Nicolas Dragon

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent la gestion du loup à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Les mesures concernées, dont l’effarouchement et l’abattage, doivent prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait d’intégrer à ces données le recensement des attaques dans le département ou le territoire concerné. Ses auteurs souhaitent réduire les conflits entre éleveurs et agents de l’Office français de la biodiversité concernant les données utilisées et les méthodes d’analyse. Le nombre d’attaques locales deviendrait ainsi un élément explicitement requis pour préparer les mesures de gestion, sans créer à lui seul une nouvelle autorisation de tir.

Protéger les troupeaux peut conduire à autoriser des tirs contre les loups. Ces décisions doivent aussi préserver la conservation de l’espèce.

Le projet inclut déjà ces abattages dans les mesures de gestion du loup, lesquelles reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement citerait explicitement les abattages dans la phrase imposant cette base scientifique. Il ne créerait pas de droit supplémentaire à tirer et ne modifierait pas le nombre de loups pouvant être tués.

Ses auteurs veulent rendre cette exigence plus claire et sécuriser les décisions. Le rapporteur juge la répétition inutile : les tirs figurent déjà parmi les mesures concernées.

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de la nature et de l’agriculture définissent les mesures de gestion du loup afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Sa phrase d’ouverture cite expressément les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups.

L’amendement supprimerait cette mention, sans interdire les prélèvements. Les autres dispositions prévoyant la destruction de loups et la fixation d’un nombre annuel de prélèvements resteraient présentes.

Ses auteurs contestent l’efficacité des tirs de prélèvement contre les attaques. Ils défendent plutôt des tirs réalisés lors des attaques, associés à des protections comme les clôtures et les chiens. Toutefois, l’amendement n’imposerait ni ces alternatives ni un nouvel ordre de recours aux différents moyens.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage. Ces mesures devraient concilier la prévention des dommages à l’élevage et le maintien du loup dans un « état de conservation favorable ».

L’amendement remplacerait cette dernière expression par « la préservation de l’espèce » dans la phrase qui fixe cet objectif général. Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Il ne modifierait pas les autres passages qui permettent de suspendre des mesures ou encadrent les abattages pour maintenir un état de conservation favorable. Il ne fixerait lui-même ni nombre de loups pouvant être abattus ni nouvelle autorisation de tir.

Le texte de référence modifierait les règles des mesures de compensation écologique, destinées à compenser des atteintes à l’environnement. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ces mesures pourraient être réalisées dans un périmètre géographique plus large, tout en respectant le principe d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation de valeur écologique équivalente.

Pour préserver les capacités de production agricole des territoires, elles devraient être mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Il s’agirait d’une priorité, et non d’une interdiction d’utiliser d’autres terres. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation écologique vise à réparer les atteintes à l’environnement d’un projet. Le texte discuté permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures sur les terres agricoles, tout en respectant l’équivalence écologique, et donnerait priorité aux terrains incultes ou peu productifs.

L’amendement imposerait un décret en Conseil d’État définissant le calcul des coefficients de compensation, qui déterminent l’ampleur de la compensation demandée. Ces règles devraient assurer une proportion avec la surface agricole consommée et éviter une éviction foncière excessive. Selon les auteurs, certaines compensations mobilisent trois à quatre fois la surface touchée par le projet initial. Ils souhaitent encadrer ces pratiques sans fixer de plafond uniforme. L’amendement ne fixerait lui-même ni coefficient ni surface maximale.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique, c’est-à-dire les mesures destinées à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement, lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Il permettrait notamment leur réalisation dans un périmètre géographique plus large, sous condition d’équivalence écologique.

L’amendement interdirait de céder ou de transférer ces obligations. Le maître d’ouvrage, responsable du projet, pourrait confier leur réalisation à un opérateur extérieur, mais resterait responsable de leur exécution. Les auteurs souhaitent éviter que les obligations de réparation deviennent des actifs négociables détachés de l’auteur des atteintes. Ils redoutent que cette évolution favorise la spéculation et la concentration des terres agricoles. Le recours aux compétences techniques d’un tiers resterait possible.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique sur les terres agricoles. Ces mesures servent à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement. L’amendement exigerait qu’elles présentent un caractère additionnel, autrement dit qu’elles apportent un bénéfice supplémentaire.

Une mesure ne pourrait pas être comptée une seconde fois pour satisfaire une autre obligation légale ou réglementaire de compensation, sauf si elle repose sur des actions nouvelles et distinctes. Par exemple, la création d’une même mare ne pourrait pas servir plusieurs fois sans action supplémentaire. Les auteurs veulent éviter qu’une seule réalisation compense plusieurs atteintes sans bénéfice écologique ou agricole nouveau. Ils entendent ainsi prévenir la double comptabilisation et les effets d’aubaine.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Cette priorité vise à préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement conserverait les terrains incultes, mais remplacerait le critère du faible potentiel agronomique par celui d’une absence d’exploitation pendant une durée minimale antérieure à la promulgation de la loi. Cette durée serait fixée par décret et n’est donc pas chiffrée dans l’amendement.

Ses auteurs jugent le faible potentiel agronomique trop imprécis et peu utilisable. Ils proposent de retenir l’historique d’exploitation des parcelles plutôt qu’une appréciation de leur aptitude à produire. Il s’agirait toujours d’une priorité, et non d’une interdiction de compenser sur d’autres terrains.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement retirerait la seconde catégorie et maintiendrait la priorité aux terrains incultes, sans en faire les seuls terrains autorisés.

