Nicolas Bonnet

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit qu’après l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier ne serait pas obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait néanmoins demeurer assez près pour intervenir en cas de difficulté, conformément à des recommandations.

L’amendement ajouterait un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement, pour préciser les caractéristiques, les conditions et les modalités de cette intervention. La Haute Autorité de santé et le Comité consultatif national d’éthique devraient être consultés auparavant.

Les auteurs jugent les consignes insuffisamment précises, notamment si la substance est rejetée ou si la procédure ne se déroule pas comme prévu. Ils souhaitent clarifier les gestes attendus, le respect de la volonté de la personne et la responsabilité des soignants. L’amendement ne déterminerait pas lui-même les interventions autorisées.

Le texte en discussion permettrait au médecin ou à l’infirmier de ne pas rester aux côtés de la personne après l’administration de la substance létale. Il devrait toutefois demeurer à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement préciserait cette obligation en exigeant que le professionnel soit suffisamment près et garde la personne en vision directe. Il pourrait donc se mettre en retrait, mais pas hors de sa vue. Selon les auteurs, cette exigence vise à lui permettre d’être alerté et d’intervenir en cas de difficulté jusqu’au décès. Elle encadrerait ainsi plus précisément sa position auprès de la personne, sans imposer qu’il reste à ses côtés.

Le texte de référence prévoit qu’une fois la date d’administration fixée, une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire une pharmacie d’établissement, réaliserait la préparation létale. Elle la transmettrait à une pharmacie de ville désignée par le médecin ou l’infirmier en accord avec la personne. Cette pharmacie délivrerait ensuite la préparation au soignant.

Si la personne était accueillie dans un établissement doté de sa propre pharmacie, celle-ci assurerait aussi les missions de délivrance. Les pharmacies devraient agir dans un délai permettant de respecter la date prévue d’administration.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion confie la préparation de la substance létale à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement. Elle la transmettrait à une pharmacie d’officine, qui la délivrerait au médecin ou à l’infirmier. La pharmacie de l’établissement pourrait aussi assurer cette délivrance pour une personne qui y est accueillie.

L’amendement réserverait la manipulation et la délivrance aux pharmacies à usage intérieur et aux officines volontaires, inscrites auprès de leur agence régionale de santé. Ses auteurs souhaitent identifier les pharmacies participantes, protéger les pharmaciens et préparateurs qui ne souhaitent pas participer et mieux tracer la circulation des substances. Ils invoquent le risque que ces produits arrivent entre d’autres mains. La condition ajoutée concernerait les pharmacies, sans modifier le destinataire prévu de la délivrance, le médecin ou l’infirmier.

Le texte en discussion organiserait la préparation de la substance létale une fois la date d’administration fixée. Une pharmacie interne à un établissement la préparerait et la transmettrait à une pharmacie de ville choisie par le médecin ou l’infirmier avec l’accord de la personne. Cette pharmacie remettrait le produit au soignant, et non directement à la personne. Pour une personne accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait la délivrance.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de réaliser ces opérations à temps pour la date prévue. Ses auteurs jugent la remise au soignant contraire à l’autodétermination invoquée pour justifier l’aide à mourir. La suppression n’instaurerait toutefois pas un droit pour la personne de retirer elle-même le produit en pharmacie.

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer, à son approche, le caractère libre et éclairé de sa volonté.

À sa demande, l’administration pourrait avoir lieu ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le professionnel. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix pendant l’administration. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. La disposition ne prévoit pas les exclusions de lieux proposées par cet amendement.

L’amendement interdirait toute administration dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. Même avec l’accord du professionnel accompagnant la personne, ces lieux ne pourraient donc pas être retenus. Ses auteurs souhaitent limiter le risque de situations qu’ils considèrent comme symboliquement choquantes ou socialement perturbantes, en posant des limites explicites au choix du lieu.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait expressément les chambres funéraires de cette possibilité.

Une chambre funéraire accueille une personne défunte et permet à ses proches de se réunir avant la mise en bière et les obsèques. Les auteurs souhaitent préserver cette destination et refusent qu’un tel lieu puisse être mis à disposition pour l’aide à mourir. Ils invoquent des préoccupations éthiques et craignent une monétisation de la mort. La restriction proposée porterait sur le lieu d’administration, sans supprimer la possibilité de choisir un autre lieu hors du domicile.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.

Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement de soins palliatifs.

Une personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ne pourrait donc pas retenir ces structures comme lieu d’administration. Les auteurs souhaitent séparer explicitement les soins palliatifs de l’acte de donner la mort. Ils présentent cette interdiction comme un moyen de lever les ambiguïtés pour les professionnels du soin. La mesure limiterait les lieux autorisés, sans supprimer la possibilité prévue par le texte de choisir un autre lieu hors du domicile.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les voies et espaces publics, par exemple une place, une plage ou un parc.

Les auteurs estiment que ces lieux sont inadaptés, voire dangereux, pour un acte médicalement et psychologiquement complexe. Ils souhaitent favoriser l’intervention du personnel compétent dans un environnement apaisé. Cette interdiction ne viserait pas les établissements recevant du public, comme les hôpitaux. Elle limiterait donc le choix du lieu, sans imposer de réaliser l’acte au domicile.

Le texte en discussion permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, sans énumérer les lieux possibles. L’amendement remplacerait cette ouverture par une liste de lieux autorisés.

