Natalia Pouzyreff

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à soutenir la recherche des entreprises.

Ses auteurs dénoncent des suppressions de postes de chercheurs dans des sociétés qui ont bénéficié de cette aide et souhaitent mieux contrôler son utilisation.

L’amendement obligerait chaque société bénéficiaire à s’engager à maintenir ses effectifs de recherche. Sinon, l’État exigerait le remboursement du crédit perçu.

Cette condition chercherait à préserver les emplois de recherche associés au soutien public. À l’inverse, ne pas l’ajouter laisserait aux sociétés davantage de souplesse pour adapter leurs effectifs sans devoir rembourser l’aide pour ce motif.

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs activités de recherche en réduisant leur impôt.

Ses auteurs souhaitent mieux contrôler cette aide et citent des suppressions de postes dans des sociétés bénéficiaires.

L’amendement imposerait aux bénéficiaires de ne pas réduire certaines dépenses de personnel de recherche pendant deux ans. Sinon, elles devraient rembourser le crédit reçu et payer une pénalité du même montant. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs veulent ainsi soutenir la recherche et son personnel. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition préserverait la souplesse des sociétés pour adapter leurs dépenses sans encourir ce remboursement et cette pénalité.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.

Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.

L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.

Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.

La recherche peut servir à développer des méthodes d’élevage plus intensives, notamment en augmentant la densité d’animaux.

Le crédit d’impôt recherche soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il ne prévoit pas l’exclusion proposée pour ces travaux.

Dès 2027, l’amendement exclurait les dépenses visant directement l’intensification des productions animales. Les recherches sur la santé et le bien-être animal, la réduction des impacts environnementaux ou la transition agroécologique resteraient éligibles.

Les auteurs veulent éviter de soutenir fiscalement des pratiques qu’ils jugent nuisibles aux animaux et à l’environnement. À l’inverse, conserver la règle actuelle privilégierait le soutien à l’innovation des entreprises dans la production en élevage, y compris pour ces recherches.

Les entreprises qui développent l’intelligence artificielle utilisent des moteurs de calcul, notamment des processeurs GPU et CPU.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de recherche des entreprises. Les moteurs de calcul ne figurent pas expressément dans la liste proposée aujourd’hui.

L’amendement ajouterait leurs dépenses à cette liste. Cette extension s’appliquerait uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’auteur souhaite soutenir l’innovation et les entreprises françaises de l’intelligence artificielle en incluant ces dépenses. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait d’étendre l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques correspondantes.

Les entreprises qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux peuvent bénéficier d’un soutien fiscal à l’innovation.

Ce crédit d’impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises. Selon les auteurs, celles qui grandissent perdent ainsi ce soutien.

L’amendement l’étendrait aux entreprises de taille intermédiaire pour leurs dépenses à partir de 2027. L’avantage serait soumis aux limites européennes sur les aides de faible montant et ne pourrait que réduire l’impôt dû.

Pour les auteurs, cela soutiendrait l’innovation lors du changement d’échelle. À l’inverse, réserver l’avantage aux plus petites entreprises évite d’étendre une réduction des recettes fiscales aux entreprises plus grandes.

Les entreprises qui emploient des chercheurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une réduction d’impôt liée à certaines dépenses de recherche.

Un avantage supplémentaire pour le recrutement de jeunes docteurs a été supprimé en 2025, selon les auteurs.

L’amendement le rétablirait pour les dépenses engagées dès 2027. Pendant les 24 mois suivant un premier recrutement en CDI, les dépenses concernées compteraient pour 230 % de leur montant dans le calcul, si l’effectif de recherche ne diminue pas. L’avantage réduirait seulement l’impôt dû.

Les auteurs veulent encourager l’embauche de docteurs et rapprocher recherche et entreprises. À l’inverse, ne pas rétablir cet avantage préserverait davantage de recettes fiscales.

Les entreprises peuvent réduire leur impôt grâce au crédit d’impôt recherche, calculé à partir de certaines dépenses de recherche et développement.

Ce calcul inclut notamment des dépenses de fonctionnement et l’amortissement de bâtiments, c’est-à-dire la prise en compte de leur coût dans le temps.

L’amendement retirerait les autres dépenses de fonctionnement et certaines dépenses immobilières de ce calcul. Les dépenses directement liées à la recherche, comme les salaires des chercheurs, resteraient prises en compte.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et recentrer le soutien sur la recherche. À l’inverse, conserver ces dépenses permettrait aux entreprises de continuer à tenir compte des coûts de fonctionnement et des locaux associés à leurs activités de recherche.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de recherche, une aide qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, son attribution n’est pas soumise à l’accord des représentants du personnel.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, l’amendement exigerait un avis favorable et motivé du comité social et économique avant la demande. Un décret fixerait les critères de cet avis et les informations transmises resteraient confidentielles.

Les auteurs veulent associer les salariés au contrôle de l’aide, notamment sur ses objectifs sociaux et environnementaux. À l’inverse, préserver l’accès au soutien pour la recherche sans accord du comité permettrait à l’entreprise de l’obtenir même en cas d’avis défavorable.

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Il comprend aujourd’hui un taux de 5 % appliqué à la part des dépenses de recherche dépassant 100 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette tranche pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Le crédit resterait applicable aux dépenses en dessous du seuil.

Selon une étude citée par les auteurs, cette tranche incite peu les grandes entreprises à investir et sa suppression dégagerait des recettes publiques. À l’inverse, la conserver préserverait une aide aux entreprises pour leurs dépenses de recherche dépassant le seuil.

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement.

