Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
2 207
Rang 228 / 502 Rang 228 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
27
Rang 453 / 499 · ex æquo Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,9 %
Rang 232 / 502 Rang 232 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 549 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 23 désaccords 2 540 / 2 563 positions identiques
Amendements votés
2 207
Rang 228 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 228 sur 502 Rang 228 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
27
Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 453 sur 499 · ex æquo Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,9 % 2 549 / 9 855 scrutins
Rang 232 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 232 sur 502 Rang 232 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 540 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,9 %)

Sur 2 563 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 540 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8771

    Réduire le crédit d’impôt des ménages à 40 % hors garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 803 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8769

    Réduire les dépenses d’emploi à domicile que les foyers peuvent déclarer pour leur crédit d’impôt

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3337 · M. Maurel · Après l’article 3

    Amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8768

    Limiter à 2 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3594 · Mme Maximi · Après l’article 3

    Amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8767

    Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8766

    Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8765

    Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences

    Nathalie Oziol : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 566 participations.

Taux de vote pour

48,5 %
1 244 / 2 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,6 %
1 222 / 2 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
100 / 2 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,9 %
2 549 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 566 participations.

Pour1 24448,5 %
Contre1 22247,6 %
Abstention1003,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nathalie Oziol · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195927501280
novembre 242692445601940
décembre 24377120270
janvier 25166217101370
février 251902423101420
mars 253125223502320
avril 253451422103080
mai 2566824120105230
juin 2566753006590
juillet 251801413101520
septembre 251010000
octobre 252673823302030
novembre 251 117932111707960
décembre 255092811304670
janvier 2633631003320
février 2654531105400
mars 26129912001080
avril 26328297002920
mai 2692314394306830
juin 266953366305930
juillet 265312121751501290
octobre 261 0252942482104620
novembre 26419115881102050
Total9 8781 2441 22210007 3120

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nathalie Oziol, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 167 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41 % 125 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,6 % 507 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins35,1 %pour 158 favorables / 450 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 274 / 450 participations
Abstention
4 % 18 / 450 participations
Absence de vote
75,6 % 1 389 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,5 %pour 50 favorables / 99 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 42 / 99 participations
Abstention
7,1 % 7 / 99 participations
Absence de vote
70,2 % 233 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,5 %pour 73 favorables / 168 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 87 / 168 participations
Abstention
4,8 % 8 / 168 participations
Absence de vote
83,9 % 868 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,3 %pour 480 favorables / 824 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 293 / 824 participations
Abstention
6,2 % 51 / 824 participations
Absence de vote
71,5 % 2 057 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,5 %pour 161 favorables / 319 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48 % 153 / 319 participations
Abstention
1,6 % 5 / 319 participations
Absence de vote
74,1 % 862 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,2 %pour 360 favorables / 703 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 317 / 703 participations
Abstention
3,7 % 26 / 703 participations
Absence de vote
67 % 1 430 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,5 %pour 55 favorables / 121 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 64 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
70,8 % 294 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 42 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 20 / 70 participations
Abstention
11,4 % 8 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé32,8 %pour 113 favorables / 344 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 213 / 344 participations
Abstention
5,2 % 18 / 344 participations
Absence de vote
82,7 % 1 633 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,2 %pour 139 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 169 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 119 favorables / 258 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 127 / 258 participations
Abstention
4,7 % 12 / 258 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 566 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026n° 9747
Garder les astreintes pour défaut de logement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires
Tous les groupes

Quand l’État ne loge ou n’héberge pas un ménage reconnu prioritaire, le juge peut lui imposer des astreintes. Elles financent l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet transférerait chaque fin d’année, dès 2027, leur part dépassant un seuil fixé par décret vers le fonds des aides à la pierre, qui finance la construction de logements sociaux.

L’amendement supprimerait ce transfert et l’extension du fonds à l’outre-mer. Il conserverait les astreintes pour l’accompagnement, sans en prévoir le versement direct aux ménages.

Pour, préserver cette ressource d’accompagnement. Contre, partager ces recettes avec la construction de logements sociaux, notamment outre-mer.

Amendement n° 126 · Mme Chatelain · Article 51

Amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour117 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9746
Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction
Tous les groupes

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour49 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9745
Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux en transférant leur financement
Tous les groupes

Certaines entreprises de médicaments et de dispositifs médicaux paient des contributions finançant l’assurance maladie sur leurs dépenses de promotion.

