Natalia Pouzyreff

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030. Il fixe notamment l’objectif de consacrer à la défense 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis 2,5 % en 2030.

L’amendement ajouterait que l’essentiel des efforts serait réservé à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. Ses auteurs cherchent ainsi à dénoncer un calendrier qui, selon eux, ferait porter les choix militaires et financiers les plus lourds sur le prochain président de la République. La formulation proposée inscrirait néanmoins ce report dans le texte lui-même. Elle ne préciserait pas la répartition annuelle des montants ni les équipements concernés.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé présente le réarmement comme devant produire des effets visibles dès 2026 et 2027.

L’amendement remplacerait cette présentation par une formulation affirmant que les effets resteraient limités à court terme et que l’essentiel de l’effort financier serait reporté au-delà de 2027. Ses auteurs estiment que les annonces d’un réarmement immédiat ne correspondent pas au calendrier prévu, alors que la situation internationale appelle, selon eux, un renforcement rapide des capacités militaires. Cette modification porterait sur la manière de caractériser la programmation, sans modifier elle-même les montants ni leur répartition annuelle.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé commence par présenter ces choix comme conformes aux arbitrages du président de la République.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Ses auteurs souhaitent affirmer que le Parlement doit examiner, modifier et voter le projet de manière indépendante, plutôt que présenter son travail comme l’approbation de décisions présidentielles. La suppression aurait une portée rédactionnelle et politique. Elle ne modifierait ni les moyens militaires programmés ni les pouvoirs respectifs du Parlement et du président de la République.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Ses auteurs présentent notamment cette actualisation comme une préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement ajouterait un constat critique selon lequel plusieurs objectifs d’équipement votés pour 2024–2030 sont reportés et l’actualisation ne répond pas aux besoins. Il affirmerait que la Nation doit donner aux militaires les capacités nécessaires pour accomplir leurs missions et vaincre.

Selon les auteurs de l’amendement, des insuffisances touchent notamment les frappes à longue distance et la défense contre les menaces aériennes. Le vote inscrirait cette appréciation dans le texte, sans modifier lui-même les crédits, les équipements prévus ou leur calendrier.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage visé présente cette actualisation comme un moyen d’accélérer la modernisation des capacités militaires et de préparer les armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cet objectif par celui de rétablir l’équilibre financier de la programmation. Il mentionnerait les dépenses reportées sur les années suivantes, les surcoûts des opérations extérieures, l’inflation et la sous-évaluation des besoins des armées.

Selon ses auteurs, l’actualisation corrige avant tout une programmation initiale insuffisante, sans renforcer substantiellement les capacités militaires. Le changement porterait sur la manière dont le texte définit son ambition, et non sur les montants des crédits ou les équipements programmés.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Le passage concerné lui donne pour objectif d’accélérer la modernisation des capacités militaires et la préparation des armées à des combats de haute intensité.

L’amendement remplacerait cette présentation par un jugement critique sur la programmation initiale. Le texte la qualifierait d’« insincère » et d’insuffisamment adaptée aux besoins réels des armées, notamment face aux exigences de tels combats.

Les auteurs estiment que les hypothèses financières et les capacités prévues étaient trop fragiles pour faire correspondre les ambitions aux moyens disponibles. L’amendement inscrirait cette analyse dans le texte, sans changer lui-même les crédits, les effectifs ou les équipements prévus.

Le projet de loi fixe les orientations de la défense et les moyens prévus pour 2026–2030, dans le cadre de la programmation militaire 2024–2030. Il prévoit notamment un effort national de défense atteignant 2,5 % du produit intérieur brut en 2030.

L’amendement ajouterait que les orientations et la trajectoire financière du rapport annexé ne devraient pas être remises en cause par des mesures d’économies lors des prochains exercices budgétaires. Il viserait ainsi les économies qui compromettraient les engagements de la programmation.

Ses auteurs souhaitent obtenir du Gouvernement une confirmation explicite de la protection du budget de la défense. L’amendement poserait cette protection dans le texte, sans ajouter de montant de financement.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait à l’article qui approuve le rapport annexé une appréciation critique de cette actualisation.

Le texte affirmerait qu’elle ne constitue pas une véritable montée en puissance des armées et ne modifie pas les volumes de capacités militaires prévus. Il la présenterait comme un rattrapage budgétaire corrigeant des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et des besoins sous-évalués.

Selon les auteurs, des investissements essentiels sont reportés alors que la situation stratégique exige davantage de moyens. L’amendement ferait figurer ce diagnostic dans la loi, sans modifier lui-même les crédits ni les équipements programmés.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait un principe de respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Ces orientations s’opposeraient à tout transfert de compétences de défense à l’Union européenne ou à une autre organisation supranationale.

