Nicolas Bonnet

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

L’indivision successorale désigne la détention en commun de biens hérités, avant leur partage. La proposition de loi abaisserait de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis le seuil permettant d’engager la procédure d’autorisation judiciaire de vente d’un bien.

Pour une indivision d’au moins dix ans comprenant un héritier décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante, le tribunal pourrait autoriser une vente aux enchères par l’administration des domaines si certains indivisaires restent inconnus ou introuvables. Il vérifierait les recherches effectuées et l’absence d’atteinte excessive à leurs intérêts.

Une expérimentation de cinq ans permettrait aussi, dans certains ressorts judiciaires, de présumer qu’un indivisaire inactif consent au partage s’il ne désigne pas de mandataire dans le mois suivant une mise en demeure. Le partage s’imposerait alors à lui. Une base accessible aux collectivités recenserait également certaines procédures concernant des biens abandonnés.

Le texte demande un rapport au Gouvernement sur le traitement de certaines affaires de succession selon une procédure dite « gracieuse ». En droit, cette expression désigne l’intervention d’un juge en dehors d’un litige.

L’amendement remplacerait « voie de juridiction gracieuse » par « matière gracieuse », la formulation habituellement employée dans le code de procédure civile selon les auteurs. Il ne changerait ni le sujet du rapport, ni son délai de remise d’un an, ni les règles permettant aux héritiers de sortir de l’indivision.

Un bâtiment peut se dégrader lorsque la succession de son propriétaire reste sans personne pour s’en occuper. La commune peut alors chercher un interlocuteur.

Pour une succession vacante, le juge peut déjà être saisi par toute personne intéressée et confier sa gestion au service de l’État compétent.

L’amendement citerait expressément le maire parmi ces personnes lorsqu’il agit pour des immeubles bâtis de sa commune. Il ne lui transférerait ni leur propriété ni leur gestion.

Ses auteurs veulent rassurer les maires sur leur droit d’agir. Le Gouvernement juge cette précision inutile, estimant que la règle existante le permet déjà.

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.

La proposition vise les vignes non cultivées présentant une menace sanitaire pour le vignoble. L’article de référence aurait toutefois une portée plus large. Les agents habilités pourraient ordonner à une personne de respecter ses obligations relatives à la protection des végétaux, dans un délai raisonnable qu’ils fixeraient. Le non-respect de cette injonction serait ajouté aux faits sanctionnés par le code rural.

Une amende de cinquième classe sanctionnerait aussi le non-respect de certaines mesures administratives, à condition qu’une possibilité de financement de l’arrachage ait été préalablement signalée au détenteur de la parcelle. Les mesures visées par renvoi et les sanctions antérieures ne sont pas reproduites, ce qui limite la précision sur leur portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Les vignes en friche peuvent constituer des foyers de maladies menaçant les exploitations voisines. Selon les auteurs, la procédure passant par le préfet est complexe à mettre en œuvre. L’amendement ouvrirait une voie d’action municipale, sans remplacer cette procédure.

Avec l’accord du préfet, le maire pourrait imposer au propriétaire ou à ses ayants droit de mettre une parcelle de vignes non cultivées en conformité avec les arrêtés sanitaires, à leurs frais. Après une mise en demeure, ordre formel d’agir dans un délai fixé, restée sans effet, il pourrait faire exécuter les travaux à leurs frais.

Si des propriétaires ne pouvaient être identifiés, la notification serait affichée en mairie. Une procédure de suppléance serait prévue en cas de conflit d’intérêts du maire. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’action locale, notamment sur les petites surfaces, tout en conservant le contrôle préfectoral.

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

Le texte de référence prévoit un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il porterait en principe sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français et sur les biens français des non-résidents, avec des règles particulières pour certaines personnes nouvellement installées ou ayant quitté la France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants. Un abattement d’un million d’euros concernerait la résidence principale. En cas d’impossibilité de payer liée à une situation de gêne, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait cette date par le 1er janvier de l’année suivant l’adoption, par l’Union européenne, d’une proposition législative relative à la taxation des hauts patrimoines. L’application de l’impôt dépendrait donc de cette adoption européenne, sans nouvelle date fixe. Les auteurs souhaitent rapprocher les règles fiscales européennes et éviter que la France ne subisse un désavantage de compétitivité au sein du marché unique.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà payés dans l’année. Le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait uniquement la disposition fixant cette date, sans en proposer une autre. Il ne supprimerait ni l’impôt prévu ni ses règles de calcul. L’exposé confirme cet objectif de suppression, mais ne précise pas le calendrier d’application recherché. Il ne permet donc pas de présenter cette mesure comme un report à une échéance déterminée.

Les époux et partenaires de Pacs sont déjà solidaires pour payer l’impôt sur la fortune immobilière. La proposition de loi étendrait cette règle au nouvel impôt plancher sur la fortune, qui concernerait les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. La solidarité permet de réclamer à l’un des membres du couple la totalité de l’impôt dû, et pas seulement une part.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait toutefois l’imposition commune prévue pour les couples concernés et l’obligation de signer ensemble leur déclaration. Il distinguerait donc le calcul commun de l’impôt de la solidarité pour son paiement. Les auteurs refusent cette responsabilité supplémentaire et estiment que le nouvel impôt pénaliserait la création d’emploi et de richesse.

La proposition de loi créerait un impôt pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés. Le texte prévoit des règles de recouvrement, c’est-à-dire de perception de l’impôt, et exclut certaines modalités de paiement. Il autorise toutefois un échelonnement sur cinq ans au maximum, avec l’accord du fisc, en cas d’impossibilité de payer justifiée.

L’amendement supprimerait tout cet ensemble, y compris cet échelonnement et le renvoi aux règles de perception des droits de succession. Ses auteurs souhaitent retirer l’exclusion du paiement fractionné ou différé et craignent que l’impôt pénalise l’emploi et la création de richesse. La suppression proposée est donc plus large que ce seul objectif et ne définirait pas de modalités de paiement de remplacement.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Son calcul reposerait sur le patrimoine net taxable, qui tient compte des dettes déductibles. Le texte imposerait de joindre à la déclaration des pièces justifiant l’existence, l’objet et le montant de ces dettes.

L’amendement supprimerait cette obligation de joindre les justificatifs au moment du dépôt. Par exemple, un contribuable déduisant une dette n’aurait plus à fournir systématiquement ces pièces avec sa déclaration au titre de cette disposition. Le changement porterait sur les documents à transmettre, et non sur les dettes pouvant être déduites ni sur le calcul de l’impôt.