Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 1 mois et 5 jours).

Amendements votés
2 308
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
156
Rang 5 / 19 Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39 %
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 653 / 6 811 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 65 désaccords 2 584 / 2 649 positions identiques
Amendements votés
2 308
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
156
Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts.
Rang 5 sur 19 Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39 % 2 653 / 6 811 scrutins
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
2 584 scrutins
Position différente
65 scrutins (2,5 %)

Sur 2 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 65 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

15 oct. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 824 scrutins pendant ses mandats · 2 653 participations.

Taux de vote pour

24,6 %
652 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,8 %
1 957 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,7 %
44 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39 %
2 653 / 6 811 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 653 participations.

Pour65224,6 %
Contre1 95773,8 %
Abstention441,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nathalie Coggia · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2526733126501030
novembre 251 117794001506230
décembre 2550973122003140
janvier 2633676100501550
février 2654554128203610
mars 261291113001050
avril 263283590002030
mai 26923119422403780
juin 266952369006030
juillet 265314169204190
octobre 261 025983581005590
novembre 264191060103480
Total6 8246521 9574404 1710

Mandats retenus : du 13 oct. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nathalie Coggia, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture15,9 %pour 64 favorables / 402 voix retenues · 675 scrutins du mandat
Contre
82,3 % 331 / 402 participations
Abstention
1,7 % 7 / 402 participations
Absence de vote
40,4 % 272 / 674 scrutins retenus
Autres scrutins27 %pour 116 favorables / 429 voix retenues · 1 356 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 306 / 429 participations
Abstention
1,6 % 7 / 429 participations
Absence de vote
68,3 % 925 / 1 354 scrutins retenus
Éducation40,3 %pour 31 favorables / 77 voix retenues · 222 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 45 / 77 participations
Abstention
1,3 % 1 / 77 participations
Absence de vote
65,3 % 145 / 222 scrutins retenus
Énergie & climat25,7 %pour 64 favorables / 249 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 181 / 249 participations
Abstention
1,6 % 4 / 249 participations
Absence de vote
54,9 % 303 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,4 %pour 258 favorables / 1 015 voix retenues · 2 364 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 734 / 1 015 participations
Abstention
2,3 % 23 / 1 015 participations
Absence de vote
57 % 1 346 / 2 361 scrutins retenus
Institutions25 %pour 59 favorables / 236 voix retenues · 657 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 174 / 236 participations
Abstention
1,3 % 3 / 236 participations
Absence de vote
63,4 % 408 / 644 scrutins retenus
Justice & sécurité26,6 %pour 151 favorables / 567 voix retenues · 1 477 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 410 / 567 participations
Abstention
1,1 % 6 / 567 participations
Absence de vote
61,6 % 910 / 1 477 scrutins retenus
Mobilités27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 76 / 109 participations
Abstention
2,8 % 3 / 109 participations
Absence de vote
62,4 % 181 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 16 favorables / 61 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 44 / 61 participations
Abstention
1,6 % 1 / 61 participations
Absence de vote
62,3 % 101 / 162 scrutins retenus
Santé23,3 %pour 95 favorables / 407 voix retenues · 1 350 scrutins du mandat
Contre
75,7 % 308 / 407 participations
Abstention
1 % 4 / 407 participations
Absence de vote
69,9 % 943 / 1 350 scrutins retenus
Solidarités & logement19,3 %pour 54 favorables / 280 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 220 / 280 participations
Abstention
2,1 % 6 / 280 participations
Absence de vote
60,1 % 421 / 701 scrutins retenus
Emploi & travail27,7 %pour 76 favorables / 274 voix retenues · 636 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 191 / 274 participations
Abstention
2,6 % 7 / 274 participations
Absence de vote
56,9 % 362 / 636 scrutins retenus
2 653 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 nov. 2025N° 3903
Maintenir les crédits du ministère de la Culture pour le patrimoine, la création et l’accès à la culture en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits touchant le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et l’accès à la culture, ainsi que le fonctionnement du ministère. L’amendement compenserait ces annulations dans les quatre programmes concernés.

Il rétablirait environ 123,61 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 48,85 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025. Le programme « Patrimoines » recevrait notamment 23,84 millions d’euros de crédits de paiement.

Les auteurs veulent préserver les moyens culturels, en particulier ceux de l’investissement et de la rénovation du patrimoine. Ils invoquent le vol survenu au Louvre et y voient le signe d’un manque d’investissement dans la sécurité. L’amendement ne réserverait toutefois pas les crédits rétablis à la sécurité des musées.

Amendement n° 77 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 77 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour65 contre66 abstentions
18 nov. 2025N° 3902
Maintenir les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives prévus pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.

