Tous les députés
Mandat en cours

Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 270
Rang 84 / 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 / 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 80 / 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 90 désaccords 3 725 / 3 815 positions identiques
Amendements votés
3 270
Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 84 sur 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 307 sur 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 836 / 9 855 scrutins
Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 80 sur 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
3 725 scrutins
Position différente
90 scrutins (2,4 %)

Sur 3 815 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 836 participations.

Taux de vote pour

25,1 %
964 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,9 %
2 833 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1 %
39 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 836 participations.

Pour96425,1 %
Contre2 83373,9 %
Abstention391 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Dubré-Chirat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933002130
novembre 242694725001970
décembre 243714200030
janvier 25166333570910
février 251902522001430
mars 253124688001780
avril 253452361002610
mai 2566899411301550
juin 256673598105330
juillet 25180524900790
septembre 251100000
octobre 25267815002440
novembre 251 11769359706820
décembre 2550994141002740
janvier 2633660148501230
février 2654571254502150
mars 2612900001290
avril 263282558002450
mai 2692371157006950
juin 2669570407202160
juillet 2653151130403460
octobre 261 02555279306880
novembre 264191273203320
Total9 8789642 8333906 0420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Dubré-Chirat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 44 favorables / 161 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 114 / 161 participations
Abstention
1,9 % 3 / 161 participations
Absence de vote
80,1 % 649 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,8 %pour 194 favorables / 650 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 450 / 650 participations
Abstention
0,9 % 6 / 650 participations
Absence de vote
64,6 % 1 188 / 1 838 scrutins retenus
Éducation35,1 %pour 39 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 67 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,9 %pour 56 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 130 / 187 participations
Abstention
0,5 % 1 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 189 favorables / 735 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 534 / 735 participations
Abstention
1,6 % 12 / 735 participations
Absence de vote
74,5 % 2 143 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 182 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 301 / 488 participations
Abstention
1 % 5 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,2 %pour 194 favorables / 838 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 639 / 838 participations
Abstention
0,6 % 5 / 838 participations
Absence de vote
60,7 % 1 295 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 49 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
80,2 % 333 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 75 / 109 participations
Abstention
3,7 % 4 / 109 participations
Absence de vote
61,9 % 177 / 286 scrutins retenus
Santé17,2 %pour 265 favorables / 1 543 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
81,8 % 1 262 / 1 543 participations
Abstention
1 % 16 / 1 543 participations
Absence de vote
21,9 % 432 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,5 %pour 103 favorables / 327 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 217 / 327 participations
Abstention
2,1 % 7 / 327 participations
Absence de vote
64,9 % 604 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 126 favorables / 345 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 216 / 345 participations
Abstention
0,9 % 3 / 345 participations
Absence de vote
59 % 497 / 842 scrutins retenus
3 836 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2253
Permettre aux étudiants de s’absenter des activités obligatoires pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, hors examens
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Amendement n° 8 · M. Davi · Article premier

Amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour75 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2252
Accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang et récupérer après un don hors travail
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Amendement n° 6 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2251
Limiter les justificatifs exigibles par l’employeur pour un don à la carte de donneur ou à une attestation de l’EFS
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Amendement n° 5 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre32 abstentions
4 juin 2025N° 2250
Obliger un employeur à expliquer pourquoi il refuse une absence pour donner son sang
Tous les groupes

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025N° 2249
Réserver aux employeurs opérateurs de services essentiels le refus d’une absence pour don et leur imposer de le justifier par écrit
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

Amendement n° 4 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2248
Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser une absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au prélèvement. Mais l’employeur pourrait s’opposer à l’absence pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’opposition. L’obligation de prévenir l’employeur au moins deux jours avant le déplacement resterait prévue, ainsi que la fourniture d’un justificatif à sa demande. Les auteurs craignent que des motifs de refus aussi larges, sans obligation d’explication, empêchent les salariés d’utiliser effectivement cette autorisation pour donner.

Amendement n° 2 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre17 abstentions
4 juin 2025N° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025N° 2246
Limiter à quatre jours par an les absences des salariés et agents publics pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait les salariés et les agents publics à s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle ne fixe pas de plafond annuel d’absences.

L’amendement ajouterait une limite de quatre jours par an. Les auteurs souhaitent concilier le don et l’organisation du travail, notamment parce que les dons de plasma peuvent être fréquents. Les dons sur le temps personnel resteraient possibles.

Une différence de rédaction compte pour apprécier la mesure. L’exposé présente un plafond de quatre absences, mais la règle proposée mentionne quatre jours par an. Elle ne précise pas comment seraient comptabilisées les absences de quelques heures ou d’une demi-journée.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2245
Conditionner l’absence des salariés et agents publics pour don au choix du site le plus proche du travail ou du domicile
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au trajet, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent, sans imposer de site de collecte particulier.

L’amendement réserverait cette autorisation aux dons effectués sur le site le plus proche du lieu de travail ou du domicile. Un donneur souhaitant utiliser cette absence ne pourrait donc pas choisir librement un site plus éloigné. Les auteurs veulent éviter que des déplacements trop longs prolongent excessivement l’absence, tout en préservant l’accès au don et le fonctionnement de l’entreprise.

Amendement n° 28 · M. Bernhardt · Article premier

Amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2213
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à l’article premier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2212
Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise
Tous les groupes

Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.

Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.

L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.

Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.

Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour75 contre10 abstentions
2 juin 2025N° 2211
Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2210
Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Tous les groupes

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre1 abstention
2 juin 2025N° 2209
Corriger le renvoi aux seuils de TVA des avocats, auteurs et artistes dans l’exonération de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Amendement n° 11 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour0 contre0 abstentions
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
24 mai 2025N° 2103
Obliger les assurances décès à couvrir les décès résultant de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour35 contre6 abstentions
24 mai 2025N° 2102
Faire prendre en charge l’aide à mourir par l’assurance maladie et encadrer les rémunérations des professionnels
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour8 contre29 abstentions
24 mai 2025N° 2101
Sanctionner ceux qui poussent une personne à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

Amendement n° 862 · M. Valletoux · Après l’article 17

Amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour68 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2100
Punir plus sévèrement l’incitation abusive à demander une aide à mourir, sans peine distincte liée à la vulnérabilité
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Sous-amendement n° 2733 · Mme Vidal · Après l’article 17

Sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2099
Sanctionner les personnes qui poussent autrui à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Amendement n° 2019 · M. Trébuchet · Après l’article 17

Amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour79 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2098
Punir les entraves à l’aide à mourir et à l’accès à l’information sur cette procédure
Tous les groupes

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour49 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2097
Exclure du délit d’entrave à l’aide à mourir les professionnels de santé qui refusent d’y participer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, les menaces et les intimidations destinées à empêcher sa pratique ou l’information à son sujet.

L’amendement rendrait cet article inapplicable aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, dans leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions. Les auteurs craignent des plaintes contre des soignants qui questionnent une demande ou proposent d’autres voies. L’exception proposée porterait sur l’ensemble de l’article pour les professionnels concernés, et non sur la seule expression de leur refus.

Amendement n° 2361 · M. Odoul · Article 17

Amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour86 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.