Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.
L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.
Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.
Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.
Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter
Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nicole Le Peih : Pour

