Tous les députés
Mandat en cours

Morbihan : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 405
Rang 185 / 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 188 / 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 790 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 708 / 2 776 positions identiques
Amendements votés
2 405
Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 185 sur 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 790 / 9 855 scrutins
Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 188 sur 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 708 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 776 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 708 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6891

    Réserver aux seuls espaces non productifs les compensations écologiques portant sur des terres agricoles

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 391 · Mme Florence Goulet · Article 10

    Amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6890

    Obliger les aménageurs à démontrer l’absence d’alternative régionale avant d’utiliser des terres agricoles pour la compensation écologique

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1417 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1417 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6889

    Soumettre la compensation écologique sur terres agricoles à l’accord de la chambre d’agriculture et en exclure les terres à haut potentiel

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1419 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1419 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6888

    Privilégier les terres agricoles offrant les gains écologiques les plus élevés pour réaliser les mesures de compensation

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1890 · Mme Manon Meunier · Article 10

    Amendement n° 1890 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6887

    Ne plus obliger les aménageurs à privilégier les terrains incultes ou peu productifs pour la compensation écologique sur terres agricoles

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 260 · Mme Manon Meunier · Article 10

    Amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6886

    Plafonner le coût de la compensation écologique des travaux nécessaires à l’activité agricole et adapter ses modalités

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1418 · M. David Magnier · Article 10

    Amendement n° 1418 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 790 participations.

Taux de vote pour

27,3 %
763 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

71,8 %
2 003 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
24 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 790 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 790 participations.

Pour76327,3 %
Contre2 00371,8 %
Abstention240,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Le Peih · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192359101360
novembre 242693324002120
décembre 24379190090
janvier 251661213101400
février 2519057001780
mars 253123746102280
avril 253453430002810
mai 2566851183004340
juin 256673260105740
juillet 25180594600750
septembre 251100000
octobre 2526728135201020
novembre 251 1171354481405200
décembre 255093170104070
janvier 26336729003000
février 265453039004760
mars 26129307000290
avril 2632833115001800
mai 2692342220006610
juin 2669523121205490
juillet 265315796003780
octobre 261 02544108108720
novembre 26419765003470
Total9 8787632 0032407 0880

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Le Peih, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,1 %pour 79 favorables / 315 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 232 / 315 participations
Abstention
1,3 % 4 / 315 participations
Absence de vote
61,1 % 495 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 116 favorables / 427 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 306 / 427 participations
Abstention
1,2 % 5 / 427 participations
Absence de vote
76,8 % 1 411 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 35 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 53 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,5 %pour 83 favorables / 326 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 242 / 326 participations
Abstention
0,3 % 1 / 326 participations
Absence de vote
68,5 % 708 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,9 %pour 222 favorables / 970 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 736 / 970 participations
Abstention
1,2 % 12 / 970 participations
Absence de vote
66,3 % 1 908 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 147 favorables / 411 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 261 / 411 participations
Abstention
0,7 % 3 / 411 participations
Absence de vote
64,7 % 753 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 178 favorables / 602 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 421 / 602 participations
Abstention
0,5 % 3 / 602 participations
Absence de vote
71,8 % 1 531 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,5 %pour 28 favorables / 110 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
74,5 % 82 / 110 participations
Abstention
0 % 0 / 110 participations
Absence de vote
73,5 % 305 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,8 %pour 19 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 51 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé23,4 %pour 128 favorables / 547 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 418 / 547 participations
Abstention
0,2 % 1 / 547 participations
Absence de vote
72,3 % 1 428 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 87 favorables / 213 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 122 / 213 participations
Abstention
1,9 % 4 / 213 participations
Absence de vote
77,1 % 718 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,4 %pour 85 favorables / 227 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 136 / 227 participations
Abstention
2,6 % 6 / 227 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
2 790 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mars 2026N° 5901
Encadrer par la justice l’accès du régulateur boursier aux données de connexion
Tous les groupes

Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.

L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.

Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.

Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5900
Étendre les enquêtes pénales du régulateur boursier à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

Le projet donne à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des pouvoirs pour rechercher des délits financiers et leurs auteurs.

L’amendement étend ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les enquêteurs devraient être habilités par le ministère de la justice. Un juge d’instruction pourrait leur confier une mission en collaboration avec la police judiciaire.

