Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 1 mois et 6 jours).

Amendements votés
2 308
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
156
Rang 5 / 19 Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39 %
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 653 / 6 811 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,5 % 65 désaccords 2 584 / 2 649 positions identiques
Amendements votés
2 308
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 308, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
156
Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts.
Rang 5 sur 19 Rang 5 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39 % 2 653 / 6 811 scrutins
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 39 %, Nathalie Coggia. 396 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,5 % de positions identiques

Même position
2 584 scrutins
Position différente
65 scrutins (2,5 %)

Sur 2 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 65 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

15 oct. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 824 scrutins pendant ses mandats · 2 653 participations.

Taux de vote pour

24,6 %
652 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,8 %
1 957 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,7 %
44 / 2 653 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39 %
2 653 / 6 811 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 653 participations.

Pour65224,6 %
Contre1 95773,8 %
Abstention441,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nathalie Coggia · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2526733126501030
novembre 251 117794001506230
décembre 2550973122003140
janvier 2633676100501550
février 2654554128203610
mars 261291113001050
avril 263283590002030
mai 26923119422403780
juin 266952369006030
juillet 265314169204190
octobre 261 025983581005590
novembre 264191060103480
Total6 8246521 9574404 1710

Mandats retenus : du 13 oct. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nathalie Coggia, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture15,9 %pour 64 favorables / 402 voix retenues · 675 scrutins du mandat
Contre
82,3 % 331 / 402 participations
Abstention
1,7 % 7 / 402 participations
Absence de vote
40,4 % 272 / 674 scrutins retenus
Autres scrutins27 %pour 116 favorables / 429 voix retenues · 1 356 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 306 / 429 participations
Abstention
1,6 % 7 / 429 participations
Absence de vote
68,3 % 925 / 1 354 scrutins retenus
Éducation40,3 %pour 31 favorables / 77 voix retenues · 222 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 45 / 77 participations
Abstention
1,3 % 1 / 77 participations
Absence de vote
65,3 % 145 / 222 scrutins retenus
Énergie & climat25,7 %pour 64 favorables / 249 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 181 / 249 participations
Abstention
1,6 % 4 / 249 participations
Absence de vote
54,9 % 303 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,4 %pour 258 favorables / 1 015 voix retenues · 2 364 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 734 / 1 015 participations
Abstention
2,3 % 23 / 1 015 participations
Absence de vote
57 % 1 346 / 2 361 scrutins retenus
Institutions25 %pour 59 favorables / 236 voix retenues · 657 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 174 / 236 participations
Abstention
1,3 % 3 / 236 participations
Absence de vote
63,4 % 408 / 644 scrutins retenus
Justice & sécurité26,6 %pour 151 favorables / 567 voix retenues · 1 477 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 410 / 567 participations
Abstention
1,1 % 6 / 567 participations
Absence de vote
61,6 % 910 / 1 477 scrutins retenus
Mobilités27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 76 / 109 participations
Abstention
2,8 % 3 / 109 participations
Absence de vote
62,4 % 181 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 16 favorables / 61 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 44 / 61 participations
Abstention
1,6 % 1 / 61 participations
Absence de vote
62,3 % 101 / 162 scrutins retenus
Santé23,3 %pour 95 favorables / 407 voix retenues · 1 350 scrutins du mandat
Contre
75,7 % 308 / 407 participations
Abstention
1 % 4 / 407 participations
Absence de vote
69,9 % 943 / 1 350 scrutins retenus
Solidarités & logement19,3 %pour 54 favorables / 280 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 220 / 280 participations
Abstention
2,1 % 6 / 280 participations
Absence de vote
60,1 % 421 / 701 scrutins retenus
Emploi & travail27,7 %pour 76 favorables / 274 voix retenues · 636 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 191 / 274 participations
Abstention
2,6 % 7 / 274 participations
Absence de vote
56,9 % 362 / 636 scrutins retenus
2 653 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025N° 3530
Maintenir pour 2025 le seuil de contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires une contribution lorsqu’un seuil collectif de chiffre d’affaires net sur les médicaments remboursables, appelé « montant M », est dépassé. Le projet de loi porterait ce seuil de 27,25 à 30,60 milliards d’euros pour 2025. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait donc le seuil de 27,25 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente cette hausse comme un élément du transfert des recettes de la clause vers une contribution sur le chiffre d’affaires, afin de rendre les prélèvements plus prévisibles pour les laboratoires. Les auteurs souhaitent au contraire maintenir le rendement de la clause pour financer la Sécurité sociale, en cumulant les deux contributions. L’amendement ne supprimerait pas la réforme de cette autre contribution et ne modifierait pas le seuil prévu pour 2026.

