Tous les députés
Mandat en cours

Morbihan : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 405
Rang 185 / 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 188 / 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 790 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 708 / 2 776 positions identiques
Amendements votés
2 405
Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 185 sur 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 790 / 9 855 scrutins
Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 188 sur 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 708 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 776 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 708 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6555

    Demander l’accord des victimes mineures de plus de 15 ans avant d’informer leur établissement scolaire de la libération du condamné

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (29 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 36 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

    Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  2. Scrutin n° 6554

    Ne plus obliger le guichet de suivi des victimes à informer leur chef d’établissement scolaire de la libération du condamné

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 15 · Mme Leboucher · Article 3

    Amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  3. Scrutin n° 6553

    Préciser que les victimes pourraient accéder au guichet unique de suivi sans avoir déposé plainte

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 13 · Mme Leboucher · Article 3

    Amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  4. Scrutin n° 6552

    Expérimenter la saisine du procureur pour attribuer un téléphone grave danger aux victimes avant la sortie du condamné

    Nicole Le Peih : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Après l’article 2

    Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  5. Scrutin n° 6551

    Informer les victimes avant la libération de leur agresseur condamné et prévoir des interdictions de contact et de proximité

    Nicole Le Peih : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6550

    Obliger les juridictions à interdire au condamné de contacter les proches de la victime lorsque leur rencontre présente un risque

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 40 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

    Amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 790 participations.

Taux de vote pour

27,3 %
763 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

71,8 %
2 003 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
24 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 790 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 790 participations.

Pour76327,3 %
Contre2 00371,8 %
Abstention240,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Le Peih · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192359101360
novembre 242693324002120
décembre 24379190090
janvier 251661213101400
février 2519057001780
mars 253123746102280
avril 253453430002810
mai 2566851183004340
juin 256673260105740
juillet 25180594600750
septembre 251100000
octobre 2526728135201020
novembre 251 1171354481405200
décembre 255093170104070
janvier 26336729003000
février 265453039004760
mars 26129307000290
avril 2632833115001800
mai 2692342220006610
juin 2669523121205490
juillet 265315796003780
octobre 261 02544108108720
novembre 26419765003470
Total9 8787632 0032407 0880

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Le Peih, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,1 %pour 79 favorables / 315 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 232 / 315 participations
Abstention
1,3 % 4 / 315 participations
Absence de vote
61,1 % 495 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 116 favorables / 427 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 306 / 427 participations
Abstention
1,2 % 5 / 427 participations
Absence de vote
76,8 % 1 411 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 35 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 53 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,5 %pour 83 favorables / 326 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 242 / 326 participations
Abstention
0,3 % 1 / 326 participations
Absence de vote
68,5 % 708 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,9 %pour 222 favorables / 970 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 736 / 970 participations
Abstention
1,2 % 12 / 970 participations
Absence de vote
66,3 % 1 908 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 147 favorables / 411 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 261 / 411 participations
Abstention
0,7 % 3 / 411 participations
Absence de vote
64,7 % 753 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 178 favorables / 602 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 421 / 602 participations
Abstention
0,5 % 3 / 602 participations
Absence de vote
71,8 % 1 531 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,5 %pour 28 favorables / 110 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
74,5 % 82 / 110 participations
Abstention
0 % 0 / 110 participations
Absence de vote
73,5 % 305 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,8 %pour 19 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 51 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé23,4 %pour 128 favorables / 547 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 418 / 547 participations
Abstention
0,2 % 1 / 547 participations
Absence de vote
72,3 % 1 428 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 87 favorables / 213 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 122 / 213 participations
Abstention
1,9 % 4 / 213 participations
Absence de vote
77,1 % 718 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,4 %pour 85 favorables / 227 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 136 / 227 participations
Abstention
2,6 % 6 / 227 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
2 790 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026n° 9708
Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation
Tous les groupes

Les prélèvements d’eau assujettis supportent une redevance sur leur volume annuel. L’agence de l’eau fixe le tarif dans des limites légales.

Les limites diffèrent selon l’usage et la rareté de l’eau : catégorie 2 dans les zones en déficit durable de ressource, catégorie 1 ailleurs.

L’amendement augmenterait plusieurs minima et plafonds. Pour l’irrigation non gravitaire, les bornes de base seraient de 3,8 à 7,6 centimes par m³ en catégorie 1, et de 7,5 à 15,1 en catégorie 2. L’indexation et les dispenses pour les petits prélèvements subsisteraient.

Pour, inciter à économiser l’eau. Contre, limiter les charges supplémentaires des préleveurs.

Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9706
Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses taxe les substances dangereuses contenues dans les pesticides, selon leur poids et leurs risques pour la santé ou l’eau.

Les distributeurs la reversent généralement aux agences de l’eau et l’indiquent sur les factures professionnelles.

L’amendement relèverait six tarifs de base. Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il passerait de 9 à 13,50 € par kilogramme ; pour certaines substances à toxicité aiguë, de 5,10 à 7,50 €. L’indexation sur l’inflation resterait applicable.

