Nicole Dubré-Chirat

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental doivent disposer d’une autorisation pour exercer leur activité. La proposition de loi permettrait de renouveler ces autorisations au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite de dix ans au total. Cette limite porterait sur la durée cumulée de l’expérimentation, et non sur chaque renouvellement.

À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation positive permettrait à l’établissement ou au service d’être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue par le régime général d’autorisation. La poursuite de l’activité au-delà de l’expérimentation ne serait donc pas automatique, mais dépendrait de cette nouvelle évaluation.

Les titres-restaurant sont remis par l’employeur aux salariés pour payer leur repas. La proposition les rendrait dématérialisés et utilisables pour acheter aussi des produits permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient valables trois ans et utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Leur attribution serait maintenue pendant les absences et congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à la naissance visés par le texte.

Les entreprises émettrices ne pourraient plus vendre aux employeurs les titres moins cher que leur valeur de paiement. Elles devraient publier leurs tarifs et détailler annuellement les frais prélevés aux commerçants. Ces frais pourraient être plafonnés par décret, en couvrant les coûts et une rémunération normale des émetteurs. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans la proposition.

L’essentiel de ces règles s’appliquerait aux titres émis à partir de 2028.

Les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions. Selon l’exposé de l’amendement, celles-ci atteignent 3,5 % à 5 %, un niveau que ses auteurs jugent excessif. La proposition de loi prévoit de plafonner ces commissions par un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte réglementaire qui préciserait le plafond applicable.

L’amendement ferait entrer en vigueur cette disposition le 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 indiqué dans l’exposé pour l’ensemble de la loi. Il vise ainsi à rendre le plafonnement applicable un an plus tôt pour les professionnels concernés. Il ne fixerait pas lui-même le montant du plafond, qui resterait à définir par décret.

L’amendement fixerait au 1er janvier 2031 la fin de l’émission des titres-restaurant sur support papier. Ses auteurs présentent cette date comme un report de trois ans de l’échéance envisagée pour passer entièrement aux titres dématérialisés.

Ils estiment que les conséquences économiques et pratiques de cette transition sont encore insuffisamment documentées pour les entreprises, les commerces et les salariés. Le délai supplémentaire viserait à accompagner les petites structures et à examiner parallèlement les commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité. L’amendement porterait sur le calendrier de fin d’émission du papier, sans modifier lui-même ces commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant les congés liés à l’arrivée d’un enfant, sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables. Les salariés concernés cessent donc généralement d’en recevoir pendant ces périodes.

L’amendement interdirait cette interruption pendant les absences et le congé de maternité visés par le code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. Il maintiendrait ainsi un avantage déjà attribué, sans créer une attribution pour tous les salariés. L’objectif avancé est de soutenir le pouvoir d’achat alimentaire des jeunes parents à l’arrivée d’un enfant.

Le texte en discussion obligerait les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d’en faire don à tout moment aux associations habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour l’aide alimentaire.

L’amendement élargirait les destinataires possibles aux associations portant des projets de solidarité alimentaire, notamment des projets de caisses locales de l’alimentation. Les auteurs soulignent que ces initiatives ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire et citent les caisses inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation. Les salariés pourraient ainsi choisir parmi davantage de projets auxquels donner leurs titres, sans être obligés de faire un don.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs invoquent les difficultés des salariés qui reportent leur utilisation, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé, et risquent de perdre des titres non utilisés.

L’amendement fixerait leur durée d’utilisation à trois ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire auraient ensuite jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour les présenter au remboursement, avant leur péremption définitive.

La valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Il s’agirait d’une affectation collective, et non d’un remboursement individuel aux salariés.

Selon l’exposé, les titres-restaurant sont actuellement utilisables pendant l’année civile puis deux mois supplémentaires. Les auteurs souhaitent limiter les pertes de titres non utilisés lorsque des salariés en reportent l’usage, notamment en cas de maladie ou de télétravail prolongé.

L’amendement porterait la durée d’utilisation à cinq ans. Les restaurants et commerçants de détail alimentaire conserveraient un délai allant jusqu’à la fin du deuxième mois suivant cette période pour présenter les titres au remboursement, avant leur péremption définitive.

Le texte reprendrait l’affectation de la valeur des titres périmés au budget des activités sociales et culturelles des entreprises concernées, sous réserve des prélèvements autorisés par décret. Ces sommes bénéficieraient donc à ce budget collectif plutôt que d’être remboursées individuellement aux salariés.

Le texte de référence prévoit des titres-restaurant dématérialisés permettant aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer, sauf catégories exclues par décret. Ils seraient utilisables tous les jours, dimanches et jours fériés compris, notamment auprès des commerces de détail alimentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les émetteurs ne pourraient plus vendre aux employeurs des titres à un prix inférieur à leur valeur utilisable. Ils devraient communiquer chaque année aux commerçants le total des frais prélevés. Un décret pourrait plafonner ces frais en tenant compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient remboursés aux commerçants. Aucun plafond chiffré n’est fixé dans cet article.

