s’ajoute à celles relatives à l’âge, à la résidence ou à la nationalité, à la maladie et à la souffrance.

L’amendement ajouterait que cette volonté doit être manifestée « avec plein discernement ». Selon ses auteurs, il s’agit de s’assurer que la personne comprend sa décision et peut exercer son jugement sans altération de ces capacités. Le texte renforcerait ainsi la formulation de la condition relative à la volonté, sans préciser de méthode supplémentaire pour évaluer ce discernement.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. La personne devrait donc exprimer son accord devant un juge pour remplir cette condition d’accès.

Les auteurs souhaitent confier ce contrôle à des professionnels de la justice plutôt qu’aux médecins. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure de consentement au don d’organe. L’intervention judiciaire deviendrait une formalité obligatoire, et non une simple possibilité de contrôle.

Le texte en discussion fixe plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance répondant aux critères prévus. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant demandé un accompagnement et des soins palliatifs. Elles devraient en avoir effectivement bénéficié, dans des conditions accessibles compte tenu de leur état physique, psychologique et de leur vie quotidienne.

Selon les auteurs, une personne souhaitant ces soins doit avoir pu les recevoir avant de recourir à l’aide à mourir. Une demande restée sans prise en charge ne suffirait donc pas à remplir cette nouvelle condition. L’amendement ne rendrait pas ces soins obligatoires pour ceux qui ne les demandent pas et ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour les fournir.

Le texte en discussion exige une souffrance liée à la maladie, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. L’amendement ajouterait que cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique.

Les auteurs veulent éviter qu’une demande d’aide à mourir soit la conséquence d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision éclairée dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. La condition porterait donc aussi sur l’origine de la souffrance. Le dispositif ne précise toutefois ni comment ce lien avec un manquement serait établi, ni comment la défaillance serait corrigée.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle distingue la souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste, et la souffrance jugée insupportable après un choix de refus ou d’arrêt de traitement.

L’amendement préciserait qu’une souffrance réfractaire ne peut être soulagée par les traitements et les soins palliatifs adaptés à l’état du malade, y compris une sédation profonde et continue. Les auteurs veulent éviter qu’une demande soit acceptée alors que des moyens de soulagement n’ont pas été mis en œuvre.

Cet amendement ne supprimerait pas l’autre possibilité d’accès fondée sur une souffrance insupportable. La définition ajoutée ne s’appliquerait donc pas à elle seule à toutes les demandes.

La proposition de loi prévoit une souffrance résistant aux traitements ou jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle exclut expressément qu’une souffrance psychologique seule permette l’accès à l’aide à mourir.

L’amendement remplacerait la référence à l’appréciation de la personne et à son refus ou arrêt de traitement par une souffrance insupportable « en dépit des traitements administrés ». Les auteurs veulent éviter une aide à mourir lorsqu’un traitement efficace pourrait soulager la personne.

Il supprimerait aussi l’exclusion explicite de la souffrance psychologique seule. Les autres conditions resteraient applicables, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et une souffrance liée à cette affection. Le changement combinerait ainsi une exigence liée aux traitements administrés et le retrait d’une exclusion.

La proposition de loi prévoit notamment l’accès à l’aide à mourir pour une souffrance jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Cette souffrance doit être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait la référence à cette appréciation personnelle et au refus ou à l’arrêt du traitement par la mention d’une souffrance insupportable même lorsque la personne reçoit son traitement. Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs pour les personnes concernées.

Les auteurs souhaitent poursuivre le développement de ces soins. Le dispositif inscrirait cette garantie dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, sans préciser les moyens ni les modalités de sa mise en œuvre.

Le texte discuté permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’est pas également réfractaire aux traitements. Les auteurs souhaitent ainsi réserver le dispositif aux souffrances résistant aux traitements, plutôt que permettre un accès fondé sur le choix de ne pas être traité. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Le texte discuté exige une souffrance liée à la maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il admet soit une souffrance réfractaire aux traitements, soit une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette formulation par une souffrance liée à « une affection réfractaire aux traitements », c’est-à-dire une maladie qui résiste aux traitements. Il supprimerait donc la possibilité fondée sur la souffrance insupportable après renoncement au traitement. Les auteurs disent vouloir revenir aux seules souffrances réfractaires. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait l’affection de réfractaire, et non la souffrance elle-même, et ne renverrait plus explicitement à « cette affection » mentionnée dans la condition précédente.

Pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, le texte discuté prévoit deux possibilités. La souffrance liée à cette maladie devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait ces possibilités par l’exigence d’une souffrance « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ». Il renforcerait ainsi le critère de résistance aux traitements et supprimerait l’alternative liée au refus ou à l’arrêt d’un traitement. Selon son exposé, demander à autrui de réaliser une aide à mourir ne devrait pas être possible lorsqu’un traitement pourrait éviter cet acte, hors acharnement thérapeutique. Le dispositif ne précise pas comment serait appréciée la référence à tous les traitements existants.

Le texte discuté admettrait une souffrance liée à la maladie grave et incurable, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement exigerait un lien direct avec une affection grave et incurable, un constat médical du caractère réfractaire aux traitements et une persistance malgré une prise en charge appropriée. Il conserverait à la fin de la phrase la condition selon laquelle la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, qui ne serait donc plus une alternative au caractère réfractaire.

Les auteurs soulignent les possibilités de soulagement par les soins palliatifs et l’accompagnement psychologique, ainsi que la difficulté d’apprécier une souffrance jugée insupportable. L’amendement modifierait les critères d’accès, sans instaurer de soutien supplémentaire.

Le texte discuté exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Il ne précise pas de durée pour cette souffrance et exclut une souffrance psychologique seule.

L’amendement ajouterait que la souffrance doit être « persistante », dans les deux situations. Les auteurs veulent éviter qu’un épisode douloureux passager puisse fonder l’accès à l’aide à mourir et souhaitent renforcer la stabilité de la demande. Cette exigence ajouterait un critère de durée, sans fixer de délai minimal ni préciser comment la persistance serait appréciée.