Amendement n° 76 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre60 abstentions
18 nov. 2025N° 3901
Ajouter 19,9 millions d’euros pour créer des places en pensions de famille destinées aux personnes en situation de précarité
Tous les groupes

Les pensions de famille associent vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » prévoyait 10 000 places supplémentaires entre 2018 et 2022, mais 7 210 avaient été créées fin 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023-2027.

L’amendement ajouterait au programme d’hébergement et d’insertion 19,9 millions d’euros pour 2025, à la fois pour engager des dépenses et pour les payer. Il retirerait la même somme au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le dispositif proposé reste un transfert entre programmes, sans augmentation nette de leur total.

Amendement n° 1 · Mme Sas · Article 5

Amendement n° 1 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour125 contre1 abstention
18 nov. 2025N° 3900
Supprimer les 119,5 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’hébergement d’urgence en 2025
Tous les groupes

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

Amendement n° 15 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour98 contre2 abstentions
18 nov. 2025N° 3877
Supprimer le tableau des prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques en 2025 et les compare à 2024 et à la programmation 2023–2027. Il prévoit notamment un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, contre 3,7 % dans la programmation, et une dette de 116 % du PIB.

L’amendement supprimerait cet article sans lui substituer de nouvelles prévisions ni modifier directement les recettes ou les dépenses. Ses auteurs contestent la stratégie budgétaire suivie. Ils reconnaissent que les hypothèses sont jugées globalement plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais soulignent la hausse de la dette et un effort qu’ils estiment porté par les recettes plutôt que par la maîtrise des dépenses.

Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour74 contre31 abstentions
17 nov. 2025N° 3876
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 en première lecture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour169 contre88 abstentions
17 nov. 2025N° 3875
Fixer des minima non nuls de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment l’irrigation, l’alimentation en eau potable et les usages industriels. L’amendement fixerait des tarifs minimaux strictement positifs pour tous les usages du tableau, en conservant, selon les auteurs, les plafonds existants. Le tarif applicable pourrait donc toujours varier entre un minimum et un maximum.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les acteurs économiques à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ils estiment que les redevances reposent surtout sur les usagers des services d’eau et d’assainissement. Un minimum symbolique serait maintenu pour l’irrigation gravitaire, afin de favoriser cette pratique. La mesure encadrerait la redevance sur les prélèvements, plutôt que de fixer directement le prix de l’eau payé par les habitants.

Amendement n° 1273 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1273 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour121 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3874
Relever les minima et certains plafonds de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment les usages agricoles, industriels et l’alimentation en eau potable. Les agences de l’eau en fixent le tarif entre un minimum et un maximum, pour l’adapter aux ressources et aux besoins des territoires.

L’amendement établirait des minima strictement positifs et relèverait certains plafonds, notamment pour l’irrigation et le refroidissement industriel restituant plus de 99 % de l’eau prélevée. Il conserverait un minimum symbolique pour l’irrigation gravitaire, que les auteurs souhaitent encourager.

Les auteurs veulent inciter les acteurs économiques à réduire leurs prélèvements et dégager des ressources pour l’acheminement et la qualité de l’eau. Ils estiment que les usagers des services d’eau et d’assainissement supportent aujourd’hui l’essentiel des redevances. Le texte encadrerait les tarifs de prélèvement sans fixer directement les factures des habitants.

Amendement n° 1242 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1242 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour120 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3873
Renforcer la redevance pour pollutions diffuses sur les substances contenues dans les produits phytosanitaires
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses concerne les substances des produits phytosanitaires, comme les herbicides, fongicides et insecticides utilisés pour protéger les cultures. Ses taux varient selon leur toxicité et leur dangerosité. Les auteurs soulignent leurs risques pour les milieux aquatiques et les personnes.

L’amendement remplacerait les six taux légaux par 10,5, 5,5, 3,5, 1, 5,5 et 3,5 euros par kilogramme, selon les catégories de substances. Les éléments disponibles n’identifient pas les personnes légalement tenues de payer cette redevance.

Les auteurs souhaitent inciter les exploitants à utiliser des produits moins polluants ou à réduire leur usage. Ils estiment les recettes attendues à 37 millions d’euros. L’amendement ne préciserait pas de nouvelle utilisation de ces recettes.

Amendement n° 1508 · Mme Le Feur · Après l’article 20

Amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour99 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3872
Augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytopharmaceutiques
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte notamment sur les produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les cultures. L’amendement augmenterait de 50 % ses six taux, calculés en euros par kilogramme, pour les porter de 1,35 à 13,50 euros selon la catégorie concernée.

Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur et souhaitent que les recettes contribuent prioritairement à réparer les dommages liés à l’usage de ces produits. Ils citent une estimation de l’association Amorce situant les besoins de lutte contre la pollution des eaux entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an. Le dispositif modifierait les taux, sans prévoir lui-même une nouvelle affectation des recettes.