Le texte en discussion interdirait aux entreprises spécialisées de vendre aux employeurs des titres-restaurant en dessous de leur valeur utilisable. Il obligerait aussi les émetteurs à remettre aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Pour faire respecter ces deux règles, l’amendement permettrait à l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’économie ou une personne justifiant d’un intérêt à agir, d’ordonner à l’émetteur de corriger le manquement. Cette injonction pourrait être accompagnée d’une astreinte, somme due par jour de retard, plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier.

Si l’émetteur ne respectait pas l’injonction, une sanction pourrait atteindre 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. Ces pouvoirs ne viseraient pas le plafonnement des commissions prévu dans un autre article.

Les émetteurs de titres-restaurant prélèvent des commissions et des frais auprès des restaurateurs et commerçants qui les acceptent. Selon les auteurs, ces prélèvements atteignent souvent 4 à 5 %, voire davantage, et incitent des professionnels à refuser ce paiement utilisé par les salariés. Le texte discuté permettrait au Gouvernement de les plafonner, sans l’y obliger.

L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire. Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixerait un taux ne dépassant pas 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Il tiendrait compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, sans devoir les couvrir intégralement. Le plafond porterait sur l’ensemble des frais directs et indirects, et les sommes prélevées au-delà devraient être reversées aux commerçants.

Les émetteurs facturent des commissions aux restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres-restaurant des salariés. Selon les auteurs, des frais proches de 5 % fragilisent cette acceptation et conduisent des professionnels à refuser ou à envisager de refuser ce paiement. Le texte discuté autoriserait un plafonnement par décret, sans le rendre obligatoire.

L’amendement imposerait ce plafonnement et fixerait dans la loi une limite de 2,5 % de la valeur des titres perçus pendant une période de référence. Le Gouvernement pourrait retenir un taux inférieur, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il devrait tenir compte des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale, plutôt que fixer un taux destiné à les couvrir. L’objectif annoncé est de réduire la charge des commerçants pour préserver les lieux où les salariés peuvent utiliser leurs titres.

Les commerçants qui acceptent les titres-restaurant supportent des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Les auteurs de l’amendement dénoncent des commissions de 3 à 5 % et estiment que cette charge pousse des commerces à ne plus accepter les titres, au détriment aussi des salariés bénéficiaires.

Le texte en discussion permettrait au Gouvernement de plafonner ces prélèvements. L’amendement rendrait ce plafonnement obligatoire et limiterait le taux à 2 % de la valeur des titres reçus par le commerçant pendant une période de référence. L’ensemble des commissions, frais et rémunérations concernés entrerait dans ce plafond.

Le décret resterait chargé des modalités de calcul et d’application. Contrairement aux propositions à 2,5 %, cet amendement conserverait l’exigence de fixer le taux de manière à couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale de leur activité. Les dépassements seraient reversés aux commerçants.

Le texte en discussion interdirait les remises accordées aux employeurs lorsque celles-ci abaissent le prix d’achat des titres-restaurant sous leur valeur utilisable. Selon les auteurs de l’amendement, ces remises favorisent un report des frais sur les restaurateurs et commerçants. Ils souhaitent vérifier que leur suppression bénéficie à ces derniers plutôt qu’aux seuls émetteurs.

L’amendement obligerait les émetteurs spécialisés à transmettre chaque année, avant le 31 mars, la valeur des titres vendus et les frais perçus l’année précédente, en distinguant employeurs et commerçants. L’administration publierait une synthèse préservant le secret des affaires. Le rapport d’évaluation prévu pour juillet 2028 devrait mesurer la répercussion de l’évolution des commissions côté employeurs sur celles des commerçants. L’amendement organiserait ce suivi sans imposer lui-même de baisse des commissions.

Un titre-restaurant aide les salariés à payer leurs repas ou leurs courses alimentaires. Une nouvelle version encouragerait les produits de qualité reconnue, comme le bio ou le Label Rouge.

Les entreprises qui émettent ces titres devraient proposer l’offre durable. En revanche, chaque employeur resterait libre de l’offrir ou non à ses salariés.

Si l’employeur la proposait, chaque salarié choisirait entre titre classique et durable. Celui-ci vaudrait au moins 15 euros, dont au maximum 40 % payés par le salarié. Le plafond d’exonération patronale serait au moins celui du titre classique.

Les auteurs veulent soutenir une alimentation de qualité et ses producteurs. Objection possible : des titres différents compliqueraient les paiements et pourraient coûter davantage aux employeurs.

Les titres-restaurant sont cofinancés par l’employeur et les salariés. Leur valeur et leurs conditions d’attribution comptent donc pour le budget des bénéficiaires. L’amendement imposerait un dialogue préalable avant leur mise en place ou toute modification de la participation financière de l’employeur.