Ces dépenses comprennent notamment les publicités, les visites auprès des professionnels de santé et les congrès, avec des abattements et exonérations.

L’amendement supprimerait ces contributions et augmenterait celles sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et les cotisations de complémentaire santé, sans fixer les nouveaux taux. L’auteur présente ces compensations comme un transfert réel de financement.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver des contributions ciblées sur la promotion plutôt que déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé.

Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour89 contre11 abstentions
4 nov. 2026n° 9744
Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ
Tous les groupes

Une entreprise peut financer le départ anticipé d’anciens salariés en leur versant des avantages de préretraite.

Les versements imposables supportent une contribution patronale de 50 %, finançant la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’amendement supprimerait cette contribution. Pour compenser, il augmenterait celle sur certaines indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, sans fixer le nouveau taux. Ce transfert de financement est expressément voulu par l’auteur.

Pour, simplifier la fiscalité des préretraites. Contre, conserver leur contribution plutôt que reporter le financement sur d’autres départs, notamment les ruptures convenues entre employeur et salarié.

Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour85 contre7 abstentions
4 nov. 2026n° 9743
Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole
Tous les groupes

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour65 contre13 abstentions
4 nov. 2026n° 9739
Supprimer la reprise par l’État de 2 milliards d’euros d’excédents de l’assurance-chômage en 2027
Tous les groupes

L’assurance-chômage indemnise les personnes privées d’emploi. Ses excédents représentent des ressources supérieures aux dépenses du régime.

Le projet prévoit de réduire de 2 milliards d’euros en 2027 la TVA transférée à la sécurité sociale, au titre de la reprise de ces excédents par l’État.

L’amendement ramènerait cette reprise à zéro. Il ne modifierait pas lui-même les allocations chômage.

Pour, ses auteurs veulent garder ces ressources pour les droits des chômeurs ou les mettre en réserve. Contre, maintenir la reprise affecterait ces 2 milliards au budget de l’État, compte tenu de la situation excédentaire du régime.

Amendement n° 938 · Mme Maximi · Article 49

Amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre69 abstentions
4 nov. 2026n° 9737
Maintenir la part de TVA affectée à la Sécurité sociale en supprimant sa réduction prévue pour 2027
Tous les groupes

Une partie de la TVA, payée notamment lors des achats, finance la Sécurité sociale et compense des réductions de cotisations patronales.

L’article discuté réduirait cette part de 29,05 % à 26,62 % en 2027. Il tient compte notamment d’un gel du salaire minimum retenu pour calculer les allègements patronaux, malgré ses revalorisations.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait la fraction actuelle. Il ne remplacerait pas la TVA par des cotisations sociales.

Pour, préserver cette part de TVA maintiendrait des ressources pour la Sécurité sociale, dont les auteurs défendent l’indépendance financière. Contre, la réduction affecterait au budget de l’État, pour ses propres dépenses, le gain attendu de ce gel, estimé à 5,6 milliards d’euros.

Amendement n° 939 · Mme Maximi · Article 49

Amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour82 contre46 abstentions
4 nov. 2026n° 9736
Renommer le compte de soutien financier au nouveau nucléaire en référence aux énergies renouvelables publiques
Tous les groupes

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Amendement n° 942 · Mme Lejeune · Article 48

Amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour131 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9735
Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour133 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9734
Maintenir en 2027 la part des amendes radar affectée à la sécurité routière plutôt qu’au budget général
Tous les groupes

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.

Amendement n° 655 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour78 contre5 abstentions
4 nov. 2026n° 9732
Prélever en 2027 la trésorerie excédentaire des opérateurs de l’État pour alimenter son budget
Tous les groupes

Les opérateurs de l’État sont des organismes chargés de missions publiques. Ils conservent de la trésorerie pour payer leurs dépenses et tenir leurs engagements.

Le budget discuté prévoit déjà de plafonner certaines ressources qui leur sont affectées, notamment pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement ajouterait un prélèvement en 2027 sur leur trésorerie dépassant leurs besoins. Ceux-ci seraient appréciés individuellement ou, faute d’informations, estimés à trente jours de dépenses. Les fonds empruntés ou destinés à des tiers seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent mobiliser des réserves jugées inutiles au profit du budget général. Contre, conserver ces réserves laisserait davantage de marge aux opérateurs pour faire face à leurs dépenses.