Pour, c’est donner à ces territoires les mêmes moyens d’enquête prévus par le projet ; Contre, c’est refuser cette extension dans la version proposée.

Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5899
Obliger les grandes entreprises à envoyer chaque année au fisc les prix pratiqués au sein de leur groupe
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises liées installées dans différents pays. Ils peuvent servir à déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Certaines entreprises doivent conserver les documents justifiant ces prix : notamment celles établies en France atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement impose l’envoi annuel de cette documentation au fisc.

Pour, c’est fournir systématiquement ces informations aux contrôleurs ; Contre, c’est privilégier l’accès sur demande, afin d’éviter une accumulation de documents jugée inutile par les opposants.

Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5898
Obliger les sociétés de conseil à déclarer au fisc certaines opérations d’entreprises présentant un risque d’évasion fiscale
Tous les groupes

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Amendement n° 92 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5897
Obliger davantage de groupes internationaux à déclarer leurs bénéfices pays par pays dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Amendement n° 647 · Mme Feld · Après l’article 9 bis

Amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour43 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5896
Déclarer au fisc les œuvres d’art, bijoux et métaux précieux de plus de 50 000 euros
Tous les groupes

L’amendement crée une déclaration aux impôts pour les biens de plus de 50 000 euros : œuvres d’art, objets de collection, antiquités, bijoux et métaux précieux.

Les propriétaires particuliers comme les sociétés seraient concernés. Si une structure s’interpose, la personne qui bénéficie réellement du bien devrait aussi être identifiée.

La déclaration serait informatisée ; un décret préciserait les renseignements sur les biens et les personnes impliquées dans leur transmission.

Pour, c’est donner au fisc davantage d’informations pour combattre la fraude ; Contre, c’est éviter un nouveau registre dont les opposants jugent l’évaluation des œuvres difficile.

Amendement n° 107 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 9 bis

Amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour21 contre23 abstentions
30 mars 2026N° 5895
Supprimer la nouvelle transmission d’informations de l’Autorité des marchés financiers au fisc
Tous les groupes

Les institutions financières doivent déclarer au fisc des informations sur les comptes et revenus financiers, et identifier fiscalement leurs clients.

Le projet obligerait l’Autorité des marchés financiers à transmettre les documents utiles au contrôle de ces obligations, en actualisant aussi les règles d’application dans les collectivités du Pacifique.

L’amendement supprimerait tout cet article, pas seulement son application en Nouvelle-Calédonie. Il ne créerait aucun autre échange.

Pour, contester l’extension que les auteurs jugent contraire à l’autonomie calédonienne. Contre, permettre ces transmissions afin de contrôler les déclarations financières et l’identification fiscale.

Amendement n° 561 · Mme Feld · Article 9 bis

Amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour21 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5894
Empêcher les entreprises d’opposer la confidentialité de leurs avis juridiques à trois autorités de contrôle économique et financier
Tous les groupes

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

Amendement n° 660 · M. Bernalicis · Après l’article 9

Amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5893
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs des plateformes pour leurs manquements aux obligations d’information
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

Amendement n° 314 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5892
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 50 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 312 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5891
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 310 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5890
Réduire à 75 euros le plafond des pénalités des micro-entrepreneurs et porter celui des plateformes à 250 000 euros
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 250 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs veulent distinguer davantage les responsabilités. Ils opposent le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un livreur au refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils estiment aussi que les travailleurs dépendent des plateformes, notamment pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

Amendement n° 309 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5889
Réduire à 75 euros le plafond des pénalités des micro-entrepreneurs et porter celui des plateformes à 500 000 euros
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations de 2024 a introduit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes par lesquelles ils travaillent. En cas de manquement, l’amendement abaisserait le plafond de pénalité du micro-entrepreneur de 3 250 à 75 euros et relèverait celui de la plateforme de 15 000 à 500 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées.

Les auteurs jugent l’écart actuel insuffisant au regard des responsabilités respectives. Ils distinguent l’oubli de transmettre ou d’actualiser des informations personnelles par un livreur du refus d’une plateforme de s’acquitter des cotisations. Ils décrivent également des travailleurs dépendants des plateformes pour leurs prix et l’accès à l’activité. L’amendement modifierait les plafonds de sanction, sans changer le statut professionnel de ces travailleurs.