Dans les entreprises dotées d’un délégué syndical, l’employeur devrait engager une négociation avec les syndicats représentatifs sur la valeur des titres, le partage du financement et les conditions d’attribution. Sans délégué syndical, le comité social et économique, instance représentant les salariés, devrait être informé et consulté s’il existe. Par exemple, une modification de la part payée par l’employeur devrait passer par cette étape préalable.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des salariés et prévenir le remplacement d’augmentations salariales par une amélioration des titres-restaurant. Le texte imposerait une négociation ou une consultation, pas l’obtention d’un accord.

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer un repas ou des aliments pour le préparer. L’amendement inscrirait dans la loi un plafond journalier d’utilisation, avec un montant supérieur pour les dépenses auprès des restaurants, hôtels-restaurants et activités assimilées. Le plafond de base et sa majoration seraient fixés par décret, mais cette majoration devrait représenter au moins 20 % du plafond de base.

Les auteurs souhaitent privilégier l’usage pour un repas consommé immédiatement. Ils soulignent que les commerces alimentaires vendent aussi des denrées destinées à plusieurs repas et que les dépenses moyennes sont plus élevées en restauration traditionnelle. Les salariés pourraient continuer à utiliser leurs titres dans les commerces alimentaires, mais avec un plafond inférieur à celui de la restauration. La mesure porterait sur la somme utilisable chaque jour, pas sur la valeur des titres accordés aux salariés.

Les titres-restaurant servent à financer le repas du salarié. Leur utilisation élargie aux produits alimentaires permet aussi des achats à conserver ou à préparer. Les auteurs reconnaissent l’intérêt de cette possibilité pour le pouvoir d’achat, mais craignent que ces titres deviennent un moyen général de payer les courses du foyer.

L’amendement instaurerait un plafond journalier général et un plafond inférieur dans les commerces de détail à prédominance alimentaire. Les montants seraient fixés par décret. Les 25 euros en restauration et 10 euros en grande surface évoqués par les auteurs ne seraient donc pas inscrits dans la loi. Les produits autorisés resteraient les mêmes, mais le montant utilisable chaque jour dans ces commerces serait davantage limité. Les émetteurs et les établissements acceptant les titres devraient mettre en place les moyens techniques nécessaires.

Les titres-restaurant remis par l’employeur permettent aux salariés de payer tout ou partie de leurs repas. Selon l’exposé de l’amendement, leur utilisation est actuellement limitée à 25 euros par jour.

L’amendement supprimerait tout montant maximal journalier. Un salarié pourrait ainsi utiliser plus de 25 euros de titres-restaurant le même jour, sans que cette mesure augmente la valeur des titres dont il dispose. Les auteurs souhaitent simplifier leur utilisation plutôt que différencier les plafonds selon les commerces. Ils estiment que la protection des commerçants et restaurateurs devrait passer par l’encadrement des commissions prélevées par les émetteurs. L’amendement lui-même ne modifierait pas ces commissions.

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis par l’employeur pour financer un repas ou des produits permettant de le préparer. L’amendement ajouterait la possibilité d’un support papier à la demande du salarié.

Un salarié préférant des titres physiques pourrait ainsi demander ce format plutôt que le support numérique. Les auteurs présentent ce choix comme une mesure d’inclusion et de simplicité, tenant compte des préférences individuelles. La dématérialisation resterait possible. Le changement porterait sur le support des titres, et non sur leur montant ou sur les achats qu’ils permettent de payer.

La proposition de loi définirait les titres-restaurant remis aux salariés comme un moyen de paiement dématérialisé. L’amendement remplacerait cette formulation par une remise par l’employeur « en format dématérialisé » et « en format papier ».

Les auteurs veulent maintenir les deux supports pour que les salariés puissent utiliser leurs titres de la manière qui leur convient, notamment s’ils souhaitent en faire don. La rédaction prévoirait les deux formats, sans subordonner le papier à une demande du salarié. Elle ne préciserait toutefois pas comment les titres seraient répartis entre ces supports. La mesure porterait sur leur forme, sans augmenter leur valeur.

La proposition de loi définirait le titre-restaurant comme un moyen de paiement dématérialisé remis aux salariés. L’amendement supprimerait ce caractère obligatoire, afin de conserver la possibilité d’émettre des titres papier. Il ne créerait pas pour autant un droit du salarié à exiger ce support.

Selon les auteurs, le papier reste plus simple ou mieux adapté à certaines petites entreprises, à certains contrats courts et à certains salariés. Ils invoquent aussi les coûts techniques que la dématérialisation peut entraîner pour de petites structures. Les employeurs pourraient conserver une solution entièrement numérique, mais la définition légale ne leur imposerait plus d’abandonner le papier.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.