Il soumettrait aussi ces mesures à un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission devrait être consultée, mais son avis ne serait pas contraignant.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une compensation retire à son tour des terres à la production. Ils donnent l’exemple d’une infrastructure détruisant des terres agricoles, puis d’une compensation transformant d’autres terres cultivées en prairie. La priorité plus ciblée et la consultation viseraient à mieux préserver les surfaces productives.

Pour préserver la production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement remplacerait cette priorité par une obligation de les réaliser exclusivement sur des espaces non productifs. Des terres encore productives ne pourraient donc plus être retenues au seul motif de leur faible potentiel agronomique.

Selon les auteurs, cette dernière notion manque de critères objectifs et pourrait englober des terres encore exploitées, dont les rendements sont limités par le sol, le climat ou les choix de culture et d’élevage. Ils souhaitent protéger ces exploitations en ciblant les parcelles non productives, comme les friches. Le dispositif ne précise toutefois pas les critères définissant ces espaces.

Les travaux, ouvrages ou aménagements nécessaires à l’activité agricole peuvent être concernés par des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les auteurs estiment que des coûts disproportionnés peuvent compromettre la modernisation des exploitations, dont les marges économiques sont limitées.

L’amendement prévoirait des modalités d’application spécifiques et un plafonnement du coût financier de ces mesures pour les projets nécessaires à l’activité agricole. Le Gouvernement définirait ces modalités et ce plafond par décret. Aucun montant n’est fixé dans l’amendement.

L’objectif annoncé est de rendre la protection de la biodiversité compatible avec la viabilité économique des exploitations et la production alimentaire. La mesure adapterait les obligations de compensation et leur coût, sans en prévoir la suppression.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations environnementales portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi. Il exigerait une équivalence écologique, c’est-à-dire un gain de même nature et de même valeur que la perte causée à la biodiversité.

L’amendement ajouterait une exigence de cohérence fonctionnelle avec le milieu affecté, notamment pour les continuités de l’eau et des écosystèmes. Selon ses auteurs, un gain obtenu dans un autre bassin versant ou sans lien avec les déplacements des espèces peut ne pas bénéficier au milieu touché. L’élargissement géographique resterait possible, mais serait conditionné à ce lien écologique, plutôt qu’à la seule équivalence des gains et des pertes.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi, sous réserve de respecter le principe d’équivalence écologique. Ces mesures servent à compenser les atteintes à la biodiversité causées notamment par des travaux ou des activités.

L’amendement remplacerait la seule référence à l’équivalence écologique par un renvoi aux mesures de compensation définies dans le même article du code de l’environnement. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler l’ensemble de leurs exigences, notamment l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, l’obligation de résultats et leur maintien pendant toute la durée des atteintes. La possibilité d’élargir le périmètre géographique serait conservée. Ce renvoi rappellerait des exigences existantes, sans créer un nouveau régime de compensation.

Le projet de loi autoriserait les mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles dans un « périmètre géographique plus large », sans préciser cette échelle. Il maintiendrait l’équivalence écologique, qui impose de compenser les pertes de biodiversité par des gains équivalents.

L’amendement remplacerait cette formulation par le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’organisme regroupant des communes, ou, à défaut, par le département. Ses auteurs souhaitent rendre la localisation des compensations plus lisible et concilier proximité, faisabilité des opérations et maintien des capacités de production agricole. La modification fixerait ainsi une échelle territoriale explicite, sans retirer l’exigence d’équivalence écologique.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, tout en exigeant l’équivalence écologique entre les pertes de biodiversité et les gains obtenus.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une priorité au site affecté ou à sa proximité immédiate. Ses auteurs craignent qu’une compensation éloignée ne bénéficie pas aux espèces dont l’habitat est détruit. Ils s’appuient sur un rapport du Muséum national d’histoire naturelle soulignant que les mesures doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique. Le texte proposé établirait une priorité de localisation, et non une interdiction absolue de compenser ailleurs.

Les mesures de compensation écologique visent à compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, par exemple en créant un habitat pour des espèces dont le milieu serait détruit. Sur les terres agricoles, le projet de loi permettrait d’élargir leur périmètre géographique et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs, afin de préserver les capacités de production agricole.

L’amendement remplacerait cet élargissement par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate. Il privilégierait les terres agricoles où les gains écologiques seraient les plus élevés, plutôt que les moins productives. L’objectif inscrit deviendrait la conciliation entre agriculture et préservation de l’environnement.

Selon les auteurs, la proximité doit permettre aux mesures de bénéficier aux espèces et aux milieux touchés. Ils contestent aussi le choix prioritaire de terres agricoles marginales au détriment des gains écologiques possibles.

Le projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.

L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur les terres agricoles et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs. L’amendement remplacerait ces règles par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate.

Une compensation plus éloignée ne serait possible qu’exceptionnellement, après démonstration de l’absence de solution pertinente à proximité. Elle devrait assurer une équivalence écologique stricte, sans perte nette de biodiversité ni des fonctions assurées par les milieux. Le choix du terrain reposerait sur des critères écologiques et liés à l’eau, sans tenir compte de sa capacité de production agricole. Un suivi sur plusieurs années serait obligatoire.

Les auteurs veulent ainsi préserver les continuités écologiques et les équilibres locaux de l’eau, plutôt que privilégier les terres les moins productives.