Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises liées installées dans différents pays. Ils peuvent servir à déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.
Certaines entreprises doivent conserver les documents justifiant ces prix : notamment celles établies en France atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.
L’amendement impose l’envoi annuel de cette documentation au fisc.
Pour, c’est fournir systématiquement ces informations aux contrôleurs ; Contre, c’est privilégier l’accès sur demande, afin d’éviter une accumulation de documents jugée inutile par les opposants.
Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis
Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Nadine Lechon : Contre

