Nicolas Sansu

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

Les dons familiaux d’argent destinés au logement bénéficient d’une exonération, c’est-à-dire d’une dispense d’impôt sur la donation. L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027. Selon ses auteurs, il s’agit de faciliter les transmissions entre générations et l’accès des jeunes à la propriété.

L’argent devrait servir à acquérir ou construire sa résidence principale, sous condition de première propriété, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime visée par le texte. Le plafond de 100 000 euros serait conservé, mais le plafond cumulé de 300 000 euros par bénéficiaire et le délai de six mois pour employer l’argent seraient supprimés.

Le bénéficiaire devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc. La location comme résidence principale d’un tiers ne suffirait plus. L’exonération ne pourrait être utilisée qu’une fois par donateur.

Aujourd’hui, les donations datant de plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour calculer l’impôt dû lors d’une nouvelle transmission. Ce délai permet notamment de renouveler les abattements, c’est-à-dire les montants transmis sans impôt, et de ne plus compter ces anciens dons pour déterminer le taux applicable.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze ans. Le rappel fiscal, qui consiste à tenir compte des donations antérieures lors d’une nouvelle donation ou succession, s’appliquerait donc sans limite de durée. Il ne s’agirait pas de taxer à nouveau les anciens dons, mais de les intégrer au calcul de l’impôt sur la nouvelle transmission.

Les auteurs souhaitent ainsi limiter les possibilités de réduire l’impôt en espaçant les donations. Ils présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre la concentration du patrimoine et la reproduction des inégalités.

Certains capitaux d’assurance-vie transmis au décès peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 euros, une somme soustraite au montant soumis à l’impôt. L’amendement permettrait d’utiliser cet avantage par anticipation pour une donation réalisée en 2027 par un souscripteur âgé de plus de 70 ans.

Celui-ci devrait retirer tout ou partie de l’épargne du contrat, opération appelée rachat, puis donner les sommes à un bénéficiaire désigné du contrat au moment du retrait. Seules seraient concernées les sommes correspondant aux primes versées avant le 1er octobre 2026 et avant les 70 ans de l’assuré, dans les contrats éligibles à cet abattement.

L’abattement atteindrait 152 500 euros par bénéficiaire. Son montant utilisé serait déduit de l’abattement applicable au décès du même assuré. Les auteurs veulent ainsi avancer les transmissions pour financer des projets de vie, sans créer un second abattement au décès.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

L’amendement réformerait les droits de donation et de succession, les impôts sur les biens transmis gratuitement. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme non taxée, tenant compte des donations antérieures de toute personne, sans effacement après quinze ans. Le taux serait de 100 % sur la fraction de richesse supérieure à 12 millions d’euros.

Les sommes versées par un assureur au décès de l’assuré seraient soumises aux droits de succession. Pour les parts et actions d’entreprise transmises en pleine propriété, l’exonération serait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, au lieu de 75 % sur l’ensemble.

Les auteurs veulent réduire la concentration du patrimoine hérité et les avantages fiscaux qui, selon eux, diminuent fortement l’imposition effective des grandes transmissions. La réforme limiterait notamment la possibilité de renouveler les abattements en espaçant les donations ou en multipliant les donateurs.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal particulier lors du décès de l’assuré. La disposition modifiée limite notamment l’imposition successorale à la fraction des primes versées après ses 70 ans. L’amendement supprimerait cette limitation ainsi que d’autres dispositions de cet article, afin de soumettre plus largement les sommes reçues par les bénéficiaires aux droits de succession.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression d’un avantage fiscal profitant surtout aux patrimoines élevés. Selon leurs chiffres, 20 % des patrimoines inférieurs à 150 000 euros comportent une assurance-vie, contre 82 % de ceux dépassant un million d’euros. Ils invoquent également le besoin de recettes publiques et évaluent le coût de cet avantage à 5 milliards d’euros par an.

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Pour les biens situés à l’étranger transmis par une personne non résidente, l’imposition en France dépend actuellement de la durée de résidence fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années. L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France.

Les auteurs dénoncent un mécanisme permettant à une personne fortunée de s’expatrier puis de donner un patrimoine financier à ses petits-enfants de moins de six ans vivant en France. Ces enfants ne peuvent pas remplir la condition de six années de résidence. La suppression proposée viserait cet évitement, mais concernerait aussi les autres bénéficiaires résidant en France depuis moins longtemps que la durée exigée. Elle élargirait le champ des droits de donation et de succession sans en modifier les taux.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, soumet les revenus du capital concernés à un taux forfaitaire plutôt qu’à une imposition progressive. L’amendement porterait sa composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 17,8 %, soit une hausse de cinq points. Ce taux ne représente pas l’ensemble des prélèvements sur ces revenus.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et du travail et faire davantage contribuer les détenteurs de capital. Ils soulignent la concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Ils estiment les recettes fiscales supplémentaires à 3,2 milliards d’euros pour financer les services publics et la solidarité, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, permet une taxation forfaitaire des revenus du capital. L’amendement réécrirait l’article qui le régit pour prévoir que les gains nets de cession de titres concernés entreraient dans le revenu net global du contribuable. Ils seraient ainsi soumis à l’imposition progressive, dont le taux dépend du revenu, plutôt qu’au prélèvement forfaitaire.

Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de faire davantage contribuer les revenus du capital et de dégager des ressources pour les services publics. Ils critiquent aussi une fiscalité qui, selon eux, favorise les distributions de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices. Le dispositif modifierait les règles d’imposition, sans imposer aux entreprises de réinvestir leurs bénéfices ni affecter les recettes à des services précis.