Amendement n° 3969 · M. Wauquiez · Après l’article 42

Amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre32 abstentions
4 nov. 2026n° 9731
Remplacer trois contributions sectorielles à la formation par une hausse de la contribution générale des employeurs
Tous les groupes

Les employeurs du bâtiment, du spectacle et du travail temporaire participent au financement de la formation professionnelle.

Avant l’amendement, des contributions propres à ces secteurs coexistent avec une contribution générale à la formation et à l’alternance.

L’amendement supprimerait trois contributions sectorielles et prévoit de compenser les recettes perdues par une hausse de la contribution générale, avec une affectation aux organismes concernés. Malgré l’intention annoncée, son dispositif ne supprime pas la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour, les auteurs privilégient un financement moins complexe, avec moins de prélèvements distincts. Contre, conserver les contributions sectorielles maintiendrait une participation propre aux employeurs concernés, plutôt que de partager plus largement la charge par une hausse de la contribution générale.

Amendement n° 757 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9730
Exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif
Tous les groupes

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Amendement n° 169 · M. Bazin · Après l’article 42

Amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre78 abstentions
4 nov. 2026n° 9728
Exonérer de taxe d’apprentissage des organismes non lucratifs et des mutuelles de prévention
Tous les groupes

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires et finance la formation.

L’amendement retirerait l’assujettissement ajouté en 2026 pour des organismes fiscalement non lucratifs : notamment des associations à gestion désintéressée et activité principalement non commerciale, ou des fondations de recherche reconnues d’utilité publique.

Il rétablirait aussi l’exonération des mutuelles de prévention et d’action sociale, notamment celles gérant des centres de soins. Leur exonération spécifique actuelle porte seulement sur les salaires des apprentis. Toutes les associations commerciales et toutes les assurances ne seraient donc pas exonérées.

Pour, préserver les budgets de ces organismes. Contre, maintenir leurs contributions au financement de la formation.

Amendement n° 921 · M. Maillot · Après l’article 42

Amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour122 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9727
Remplacer la contribution patronale au dialogue social par une majoration de la contribution à la formation professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Amendement n° 768 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9726
Supprimer les deux taxes sur les médicaments et les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Tous les groupes

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Amendement n° 770 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour95 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9725
Fixer un minimum de 3,5 % pour la taxe sur les ventes de pesticides, avec une exception de biocontrôle
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient chaque année une taxe sur leurs ventes françaises hors TVA de l’année précédente, hors exportations.

La loi plafonne son taux à 3,5 %. L’amendement transformerait ce plafond en minimum, sans fixer de maximum.

Ce minimum exclurait les produits de biocontrôle inscrits sur la liste officielle : ils utilisent des mécanismes naturels, comme des micro-organismes ou des phéromones contre les ravageurs. Cette exception ne supprimerait pas toute leur taxation.

Pour, faire davantage contribuer les vendeurs au financement du suivi des pesticides et des victimes. Contre, éviter un surcoût que les entreprises pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42

Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour119 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9724
Remplacer une taxe annuelle sur les ventes de pesticides par une hausse de la redevance sur leurs substances
Tous les groupes

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

Amendement n° 767 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour86 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9723
Créer une taxe sur les autres banques pour financer l’accès au livret A assuré par La Banque Postale
Tous les groupes

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Amendement n° 745 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour71 contre13 abstentions
4 nov. 2026n° 9722
Étendre temporairement aux chaînes de télévision l’abattement sur la base de leur taxe publicitaire
Tous les groupes

Les chaînes de télévision paient une taxe sur la publicité et certaines autres ressources, affectée au Centre national du cinéma.

Selon les auteurs, France Télévisions bénéficie déjà d’un abattement de 8 % sur la base utilisée pour calculer cette taxe.

L’amendement étendrait cet abattement à toutes les chaînes redevables pendant trois ans. Pour 100 euros de recettes concernées, 92 euros seraient retenus dans ce calcul, et non 100.

Pour, les auteurs souhaitent soutenir les chaînes privées gratuites face à la concurrence des plateformes et préserver leurs investissements. Contre, maintenir la base actuelle préserverait les recettes de cette taxe affectée au cinéma.

Amendement n° 3851 · M. Kasbarian · Après l’article 42

Amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour67 contre6 abstentions
4 nov. 2026n° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9692
Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants
Tous les groupes

Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.

Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.

L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.

Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9691
Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion
Tous les groupes

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour73 contre11 abstentions
4 nov. 2026n° 9690
Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Nathalie Oziol : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.