Tous les députés
Mandat en cours

Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 270
Rang 84 / 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 / 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 80 / 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 90 désaccords 3 725 / 3 815 positions identiques
Amendements votés
3 270
Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 84 sur 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 307 sur 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 836 / 9 855 scrutins
Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 80 sur 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
3 725 scrutins
Position différente
90 scrutins (2,4 %)

Sur 3 815 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 836 participations.

Taux de vote pour

25,1 %
964 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,9 %
2 833 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1 %
39 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 836 participations.

Pour96425,1 %
Contre2 83373,9 %
Abstention391 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Dubré-Chirat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933002130
novembre 242694725001970
décembre 243714200030
janvier 25166333570910
février 251902522001430
mars 253124688001780
avril 253452361002610
mai 2566899411301550
juin 256673598105330
juillet 25180524900790
septembre 251100000
octobre 25267815002440
novembre 251 11769359706820
décembre 2550994141002740
janvier 2633660148501230
février 2654571254502150
mars 2612900001290
avril 263282558002450
mai 2692371157006950
juin 2669570407202160
juillet 2653151130403460
octobre 261 02555279306880
novembre 264191273203320
Total9 8789642 8333906 0420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Dubré-Chirat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 44 favorables / 161 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 114 / 161 participations
Abstention
1,9 % 3 / 161 participations
Absence de vote
80,1 % 649 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,8 %pour 194 favorables / 650 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 450 / 650 participations
Abstention
0,9 % 6 / 650 participations
Absence de vote
64,6 % 1 188 / 1 838 scrutins retenus
Éducation35,1 %pour 39 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 67 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,9 %pour 56 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 130 / 187 participations
Abstention
0,5 % 1 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 189 favorables / 735 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 534 / 735 participations
Abstention
1,6 % 12 / 735 participations
Absence de vote
74,5 % 2 143 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 182 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 301 / 488 participations
Abstention
1 % 5 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,2 %pour 194 favorables / 838 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 639 / 838 participations
Abstention
0,6 % 5 / 838 participations
Absence de vote
60,7 % 1 295 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 49 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
80,2 % 333 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 75 / 109 participations
Abstention
3,7 % 4 / 109 participations
Absence de vote
61,9 % 177 / 286 scrutins retenus
Santé17,2 %pour 265 favorables / 1 543 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
81,8 % 1 262 / 1 543 participations
Abstention
1 % 16 / 1 543 participations
Absence de vote
21,9 % 432 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,5 %pour 103 favorables / 327 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 217 / 327 participations
Abstention
2,1 % 7 / 327 participations
Absence de vote
64,9 % 604 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 126 favorables / 345 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 216 / 345 participations
Abstention
0,9 % 3 / 345 participations
Absence de vote
59 % 497 / 842 scrutins retenus
3 836 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1276
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’étendre par ordonnance la réforme municipale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Amendement n° 22 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1274
Conserver les règles de déclaration des candidatures municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

Amendement n° 33 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour149 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1273
Maintenir le scrutin majoritaire pour les électeurs des communes de moins de 500 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

Amendement n° 67 · M. Naegelen · Article premier

Amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour135 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1272
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants selon la rédaction proposée
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, notamment pour développer la parité. Ce mode de scrutin comprend une prime majoritaire. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges avant la répartition des autres sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés de recrutement des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Toutefois, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait ainsi les communes que les auteurs souhaitent exclure.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. Sa rédaction ne correspondrait donc pas à la seule exemption annoncée.

Amendement n° 42 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour128 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1271
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants, malgré l’exemption annoncée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

Amendement n° 63 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1270
Viser les communes de moins de 500 habitants dans la règle étendant le scrutin de liste municipal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

Amendement n° 39 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1268
Conserver le scrutin municipal majoritaire sous 500 habitants plutôt que sous 1 000 habitants
Tous les groupes

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Amendement n° 10 · Mme Brulebois · Article premier

Amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre83 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1265
Former davantage d’orthophonistes et proposer aux étudiants une allocation en contrepartie d’un engagement d’exercice
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1262
Élargir les peines aménageables jusqu’à deux ans tout en rendant leur aménagement facultatif pour les personnes condamnées
Tous les groupes

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1261
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des personnels des greffes
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 19 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour69 contre8 abstentions
3 avr. 2025N° 1259
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme aggravant la surpopulation carcérale
Tous les groupes