Amendement n° 2613 · M. Raux · Après l’article 20

Amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour121 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3871
Relever la redevance sur les pesticides et modifier les tarifs encadrant les prélèvements d’eau
Tous les groupes

L’amendement modifierait deux redevances. Celle pour pollutions diffuses porte sur les produits phytopharmaceutiques, autrement dit les pesticides utilisés pour protéger les cultures. Il fixerait six taux allant de 1 à 10,50 euros par kilogramme de substances. Les auteurs souhaitent taxer davantage les substances les plus nocives. Les sources n’identifient pas les personnes légalement tenues de payer cette redevance.

Pour les prélèvements d’eau, il remplacerait plusieurs minima nuls par des valeurs positives et abaisserait un plafond. Ces changements encadreraient les tarifs applicables aux prélèvements, sans fixer un tarif unique pour tous.

Les auteurs cherchent à encourager des pratiques moins polluantes et plus économes en eau et à financer le plan eau par les ressources des agences de l’eau. Ils évaluent les recettes attendues à respectivement 37 et 10 millions d’euros pour ces deux modifications.

Amendement n° 2069 · Mme Belluco · Après l’article 20

Amendement n° 2069 de Mme Belluco après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour121 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3870
Étendre la redevance pour pollutions diffuses aux produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques
Tous les groupes

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Amendement n° 1133 · Mme Maximi · Après l’article 20

Amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour128 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3869
Plafonner temporairement les volumes soumis à la redevance d’eau potable pour les abonnés industriels
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Amendement n° 746 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour107 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3868
Calculer la redevance d’eau potable selon la consommation plutôt que la facturation, y compris pour 2025
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Amendement n° 745 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour100 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3867
Étaler et réduire certaines redevances sur l’eau dues par les industriels entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

Amendement n° 968 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 20

Amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour98 contre11 abstentions
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une redevance distincte pour les exploitants d’installations classées soumises à autorisation qui rejettent des PFAS dans l’eau
Tous les groupes

La loi de février 2025 a intégré les PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à une redevance industrielle existante. Selon les auteurs, ses règles ne permettent pas de taxer correctement les rejets passant par les égouts ni de calculer la masse taxable. L’amendement créerait une redevance distincte applicable en 2026.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation paieraient pour leurs rejets directs ou par réseau d’eaux usées. Les stations d’épuration et les rejets ne dépassant pas 100 grammes par an seraient exclus. Le tarif serait de 100 euros par hectogramme, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits sur justificatif.

Pour les seuls rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’un traitement d’épuration dédié, la masse taxée serait réduite de 50 % à 90 %, selon les performances du traitement définies par décret.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la nouvelle redevance sur les rejets de PFAS des exploitants d’installations soumises à autorisation
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une redevance distincte sur les rejets de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle viserait les installations soumises à autorisation, pour leurs rejets directs ou via les eaux usées, hors stations d’épuration et rejets ne dépassant pas 100 grammes par an.

Le sous-amendement reporterait sa mise en place du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027. Il ne modifierait ni son tarif ni ses règles de calcul.

Les auteurs estiment que les décrets nécessaires, notamment sur les substances taxées, la surveillance et les réductions liées au traitement, risquent de ne pas être prêts pour 2026. Ils souhaitent aussi laisser aux entreprises le temps d’investir dans le traitement des rejets. Le report différerait ainsi d’un an cette taxation, au nom de sa préparation technique et des investissements de dépollution.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Supprimer l’avantage fiscal des installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021
Tous les groupes

Les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un régime dérogatoire pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER. Il s’agit d’une taxe applicable à ces installations de production d’électricité.

L’amendement supprimerait les deux phrases qui établissent ce régime. Les auteurs veulent ainsi soumettre ces installations aux dispositions de l’article 19 du projet de loi, comme celles installées avant 2021. Le dossier ne précise pas les tarifs qui en résulteraient.

Les auteurs invoquent des recettes publiques perdues et une différence de traitement entre filières électriques. Ils souhaitent aussi réduire le soutien fiscal au photovoltaïque, dont ils critiquent la production dépendante des conditions climatiques.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
13 nov. 2025N° 3722
Évaluer à 28,78 milliards d’euros la contribution de l’État français au budget de l’Union européenne pour 2026
Tous les groupes

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour155 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3721
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne en l’absence d’une politique agricole favorable aux paysans et à une alimentation saine
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Amendement n° 1064 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour279 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3720
Porter de 10 % à 33 % la baisse de contribution française à l’Union européenne conditionnée à une réorientation agricole
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Sous-amendement n° 3967 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour178 contre7 abstentions
13 nov. 2025N° 3719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si Frontex n’est pas remplacée par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Amendement n° 1055 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour262 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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