Nicolas Meizonnet

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

À Mayotte, un étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à condition qu’au moins un de ses parents possède une carte de séjour temporaire ou de résident. Cette condition particulière lie donc son accès au séjour à la situation administrative d’un parent.

L’amendement supprimerait cette condition dérogatoire. Les auteurs souhaitent ainsi retirer une restriction propre à Mayotte plutôt qu’en ajouter. Ils soulignent que l’admission exceptionnelle au séjour, qui permet une régularisation discrétionnaire de personnes ne remplissant pas les conditions habituelles, n’y existe pas. La suppression concernerait la condition relative au parent, et non l’ensemble des conditions de délivrance du titre.

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Pour le droit au séjour des parents étrangers d’enfants français à Mayotte, le texte en discussion imposerait de prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant uniquement par des justificatifs nominatifs, c’est-à-dire portant un nom. Selon l’exposé de l’amendement, cette preuve peut actuellement être apportée par tous moyens.

L’amendement supprimerait cette nouvelle restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait pas la nécessité de démontrer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ses auteurs craignent que des parents assumant effectivement leur rôle ne puissent fournir les documents exigés et se voient refuser un titre de séjour, avec des conséquences pour la précarité des familles et l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la filiation est établie mais que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas prouvée, ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, la loi prévoit un examen du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte en discussion supprimerait cette disposition à Mayotte.

L’amendement la conserverait. Un parent étranger d’enfant français pourrait ainsi continuer à bénéficier de cet examen lorsque la contribution du parent français ne peut être justifiée, sans obtenir automatiquement un titre. L’exposé cite la crainte de la Défenseure des droits que la suppression conduise les préfectures à se croire obligées de refuser le séjour, au mépris des obligations internationales protégeant la vie familiale et l’enfant.

À Mayotte, la règle dérogatoire concernée exige une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans pour obtenir le titre de séjour. Selon les auteurs, le droit commun ne prévoit pas de durée minimale pour cette contribution.

L’amendement supprimerait cette dérogation, plutôt que de la renforcer comme le prévoit le texte en discussion, notamment par l’exigence de justificatifs nominatifs. La contribution à l’entretien et à l’éducation resterait à justifier, mais sans la durée particulière imposée à Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher les conditions de séjour du droit commun, plutôt qu’ajouter des règles défavorables aux étrangers. Cette suppression ne vaudrait pas délivrance automatique d’un titre.

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Le titre de la proposition de loi évoque une « programmation nationale énergie et climat » pour les années 2025 à 2035. L’amendement remplacerait cette formulation par « programmation nationale pour l’énergie et le climat », en ajoutant « pour l’ » après « nationale » et « le » après « et ».

Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification rendrait l’intitulé plus explicite grammaticalement. Elle ne changerait ni la période de programmation annoncée dans le titre, ni les règles contenues dans la proposition de loi.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur la dépendance de la production énergétique française envers les pays étrangers, en particulier pour l’approvisionnement en uranium utilisé dans la production nucléaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la dépendance de la France aux matières premières nécessaires à sa production électrique. Il devrait examiner tout particulièrement les importations d’uranium et leurs conséquences pour le pays. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, sans modifier elle-même les conditions d’importation ni les choix de production d’électricité.

L’amendement demanderait un rapport sur les concurrents d’EDF, qualifiés d’« artificiels » dans son texte, et notamment sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, appelé ARENH. L’étude porterait sur les conséquences de ce dispositif pour l’évolution des prix et la concurrence dans l’énergie, avec une attention particulière à la crise de 2022.

Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs dénoncent une concurrence qu’ils jugent déloyale envers EDF et des conséquences qu’ils estiment néfastes pour les ménages et les entreprises. Le rapport serait destiné à examiner ces enjeux, sans que l’amendement modifie lui-même l’ARENH ou fixe les prix de l’énergie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.

Les recherches visées concernent l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de lancer des appels à projets France 2030 pour développer ces énergies. L’objectif serait d’examiner l’intérêt de cibler des fonds sur ces recherches. Cette demande d’étude ne lancerait pas elle-même les appels à projets et n’attribuerait pas de financement.

Le rapport porterait sur l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes à étudier pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant leur potentiel, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait de dresser un état des lieux pour éclairer les choix énergétiques, et non de décider la construction d’installations ou de financer leur développement.

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Selon les auteurs, les contraintes climatiques et géographiques ainsi que la petite taille des systèmes électriques ultramarins compliquent l’approvisionnement et la gestion des réseaux. Elles nécessitent des solutions adaptées et entraînent des coûts de production électrique plus élevés que dans l’Hexagone, avec de fortes variations entre territoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le coût de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, c’est-à-dire de la réduction des émissions liées aux différentes sources d’énergie utilisées. Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il apporterait une évaluation des coûts, sans décider les investissements à réaliser ni fixer les prix payés par les habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.