Aujourd’hui, un premier taux s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement limiterait le crédit aux 50 premiers millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs souhaitent réduire le coût public de l’aide et la recentrer, estimant qu’elle est plus efficace pour les petites entreprises. À l’inverse, conserver le plafond actuel et la tranche supérieure préserverait le soutien aux entreprises ayant des dépenses de recherche importantes.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, qui réduit leur impôt.

Aujourd’hui, le taux de 30 % s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis un taux de 5 % à la part supérieure.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement maintiendrait le taux de 30 % mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros. Il supprimerait la tranche à 5 %.

Les auteurs veulent recentrer l’aide sur les petites entreprises et dégager des recettes publiques. À l’inverse, maintenir les seuils actuels préserverait le soutien aux entreprises qui dépensent davantage en recherche.

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt, des aides qui réduisent leur impôt. L’amendement vise celles tenues de publier une déclaration sur leurs performances extra-financières.

Les crédits concernés ne sont pas aujourd’hui soumis à la condition générale d’absence de licenciements proposée ici.

Ils seraient conditionnés à l’absence de licenciement économique si l’entreprise fait des bénéfices en France ou dans le monde, ainsi que de licenciement personnel ou sans cause réelle et sérieuse. Un manquement pendant l’exercice concerné ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter que l’aide publique accompagne des suppressions d’emplois. À l’inverse, conserver la règle actuelle permettrait notamment un licenciement personnel justifié sans perdre le soutien fiscal ni subir cette sanction.

Certaines entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions tout en licenciant pour raison économique.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition pour leurs crédits d’impôt.

L’amendement viserait les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certains crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de dividendes, de réserves pour les distribuer ou de rachats d’actions pendant un exercice comportant des licenciements économiques. La condition vaudrait aussi l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au crédit majoré de 10 %.

Les auteurs veulent éviter ce soutien fiscal aux entreprises qui licencient tout en rémunérant leurs actionnaires. Le choix inverse préserverait le soutien aux activités concernées et la liberté de rémunérer les actionnaires.

Des entreprises peuvent avoir une implantation dans un État ou territoire qualifié de non coopératif en matière fiscale. Une implantation artificielle peut servir à y localiser des bénéfices.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans condition générale de ce type pour les avantages fiscaux.

L’amendement refuserait réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux aux personnes morales ayant une telle implantation artificielle, directe ou indirecte. L’avantage resterait accordé si elles prouvent une activité réelle et substantielle sans localisation artificielle de bénéfices.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre l’évasion fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition éviterait aux organismes concernés d’avoir à apporter cette preuve pour conserver leurs avantages.

Les dividendes sont les sommes versées par une société à ses actionnaires. Leurs montants ont augmenté selon les auteurs.

Le projet de budget prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs dividendes.

L’amendement créerait jusqu’à fin 2027 une taxe due par les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les dividendes dépassant 125 % de leur moyenne de 2017 à 2019. Les taux seraient de 20 %, 25 % ou 33 %, mais le texte définit les tranches par référence au résultat imposable moyen.

Les auteurs souhaitent encourager le réinvestissement ou une contribution aux services publics. Le choix inverse laisserait aux entreprises et à leurs actionnaires la libre disposition des sommes autrement prélevées.

Certaines entreprises tirent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires d’activités liées au pétrole, au gaz ou au charbon, dont l’achat-revente.

Le budget discuté prévoit déjà des contributions exceptionnelles pour certaines grandes entreprises, sans créer cette taxe sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % le bénéfice imposable dépassant 120 % de la moyenne de référence 2018–2021, pour les exercices ouverts de 2024 à 2026. Il interdirait de répercuter la contribution sur les consommateurs, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques en élargissant le périmètre de la contribution. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées pour financer leurs activités.

La hausse des prix des carburants pèse sur les ménages. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises pétrolières.

Le budget discuté prévoit une contribution pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sectorielle permanente.

L’amendement taxerait à 50 % la part française des profits mondiaux dépassant 10 % du chiffre d’affaires, après déduction de certaines taxes étrangères. Elle dépendrait des ventes aux clients en France. La taxe viserait les groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires lorsque le prix du pétrole dépasse un seuil. Sa répercussion sur les consommateurs serait interdite.

Pour, elle mobiliserait des recettes publiques. Contre, ne pas la créer laisserait davantage de ressources aux entreprises pour financer leurs activités.

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Le texte en discussion réserve une exonération de cotisations sociales et une aide forfaitaire aux entreprises et exploitations agricoles concernées dans la Gironde, les Landes et le Var après les incendies de l’été 2026. Selon les auteurs de l’amendement, des entreprises d’autres départements ont également subi de tels événements sans pouvoir accéder à ces soutiens.

L’amendement remplacerait, pour ces deux aides, la référence aux communes initialement désignées par celle d’une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies. L’accès ne serait donc plus limité aux trois départements cités. Le critère resterait toutefois lié au confinement ou à l’évacuation de la commune, et non à toute perturbation économique causée par un incendie.

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Le texte en discussion réserve aux entreprises et exploitations agricoles de Gironde, des Landes et du Var la possibilité de suspendre le paiement de leurs cotisations sociales après les incendies de l’été 2026. L’amendement supprimerait cette restriction géographique pour ouvrir cette possibilité dans tous les départements.

Les auteurs invoquent les événements climatiques extrêmes survenus ailleurs, notamment en Côte-d’Or et dans la Drôme, pour contester cette différence de traitement. Le changement concernerait la suspension du paiement, et non l’exonération également prévue par l’article. Il permettrait donc de différer le paiement des cotisations concernées, pas d’en dispenser les entreprises.