Tous les députés
Mandat en cours

Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 270
Rang 84 / 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 / 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 80 / 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 90 désaccords 3 725 / 3 815 positions identiques
Amendements votés
3 270
Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 84 sur 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 307 sur 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 836 / 9 855 scrutins
Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 80 sur 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
3 725 scrutins
Position différente
90 scrutins (2,4 %)

Sur 3 815 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 836 participations.

Taux de vote pour

25,1 %
964 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,9 %
2 833 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1 %
39 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 836 participations.

Pour96425,1 %
Contre2 83373,9 %
Abstention391 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Dubré-Chirat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933002130
novembre 242694725001970
décembre 243714200030
janvier 25166333570910
février 251902522001430
mars 253124688001780
avril 253452361002610
mai 2566899411301550
juin 256673598105330
juillet 25180524900790
septembre 251100000
octobre 25267815002440
novembre 251 11769359706820
décembre 2550994141002740
janvier 2633660148501230
février 2654571254502150
mars 2612900001290
avril 263282558002450
mai 2692371157006950
juin 2669570407202160
juillet 2653151130403460
octobre 261 02555279306880
novembre 264191273203320
Total9 8789642 8333906 0420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Dubré-Chirat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 44 favorables / 161 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 114 / 161 participations
Abstention
1,9 % 3 / 161 participations
Absence de vote
80,1 % 649 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,8 %pour 194 favorables / 650 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 450 / 650 participations
Abstention
0,9 % 6 / 650 participations
Absence de vote
64,6 % 1 188 / 1 838 scrutins retenus
Éducation35,1 %pour 39 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 67 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,9 %pour 56 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 130 / 187 participations
Abstention
0,5 % 1 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 189 favorables / 735 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 534 / 735 participations
Abstention
1,6 % 12 / 735 participations
Absence de vote
74,5 % 2 143 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 182 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 301 / 488 participations
Abstention
1 % 5 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,2 %pour 194 favorables / 838 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 639 / 838 participations
Abstention
0,6 % 5 / 838 participations
Absence de vote
60,7 % 1 295 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 49 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
80,2 % 333 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 75 / 109 participations
Abstention
3,7 % 4 / 109 participations
Absence de vote
61,9 % 177 / 286 scrutins retenus
Santé17,2 %pour 265 favorables / 1 543 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
81,8 % 1 262 / 1 543 participations
Abstention
1 % 16 / 1 543 participations
Absence de vote
21,9 % 432 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,5 %pour 103 favorables / 327 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 217 / 327 participations
Abstention
2,1 % 7 / 327 participations
Absence de vote
64,9 % 604 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 126 favorables / 345 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 216 / 345 participations
Abstention
0,9 % 3 / 345 participations
Absence de vote
59 % 497 / 842 scrutins retenus
3 836 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2024N° 246
Encadrer nationalement les conventions et les tarifs des taxis transportant des patients remboursés par l’Assurance maladie
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour1 contre9 abstentions
4 nov. 2024N° 245
Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions
Tous les groupes

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour51 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 241
Fixer trois tarifs de taxe sur les boissons selon leur quantité de sucre ajouté
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Après l’article 9 ter

Amendement n° 1 de M. Guedj après l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour100 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 240
Augmenter les financements des départements pour aider les personnes âgées dépendantes et handicapées
Tous les groupes

Une personne âgée peut avoir besoin d'aide pour se laver ; une personne handicapée, d'un équipement adapté. Les départements financent une partie de ces soutiens.

Une caisse nationale leur verse de l'argent pour contribuer aux dépenses. Le budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de financement jusqu'en 2028.

L'amendement inscrirait une augmentation de ces versements, définie avec les départements. Il ne précise aucun montant et ne change pas directement les aides touchées par les bénéficiaires.

Ses auteurs veulent soulager les finances départementales. Le rapporteur craint que cette priorité réduise les moyens disponibles pour recruter des soignants et ouvrir des places en maison de retraite.

Amendement n° 632 · Mme Sylvie Bonnet · Article 14

Amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour65 contre38 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 238
Maintenir en 2025 le ticket modérateur des patients pour les consultations de généralistes et de sages-femmes
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part des frais de consultation qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et peut être couverte par une assurance complémentaire. L’amendement inscrirait sa stabilité en 2025 pour les consultations de médecine généraliste et de sages-femmes dans l’annexe décrivant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025 à 2028.

Les auteurs veulent empêcher une hausse du reste à charge. Ils redoutent un coût supplémentaire pour les personnes sans complémentaire et une hausse des cotisations pour celles qui en ont une. La disposition porte précisément sur le ticket modérateur de ces consultations, et non sur un gel général des tarifs médicaux ou des cotisations des complémentaires.

Amendement n° 231 · M. Guedj · Article 14

Amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 237
Abaisser les prévisions de croissance et de progression de la masse salariale pour 2025 dans les comptes de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le projet de loi utilise des hypothèses économiques pour prévoir les comptes de la Sécurité sociale de 2025 à 2028. L’amendement ramènerait la croissance prévue pour 2025 de 1,1 % à 0,3 %, et la progression de la masse salariale de 2,8 % à 1 %. Cette dernière désigne le total des salaires versés dans les branches marchandes non agricoles. Une progression moindre conduit à prévoir moins de recettes de cotisations liées aux salaires.

Les auteurs jugent les hypothèses initiales trop optimistes compte tenu des restrictions budgétaires. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui estime la croissance prévue un peu élevée et la masse salariale un peu optimiste. L’amendement modifierait les hypothèses de l’annexe financière, sans fixer les salaires ni modifier directement les cotisations ou les prestations.

Amendement n° 1567 · M. Clouet · Article 14

Amendement n° 1567 de M. Clouet à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour50 contre48 abstentions
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 12
Relever de 2 % les seuils de l’impôt sur les revenus de 2024 pour tenir compte de l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre23 abstentions
22 oct. 2024N° 11
Maintenir les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu au lieu de les relever avec l’inflation
Tous les groupes

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Amendement n° 464 · M. Maurel · Article 2

Amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2024N° 10
Calculer l’impôt sur le revenu des ménages avec quatorze tranches plutôt que cinq
Tous les groupes

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Amendement n° 1762 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour106 contre4 abstentions
15 oct. 2024N° 5
Rejeter préalablement le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
235 pour117 contre1 abstention
9 oct. 2024N° 3
Créer une commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance et les besoins des enfants confiés
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.

L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2024N° 2
Enquêter sur la situation des mineurs et les violences sur les adultes dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour0 contre0 abstentions
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