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

Amendement n° 17 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1256
Exiger l’exécution d’un tiers des peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à deux ans avant leur aménagement
Tous les groupes

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

Amendement n° 40 · Mme Josserand · Article 5

Amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour78 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1253
Maintenir le seuil d’un an pour fractionner la peine d’une personne en récidive légale
Tous les groupes

Le fractionnement permet d’exécuter une peine en plusieurs périodes. Pour les personnes en récidive légale, l’article 4 supprimerait la limite particulière d’un an afin d’aligner le seuil applicable sur celui de deux ans prévu par la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la limite d’un an pour ces personnes. Leurs peines dépassant un an ne deviendraient pas éligibles au fractionnement par cette modification. Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de coordination avec leur demande de supprimer les deux premiers articles de la proposition de loi, qui prévoient le seuil de deux ans.

Amendement n° 22 · Mme Faucillon · Article 4

Amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour57 contre12 abstentions
3 avr. 2025N° 1252
Exclure les personnes condamnées en récidive légale des aménagements de peine visés par l’amendement
Tous les groupes

Les aménagements de peine permettent notamment d’exécuter une peine sous surveillance électronique à domicile, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’entièrement en prison. La proposition de loi comporte déjà des modifications des règles d’aménagement des peines.

L’amendement rendrait les mesures d’aménagement visées dans le code pénal inapplicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Cette qualification désigne une nouvelle infraction répondant aux conditions légales de récidive après une condamnation antérieure, et non toute personne ayant déjà été condamnée. Les auteurs entendent ainsi renforcer la fermeté de la réponse pénale. Pour les personnes concernées, les modalités d’exécution citées ne pourraient plus être accordées.

Amendement n° 29 · M. Gillet · Après l’article 3

Amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour64 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1250
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins sur le seul fondement d’un projet de réinsertion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins selon la situation du condamné. La peine pourrait être exécutée, en tout ou partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agit de modalités d’exécution de la peine, non de sa suppression.

L’amendement retirerait le critère des efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par un engagement durable dans un projet d’insertion ou de réinsertion destiné à prévenir la récidive. Ses auteurs jugent ce motif insuffisant pour éviter l’incarcération. Un tel projet ne pourrait donc plus, à lui seul, justifier l’aménagement. Les autres critères prévus, liés au travail, à la formation, à la recherche d’emploi, à la famille ou aux soins, resteraient utilisables.

Amendement n° 50 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1249
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins au seul motif que le condamné recherche un emploi
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins lorsque le condamné remplit l’un des critères prévus, dont la recherche d’emploi. L’aménagement consiste à exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’à supprimer la peine.

L’amendement retirerait la recherche d’emploi de ces critères. Ses auteurs estiment que cette situation ne constitue pas un motif valable pour éviter l’incarcération. Une personne recherchant un emploi pourrait encore bénéficier d’un aménagement si elle remplissait un autre critère, par exemple une formation, une participation essentielle à la vie familiale, un besoin de traitement médical ou un engagement durable dans un projet de réinsertion.

Amendement n° 49 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1248
Permettre au juge de retenir toute formation suivie avec assiduité pour aménager une peine de deux ans ou moins
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins, notamment lorsque le condamné justifie de son assiduité à une formation académique ou professionnelle. La peine pourrait alors être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement supprimerait les mots « académique ou professionnelle ». Le juge pourrait ainsi prendre en compte une formation sans devoir la rattacher à l’une de ces deux catégories. L’assiduité resterait exigée et l’aménagement demeurerait une possibilité, non un droit automatique. Les auteurs souhaitent laisser au magistrat davantage de latitude dans le choix des formations prises en compte.

Amendement n° 71 · Mme Balage El Mariky · Article 2

Amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre6 abstentions
3 avr. 2025N° 1247
Obliger le juge à aménager les peines de deux ans ou moins si la personnalité et la situation du condamné le permettent
Tous les groupes

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Amendement n° 13 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour61 contre5 abstentions
3 avr. 2025N° 1246
Permettre au juge d’aménager un reste de peine de deux ans ou moins, en tenant compte des sursis révoqués et des condamnations cumulées
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Amendement n° 38 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour65 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1245
Obliger les tribunaux à aménager les peines jusqu’à un an, sauf impossibilité, et privilégier l’aménagement jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

Amendement n° 12 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre7 abstentions
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