Pour, décourager l’usage des substances dangereuses. Contre, éviter des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de ces produits.

Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9705
Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques
Tous les groupes

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour104 contre1 abstention
4 nov. 2026n° 9704
Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements
Tous les groupes

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9703
Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle
Tous les groupes

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour54 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9702
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028
Tous les groupes

Certains étudiants du supérieur versent une contribution annuelle pour la santé, le sport, la culture et l’accompagnement social sur les campus.

Les boursiers sur critères sociaux sont notamment exonérés. La contribution s’ajoute aux droits d’inscription : 105 € pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs annoncent des crédits de l’État pour remplacer les recettes, mais cette suppression n’ouvre pas ces crédits.

Pour, alléger les dépenses des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource destinée aux établissements et aux services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour53 contre20 abstentions
4 nov. 2026n° 9701
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus s’ajoute aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale dans l’enseignement supérieur.

Elle finance notamment la santé, le sport et l’accompagnement social. Les boursiers, réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire et demandeurs d’asile autorisés à rester en France en sont notamment exonérés.

L’amendement supprimerait cette contribution. La reprise de son financement par l’État, souhaitée par les auteurs, ne figure pas dans le dispositif.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui paient. Contre, conserver une ressource des services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour46 contre58 abstentions
4 nov. 2026n° 9700
Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante
Tous les groupes

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour67 contre3 abstentions
4 nov. 2026n° 9699
Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
Tous les groupes

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour67 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9697
Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour47 contre29 abstentions
4 nov. 2026n° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
3 nov. 2026n° 9644
Réduire la part de taxe autoroutière attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’agence de financement des infrastructures de transport reçoit notamment une part d’une taxe liée aux distances parcourues sur les autoroutes concédées.

Pour 2027, le projet de budget limite cette part à 566 667 000 euros, sur un produit de taxe estimé à 779 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 453 333 600 euros. La différence irait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de réduire la dispersion des moyens et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 695 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour64 contre1 abstention
3 nov. 2026n° 9643
Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
Tous les groupes

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour74 contre5 abstentions
3 nov. 2026n° 9642
Encadrer les accords amiables réduisant un redressement fiscal et ses pénalités
Tous les groupes

Après un contrôle fiscal, l’administration peut négocier un règlement d’ensemble réduisant les impôts réclamés et les pénalités. Cette pratique se distingue des remises et transactions déjà encadrées par la loi.

L’amendement ne l’autoriserait qu’exceptionnellement, en dernier ressort, si le montant du redressement est difficile à établir ou si l’incertitude juridique est particulièrement importante.

La remise serait plafonnée à 35 % des impôts réclamés. Demande et décision devraient être motivées, et une commission du contentieux fiscal et douanier rendrait systématiquement un avis avant l’accord.

Pour, limiter les concessions et rendre leur justification explicite. Contre, préserver davantage de souplesse pour résoudre les contrôles complexes.

Amendement n° 3925 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour61 contre5 abstentions
3 nov. 2026n° 9641
Faire payer la TVA aux exploitants d’entrepôts qui poursuivent sciemment des expéditions après une alerte pour fraude
Tous les groupes

Un entrepôt peut expédier des marchandises pour un vendeur qui fraude la TVA, taxe due sur les ventes.

Sans l’amendement, la responsabilité particulière proposée pour l’exploitant après une alerte fiscale ne serait pas créée.

Dès 2027, s’il poursuivait sciemment les expéditions plus de 30 jours après une notification motivée, il pourrait devoir payer la TVA correspondante. Il serait exempté s’il justifiait des précautions raisonnablement exigibles. Les pénalités du vendeur resteraient exclues.

Pour, aider à recouvrer la TVA et protéger les commerçants respectueux des règles. Contre, éviter de faire supporter à l’exploitant une taxe due par le vendeur.

Amendement n° 1985 · M. Odoul · Après l’article 32

Amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour83 contre22 abstentions
3 nov. 2026n° 9640
Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction
Tous les groupes

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre24 abstentions
3 nov. 2026n° 9638
Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre34 abstentions
3 nov. 2026n° 9637
Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes
Tous les groupes

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour111 contre8 abstentions
3 nov. 2026n° 9636
Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros
Tous les groupes

Les personnes domiciliées et organismes établis en France déclarent déjà leurs portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès de prestataires étrangers.

Un portefeuille autohébergé est géré directement par son détenteur, sans prestataire.

L’amendement imposerait aussi leur déclaration annuelle si la valeur totale des cryptoactifs détenus atteint 100 000 euros au 31 décembre. Un manquement serait passible d’au plus 10 000 euros d’amende, ou 5 000 pour une première infraction sur quatre ans ; le total annuel serait plafonné à 100 000 euros.

Pour, donner au fisc une visibilité sur ces avoirs. Contre, éviter cette formalité et la transmission d’informations financières personnelles.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
3 nov. 2026n° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026n° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026n° 9633
Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc
Tous les groupes

Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.

Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.

Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.

Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026n° 9632
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour86 contre72 abstentions
Recherche et périmètre

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