Amendement n° 931 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour149 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3529
Obliger l’organisme de recouvrement à taxer d’office les entreprises pharmaceutiques dont les déclarations de contributions sont manifestement erronées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les contributions des entreprises pharmaceutiques financent la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si leurs déclarations sont manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement pourrait fixer lui-même le chiffre d’affaires servant au calcul des sommes dues. Cette procédure, appelée taxation d’office, pourrait notamment s’appuyer sur les versements antérieurs ou les données de remboursement.

L’amendement rendrait cette démarche obligatoire, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’organisme. Ses auteurs souhaitent ainsi systématiser la taxation d’office dans ces situations. Le texte prévoit déjà une majoration lorsqu’une déclaration donne lieu à cette procédure. L’amendement ne changerait ni les taux des contributions ni la condition d’une erreur manifeste.

Amendement n° 371 · Mme Lebon · Article 10

Amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour74 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3528
Faire davantage contribuer les entreprises pharmaceutiques à l’assurance maladie selon les dividendes qu’elles versent
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs prélèvements plus prévisibles, selon son exposé des motifs. Il prévoit notamment une contribution supplémentaire, destinée à l’assurance maladie et calculée sur les ventes en France de certains médicaments, notamment ceux pris en charge par l’assurance maladie.

L’amendement augmenterait le taux de base de cette contribution selon le total des dividendes versés par l’entreprise l’année précédant sa déclaration. Les dividendes sont les sommes distribuées aux actionnaires. Ils serviraient à moduler le taux, sans remplacer les ventes comme base de calcul du prélèvement.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires qui rémunèrent leurs actionnaires, dont ils critiquent le poids dans les stratégies industrielles. L’amendement ne précise toutefois ni le barème ni l’ampleur de cette hausse.

Amendement n° 925 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 925 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour178 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3527
Exonérer les entreprises pharmaceutiques de la contribution supplémentaire sur les génériques, hybrides, biosimilaires et certains médicaments de référence
Tous les groupes

Le projet de loi créerait une contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments, au profit de l’assurance maladie. Il y transférerait une partie du rendement de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires, pour rendre les contributions des laboratoires plus prévisibles.

L’amendement exclurait du chiffre d’affaires taxé les génériques, hybrides et biosimilaires, produits substituables liés à un médicament d’origine, dit de référence. Il exonérerait aussi certains médicaments de référence selon leur alignement de prix ou de remboursement sur ces produits, ou lorsque leur prix serait inférieur à un seuil fixé par décret. L’exonération remplacerait notamment le taux réduit prévu pour certains produits.

Selon les auteurs, leurs faibles prix et marges justifient cette protection pour limiter les risques d’arrêt de commercialisation ou de difficultés d’approvisionnement. La perte de recettes ferait l’objet d’une compensation formelle par majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1388 · Mme Pirès Beaune · Article 10

Amendement n° 1388 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour101 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3526
Porter à 2,6 % la contribution additionnelle des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments pris en charge
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les prélèvements sur les entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs contributions plus prévisibles, face à la croissance des dépenses de médicaments. Il transférerait une partie des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement déclenché au-delà d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires.

L’amendement porterait de 1,6 % à 2,6 % le taux de la contribution additionnelle versée à l’Assurance maladie. Elle porte sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des médicaments pris en charge concernés, réalisé en métropole et dans les départements d’outre-mer, après les déductions et exclusions prévues, notamment pour certains génériques et médicaments orphelins.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des industriels au financement solidaire, estimant que la hausse des dépenses pharmaceutiques réduit les ressources disponibles pour les autres soins. La hausse porterait sur les ventes retenues, non sur les bénéfices.

Amendement n° 379 · M. Davi · Article 10

Amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour143 contre8 abstentions
7 nov. 2025N° 3525
Porter de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Amendement n° 922 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour136 contre7 abstentions
7 nov. 2025N° 3524
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises embauchant en CDD à 32 heures payées 35 heures dans six départements
Tous les groupes

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 918 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 918 de Mme Leboucher après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour130 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3515
Permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour leurs emplois saisonniers éligibles
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers en sont explicitement exclues. L’amendement supprimerait cette exclusion, sans modifier les autres critères d’accès au dispositif ni la durée des contrats éligibles.

