Nicolas Turquois

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

La proposition de loi définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades, destinée notamment à préserver leur dignité et leur qualité de vie. Elle précise aussi qu’ils ne visent ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique, resteraient inscrits. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de provoquer la mort.

La proposition de loi prévoit un accompagnement et des soins palliatifs pour les personnes gravement malades, afin de préserver leur dignité et leur qualité de vie et de soulager leur souffrance. Elle indique déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’il n’existe pas de « continuum » entre les soins palliatifs et le suicide assisté, autrement dit que l’un ne constitue pas le prolongement de l’autre. Ses auteurs souhaitent affirmer une séparation de principe, en s’appuyant sur l’analyse selon laquelle un geste destiné à provoquer la mort rompt le soin plutôt qu’il ne l’achève. Cette disposition compléterait la définition légale des soins palliatifs, sans organiser une procédure de suicide assisté.

Le texte en discussion définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves, notamment pour soulager la douleur et répondre aux besoins psychologiques et sociaux. Il inclut le dépistage précoce parmi leurs missions. L’amendement supprimerait cette mention, sans retirer la prévention ni l’évaluation des problèmes physiques.

Selon ses auteurs, le dépistage relève de la prévention et des traitements visant à guérir. Ils craignent que sa présence brouille les missions des soignants et laisse penser que les soins palliatifs interviennent avant le diagnostic. La suppression ne remettrait toutefois pas en cause les autres dispositions du texte prévoyant des soins palliatifs précoces, éventuellement associés aux traitements curatifs.

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés aux besoins des personnes atteintes de maladies graves, dans le respect de leur volonté. L’amendement imposerait une information spécifique aux personnes ou associations chargées d’une mesure de protection, c’est-à-dire chargées de protéger les intérêts d’une personne qui a besoin de cette protection.

Lorsqu’une personne protégée serait accompagnée en fin de vie, la personne ou l’association chargée de sa protection devrait donc recevoir des explications particulières. Selon les auteurs, les spécificités des soins palliatifs doivent leur être précisées. Le dispositif ne définit ni le contenu de cette information ni qui devrait la délivrer. Il ajouterait une obligation d’information, sans modifier les pouvoirs de décision des personnes chargées de la protection.

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Selon les auteurs, l’offre de soins palliatifs reste principalement concentrée à l’hôpital et manque dans de nombreux lieux, notamment les maisons de retraite médicalisées, les hôpitaux de proximité et à domicile. Ces soins servent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des malades.

L’amendement préciserait, dans la définition de la prise en charge globale et de proximité, que celle-ci concerne la personne malade quel que soit son lieu de vie ou de soin. Pour une personne vivant à domicile, l’objectif serait ainsi explicitement affirmé dès cette définition.

Le texte en discussion prévoit déjà, plus loin, une garantie des soins quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’ajout renforcerait cette affirmation sans créer de services ni attribuer de financement supplémentaire.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale de la personne atteinte d’une maladie grave, pour préserver sa dignité, son autonomie et sa qualité de vie. Elle comprend des réponses aux douleurs, aux difficultés psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. Le texte prévoit déjà un soutien à l’entourage, y compris après le décès.

L’amendement ajouterait les proches à la phrase définissant les personnes concernées par cette prise en charge globale. Pour une famille confrontée à la fin de vie d’un parent, ses propres besoins seraient ainsi explicitement associés à ceux du malade dans cet objectif. Selon ses auteurs, l’attention portée à l’entourage participe à la qualité de l’accompagnement. L’ajout ne préciserait pas les formes concrètes de ce soutien.

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale des personnes souffrant d’une maladie grave, à l’initiative et sous la conduite des médecins et de l’équipe de soins. Les soins palliatifs comprennent notamment le soulagement de la douleur et la réponse aux difficultés psychologiques, sociales et spirituelles.

L’amendement ajouterait les mots « à la demande de la personne » à cette définition, tout en conservant la référence à l’initiative et à la conduite des professionnels. Il rendrait ainsi explicite la place du patient qui sollicite cet accompagnement. Ses auteurs souhaitent rappeler son autonomie et soulignent les difficultés d’accès aux soins palliatifs sur le territoire. Cette modification porterait sur la place de sa demande, sans ajouter de moyens de soins.

Le projet de loi étendrait aux infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. Certains centres de données pourraient aussi l’obtenir selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des constructions dépassant les limites locales de hauteur.

L’amendement supprimerait ces extensions, ainsi que les conditions propres aux centres de données, dont la possibilité de refuser un permis en cas de tensions structurelles sur l’eau et les exigences de protection des données visant certains opérateurs étrangers.

Les auteurs dénoncent les contournements des règles d’urbanisme pour construire des autoroutes. Le dispositif retirerait toutefois les extensions proposées dans cet article, sans abroger des lois autoroutières antérieures.

La qualification de « projet d’intérêt national majeur » ouvre notamment, dans le texte discuté, la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’amendement ajouterait une formulation permettant de qualifier par décret un projet industriel ou d’infrastructure économique dont l’objet ou l’envergure présente une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il viserait notamment les investissements dans les secteurs désignés par le code monétaire et financier.

Les auteurs souhaitent que l’objet et l’envergure puissent être appréciés alternativement, sans exiger à la fois ces deux critères. Ils veulent faciliter la reconnaissance de projets stratégiques même lorsque leur investissement ou leurs emplois sont limités, en citant une ligne de production de munitions ou un centre de données. Le dispositif conserverait une qualification par décret, et non un statut automatique.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des permis de construire d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme, qui encadrent les constructions sur un territoire. Les limites de cette dérogation seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement étendrait cette possibilité aux projets « structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois », même sans qualification d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, construire plus haut doit permettre de limiter les surfaces de sol occupées et artificialisées. L’autorité compétente pourrait accorder la dérogation, mais n’y serait pas obligée. L’amendement ne précise pas les critères permettant de reconnaître ces projets structurants.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à dépasser les hauteurs prévues par les plans locaux d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction.

L’amendement remplacerait ce critère par celui de l’accueil d’une activité industrielle ou logistique. L’autorité pourrait accorder une dérogation par une décision motivée, pour favoriser la densification ou limiter l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Selon les auteurs, des entrepôts à étages permettraient notamment de répondre au manque de terrains disponibles en zone urbanisée. Ils estiment aussi que rapprocher les lieux de stockage des consommateurs pourrait réduire les distances de transport. La dérogation resterait une possibilité à justifier, non un droit automatique à construire plus haut.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.