Amendement n° 308 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5888
Réduire les pénalités maximales des micro-entrepreneurs et augmenter celles des plateformes pour les manquements au recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme du recouvrement des cotisations sociales instaurée en 2024 prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, les manquements concernés portent notamment sur la transmission ou l’actualisation d’informations par les travailleurs et sur le paiement des cotisations par les plateformes.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable aux micro-entrepreneurs et porterait celui des plateformes de 15 000 à 750 000 euros. Il s’agit de montants maximaux, non de sanctions automatiquement appliquées. Les auteurs jugent les plafonds actuels disproportionnés au regard des moyens respectifs des travailleurs et des plateformes et de la nature de leurs manquements. La mesure modifierait ces sanctions, sans transformer le statut des travailleurs en salariat.

Amendement n° 307 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre6 abstentions
30 mars 2026N° 5887
Sanctionner les hôpitaux qui n’utilisent pas d’ordonnance électronique pour certains médicaments
Tous les groupes

Les ordonnances électroniques sont déjà prévues par la loi. L’amendement ajoute une sanction pour les établissements qui ne les utilisent pas à la sortie d’hospitalisation.

Sont visés les médicaments à prescription encadrée, notamment stupéfiants et psychotropes, ceux réservés à l’hôpital et ceux dépassant un prix fixé par arrêté.

Après mise en demeure, la pénalité pourrait atteindre 5 % des recettes d’assurance maladie de l’année précédente. Le calendrier commencerait au plus tôt en 2027 au-dessus de 300 lits, en 2028 ailleurs.

Pour, c’est renforcer la lutte contre les fausses ordonnances ; Contre, c’est privilégier le déploiement informatique avant d’ajouter une sanction.

Amendement n° 1036 · M. Bernhardt · Après l’article 7

Amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5886
Protéger les pharmaciens de bonne foi du remboursement des médicaments délivrés plusieurs fois avec une ordonnance électronique frauduleusement réutilisée
Tous les groupes

Selon les auteurs, le délai de télétransmission, qui peut atteindre 24 heures, permet parfois à une personne de présenter la même ordonnance électronique dans plusieurs pharmacies avant que sa précédente utilisation soit visible. Un pharmacien peut alors délivrer les médicaments alors que l’ordonnance apparaît toujours valide.

L’amendement empêcherait de réclamer au pharmacien de bonne foi l’indu, c’est-à-dire les sommes remboursées à tort, résultant de ces délivrances frauduleuses multiples. Sa bonne foi serait présumée s’il avait effectué les vérifications d’usage et si l’ordonnance ne présentait aucun signe d’invalidation. Ces vérifications seraient précisées par décret. Le remboursement serait alors réclamé au bénéficiaire ayant obtenu frauduleusement les médicaments, sans exclure des poursuites pénales.

Amendement n° 1039 · M. Bernhardt · Après l’article 7

Amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre16 abstentions
30 mars 2026N° 5885
Conserver les seuls agents techniques habilités de l’aviation civile parmi ses contrôleurs du travail illégal
Tous les groupes

Le travail illégal dans le transport aérien peut être contrôlé par plusieurs administrations, dont l’inspection du travail.

La loi mentionne aussi les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile spécialement habilités et assermentés. Le projet y ajouterait les agents administratifs chargés de cette lutte et retirerait la mention de l’habilitation spéciale.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait la rédaction actuelle. Il ne supprimerait aucune compétence de l’inspection du travail.

Pour, préserver les conditions actuelles de désignation de ces contrôleurs. Contre, permettre aussi aux agents administratifs concernés de participer au dispositif.

Amendement n° 291 · M. Boyard · Article 6 ter

Amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5884
Vérifier l’identité des bénéficiaires avant le premier versement de prestations demandées en ligne et lors d’un changement de coordonnées bancaires
Tous les groupes

L’amendement concernerait les demandes en ligne de nombreuses prestations, notamment les retraites, les allocations familiales, les aides au logement, le RSA et les allocations chômage. Selon ses auteurs, des usurpations d’identité permettent de détourner ces versements, avec des fraudes facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques entièrement numériques.