La personne pourrait choisir son domicile, celui d’un proche ou un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, c’est-à-dire sans objectif de profit. Les établissements privés lucratifs seraient ainsi exclus de cette liste. Les auteurs veulent empêcher le développement d’une offre commerciale d’aide à mourir. La mesure encadrerait le choix du lieu plutôt que de laisser les lieux extérieurs au domicile sans précision.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement imposerait au contraire un seul type de lieu, une maison réservée à cet acte et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par les autorités.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs souhaitent séparer les lieux de soins des lieux d’aide à mourir afin d’éviter, selon eux, des confusions pour les patients et leurs proches ainsi que des dérives. L’amendement ne précise pas quelles autorités délivreraient l’habilitation ni selon quels critères.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement réserverait cet acte à une maison spécialement dédiée et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par le ministre chargé de la santé.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs veulent distinguer clairement les lieux où l’on soigne de ceux où se pratique l’aide à mourir. Ils invoquent le risque de confusion pour les patients et leurs proches ainsi que la prévention des dérives. Le texte désigne l’autorité chargée de l’habilitation, mais n’en définit pas les critères.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait vérifier à nouveau, à l’approche de l’acte, que la volonté de la personne est libre et éclairée, donc exprimée sans contrainte et en connaissance de cause.

L’amendement remplacerait le seuil de plus d’un an par celui de trois mois. Il ne fixerait pas un délai d’attente avant l’acte, mais avancerait le seuil déclenchant cette nouvelle vérification. Selon ses auteurs, l’état des personnes atteintes d’une maladie grave en phase avancée ou terminale peut évoluer rapidement, ce qui justifie de vérifier plus tôt que leur volonté persiste.

La proposition de loi sur l'aide à mourir prévoit, sous certaines conditions, l'administration d'une substance destinée à provoquer le décès d'une personne qui en fait la demande.

Dans le texte discuté, la date doit être fixée avec le médecin ou l'infirmier qui accompagne cette personne.

L'amendement supprimerait cette obligation de choisir la date ensemble, pour laisser la décision à la personne concernée. Il ne supprimerait pas les autres conditions d'accès à l'aide à mourir.

Ses auteurs veulent éviter que les disponibilités du soignant influencent ce choix. Objection possible : organiser cet acte nécessite aussi de tenir compte des contraintes médicales.

L’article visé prévoit que la personne convienne avec le soignant de la date d’administration de la substance létale. Il impose une nouvelle évaluation de sa volonté libre et éclairée si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision. Il permet aussi, dans des conditions convenues avec le soignant, une administration hors du domicile et la présence des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et pas seulement la possibilité de choisir un autre lieu. Ses auteurs jugent l’encadrement des lieux insuffisant et craignent un manque de transparence et des abus. La suppression retirerait également les dispositions sur la date, la réévaluation de la volonté et l’entourage, sans leur substituer d’autres règles dans cet amendement.

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Une maladie altérant gravement le discernement empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin devrait recueillir les avis écrits d’un spécialiste indépendant du traitement et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis rendre une décision motivée sous quinze jours.

Après notification, la personne devrait confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion, délai pouvant être abrégé à sa demande sous condition d’appréciation médicale. Une confirmation après trois mois nécessiterait une nouvelle évaluation de sa volonté. Le médecin organiserait ensuite l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion organise la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, la confirmation de la demande et la préparation de l’administration de la substance létale. Il interdit que cette procédure soit réalisée par des sociétés de téléconsultation, sans interdire toute téléconsultation, c’est-à-dire toute consultation médicale à distance.

L’amendement remplacerait cette restriction visant les sociétés par une interdiction générale de la téléconsultation dans le cadre de l’aide à mourir. Un médecin ne pourrait donc pas utiliser ce mode de consultation pour cette procédure, même en dehors d’une telle société. Les auteurs justifient cette interdiction par le caractère irréversible de la démarche. La possibilité distincte d’une concertation à distance entre professionnels resterait inscrite dans le texte.

Le texte prévoit que le médecin détermine avec la personne les modalités d’administration de la substance létale. Selon l’exposé de l’amendement, le texte initial réserve l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement inscrirait le choix entre une administration par la personne elle-même et par un médecin ou un infirmier. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance pourrait ainsi préférer l’intervention d’un professionnel sans devoir justifier ce choix, tout en remplissant les conditions légales d’accès.

Il exclurait aussi les recours supplémentaires à la procédure résultant de cette modification du dispositif de prise en charge prévu à l’article 18. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en défendant une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.

Après confirmation de la demande d’aide à mourir, le texte prévoit que le médecin détermine avec la personne les modalités d’administration de la substance létale ainsi que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait le premier objet de cet accord. Le choix du professionnel accompagnant resterait déterminé avec la personne.

L’objectif affiché est de privilégier l’auto-administration, c’est-à-dire que la personne prenne elle-même la substance lorsqu’elle en est capable, plutôt que de la faire administrer par un professionnel. Selon l’exposé, le dernier acte doit ainsi rester personnel. Le changement proposé porte précisément sur la suppression de la détermination conjointe des modalités d’administration, et non sur l’ajout, dans cette phrase, d’une obligation explicite de prendre soi-même la substance.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique oralement et par écrit les modalités d’action de la substance létale après que la personne a confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Cette confirmation intervient après la notification de la décision médicale et un délai de réflexion.

L’amendement avancerait cette information avant la confirmation. La personne pourrait ainsi connaître l’action de la substance avant de réaffirmer sa demande, plutôt qu’après. Selon l’exposé des motifs, ce changement vise à lui donner les informations nécessaires pour comprendre la démarche et confirmer sa volonté en connaissance de cause. Il ne modifierait pas le contenu de l’information exigée, mais le moment où le médecin doit la transmettre.