Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.
Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.
L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.
Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.
Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique
Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Nicolas Bonnet : Pour

