Un locataire peut contester un complément de loyer, le supplément demandé pour certaines caractéristiques particulières d’un logement soumis à un loyer plafonné.
Il doit saisir la commission de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail. Sans accord, il dispose ensuite de trois mois après réception de son avis pour saisir le juge.
Le texte supprimerait ces deux délais spécifiques. L’amendement les conserverait, sans supprimer les recours ni modifier les loyers autorisés.
Pour, donner aux propriétaires une échéance prévisible pour ces contestations. Contre, laisser davantage de temps aux locataires pour demander l’annulation ou la baisse d’un supplément.
Amendement n° 10 · M. Falcon · Article premier
Amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Nicolas Dragon : Pour