Le premier versement serait conditionné à une authentification sur le téléservice de l’organisme ou par France Connect, ainsi qu’à une certification que la demande émane bien du bénéficiaire. Si celui-ci ne pouvait pas accéder à ces services, un agent devrait vérifier son identité. Cette solution vise notamment les personnes en difficulté avec le numérique. Les contrôles seraient renouvelés à chaque changement de coordonnées bancaires déclaré par le bénéficiaire, afin de prévenir le détournement des prestations.

Amendement n° 451 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 6 bis

Amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour30 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5883
Inclure les départements dans une disposition du code de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les mots « et par les départements » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Il ferait ainsi entrer les départements dans le champ de cette disposition.

La règle modifiée n’est pas reproduite. Il est donc impossible de préciser les opérations concernées ou les obligations et possibilités qui changeraient pour les départements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour29 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5882
Ne pas imposer de compte dans l’espace SEPA aux bénéficiaires d’aides sociales départementales
Tous les groupes

Les départements versent notamment des aides à l’autonomie, au handicap et à l’hébergement.

Le projet imposerait, pour leurs aides sociales soumises à résidence, un compte dans l’espace SEPA des paiements en euros. Cet ensemble comprend aussi des pays qui n’utilisent pas l’euro. La règle existe déjà pour certaines prestations de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette extension aux départements, sans retirer la règle aux organismes déjà concernés.

Pour, éviter une restriction bancaire que les auteurs jugent discriminatoire. Contre, appliquer aux aides départementales la même condition de versement qu’aux prestations déjà couvertes.

Amendement n° 290 · M. Boyard · Article 6 bis

Amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour47 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5881
Inclure les agents des services du handicap, des départements et de coopération transfrontalière dans les échanges antifraude
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait la liste des agents concernés par les échanges d’informations en matière de fraude sociale. Il y ajouterait des agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, certains agents départementaux et les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière.

Il ajouterait aussi les services du handicap et les collectivités compétentes pour certaines allocations départementales parmi les destinataires mentionnés par le code. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, la nature des informations transmises et les conditions de ces échanges ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour19 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5880
Remplacer « et » par « ou » dans la liste des policiers, gendarmes et douaniers concernés par les échanges transfrontaliers
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière à une liste d’agents du code de la sécurité sociale. Cet ajout figure dans un article qui modifie notamment les échanges d’informations avec les acteurs de la protection sociale.

L’amendement remplacerait le « et » reliant la gendarmerie aux douanes par « ou ». Le texte viserait ainsi « les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes », toujours à condition qu’ils soient affectés à cet organisme transfrontalier. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle, et non comme l’ajout d’une catégorie d’agents ou d’un pouvoir de contrôle.

Amendement n° 191 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour16 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5879
Écarter les agents affectés à la coopération transfrontalière de l’élargissement des échanges d’informations contre la fraude sociale
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière à la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Selon la justification citée dans l’exposé, ces échanges, permis malgré le secret professionnel, visent notamment à vérifier la résidence, la composition familiale et les ressources déclarées.

L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres catégories d’agents nouvellement prévues par l’article. Ses auteurs craignent que cette ouverture facilite la transmission de données d’assurés sociaux à des services étrangers et stigmatise les bénéficiaires. La disposition visée désigne toutefois les agents affectés à ces organismes, et non directement l’ensemble des services policiers ou douaniers étrangers.

Amendement n° 392 · Mme Feld · Article 6

Amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour52 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5878
Écarter les agents départementaux du handicap et de l’autonomie de l’élargissement des échanges d’informations contre la fraude sociale
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des agents départementaux chargés notamment des prestations liées au handicap et à l’autonomie, désignés par le président du conseil départemental, de participer aux échanges d’informations contre la fraude sociale. Ils pourraient ainsi échanger avec d’autres organismes, comme les préfectures ou France Travail, sur les données des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cet ajout à la liste des agents habilités. Il ne supprimerait pas les ajouts distincts concernant les maisons départementales des personnes handicapées ou la coopération transfrontalière. Ses auteurs jugent cette extension disproportionnée au regard de la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils invoquent aussi les risques pour la sécurité des données personnelles et la stigmatisation des bénéficiaires.

Amendement n° 393 · M. Boyard · Article 6

Amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour51 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.