Les coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties resteraient possibles. Les auteurs souhaitent préserver la décision nationale en matière militaire, estimant que les États européens ont des priorités stratégiques divergentes. La mesure distinguerait ainsi la coopération entre États du transfert de leurs pouvoirs de décision à une organisation supranationale.

Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement demanderait que ce rapport traite aussi de la protection des infrastructures critiques et de leur résilience, c’est-à-dire leur capacité à continuer de fonctionner malgré des perturbations.

Le rapport devrait identifier les axes et points de passage essentiels pour déplacer les forces, maintenir leur logistique et sécuriser leurs approvisionnements stratégiques. Il proposerait des mesures de sécurisation coordonnées avec les autorités civiles, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux. Les auteurs relient cette demande à la multiplication des conflits et des risques hybrides. L’amendement imposerait de prévoir ces orientations et propositions, sans décider lui-même de travaux précis.

Le projet de loi prévoit un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis de 2,5 % en 2030. Il définit aussi des orientations d’équipement des armées jusqu’en 2035, au-delà de la programmation des ressources qui court jusqu’en 2030.

L’amendement ajouterait un objectif de 3,5 % du PIB en 2035, soit une part de la richesse produite consacrée à la défense. Selon ses auteurs, les longs délais de développement et de livraison des équipements exigent de donner davantage de visibilité aux armées et aux industriels pour leurs investissements. Cette inscription fixerait un objectif budgétaire à plus long terme, sans détailler les crédits annuels après 2030.

Le projet de loi fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. L’amendement ajouterait le mot « minimum » pour préciser que cette part de la richesse produite consacrée à la défense constituerait un plancher, et non un plafond.

Les auteurs craignent que le taux prévu soit interprété comme une limite maximale, alors que les besoins militaires pourraient dépasser les prévisions face à l’évolution des menaces. Ils souhaitent reprendre la logique de la programmation militaire existante, qui présente déjà sa trajectoire de ressources comme minimale. L’amendement ne fixerait toutefois aucun nouvel objectif chiffré au-delà de 2,5 %.

Le projet de loi prévoit de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. L’amendement remplacerait ce dernier objectif par une trajectoire visant au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030. L’objectif pour 2025–2027 serait conservé.

Les auteurs jugent les moyens prévus insuffisants pour soutenir durablement un engagement militaire de haute intensité. Ils invoquent notamment les besoins en stocks, en effectifs et en capacités industrielles, ainsi que les responsabilités liées à la dissuasion nucléaire et aux intérêts stratégiques français. La mesure relèverait la part de la richesse produite que la France viserait à consacrer à la défense, sans préciser la répartition de cet effort entre les différents besoins militaires.

Le texte discuté fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les besoins d’équipement des armées à l’horizon 2035. L’amendement y inscrirait une priorité aux capacités industrielles nationales, chaque fois que cela est possible, ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes.

Selon ses auteurs, dépendre de fournisseurs étrangers expose la France à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique. Cette priorité viserait à préserver les savoir-faire et l’autonomie de décision militaire. Elle serait inscrite dans les orientations de programmation, avec une condition de possibilité, plutôt que sous la forme d’une interdiction générale de recourir à des fournisseurs étrangers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France de médecins titulaires de diplômes britanniques. Elle reconnaîtrait les titres figurant sur une liste fixée par les ministres compétents, permettant d’exercer légalement au Royaume-Uni et sanctionnant une formation médicale de base et de spécialité commencée avant le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance concernerait les ressortissants français, andorrans, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni.

Le texte ajouterait aussi le Royaume-Uni au champ d’une autre voie d’autorisation d’exercice, avec la même condition de début de formation pour les diplômes britanniques. Toutefois, les dispositions définissant cette voie ne sont pas fournies, ce qui empêche d’en préciser les modalités et les bénéficiaires. Le vote porterait sur l’ensemble de ces mesures, destinées aux médecins dont la formation a commencé avant la date limite retenue pour le Brexit.

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, c’est-à-dire un placement en centre socio-médico-judiciaire après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant un risque très élevé de récidive, une adhésion persistante à une idéologie terroriste et un trouble grave de la personnalité.

L’amendement supprimerait les dispositions qui rendent applicables à cette nouvelle rétention plusieurs articles du régime général de rétention de sûreté et adaptent leurs références. Il laisserait toutefois dans le texte la création de la rétention terroriste et ses conditions propres. Ses auteurs s’opposent plus largement à l’enfermement après la peine et invoquent les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la subjectivité de la notion de dangerosité.

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.