Selon ses auteurs, cette exclusion défavorise les entreprises sous-traitantes par rapport aux exploitants qui emploient directement des salariés pour les mêmes travaux, comme le reboisement, les coupes ou le débroussaillage. Ils souhaitent rétablir une égalité de traitement et soutenir la continuité des chantiers forestiers. L’allègement porterait sur les cotisations payées par l’employeur, non sur celles prélevées sur le salaire. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1202 · Mme Levavasseur · Après l’article 9

Amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour68 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3514
Étendre l’exonération des saisonniers agricoles aux prélèvements salariaux et réduire de 20,84 % leur SMIC brut
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour certains emplois saisonniers agricoles. L’amendement étendrait cette exonération aux cotisations salariales de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Il réduirait aussi de 20,84 % le montant du SMIC brut pour les emplois concernés. Les auteurs présentent ces deux changements comme liés afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre pour les exploitations, notamment maraîchères et viticoles, plutôt que d’augmenter le salaire net. Selon leur explication, la suppression des prélèvements permettrait de maintenir le net avant impôt malgré la baisse du brut. Le texte prévoit un gage fiscal pour compenser les pertes de recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 815 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour114 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3513
Appliquer aux contributions sociales des agriculteurs louant des meublés de tourisme le même abattement qu’à leurs cotisations
Tous les groupes

Pour les locations de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, comme les gîtes ruraux, un régime instauré en 2025 permet de calculer les cotisations sociales après un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels. Cet abattement réduit la part des revenus sur laquelle les cotisations sont calculées.

Selon les auteurs, la rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les contributions sociales, ce qui conduit à deux bases de calcul différentes pour les mêmes revenus. L’amendement ajouterait la référence légale manquante pour leur appliquer aussi ce régime favorable. Il harmoniserait ainsi les revenus retenus pour calculer cotisations et contributions, sans en modifier les taux. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 74 · M. Dive · Après l’article 9

Amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour30 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3511
Réduire les exonérations de cotisations des créateurs d’entreprise, des employeurs ultramarins, des apprentis et des jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour87 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3510
Créer une catégorie de jeunes entreprises à impact social et écologique dans le régime des entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’allègements de cotisations liés notamment à leurs dépenses de recherche.

Le projet voulait relever leur seuil de recherche de 20 % à 25 % des charges déductibles. Mais les députés viennent de retirer cette hausse avant ce scrutin.

L’amendement créerait une catégorie d’entreprises à impact conservant 20 %, respectant les autres conditions et justifiant d’emplois durables en France, d’une amélioration de leur qualité et d’une contribution à la transition écologique. Les indicateurs seraient fixés par décret.

Pour, reconnaître ces engagements sociaux et écologiques. Contre, éviter une catégorie supplémentaire alors que le seuil général resterait déjà à 20 %.

Amendement n° 1281 · M. Fournier · Article 9

Amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour103 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3508
Conserver les exonérations de cotisations patronales des entreprises d’outre-mer et les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Tous les groupes

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

Amendement n° 55 · M. Mathiasin · Article 9

Amendement n° 55 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
216 pour1 contre28 abstentions
7 nov. 2025N° 3507
Conserver les conditions actuelles d’exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACRE
Tous les groupes

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

Amendement n° 475 · M. Guiniot · Article 9

Amendement n° 475 de M. Guiniot et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour131 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3506
Conserver les conditions de l’aide aux créateurs d’entreprise et demander une évaluation de ses effets
Tous les groupes

Créer ou reprendre une entreprise permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales grâce à une aide appelée ACRE.

Le projet en restreindrait les bénéficiaires et plafonnerait l’exonération à 25 % des cotisations concernées pour les créations et reprises à partir de 2026.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport, dans les trois mois suivant la promulgation, sur les effets de cette aide sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Pour, préserver le soutien financier au démarrage des entreprises. Contre, recentrer une aide coûteuse sur les publics fragiles, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 881 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 881 de M. Wauquiez à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour135 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3505
Conserver les exonérations de cotisations des apprentis, créateurs d’entreprise, jeunes entreprises innovantes et employeurs ultramarins
Tous les groupes

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Amendement n° 399 · M. Dussausaye · Article 9

Amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour162 contre12 abstentions
7 nov. 2025N° 3504
Majorer les cotisations de certaines entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

Amendement n° 235 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour127 contre0 abstentions
7 nov. 2025N° 3503
Plafonner l’exonération de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
Tous les groupes

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

Amendement n° 280 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour117 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3502
Conditionner l’exonération de la prime de partage de la valeur à l’absence de certaines filiales faiblement imposées des entreprises
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

Amendement n° 898 · Mme Leboucher · Après l’article 8

Amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Nathalie Coggia : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour137 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.